{"id":666938,"date":"2026-04-24T02:24:12","date_gmt":"2026-04-24T00:24:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/"},"modified":"2026-04-24T02:24:12","modified_gmt":"2026-04-24T00:24:12","slug":"tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\/05122"},"content":{"rendered":"
\n

Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 17 avril 2025, a statu\u00e9 sur une demande en remboursement d’op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es. L’utilisatrice d’un service de paiement, victime d’une fraude, contestait trois d\u00e9bits apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 ses donn\u00e9es \u00e0 des escrocs. L’\u00e9tablissement bancaire, ayant initialement rembours\u00e9 puis repris les sommes, soutenait que les op\u00e9rations \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8res. La question principale portait sur la charge de la preuve et les conditions de mise \u00e0 la charge de l’utilisateur des pertes. Le tribunal a condamn\u00e9 la banque au remboursement int\u00e9gral des sommes, rejetant sa demande.<\/p>\n

La charge probatoire renforc\u00e9e du prestataire de paiement<\/p>\n

L’arr\u00eat rappelle avec rigueur le r\u00e9gime probatoire sp\u00e9cifique aux op\u00e9rations contest\u00e9es. Lorsqu’un utilisateur nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, la charge de la preuve p\u00e8se int\u00e9gralement sur le prestataire. Ce dernier doit d\u00e9montrer que l’op\u00e9ration “a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e, d\u00fbment enregistr\u00e9e et comptabilis\u00e9e et qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par une d\u00e9ficience technique ou autre” (Motifs). Cette exigence d\u00e9coule directement de l’article L133-23 du code mon\u00e9taire et financier. Le simple enregistrement de l’utilisation de l’instrument ne suffit pas \u00e0 constituer une preuve d’autorisation ou de n\u00e9gligence grave. Cette solution confirme une jurisprudence constante de la Cour de cassation. “Il r\u00e9sulte de ces textes que s’il entend faire supporter \u00e0 l’utilisateur […] les pertes […] le prestataire de services de paiement doit au pr\u00e9alable prouver que l’op\u00e9ration en cause a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e, d\u00fbment enregistr\u00e9e et comptabilis\u00e9e et qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par une d\u00e9ficience technique ou autre” (Cass. Chambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, le 30 avril 2025, n\u00b024-10.149). La port\u00e9e de ce principe est essentielle, car il place l’\u00e9tablissement bancaire dans l’obligation de d\u00e9montrer positivement la r\u00e9gularit\u00e9 technique et s\u00e9curitaire de la transaction contest\u00e9e.<\/p>\n

L’insuffisance probatoire sur l’absence de d\u00e9ficience technique<\/p>\n

L’application concr\u00e8te de ce principe a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante en l’esp\u00e8ce. Le tribunal a relev\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment technique crucial : les plafonds de retrait et de paiement avaient \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s avant les op\u00e9rations frauduleuses. La banque affirmait que cette modification r\u00e9sultait d’une simple connexion avec les identifiants divulgu\u00e9s par la cliente. Cependant, le juge a estim\u00e9 que l’\u00e9tablissement ne justifiait pas du bon d\u00e9roulement technique de cette modification de plafonds. D\u00e8s lors, il ne rapportait pas la preuve que les op\u00e9rations ult\u00e9rieures “n’ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es d’une d\u00e9ficience technique”. Cette analyse est renforc\u00e9e par l’obligation d’authentification forte pr\u00e9vue \u00e0 l’article L133-44 pour les op\u00e9rations \u00e0 distance risqu\u00e9es. En ne prouvant pas la r\u00e9gularit\u00e9 de l’augmentation des plafonds, la banque n’a pas satisfait \u00e0 son obligation probatoire compl\u00e8te. Cette carence a rendu inutile l’examen d’une \u00e9ventuelle n\u00e9gligence grave de l’utilisatrice. La d\u00e9cision illustre ainsi une application stricte du droit, o\u00f9 la preuve de l’absence de d\u00e9faillance technique est un pr\u00e9alable incontournable. Elle rejoint la position d’une cour d’appel r\u00e9cente, pour laquelle il incombe \u00e0 la banque de prouver “qu’elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par une d\u00e9ficience technique ou autre” (Cour d’appel de Lyon, le 10 juin 2025, n\u00b023\/09072).<\/p>\n

La sanction du d\u00e9faut de preuve et ses cons\u00e9quences<\/p>\n

Face \u00e0 l’insuffisance des \u00e9l\u00e9ments produits par l’\u00e9tablissement bancaire, le tribunal a tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales. Puisque la banque n’a pas rapport\u00e9 la preuve exig\u00e9e par les articles L133-19 et L133-23, le r\u00e9gime de droit commun s’applique. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L133-18, le prestataire doit rembourser imm\u00e9diatement les op\u00e9rations non autoris\u00e9es. La condamnation au remboursement des trois sommes \u00e9tait donc in\u00e9luctable. De plus, le retard de remboursement exc\u00e9dant trente jours a justifi\u00e9 l’application du taux l\u00e9gal major\u00e9 de quinze points. Cette sanction financi\u00e8re additionnelle vise \u00e0 dissuader les prestataires de tarder \u00e0 restituer les fonds. En revanche, la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats distincts a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, l’utilisatrice n’ayant pas d\u00e9montr\u00e9 de pr\u00e9judice autonome ni de mauvaise foi de la banque. La d\u00e9cision op\u00e8re ainsi une distinction nette entre la sanction du d\u00e9faut de preuve, qui entra\u00eene remboursement et int\u00e9r\u00eats moratoires major\u00e9s, et la r\u00e9paration d’un \u00e9ventuel abus proc\u00e9dural.<\/p>\n

La port\u00e9e pratique de la d\u00e9cision pour la s\u00e9curit\u00e9 des transactions<\/p>\n

Cet arr\u00eat a une valeur pratique significative pour les relations entre banques et clients. Il rappelle que la sophistication des fraudes ne modifie pas les r\u00e8gles de preuve. M\u00eame dans une affaire o\u00f9 l’utilisatrice a divulgu\u00e9 ses donn\u00e9es, la banque conserve l’int\u00e9gralit\u00e9 de la charge probatoire. La d\u00e9cision souligne aussi l’importance des audits techniques internes pour les \u00e9tablissements. Ils doivent pouvoir documenter et prouver l’absence de d\u00e9faillance \u00e0 chaque \u00e9tape, y compris pour des modifications de param\u00e8tres comme les plafonds. Enfin, le juge a refus\u00e9 de se placer sur le terrain de la n\u00e9gligence de la cliente, faute pour la banque d’avoir satisfait au pr\u00e9alable probatoire. Cela prot\u00e8ge l’utilisateur contre un renversement pr\u00e9matur\u00e9 de la charge de la preuve. La solution renforce ainsi la s\u00e9curit\u00e9 juridique des consommateurs dans un contexte de fraude croissante, en maintenant une obligation de diligence \u00e9lev\u00e9e pour les prestataires de paiement.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 17 avril 2025, a statu\u00e9 sur une demande en remboursement d’op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es. L’utilisatrice …<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9534,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68d2e64969293f91fcc6ae76","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68d2e64969293f91fcc6ae76","_kj_judilibre_id":"68d2e64969293f91fcc6ae76","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Tribunal judiciaire de Paris","_kj_chambre":"PCP JTJ proxi fond","_kj_rg":"24\/05122","_kj_date":"2025-09-23","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-666938","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\/05122 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 17 avril 2025, a statu\u00e9 sur une demande en remboursement d'op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es. L'utilisatrice ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\/05122\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 17 avril 2025, a statu\u00e9 sur une demande en remboursement d'op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es. L'utilisatrice ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-24T00:24:12+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/davey-gravy-JkcYTtNfFgw-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"6206\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"4137\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\\\/05122\",\"datePublished\":\"2026-04-24T00:24:12+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/\"},\"wordCount\":965,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/davey-gravy-JkcYTtNfFgw-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\\\/05122\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-24T00:24:12+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\\\/05122 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/davey-gravy-JkcYTtNfFgw-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-24T00:24:12+00:00\",\"description\":\"Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 17 avril 2025, a statu\u00e9 sur une demande en remboursement d'op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es. L'utilisatrice ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/davey-gravy-JkcYTtNfFgw-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/davey-gravy-JkcYTtNfFgw-unsplash.webp\",\"width\":6206,\"height\":4137},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\\\/05122\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\/05122 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 17 avril 2025, a statu\u00e9 sur une demande en remboursement d'op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es. L'utilisatrice ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\/05122","og_description":"Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 17 avril 2025, a statu\u00e9 sur une demande en remboursement d'op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es. L'utilisatrice ...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-24T00:24:12+00:00","og_image":[{"width":6206,"height":4137,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/davey-gravy-JkcYTtNfFgw-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\/05122","datePublished":"2026-04-24T00:24:12+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/"},"wordCount":965,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/davey-gravy-JkcYTtNfFgw-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\/05122","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-24T00:24:12+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/","name":"Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\/05122 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/davey-gravy-JkcYTtNfFgw-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-24T00:24:12+00:00","description":"Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 17 avril 2025, a statu\u00e9 sur une demande en remboursement d'op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es. L'utilisatrice ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/davey-gravy-JkcYTtNfFgw-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/davey-gravy-JkcYTtNfFgw-unsplash.webp","width":6206,"height":4137},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-17-avril-2025-n24-05122\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2025, n\u00b024\/05122"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/davey-gravy-JkcYTtNfFgw-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2Nv4","jetpack-related-posts":[{"id":29266,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-besancon-le-3-juillet-2025-n24-00537\/","url_meta":{"origin":666938,"position":0},"title":"Cour d’appel de Besan\u00e7on, le 3 juillet 2025, n\u00b024\/00537","author":"Kohen","date":"5 November 2025","format":false,"excerpt":"Rendue par la Cour d'appel de Besan\u00e7on le 3 juillet 2025, la d\u00e9cision traite d\u2019un paiement en ligne contest\u00e9 au regard du r\u00e9gime issu de la DSP2. Elle mobilise les articles L. 133-18 et L. 133-19 du code mon\u00e9taire et financier pour pr\u00e9ciser la charge et l\u2019intensit\u00e9 de la preuve\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":669499,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-29-janvier-2024-n25-01965\/","url_meta":{"origin":666938,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 29 janvier 2024, n\u00b025\/01965","author":"Kohen","date":"24 April 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire, dans un jugement du 29 janvier 2024, a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019un litige opposant des clients \u00e0 leur \u00e9tablissement bancaire. Les premiers contest...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-kF7auA4ZbMM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-kF7auA4ZbMM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-kF7auA4ZbMM-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-kF7auA4ZbMM-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-kF7auA4ZbMM-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-kF7auA4ZbMM-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":665165,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-tours-le-30-avril-2025-n24-05729\/","url_meta":{"origin":666938,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Tours, le 30 avril 2025, n\u00b024\/05729","author":"Kohen","date":"23 April 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 30 avril 2025, a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019un litige relatif \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements frauduleux sur un compte bancaire. L\u2019\u00e9tablissem...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alice-P1D60RN7KuQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alice-P1D60RN7KuQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alice-P1D60RN7KuQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alice-P1D60RN7KuQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alice-P1D60RN7KuQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alice-P1D60RN7KuQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":644583,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-12-fevrier-2024-n24-00893\/","url_meta":{"origin":666938,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 12 f\u00e9vrier 2024, n\u00b024\/00893","author":"Kohen","date":"22 April 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 f\u00e9vrier 2024, statue sur une demande en remboursement d'op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es. Le tit...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/henrique-ferreira-ZyYsY0ez2D4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/henrique-ferreira-ZyYsY0ez2D4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/henrique-ferreira-ZyYsY0ez2D4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/henrique-ferreira-ZyYsY0ez2D4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/henrique-ferreira-ZyYsY0ez2D4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/henrique-ferreira-ZyYsY0ez2D4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":243223,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-tours-le-25-juin-2025-n24-04406\/","url_meta":{"origin":666938,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Tours, le 25 juin 2025, n\u00b024\/04406","author":"Kohen","date":"4 January 2026","format":false,"excerpt":"La d\u00e9cision comment\u00e9e est un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tours le 25 juin 2025. Elle tranche un litige n\u00e9 d\u2019un paiement contest\u00e9 de 5 800 euros ex\u00e9cut\u00e9 en ligne, pour lequel le titulaire du compte soutenait n\u2019avoir jamais consenti, malgr\u00e9 l\u2019usage d\u2019un dispositif d\u2019authentification forte. L\u2019\u00e9tablissement de\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/patrick-schneider-cFeRWofFkw8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/patrick-schneider-cFeRWofFkw8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/patrick-schneider-cFeRWofFkw8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/patrick-schneider-cFeRWofFkw8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/patrick-schneider-cFeRWofFkw8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/patrick-schneider-cFeRWofFkw8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":632316,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-15-mai-2024-n25-00402\/","url_meta":{"origin":666938,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 15 mai 2024, n\u00b025\/00402","author":"Kohen","date":"21 April 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 mai 2024, a statu\u00e9 sur un litige entre un client et son \u00e9tablissement bancaire. Le client contestait une s\u00e9rie de pr\u00e9l...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash-1.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash-1.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash-1.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash-1.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/666938","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=666938"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/666938\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9534"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=666938"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=666938"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=666938"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}