title: “Indemnit\u00e9 d’occupation divorce : calcul, point de d\u00e9part et preuves \u00e0 pr\u00e9parer” Apr\u00e8s une s\u00e9paration, le logement reste souvent le sujet le plus concret. Un \u00e9poux part. L’autre reste dans la maison ou l’appartement. Le cr\u00e9dit continue parfois \u00e0 \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 deux. Le bien peut \u00eatre indivis, commun, financ\u00e9 par un seul, ou attach\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime matrimonial qui devra \u00eatre liquid\u00e9.<\/p>\n La question arrive alors tr\u00e8s vite : celui qui reste dans le logement doit-il payer quelque chose \u00e0 l’autre ?<\/p>\n La r\u00e9ponse d\u00e9pend de trois points. Il faut savoir si l’occupation est privative, si elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue comme gratuite ou non gratuite par le juge ou par les \u00e9poux, et \u00e0 partir de quelle date l’indemnit\u00e9 peut courir. En pratique, l’erreur consiste \u00e0 traiter l’indemnit\u00e9 d’occupation comme un loyer automatique. Ce n’est pas un loyer. C’est une cr\u00e9ance de liquidation, souvent discut\u00e9e devant le notaire, parfois devant le juge, et presque toujours li\u00e9e aux preuves conserv\u00e9es d\u00e8s la s\u00e9paration.<\/p>\n L’indemnit\u00e9 d’occupation repose sur une id\u00e9e simple : lorsqu’un bien appartient \u00e0 deux personnes et que l’une d’elles en a seule la jouissance, l’autre peut demander une compensation.<\/p>\n Le fondement g\u00e9n\u00e9ral se trouve \u00e0 l’article 815-9 du Code civil. Le texte pr\u00e9voit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnit\u00e9.1<\/a><\/sup> Dans un divorce, cette r\u00e8gle intervient lorsque le logement est indivis, lorsque les \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s de biens, ou lorsqu’apr\u00e8s la dissolution du r\u00e9gime matrimonial le bien doit \u00eatre trait\u00e9 dans les comptes de liquidation.<\/p>\n Mais le divorce ajoute une difficult\u00e9. Pendant la proc\u00e9dure, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement \u00e0 l’un des \u00e9poux et pr\u00e9ciser si cette jouissance est gratuite ou non gratuite.2<\/a><\/sup> Cette d\u00e9cision change tout. Si la jouissance est gratuite au titre des mesures provisoires, l’autre \u00e9poux ne peut pas r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 sur cette m\u00eame p\u00e9riode comme si le juge n’avait rien d\u00e9cid\u00e9. Si elle est non gratuite, la cr\u00e9ance doit \u00eatre suivie d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n Il faut donc distinguer trois p\u00e9riodes : avant la demande en divorce, pendant les mesures provisoires, puis apr\u00e8s le divorce ou au moment de la liquidation. Le montant final d\u00e9pend souvent de cette chronologie.<\/p>\n L’indemnit\u00e9 n’est pas due seulement parce qu’un \u00e9poux ne vit plus dans le logement. Elle suppose une jouissance privative.<\/p>\n La Cour de cassation d\u00e9finit cette jouissance \u00e0 partir de l’impossibilit\u00e9, de droit ou de fait, pour les autres indivisaires d’user du bien. Dans un arr\u00eat du 31 mars 2016, elle a retenu que la d\u00e9tention des cl\u00e9s de la porte d’entr\u00e9e, lorsqu’elle permet \u00e0 certains indivisaires d’avoir seuls la libre disposition de l’immeuble, caract\u00e9rise une jouissance privative.3<\/a><\/sup><\/p>\n L’arr\u00eat est utile en mati\u00e8re de divorce. Celui qui demande l’indemnit\u00e9 ne doit pas seulement dire : “je suis parti”. Il doit montrer que l’autre a eu seul la libre disposition du logement. Les cl\u00e9s. Les serrures. L’absence d’acc\u00e8s. Les meubles rest\u00e9s sur place. Les messages refusant le retour. Le changement d’adresse. Les d\u00e9marches aupr\u00e8s de l’assurance, de la banque ou du syndic. Les constats utiles.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, l’occupation mat\u00e9rielle ne suffit pas toujours. Dans un arr\u00eat du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a censur\u00e9 une condamnation au paiement d’une indemnit\u00e9 apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l’impossibilit\u00e9 d’occuper le bien r\u00e9sultait de l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’autre titulaire du droit, et non du fait de l’occupant.4<\/a><\/sup> Le raisonnement vaut en pratique : il faut \u00e9tablir que l’usage de l’un emp\u00eache l’usage de l’autre, ou que les parties ont organis\u00e9 une jouissance exclusive.<\/p>\n Dans un dossier de divorce, la preuve doit donc \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e avant la liquidation. Si l’\u00e9poux qui part conserve les cl\u00e9s, peut revenir librement, entrepose encore ses biens, participe \u00e0 l’occupation ou accepte une organisation sans r\u00e9serve, la demande sera plus fragile. Si l’autre \u00e9poux occupe seul, ferme l’acc\u00e8s, supporte ou impose seul les d\u00e9cisions li\u00e9es au logement, la demande devient plus lisible.<\/p>\n Le point de d\u00e9part est le point le plus litigieux.<\/p>\n Depuis la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de divorce, l’article 262-1 du Code civil pr\u00e9voit que, pour les divorces contentieux, le jugement prend effet entre les \u00e9poux, en ce qui concerne leurs biens, \u00e0 la date de la demande en divorce.5<\/a><\/sup> Le juge peut aussi, \u00e0 la demande de l’un des \u00e9poux, fixer les effets du jugement \u00e0 la date \u00e0 laquelle les \u00e9poux ont cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer. Cette demande doit \u00eatre faite dans l’action en divorce.<\/p>\n Le m\u00eame texte pr\u00e9cise que la jouissance du logement conjugal par un seul des \u00e9poux conserve un caract\u00e8re gratuit jusqu’\u00e0 la demande en divorce, sauf d\u00e9cision contraire du juge.5<\/a><\/sup> Cette phrase est souvent oubli\u00e9e. Elle emp\u00eache de raisonner trop vite \u00e0 partir de la date du d\u00e9part physique. Un \u00e9poux peut avoir quitt\u00e9 le logement en janvier, mais si la demande en divorce intervient en avril, la p\u00e9riode ant\u00e9rieure ne se traite pas automatiquement comme une occupation payante.<\/p>\n Ensuite, il faut regarder l’ordonnance ou les mesures provisoires. L’article 255 du Code civil permet au juge d’attribuer la jouissance du logement et du mobilier du m\u00e9nage \u00e0 l’un des \u00e9poux, en pr\u00e9cisant son caract\u00e8re gratuit ou non et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en constatant l’accord sur le montant d’une indemnit\u00e9 d’occupation.2<\/a><\/sup> Le dossier doit donc \u00eatre relu \u00e0 partir des d\u00e9cisions rendues : assignation, ordonnance d’orientation ou mesures provisoires, jugement de divorce, convention \u00e9ventuelle, actes du notaire.<\/p>\n Le point de d\u00e9part peut ainsi varier :<\/p>\n La conclusion pratique est directe : il ne faut pas attendre le rendez-vous de liquidation pour d\u00e9couvrir la question. Le point de d\u00e9part se pr\u00e9pare pendant le divorce.<\/p>\n Le calcul part g\u00e9n\u00e9ralement de la valeur locative du bien. Il faut \u00e9valuer ce que le logement aurait pu produire s’il avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 dans des conditions normales. Cette valeur peut \u00eatre \u00e9tablie par des avis de valeur locative, annonces comparables, estimation notariale, expertise immobili\u00e8re, r\u00e9f\u00e9rences de loyers dans le secteur ou \u00e9l\u00e9ments issus du march\u00e9 local.<\/p>\n Cette valeur n’est pas toujours retenue brute. En pratique, un abattement peut \u00eatre discut\u00e9 lorsque l’occupation n’offre pas la m\u00eame libert\u00e9 qu’une location classique : indivision en cours, impossibilit\u00e9 de vendre imm\u00e9diatement, contraintes familiales, bien encombr\u00e9, \u00e9tat du logement, charges assum\u00e9es par l’occupant. Il faut toutefois \u00e9viter les calculs m\u00e9caniques. Le dossier doit montrer la valeur locative et les raisons d’un \u00e9ventuel ajustement.<\/p>\n Ensuite, on applique les droits de chacun. Si le bien appartient pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9poux, l’indemnit\u00e9 revient en principe \u00e0 l’indivision, puis elle se r\u00e9percute dans les comptes entre eux. Si les quotit\u00e9s sont diff\u00e9rentes, le calcul doit tenir compte des droits r\u00e9els de chacun.<\/p>\n Il faut \u00e9galement int\u00e9grer les charges. La taxe fonci\u00e8re, les charges de copropri\u00e9t\u00e9<\/a> non locatives, l’assurance, les travaux, les \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat, les d\u00e9penses de conservation ou d’am\u00e9lioration ne se confondent pas avec l’indemnit\u00e9 d’occupation. Elles entrent dans un compte plus large. Celui qui occupe le logement peut devoir une indemnit\u00e9, mais il peut aussi avoir pay\u00e9 des charges pour le compte commun. Celui qui a quitt\u00e9 le logement peut r\u00e9clamer une indemnit\u00e9, mais il peut aussi rester d\u00e9biteur d’une partie du cr\u00e9dit ou de certaines d\u00e9penses.<\/p>\n Un exemple permet de comprendre.<\/p>\n Un appartement indivis vaut 2 000 euros de valeur locative mensuelle. Les \u00e9poux ont chacun 50 % des droits. Si l’un occupe seul le bien pendant douze mois et qu’aucune gratuit\u00e9 n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, le d\u00e9bat peut partir d’une base annuelle de 24 000 euros, puis \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 la part revenant \u00e0 l’autre, sous r\u00e9serve des abattements et des comptes de charges. Le chiffre final ne sort donc pas d’une r\u00e8gle unique. Il sort d’une liquidation.<\/p>\n Le cr\u00e9dit immobilier est une source de confusion.<\/p>\n Payer le cr\u00e9dit ne fait pas dispara\u00eetre automatiquement l’indemnit\u00e9 d’occupation. Inversement, devoir une indemnit\u00e9 ne signifie pas que l’occupant n’a droit \u00e0 aucun remboursement des \u00e9ch\u00e9ances qu’il aurait assum\u00e9es seul. Les deux sujets doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s, mais ils n’ont pas la m\u00eame fonction.<\/p>\n L’indemnit\u00e9 compense l’usage privatif du bien. Le remboursement du pr\u00eat concerne le financement et la conservation du bien. Si l’un des \u00e9poux paie seul tout ou partie des mensualit\u00e9s apr\u00e8s la s\u00e9paration, il faut v\u00e9rifier s’il a pay\u00e9 une dette commune, une dette personnelle, une contribution aux charges du mariage, une charge de jouissance ou une d\u00e9pense ouvrant droit \u00e0 cr\u00e9ance dans la liquidation.<\/p>\n Cette articulation doit \u00eatre trait\u00e9e avec m\u00e9thode. Nous avons d\u00e9j\u00e0 d\u00e9taill\u00e9 la question du cr\u00e9dit immobilier en cours apr\u00e8s s\u00e9paration<\/a>. Dans un dossier d’indemnit\u00e9 d’occupation, il faut reprendre les tableaux d’amortissement, les relev\u00e9s bancaires, les \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9ellement pay\u00e9es, les d\u00e9cisions provisoires et les accords \u00e9crits.<\/p>\n Il faut surtout \u00e9viter une compensation improvis\u00e9e. \u00c9crire “je paie le cr\u00e9dit donc je ne dois rien” est rarement suffisant. \u00c9crire “il occupe donc il doit tout” ne l’est pas davantage. Le bon raisonnement consiste \u00e0 dresser un compte : valeur de jouissance d’un c\u00f4t\u00e9, charges et remboursements de l’autre, puis solde dans la liquidation.<\/p>\n La demande peut se construire \u00e0 plusieurs moments.<\/p>\n Pendant la proc\u00e9dure de divorce, il faut demander au juge de pr\u00e9ciser si la jouissance du logement est gratuite ou non gratuite. L’article 255 du Code civil le permet express\u00e9ment.2<\/a><\/sup> Si le juge attribue le logement sans pr\u00e9cision claire, la liquidation deviendra plus conflictuelle.<\/p>\n Au moment du jugement, l’article 267 du Code civil permet au juge de statuer sur certaines demandes patrimoniales et, s’il existe des d\u00e9saccords justifi\u00e9s, sur la liquidation et le partage dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de proc\u00e9dure civile.6<\/a><\/sup> Cela suppose un dossier pr\u00eat : points de d\u00e9saccord, projet notari\u00e9 si n\u00e9cessaire, estimation du bien, comptes de charges, justificatifs du d\u00e9part et de l’occupation.<\/p>\n Apr\u00e8s le divorce, la demande se traite souvent devant le notaire charg\u00e9 des op\u00e9rations de liquidation. Si le d\u00e9saccord persiste, il peut revenir devant le juge. Le risque, \u00e0 ce stade, est d’arriver avec un dossier trop pauvre : aucune date fiable, aucun justificatif d’acc\u00e8s, aucune estimation de valeur locative, aucune preuve des paiements.<\/p>\n La prescription doit aussi \u00eatre surveill\u00e9e. L’article 815-10 du Code civil fixe une limite de cinq ans pour les recherches relatives aux fruits et revenus des biens indivis.7<\/a><\/sup> La Cour de cassation applique cette logique \u00e0 l’indemnit\u00e9 due pour la jouissance privative d’un bien indivis.8<\/a><\/sup> Il ne faut donc pas laisser le dossier dormir pendant des ann\u00e9es en pensant que tout sera repris sans limite au partage.<\/p>\n Un dossier d’indemnit\u00e9 d’occupation se gagne rarement sur une phrase. Il se pr\u00e9pare avec des pi\u00e8ces.<\/p>\n Il faut d’abord prouver la date. Date du d\u00e9part. Date de la demande en divorce. Date des mesures provisoires. Date du jugement. Date \u00e0 laquelle le divorce est devenu d\u00e9finitif si cette donn\u00e9e compte dans les op\u00e9rations. Date de remise ou de conservation des cl\u00e9s. Date d’un changement de serrure. Date d’un accord \u00e9crit.<\/p>\n Il faut ensuite prouver l’occupation privative. Les cl\u00e9s, les messages, les attestations, les factures d’\u00e9nergie, les assurances, les d\u00e9clarations fiscales, les courriers de syndic, les constats et les \u00e9changes avec l’agence ou le notaire peuvent \u00eatre utiles. La preuve doit montrer qui a eu la libre disposition du logement.<\/p>\n Il faut aussi prouver la valeur. Une estimation de vente ne suffit pas toujours. L’indemnit\u00e9 se discute d’abord \u00e0 partir de la valeur locative. Les annonces comparables doivent \u00eatre dat\u00e9es, localis\u00e9es et coh\u00e9rentes. Une estimation notariale ou une expertise peut \u00eatre utile pour \u00e9viter un d\u00e9bat abstrait.<\/p>\n Enfin, il faut prouver les comptes annexes : cr\u00e9dit, assurance emprunteur, taxe fonci\u00e8re, charges de copropri\u00e9t\u00e9, travaux urgents, r\u00e9parations, d\u00e9penses de conservation. Ces \u00e9l\u00e9ments ne remplacent pas l’indemnit\u00e9, mais ils peuvent modifier le solde final.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 sans v\u00e9rifier la d\u00e9cision provisoire. Si le juge a attribu\u00e9 la jouissance gratuite du logement, la p\u00e9riode concern\u00e9e ne se traite pas comme une occupation payante.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 oublier de demander le report des effets patrimoniaux du divorce lorsqu’il est utile. L’article 262-1 permet au juge, \u00e0 la demande d’un \u00e9poux, de fixer les effets du jugement \u00e0 la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration.5<\/a><\/sup> Cette demande doit \u00eatre faite dans la proc\u00e9dure de divorce. Apr\u00e8s coup, il est souvent trop tard pour reconstruire le calendrier.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur consiste \u00e0 confondre indemnit\u00e9 d’occupation, prestation compensatoire<\/a> et devoir de secours. Ce sont trois m\u00e9canismes diff\u00e9rents. La prestation compensatoire corrige une disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage. Le devoir de secours joue pendant le mariage et la proc\u00e9dure. L’indemnit\u00e9 d’occupation traite l’usage privatif d’un bien.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 oublier la fiscalit\u00e9. L’administration fiscale indique que les sommes vers\u00e9es au titre de l’indemnit\u00e9 d’occupation du logement au profit d’un ex-\u00e9poux ne sont pas admises en d\u00e9duction du revenu global de celui qui les paie.9<\/a><\/sup> Le sujet doit \u00eatre anticip\u00e9, surtout lorsque la somme est \u00e9lev\u00e9e ou r\u00e9gl\u00e9e dans une liquidation globale.<\/p>\n La cinqui\u00e8me erreur consiste \u00e0 traiter le dossier comme une simple n\u00e9gociation notariale. Si les montants sont importants, la strat\u00e9gie doit \u00eatre fix\u00e9e avant : ce qui est r\u00e9clam\u00e9, ce qui est accept\u00e9, ce qui rel\u00e8ve d’une compensation, ce qui doit rester litigieux et ce qui justifie une saisine du juge.<\/p>\n Avant de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 d’occupation, il faut construire un tableau simple.<\/p>\n Premi\u00e8re colonne : les dates. D\u00e9part, demande en divorce, mesures provisoires, jugement, caract\u00e8re d\u00e9finitif, \u00e9ventuels accords.<\/p>\n Deuxi\u00e8me colonne : le droit d’occuper. Gratuit, non gratuit, non pr\u00e9cis\u00e9, conventionnel, litigieux.<\/p>\n Troisi\u00e8me colonne : la preuve de l’occupation. Cl\u00e9s, acc\u00e8s, messages, factures, attestations, constats.<\/p>\n Quatri\u00e8me colonne : la valeur locative. Estimations, r\u00e9f\u00e9rences comparables, abattement discut\u00e9.<\/p>\n Cinqui\u00e8me colonne : les charges. Cr\u00e9dit, taxes, copropri\u00e9t\u00e9, assurance, travaux.<\/p>\n Sixi\u00e8me colonne : la demande. Montant mensuel, p\u00e9riode, mode de r\u00e8glement, inscription dans l’\u00e9tat liquidatif, demande judiciaire si le notaire ne peut pas trancher.<\/p>\n Cette m\u00e9thode \u00e9vite deux d\u00e9rives. Elle emp\u00eache de r\u00e9clamer une somme sans base. Elle emp\u00eache aussi d’abandonner une cr\u00e9ance importante faute de l’avoir pr\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n L’indemnit\u00e9 d’occupation n’est pas un sujet secondaire. Dans un divorce avec bien immobilier, elle peut d\u00e9placer plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’euros. Elle doit \u00eatre trait\u00e9e comme une ligne centrale de liquidation, au m\u00eame titre que le rachat de soulte apr\u00e8s divorce<\/a>, le sort du cr\u00e9dit et le partage du prix de vente.<\/p>\n Vous \u00eates en divorce, l’un de vous occupe seul le logement, ou le notaire vous demande de chiffrer une indemnit\u00e9 d’occupation.<\/p>\n Le cabinet peut reprendre les d\u00e9cisions, les dates, les preuves d’occupation, le cr\u00e9dit immobilier et les comptes de liquidation pour d\u00e9terminer ce qui peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 ou contest\u00e9. Consultation t\u00e9l\u00e9phonique possible sous 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Appelez le 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez le formulaire de contact du cabinet<\/a>. Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France dans les divorces avec logement familial, indivision, cr\u00e9dit immobilier et liquidation patrimoniale.<\/p>\n Code civil, article 815-9, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006432422 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Code civil, article 255, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042193461 <\/a>;↩<\/a>↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n\u00b0 15-10.748, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000032352626\/ <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n\u00b0 17-26.020, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000037495394\/ <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Code civil, article 262-1, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038310866 <\/a>;↩<\/a>↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Code civil, article 267, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000031345288 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Code civil, article 815-10, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006432430 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. 1re civ., 5 f\u00e9vrier 1991, n\u00b0 89-15.234, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000007025873 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Impots.gouv.fr, “Comment est impos\u00e9e l’indemnit\u00e9 d’occupation du logement au profit de l’un des ex-\u00e9poux ?” : https:\/\/www.impots.gouv.fr\/particulier\/questions\/comment-est-imposee-lindemnite-doccupation-du-logement-au-profit-de-lun-des-ex <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Indemnit\u00e9 d’occupation apr\u00e8s divorce : quand elle est due, comment la calculer, quel point de d\u00e9part retenir, quelles preuves pr\u00e9parer et comment l’inscrire dans la liquidation.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9733,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,6719,35583],"tags":[],"class_list":["post-677582","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille","category-immobilier"],"yoast_head":"\n
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\nmeta_description: “Indemnit\u00e9 d’occupation apr\u00e8s divorce : quand elle est due, comment la calculer, quel point de d\u00e9part retenir, quelles preuves pr\u00e9parer et comment la r\u00e9clamer devant le JAF ou le notaire.”
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\ndate: 2026-04-25<\/p>\n
\nIndemnit\u00e9 d’occupation divorce : calcul, point de d\u00e9part et preuves \u00e0 pr\u00e9parer<\/h1>\n
I. Ce qu’est l’indemnit\u00e9 d’occupation dans un divorce<\/h2>\n
II. Quand l’indemnit\u00e9 d’occupation est due<\/h2>\n
III. Le point de d\u00e9part : date de s\u00e9paration, demande en divorce ou jugement<\/h2>\n
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IV. Comment se calcule l’indemnit\u00e9<\/h2>\n
V. Que faire si le cr\u00e9dit immobilier continue \u00e0 \u00eatre pay\u00e9<\/h2>\n
VI. Comment r\u00e9clamer l’indemnit\u00e9<\/h2>\n
VII. Les preuves \u00e0 r\u00e9unir<\/h2>\n
VIII. Les erreurs fr\u00e9quentes<\/h2>\n
IX. La m\u00e9thode \u00e0 suivre avant de saisir le juge ou le notaire<\/h2>\n
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