{"id":678819,"date":"2026-04-25T07:38:45","date_gmt":"2026-04-25T05:38:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/demande-ordonnance-protection-delai-preuves-audience-jaf\/"},"modified":"2026-04-26T17:26:40","modified_gmt":"2026-04-26T15:26:40","slug":"demande-ordonnance-protection-delai-preuves-audience-jaf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/demande-ordonnance-protection-delai-preuves-audience-jaf\/","title":{"rendered":"Demande d&#8217;ordonnance de protection : d\u00e9lai, preuves et audience devant le JAF"},"content":{"rendered":"<p>Quand une personne subit des violences dans le couple, la question n&#8217;est pas seulement de d\u00e9poser plainte ou de garder une trace. Il faut parfois obtenir tr\u00e8s vite une d\u00e9cision civile qui interdit le contact, organise le logement, prot\u00e8ge les enfants et donne un cadre imm\u00e9diatement opposable.<\/p>\n<p>C&#8217;est l&#8217;objet de l&#8217;ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales. Mais cette proc\u00e9dure se perd facilement si la requ\u00eate est trop vague, si les pi\u00e8ces ne montrent pas le danger actuel, ou si les demandes ne sont pas formul\u00e9es mesure par mesure.<\/p>\n<p>L&#8217;article g\u00e9n\u00e9ral du site sur les <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/violences-conjugales-main-courante-plainte-ordonnance-protection-que-faire\/\">violences conjugales, la main courante, la plainte et l&#8217;ordonnance de protection<\/a> explique quel outil choisir. Le pr\u00e9sent article descend d&#8217;un cran : comment pr\u00e9parer concr\u00e8tement la demande d&#8217;ordonnance de protection, dans quel d\u00e9lai le JAF statue, quelles preuves produire et quoi demander \u00e0 l&#8217;audience.<\/p>\n<h2>1. L&#8217;ordonnance de protection vise le danger, pas seulement les violences pass\u00e9es<\/h2>\n<p>L&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049715075\">article 515-9 du code civil<\/a> permet au juge aux affaires familiales de d\u00e9livrer une ordonnance de protection lorsque des violences exerc\u00e9es au sein du couple, y compris sans cohabitation actuelle, mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants.<\/p>\n<p>Deux \u00e9l\u00e9ments doivent donc \u00eatre construits dans le dossier.<\/p>\n<p>Premier \u00e9l\u00e9ment : les violences all\u00e9gu\u00e9es. Elles peuvent \u00eatre physiques, psychologiques, sexuelles, \u00e9conomiques, num\u00e9riques ou prendre la forme de menaces, de harc\u00e8lement, de surveillance, d&#8217;isolement, de confiscation de documents, de pression sur les enfants ou de retour r\u00e9p\u00e9t\u00e9 au domicile.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment : le danger actuel. C&#8217;est souvent le point n\u00e9glig\u00e9. Un dossier peut contenir des faits graves, mais rester insuffisant si la requ\u00eate ne montre pas pourquoi une protection judiciaire est n\u00e9cessaire maintenant.<\/p>\n<p>Le juge cherche une r\u00e9ponse pratique \u00e0 des questions simples :<\/p>\n<ul>\n<li>la victime peut-elle rentrer ou rester dans le logement sans risque ?<\/li>\n<li>l&#8217;auteur all\u00e9gu\u00e9 conna\u00eet-il son adresse, son lieu de travail ou l&#8217;\u00e9cole des enfants ?<\/li>\n<li>les enfants sont-ils expos\u00e9s aux violences ou utilis\u00e9s comme moyen de pression ?<\/li>\n<li>les remises d&#8217;enfants sont-elles dangereuses ?<\/li>\n<li>existe-t-il des menaces r\u00e9centes, des passages au domicile, des appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, des messages ou une surveillance ?<\/li>\n<li>faut-il dissimuler l&#8217;adresse ou organiser un <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-droit-famille-paris\/avocats-droit-visite-hebergement-paris\/\" target=\"_blank\" title=\"droit de visite\">droit de visite<\/a> autrement ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>La requ\u00eate doit r\u00e9pondre \u00e0 ces questions avec des faits dat\u00e9s, pas avec des formules g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<h2>2. Il n&#8217;est pas n\u00e9cessaire d&#8217;avoir d\u00e9pos\u00e9 plainte avant de saisir le JAF<\/h2>\n<p>L&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039778131\">article 515-10 du code civil<\/a> pr\u00e9cise que la d\u00e9livrance de l&#8217;ordonnance de protection n&#8217;est pas conditionn\u00e9e \u00e0 l&#8217;existence d&#8217;une plainte p\u00e9nale pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Ce point est d\u00e9cisif.<\/p>\n<p>Une plainte peut \u00eatre utile. Elle peut m\u00eame \u00eatre indispensable si des infractions doivent \u00eatre poursuivies, si une enqu\u00eate est n\u00e9cessaire ou si le danger p\u00e9nal doit \u00eatre trait\u00e9 par le parquet. Mais elle n&#8217;est pas un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l&#8217;ordonnance de protection.<\/p>\n<p>En pratique, plusieurs sc\u00e9narios existent :<\/p>\n<ul>\n<li>la victime a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 plainte et joint le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, les auditions ou les certificats m\u00e9dicaux ;<\/li>\n<li>la victime a seulement une main courante, des messages, des photos, des certificats ou des attestations ;<\/li>\n<li>la victime n&#8217;a encore rien d\u00e9pos\u00e9, mais dispose d&#8217;\u00e9l\u00e9ments suffisants pour saisir le JAF ;<\/li>\n<li>la plainte et la requ\u00eate en ordonnance de protection sont pr\u00e9par\u00e9es en parall\u00e8le.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le mauvais r\u00e9flexe consiste \u00e0 attendre la suite p\u00e9nale avant de saisir le juge civil. Si le danger porte sur le logement, les enfants, les contacts ou l&#8217;adresse, l&#8217;ordonnance de protection peut \u00eatre demand\u00e9e sans attendre la d\u00e9cision du parquet.<\/p>\n<h2>3. Le d\u00e9lai l\u00e9gal est court, mais il se pr\u00e9pare<\/h2>\n<p>L&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049715065\">article 515-11 du code civil<\/a> pr\u00e9voit que l&#8217;ordonnance de protection est d\u00e9livr\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de six jours \u00e0 compter de la fixation de la date de l&#8217;audience, si le juge estime vraisemblables les faits de violence all\u00e9gu\u00e9s et le danger.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise le chemin. L&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000050985298\">article 1136-3 du code de proc\u00e9dure civile<\/a> indique que le juge est saisi par requ\u00eate remise ou adress\u00e9e au greffe. La requ\u00eate doit contenir les motifs de la demande et les pi\u00e8ces sur lesquelles elle est fond\u00e9e. Le juge rend ensuite une ordonnance fixant la date de l&#8217;audience.<\/p>\n<p>La signification au d\u00e9fendeur doit \u00eatre organis\u00e9e dans un d\u00e9lai court afin que le contradictoire soit respect\u00e9. Le m\u00eame article pr\u00e9voit que la signification doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai de deux jours \u00e0 compter de l&#8217;ordonnance fixant la date d&#8217;audience, pour permettre au juge de statuer dans le d\u00e9lai de six jours.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, cela signifie que le dossier doit \u00eatre pr\u00eat avant le d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p>Il ne faut pas d\u00e9poser une requ\u00eate incompl\u00e8te en pensant compl\u00e9ter plus tard. Le rythme de l&#8217;ordonnance de protection laisse peu de place \u00e0 l&#8217;improvisation. Les pi\u00e8ces doivent \u00eatre rang\u00e9es, num\u00e9rot\u00e9es et compr\u00e9hensibles d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n<p>En cas de danger grave et imm\u00e9diat, il faut aussi v\u00e9rifier si l&#8217;ordonnance provisoire de protection imm\u00e9diate peut \u00eatre sollicit\u00e9e. L&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049708580\">article 515-13-1 du code civil<\/a> permet au minist\u00e8re public, avec l&#8217;accord de la personne en danger, de demander cette mesure lorsque le JAF est saisi d&#8217;une demande d&#8217;ordonnance de protection. Le juge statue alors dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures \u00e0 compter de sa saisine, au vu des seuls \u00e9l\u00e9ments joints \u00e0 la requ\u00eate.<\/p>\n<p>Cette voie ne remplace pas l&#8217;ordonnance de protection principale. Elle sert \u00e0 traiter l&#8217;intervalle d&#8217;extr\u00eame urgence : interdiction de contact, interdiction de para\u00eetre, armes, suspension provisoire du droit de visite et dissimulation de l&#8217;adresse.<\/p>\n<h2>4. Les preuves utiles sont celles qui rendent le danger vraisemblable<\/h2>\n<p>Le juge n&#8217;exige pas une condamnation p\u00e9nale. Il ne juge pas encore l&#8217;auteur des violences comme le ferait une juridiction p\u00e9nale. Il appr\u00e9cie, au vu des pi\u00e8ces produites et contradictoirement d\u00e9battues, s&#8217;il existe des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme vraisemblables les violences all\u00e9gu\u00e9es et le danger.<\/p>\n<p>Les pi\u00e8ces les plus utiles sont souvent les plus concr\u00e8tes :<\/p>\n<ul>\n<li>certificats m\u00e9dicaux, passage aux urgences ou compte rendu d&#8217;UMJ ;<\/li>\n<li>photos des blessures, du logement, d&#8217;objets cass\u00e9s ou de traces de violences ;<\/li>\n<li>SMS, courriels, messages vocaux, appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, menaces \u00e9crites ;<\/li>\n<li>r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de plainte, mains courantes, signalements, pr\u00e9c\u00e9dents appels aux forces de l&#8217;ordre ;<\/li>\n<li>attestations de proches, voisins, enseignants, m\u00e9decins, travailleurs sociaux ;<\/li>\n<li>justificatifs d&#8217;h\u00e9bergement d&#8217;urgence ou de changement d&#8217;adresse ;<\/li>\n<li>\u00e9l\u00e9ments relatifs aux enfants : peur exprim\u00e9e, difficult\u00e9s scolaires, certificats, messages de l&#8217;\u00e9cole, incidents lors des remises ;<\/li>\n<li>chronologie dat\u00e9e des faits, limit\u00e9e \u00e0 l&#8217;essentiel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La chronologie est souvent la pi\u00e8ce qui permet au juge de comprendre le dossier. Elle doit tenir sur une ou deux pages. Date. Fait. Pi\u00e8ce correspondante. Cons\u00e9quence pratique.<\/p>\n<p>Une pile de captures d&#8217;\u00e9cran sans ordre affaiblit la demande. Un r\u00e9cit long, sans dates ni pi\u00e8ces, aussi.<\/p>\n<h2>5. La requ\u00eate doit demander des mesures pr\u00e9cises<\/h2>\n<p>L&#8217;ordonnance de protection ne sert pas seulement \u00e0 dire que les violences existent. Elle sert \u00e0 obtenir des mesures.<\/p>\n<p>L&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049715065\">article 515-11 du code civil<\/a> permet notamment au JAF :<\/p>\n<ul>\n<li>d&#8217;interdire tout contact avec la victime ou certaines personnes ;<\/li>\n<li>d&#8217;interdire \u00e0 l&#8217;auteur all\u00e9gu\u00e9 de se rendre dans certains lieux ;<\/li>\n<li>d&#8217;interdire ou d&#8217;encadrer la d\u00e9tention d&#8217;armes ;<\/li>\n<li>de statuer sur la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e ou le logement commun ;<\/li>\n<li>d&#8217;attribuer la jouissance du logement \u00e0 la personne qui n&#8217;est pas l&#8217;auteur des violences ;<\/li>\n<li>de r\u00e9gler l&#8217;<a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-droit-famille-paris\/avocats-autorite-parentale-paris\/\" target=\"_blank\" title=\"autorit\u00e9 parentale\">autorit\u00e9 parentale<\/a>, la r\u00e9sidence des enfants, le droit de visite et la contribution \u00e0 leur entretien ;<\/li>\n<li>d&#8217;autoriser la dissimulation du domicile ou de la r\u00e9sidence ;<\/li>\n<li>d&#8217;accorder l&#8217;aide juridictionnelle provisoire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Chaque mesure doit \u00eatre demand\u00e9e clairement.<\/p>\n<p>Il ne suffit pas d&#8217;\u00e9crire : &#8220;je demande une ordonnance de protection&#8221;. Il faut indiquer ce qui est demand\u00e9 et pourquoi.<\/p>\n<p>Exemples :<\/p>\n<ul>\n<li>interdiction de contact par t\u00e9l\u00e9phone, messages, courriels, r\u00e9seaux sociaux et par personne interpos\u00e9e ;<\/li>\n<li>interdiction de para\u00eetre au domicile, au lieu de travail, \u00e0 l&#8217;\u00e9cole ou \u00e0 la cr\u00e8che ;<\/li>\n<li>attribution du logement \u00e0 la victime ;<\/li>\n<li>remise des cl\u00e9s ou interdiction de retour au domicile ;<\/li>\n<li>r\u00e9sidence des enfants chez le parent prot\u00e9g\u00e9 ;<\/li>\n<li>droit de visite suspendu, m\u00e9diatis\u00e9 ou exerc\u00e9 en espace de rencontre ;<\/li>\n<li>contribution financi\u00e8re provisoire ;<\/li>\n<li>dissimulation de l&#8217;adresse dans les actes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le juge statue sur ce qui lui est demand\u00e9. Une requ\u00eate impr\u00e9cise peut conduire \u00e0 une ordonnance moins protectrice que n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h2>6. L&#8217;audience devant le JAF doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e comme une audience d&#8217;urgence<\/h2>\n<p>L&#8217;audience se tient en chambre du conseil. L&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039778131\">article 515-10 du code civil<\/a> pr\u00e9voit que les parties sont convoqu\u00e9es pour une audience, assist\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant d&#8217;un avocat, et que les auditions peuvent avoir lieu s\u00e9par\u00e9ment. A la demande de la partie demanderesse, elles se tiennent s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<p>Cette possibilit\u00e9 doit \u00eatre utilis\u00e9e lorsque la confrontation directe met la victime en difficult\u00e9 ou cr\u00e9e un risque.<\/p>\n<p>A l&#8217;audience, le dossier doit rester lisible.<\/p>\n<p>Il faut pouvoir expliquer :<\/p>\n<ul>\n<li>ce qui s&#8217;est pass\u00e9 ;<\/li>\n<li>pourquoi le danger est actuel ;<\/li>\n<li>quelles pi\u00e8ces le montrent ;<\/li>\n<li>quelles mesures sont demand\u00e9es ;<\/li>\n<li>pourquoi ces mesures sont proportionn\u00e9es ;<\/li>\n<li>et ce qui doit \u00eatre organis\u00e9 pour les enfants, le logement et les contacts.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le juge n&#8217;a pas besoin d&#8217;un r\u00e9cit confus de toute la relation. Il a besoin d&#8217;une d\u00e9monstration courte : violences vraisemblables, danger actuel, mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n<h2>7. Les enfants imposent de formuler des demandes autonomes<\/h2>\n<p>Lorsque des enfants sont concern\u00e9s, la requ\u00eate doit aller au-del\u00e0 de la protection de l&#8217;adulte.<\/p>\n<p>Il faut expliquer :<\/p>\n<ul>\n<li>o\u00f9 les enfants vivent aujourd&#8217;hui ;<\/li>\n<li>ce qu&#8217;ils ont vu, entendu ou subi ;<\/li>\n<li>comment se passent les remises ;<\/li>\n<li>si l&#8217;autre parent utilise les appels, l&#8217;\u00e9cole, les soins ou les activit\u00e9s pour maintenir une pression ;<\/li>\n<li>si un droit de visite classique est dangereux ;<\/li>\n<li>si un espace de rencontre ou un tiers de confiance est n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;article 515-11 permet au juge de se prononcer sur les modalit\u00e9s d&#8217;exercice de l&#8217;autorit\u00e9 parentale, le droit de visite et la contribution \u00e0 l&#8217;entretien des enfants. Depuis les r\u00e9formes r\u00e9centes, lorsque l&#8217;ordonnance interdit le contact, le juge doit motiver sp\u00e9cialement sa d\u00e9cision s&#8217;il ne pr\u00e9voit pas un droit de visite en espace de rencontre ou en pr\u00e9sence d&#8217;un tiers de confiance.<\/p>\n<p>Dans un dossier avec enfants, il faut donc demander des modalit\u00e9s concr\u00e8tes, et non seulement &#8220;prot\u00e9ger les enfants&#8221;.<\/p>\n<h2>8. La dur\u00e9e de la mesure doit \u00eatre anticip\u00e9e<\/h2>\n<p>L&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049715061\">article 515-12 du code civil<\/a> pr\u00e9voit que les mesures sont prises pour une dur\u00e9e maximale de douze mois \u00e0 compter de la notification de l&#8217;ordonnance.<\/p>\n<p>Elles peuvent \u00eatre prolong\u00e9es au-del\u00e0 si, pendant ce d\u00e9lai, une demande en divorce, une demande en <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-droit-famille-paris\/avocats-separation-corps-paris\/\" target=\"_blank\" title=\"s\u00e9paration de corps\">s\u00e9paration de corps<\/a> ou une demande relative \u00e0 l&#8217;exercice de l&#8217;autorit\u00e9 parentale est engag\u00e9e.<\/p>\n<p>Il faut donc penser \u00e0 l&#8217;apr\u00e8s.<\/p>\n<p>L&#8217;ordonnance de protection peut stabiliser l&#8217;urgence. Elle ne remplace pas toujours une proc\u00e9dure de divorce, de s\u00e9paration, de r\u00e9sidence des enfants ou d&#8217;autorit\u00e9 parentale. Si aucune proc\u00e9dure de fond n&#8217;est lanc\u00e9e alors qu&#8217;elle est n\u00e9cessaire, la protection risque de s&#8217;arr\u00eater sans relais.<\/p>\n<p>La bonne strat\u00e9gie consiste souvent \u00e0 traiter l&#8217;urgence par l&#8217;ordonnance de protection, puis \u00e0 engager rapidement la proc\u00e9dure familiale adapt\u00e9e.<\/p>\n<h2>9. Les erreurs qui font \u00e9chouer ou affaiblissent la demande<\/h2>\n<p>Premi\u00e8re erreur : d\u00e9poser une requ\u00eate sans pi\u00e8ces. Le juge ne peut pas prot\u00e9ger sur une seule affirmation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8me erreur : produire trop de pi\u00e8ces sans chronologie. Un dossier volumineux mais d\u00e9sordonn\u00e9 peut masquer les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9cisifs.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8me erreur : parler seulement du pass\u00e9. La proc\u00e9dure exige aussi de d\u00e9montrer le danger actuel.<\/p>\n<p>Quatri\u00e8me erreur : oublier les enfants. Leur r\u00e9sidence, les remises, les appels, les soins et l&#8217;\u00e9cole doivent \u00eatre trait\u00e9s.<\/p>\n<p>Cinqui\u00e8me erreur : demander une mesure floue. Une interdiction de contact doit viser les moyens de contact. Une interdiction de para\u00eetre doit viser les lieux. Une demande sur le logement doit dire qui reste, qui part, qui remet les cl\u00e9s et comment les charges sont provisoirement trait\u00e9es.<\/p>\n<p>Sixi\u00e8me erreur : attendre une plainte ou une audience p\u00e9nale. L&#8217;ordonnance de protection peut \u00eatre demand\u00e9e sans plainte pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Septi\u00e8me erreur : ne pas anticiper la signification. Le d\u00e9lai court exige une organisation imm\u00e9diate apr\u00e8s la fixation de l&#8217;audience.<\/p>\n<h2>10. La bonne m\u00e9thode<\/h2>\n<p>La m\u00e9thode utile tient en cinq \u00e9tapes.<\/p>\n<p>D&#8217;abord, mettre la personne et les enfants en s\u00e9curit\u00e9 lorsque le danger est imm\u00e9diat. En cas d&#8217;urgence, il faut appeler les services comp\u00e9tents avant de raisonner en dossier.<\/p>\n<p>Ensuite, rassembler les preuves : certificats, messages, photos, attestations, plaintes, mains courantes, justificatifs d&#8217;h\u00e9bergement, \u00e9l\u00e9ments scolaires et m\u00e9dicaux.<\/p>\n<p>Puis, r\u00e9diger une chronologie courte et une requ\u00eate structur\u00e9e autour des deux crit\u00e8res : violences vraisemblables et danger.<\/p>\n<p>Ensuite, formuler les mesures demand\u00e9es une par une : contact, lieux, logement, enfants, contribution, adresse, armes, aide juridictionnelle.<\/p>\n<p>Enfin, pr\u00e9parer l&#8217;audience et la suite : signification, argumentaire, pi\u00e8ces, proc\u00e9dure de fond si elle est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>L&#8217;ordonnance de protection est une proc\u00e9dure rapide. Elle n&#8217;est pas une proc\u00e9dure approximative. Plus le dossier est clair au d\u00e9p\u00f4t, plus le juge peut statuer utilement dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n<h2>Besoin d&#8217;un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n<p>Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n<p>Nous v\u00e9rifions les preuves disponibles, les mesures \u00e0 demander au JAF et la strat\u00e9gie avec la plainte ou la proc\u00e9dure familiale.<\/p>\n<p>Contactez le cabinet au <a href=\"tel:+33689113445\">06 89 11 34 45<\/a> ou via notre <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Demande d&#8217;ordonnance de protection : d\u00e9lai de 6 jours, preuves \u00e0 joindre, audience devant le JAF, mesures \u00e0 demander et erreurs \u00e0 \u00e9viter.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9665,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,6708,6719,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-678819","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-penal","category-famille","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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