Vous venez d’\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine de prison ferme, ou vous recevez une convocation devant le juge de l’application des peines. La question est imm\u00e9diate : faut-il aller en d\u00e9tention, peut-on demander un bracelet \u00e9lectronique, une semi-libert\u00e9, un placement ext\u00e9rieur ou une lib\u00e9ration conditionnelle ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse d\u00e9pend moins du nom donn\u00e9 \u00e0 la mesure que du dossier pr\u00e9sent\u00e9 au juge. Un am\u00e9nagement de peine n’est pas un simple formulaire. C’est une demande judiciaire qui doit d\u00e9montrer que l’ex\u00e9cution hors d\u00e9tention est possible, contr\u00f4lable et utile \u00e0 la r\u00e9insertion, sans m\u00e9conna\u00eetre les droits de la victime ni le risque de r\u00e9cidive.<\/p>\n
Le sujet est souvent mal compris. Une peine ferme ne signifie pas toujours incarc\u00e9ration imm\u00e9diate. \u00c0 l’inverse, une peine courte ne garantit pas automatiquement le bracelet \u00e9lectronique. La difficult\u00e9 consiste \u00e0 identifier le bon cadre : am\u00e9nagement d\u00e9cid\u00e9 par le tribunal correctionnel, convocation devant le JAP, demande apr\u00e8s incarc\u00e9ration, ou urgence permettant au parquet de mettre la peine \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n
Apr\u00e8s une audience correctionnelle<\/a>, trois questions doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es.<\/p>\n Premi\u00e8re question : quelle est la peine ferme r\u00e9ellement prononc\u00e9e ? Il peut s’agir de six mois ferme, d’un an ferme, d’une peine mixte avec une partie assortie du sursis probatoire, ou d’un reliquat apr\u00e8s d\u00e9tention provisoire<\/a>.<\/p>\n Deuxi\u00e8me question : existe-t-il un mandat de d\u00e9p\u00f4t, un mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 effet diff\u00e9r\u00e9 ou une convocation devant le juge de l’application des peines ? La situation n’est pas la m\u00eame selon que la personne repart libre, re\u00e7oit une date d’incarc\u00e9ration, ou doit d’abord rencontrer le JAP et le SPIP.<\/p>\n Troisi\u00e8me question : que peut-on prouver maintenant ? Un emploi, une formation, un h\u00e9bergement stable, un suivi m\u00e9dical, des soins, une indemnisation de la victime, un projet familial ou professionnel pr\u00e9cis ne se plaident pas de mani\u00e8re abstraite. Ils se documentent.<\/p>\n Si vous \u00eates aussi concern\u00e9 par une convocation devant le tribunal correctionnel, lisez notre article sur la convocation devant le tribunal correctionnel<\/a>. Ici, le sujet commence apr\u00e8s la condamnation ou au moment o\u00f9 l’ex\u00e9cution de la peine se d\u00e9cide.<\/p>\n L’article 132-25 du Code p\u00e9nal<\/a> pr\u00e9voit que, lorsque la juridiction prononce une peine d’emprisonnement inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 six mois, ou une peine mixte dont la partie ferme est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 six mois, elle doit, sauf impossibilit\u00e9 tenant \u00e0 la personnalit\u00e9 ou \u00e0 la situation du condamn\u00e9, ordonner une ex\u00e9cution sous d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique, semi-libert\u00e9 ou placement \u00e0 l’ext\u00e9rieur.<\/p>\n Cette r\u00e8gle est importante, mais elle ne doit pas \u00eatre d\u00e9form\u00e9e. Elle ne veut pas dire que le bracelet est toujours automatique. Elle signifie que le juge doit rechercher une modalit\u00e9 d’ex\u00e9cution adapt\u00e9e, sauf impossibilit\u00e9. Or l’impossibilit\u00e9 peut venir d’un logement inadapt\u00e9, d’une absence de garanties, d’un risque de contact avec la victime, d’un comportement incompatible avec la mesure, ou d’un dossier vide.<\/p>\n L’article 132-26 du Code p\u00e9nal<\/a> rappelle aussi que ces modalit\u00e9s emportent des obligations : r\u00e9pondre aux convocations, respecter les horaires et les interdictions, se soumettre au cadre fix\u00e9 par le juge. Un am\u00e9nagement n’efface donc pas la peine. Il en organise l’ex\u00e9cution autrement.<\/p>\n Lorsque la personne condamn\u00e9e n’est pas incarc\u00e9r\u00e9e, l’article 723-15 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> organise le passage devant le juge de l’application des peines dans les cas qu’il vise, notamment pour les peines ou reliquats inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 un an.<\/p>\n Le texte pr\u00e9voit que le condamn\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier, si sa personnalit\u00e9 et sa situation le permettent, d’une semi-libert\u00e9, d’un placement \u00e0 l’ext\u00e9rieur, d’une d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique, d’un fractionnement ou d’une suspension de peine, d’une lib\u00e9ration conditionnelle ou d’une conversion.<\/p>\n Ce m\u00eame article pr\u00e9voit des d\u00e9lais de convocation apr\u00e8s information du JAP par le parquet. En pratique, il faut utiliser ce temps pour pr\u00e9parer le dossier, pas pour attendre. La convocation devant le JAP arrive parfois vite. Elle peut aussi arriver apr\u00e8s plusieurs semaines. Dans les deux cas, le dossier se construit avant l’audience d’application des peines.<\/p>\n Le point le plus dangereux est l’absence \u00e0 convocation. L’article 723-15-2 du m\u00eame code pr\u00e9voit que si la personne ne se pr\u00e9sente pas, sauf motif l\u00e9gitime ou exercice des recours, le JAP en informe le minist\u00e8re public, qui peut ramener la peine \u00e0 ex\u00e9cution. Une absence non justifi\u00e9e peut donc transformer un dossier am\u00e9nageable en incarc\u00e9ration.<\/p>\n La d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique, souvent appel\u00e9e bracelet \u00e9lectronique, suppose un lieu stable et v\u00e9rifiable.<\/p>\n Il faut g\u00e9n\u00e9ralement pouvoir produire :<\/p>\n Le juge ne statue pas seulement sur une adresse. Il appr\u00e9cie si la mesure est r\u00e9aliste. Un logement instable, un conflit avec l’h\u00e9bergeant, une adresse proche de la victime, des horaires impossibles \u00e0 contr\u00f4ler ou une absence de projet peuvent fragiliser la demande.<\/p>\n Le bracelet ne se r\u00e9sume pas \u00e0 rester chez soi. C’est une peine sous contr\u00f4le. Les horaires doivent \u00eatre compatibles avec le travail, les soins, la formation ou les obligations familiales. Toute sortie non autoris\u00e9e peut d\u00e9clencher un incident.<\/p>\n Le bracelet \u00e9lectronique n’est pas toujours la meilleure solution.<\/p>\n La semi-libert\u00e9 peut convenir lorsque le condamn\u00e9 doit sortir chaque jour pour travailler, suivre une formation ou effectuer des d\u00e9marches, tout en r\u00e9int\u00e9grant un \u00e9tablissement ou une structure selon les horaires fix\u00e9s.<\/p>\n Le placement ext\u00e9rieur peut \u00eatre utile lorsque l’ex\u00e9cution de la peine doit s’articuler avec une prise en charge par une association, un employeur, une structure d’insertion ou un dispositif encadr\u00e9.<\/p>\n Le fractionnement ou la suspension de peine r\u00e9pond \u00e0 d’autres logiques, notamment quand une contrainte de sant\u00e9, familiale ou professionnelle rend l’ex\u00e9cution continue particuli\u00e8rement difficile.<\/p>\n La lib\u00e9ration conditionnelle suppose encore une autre analyse. Elle intervient dans un cadre d’ex\u00e9cution de peine et exige un projet s\u00e9rieux, souvent plus construit qu’une simple promesse de reprise en main.<\/p>\n L’erreur fr\u00e9quente consiste \u00e0 demander “un bracelet” parce que c’est le mot connu. La bonne demande est celle qui correspond au dossier. Le juge peut refuser une mesure mal choisie alors qu’une autre modalit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 plus d\u00e9fendable.<\/p>\n L’article 712-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> pr\u00e9voit que les jugements portant notamment sur la d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique, la semi-libert\u00e9, le placement \u00e0 l’ext\u00e9rieur et la lib\u00e9ration conditionnelle sont rendus apr\u00e8s d\u00e9bat contradictoire, en chambre du conseil, avec les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public et les observations du condamn\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son avocat.<\/p>\n Le terme “d\u00e9bat” est important. Le JAP ne re\u00e7oit pas seulement un dossier administratif. Il entend une personne, examine une situation, v\u00e9rifie les garanties, et peut \u00eatre saisi d’observations du parquet.<\/p>\n Il faut donc pr\u00e9parer trois niveaux.<\/p>\n Le premier niveau est factuel : domicile, emploi, revenus, famille, sant\u00e9, indemnisation, absence d’incident, comportement depuis l’audience.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me niveau est juridique : peine prononc\u00e9e, quantum ferme, reliquat, recours \u00e9ventuel, mandat, r\u00e9gime applicable, mesure sollicit\u00e9e.<\/p>\n Le troisi\u00e8me niveau est strat\u00e9gique : pourquoi cette mesure est-elle plus adapt\u00e9e que l’incarc\u00e9ration ? Quelles obligations peuvent \u00eatre accept\u00e9es ? Quels horaires sont r\u00e9alistes ? Quelles garanties emp\u00eachent le contact avec la victime ou la r\u00e9p\u00e9tition des faits ?<\/p>\n Une demande vague donne au juge peu de prises. Une demande document\u00e9e permet de statuer.<\/p>\n Un dossier d’am\u00e9nagement de peine doit \u00eatre lisible. Il ne sert \u00e0 rien de d\u00e9poser cinquante pi\u00e8ces sans ordre. Le juge doit comprendre vite.<\/p>\n Pr\u00e9parez une premi\u00e8re partie sur la d\u00e9cision : jugement, convocation JAP, casier si demand\u00e9, preuve d’appel ou d’absence d’appel, justificatifs de d\u00e9tention provisoire s’il y en a eu.<\/p>\n Pr\u00e9parez une deuxi\u00e8me partie sur le lieu d’ex\u00e9cution : bail, quittance, facture, attestation d’h\u00e9bergement, pi\u00e8ce d’identit\u00e9 de l’h\u00e9bergeant, accord \u00e9crit, plan simple des contraintes si le logement est partag\u00e9.<\/p>\n Pr\u00e9parez une troisi\u00e8me partie sur l’activit\u00e9 : contrat de travail, attestation employeur, bulletins de paie, horaires, promesse d’embauche, inscription en formation, Kbis ou justificatifs d’activit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/p>\n Pr\u00e9parez une quatri\u00e8me partie sur les obligations : suivi de soins, rendez-vous m\u00e9dicaux, d\u00e9marches addictologiques, indemnisation, \u00e9ch\u00e9ancier, justificatifs de paiement, interdictions accept\u00e9es, \u00e9loignement de la victime.<\/p>\n Enfin, pr\u00e9parez une note courte. Une page suffit souvent. Elle doit exposer la peine, la mesure demand\u00e9e, le lieu, les horaires, les garanties et les pi\u00e8ces jointes.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur est de confondre am\u00e9nagement et faveur. Le juge doit pouvoir motiver une d\u00e9cision. Il lui faut des \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur est de promettre un emploi sans pi\u00e8ce. Une promesse orale n’a pas le m\u00eame poids qu’une attestation dat\u00e9e, sign\u00e9e, avec horaires et coordonn\u00e9es v\u00e9rifiables.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur est de minimiser les faits au stade de l’ex\u00e9cution. L’audience d’application des peines n’est pas un second proc\u00e8s. Si l’appel n’est pas en cours ou si la condamnation est d\u00e9finitive, la discussion porte sur l’ex\u00e9cution et les garanties.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur est d’ignorer la victime. Lorsqu’il existe une interdiction de contact, une proximit\u00e9 g\u00e9ographique, des dommages et int\u00e9r\u00eats ou un risque de pression, le dossier doit montrer comment la mesure prot\u00e8ge aussi la tranquillit\u00e9 de la victime.<\/p>\n La cinqui\u00e8me erreur est d’arriver sans horaires pr\u00e9cis. Un bracelet \u00e9lectronique exige des plages de pr\u00e9sence et de sortie. Des horaires flous fragilisent la faisabilit\u00e9.<\/p>\n La sixi\u00e8me erreur est de ne pas anticiper l’incident. Si le condamn\u00e9 sait d\u00e9j\u00e0 qu’il aura des d\u00e9placements professionnels variables, des soins hebdomadaires, des enfants \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer ou des astreintes, il faut le dire avant, pi\u00e8ces \u00e0 l’appui.<\/p>\n Un refus n’a pas toujours la m\u00eame port\u00e9e.<\/p>\n Il peut signifier que le dossier n’\u00e9tait pas suffisamment document\u00e9. Il peut aussi r\u00e9sulter d’une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle, d’un risque identifi\u00e9, d’un avis d\u00e9favorable, d’une absence \u00e0 convocation ou d’un incident.<\/p>\n Selon le cas, il faut analyser la d\u00e9cision, les voies de recours, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande apr\u00e8s \u00e9volution de la situation, ou la pr\u00e9paration d’une ex\u00e9cution en d\u00e9tention avec demande ult\u00e9rieure.<\/p>\n L’article 707 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> fixe l’orientation g\u00e9n\u00e9rale de l’ex\u00e9cution des peines : ex\u00e9cution effective, mais r\u00e9gime adapt\u00e9 \u00e0 l’\u00e9volution de la personnalit\u00e9 et de la situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale, avec l’objectif de pr\u00e9parer la r\u00e9insertion et d’\u00e9viter de nouvelles infractions. Cette logique permet parfois de retravailler un dossier refus\u00e9, \u00e0 condition de produire des \u00e9l\u00e9ments nouveaux.<\/p>\n Si la condamnation vient d’\u00eatre prononc\u00e9e, il faut d’abord v\u00e9rifier les d\u00e9lais de recours et l’existence d’un mandat. Ne laissez pas passer un d\u00e9lai d’appel ou d’opposition en pensant que l’am\u00e9nagement r\u00e9glera tout.<\/p>\n Si la convocation JAP est re\u00e7ue, il faut r\u00e9pondre, pr\u00e9parer les pi\u00e8ces et pr\u00e9venir en cas d’impossibilit\u00e9 r\u00e9elle. Une absence sans motif peut co\u00fbter cher.<\/p>\n Si une date d’incarc\u00e9ration est fix\u00e9e, il faut examiner imm\u00e9diatement si elle r\u00e9sulte d’un refus, d’une absence, d’une urgence pr\u00e9vue par l’article 723-16 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, ou d’une d\u00e9cision du juge.<\/p>\n Si vous \u00eates chef d’entreprise, salari\u00e9 expos\u00e9, parent isol\u00e9 ou professionnel r\u00e9glement\u00e9, il faut aussi mesurer les cons\u00e9quences indirectes : contrat de travail, mandat social, autorisation administrative, garde des enfants<\/a>, cr\u00e9dit, bail, soins, r\u00e9putation. L’ex\u00e9cution de la peine peut d\u00e9sorganiser tout un environnement. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cela que le dossier doit \u00eatre concret.<\/p>\n Un am\u00e9nagement de peine se pr\u00e9pare avant l’audience devant le JAP. Le bracelet \u00e9lectronique n’est pas un droit automatique, mais il peut \u00eatre obtenu si le dossier d\u00e9montre une ex\u00e9cution s\u00e9rieuse, contr\u00f4lable et compatible avec la situation du condamn\u00e9.<\/p>\n Les points d\u00e9cisifs sont simples : peine r\u00e9ellement am\u00e9nageable, absence de mandat bloquant, domicile stable, horaires pr\u00e9cis, emploi ou projet justifi\u00e9, indemnisation ou garanties envers la victime, pr\u00e9sence aux convocations, dossier ordonn\u00e9.<\/p>\n Le juge n’a pas besoin d’une promesse. Il a besoin d’un plan d’ex\u00e9cution.<\/p>\n Dans la partie pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer, ajoutez un lien vers le guide employeur, horaires et justificatifs. justificatifs employeur pour le bracelet \u00e9lectronique<\/a>.<\/p>\n Vous venez d’\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine de prison ferme, vous avez re\u00e7u une convocation devant le JAP ou vous souhaitez demander un bracelet \u00e9lectronique. Appelez le 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez le formulaire de contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n Nous intervenons \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France devant les juridictions p\u00e9nales et les juridictions de l’application des peines.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Peine de prison ferme, convocation devant le JAP, bracelet \u00e9lectronique, semi-libert\u00e9 : les conditions, pi\u00e8ces et erreurs \u00e0 \u00e9viter pour demander un am\u00e9nagement de peine.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9645,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,7123,6708,6580,6364,6991,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-678347","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-penal","category-droit-social","category-penal","category-penal-2","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nCe que dit le cadre l\u00e9gal sur les peines courtes<\/h2>\n
Quand le condamn\u00e9 est libre : le r\u00f4le central de l’article 723-15 CPP<\/h2>\n
Bracelet \u00e9lectronique : ce qu’il faut vraiment d\u00e9montrer<\/h2>\n
\n
Semi-libert\u00e9, placement ext\u00e9rieur, fractionnement : choisir la bonne mesure<\/h2>\n
Le d\u00e9bat devant le JAP : une audience \u00e0 pr\u00e9parer<\/h2>\n
Les pi\u00e8ces qui font souvent la diff\u00e9rence<\/h2>\n
Les erreurs qui conduisent \u00e0 un refus<\/h2>\n
Que faire si l’am\u00e9nagement est refus\u00e9 ?<\/h2>\n
L’urgence : condamnation r\u00e9cente, convocation re\u00e7ue, date proche<\/h2>\n
En synth\u00e8se<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n
\nLe cabinet peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique sous 48 heures avec un avocat afin d’analyser le jugement, v\u00e9rifier les d\u00e9lais, pr\u00e9parer les pi\u00e8ces et choisir la mesure d’am\u00e9nagement la plus d\u00e9fendable.<\/p>\n