Apr\u00e8s un jugement p\u00e9nal, la victime dispose parfois d’une d\u00e9cision qui condamne l’auteur \u00e0 lui payer des dommages-int\u00e9r\u00eats. Ce jugement ne suffit pourtant pas toujours \u00e0 obtenir l’argent.<\/p>\n
L’auteur peut \u00eatre insolvable. Il peut ne pas r\u00e9pondre. Il peut payer une somme symbolique puis dispara\u00eetre. Il peut aussi \u00eatre inconnu, relax\u00e9 sur certains faits, ou condamn\u00e9 p\u00e9nalement sans que l’indemnisation couvre r\u00e9ellement le dommage subi.<\/p>\n
Deux dispositifs reviennent alors : la CIVI et le SARVI. Ils ne r\u00e9pondent pas au m\u00eame probl\u00e8me.<\/p>\n
La CIVI sert \u00e0 demander une indemnisation au Fonds de garantie lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, notamment pour les atteintes graves \u00e0 la personne ou certaines atteintes aux biens. Le SARVI sert, lui, \u00e0 obtenir une aide au recouvrement lorsque la victime poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9cision p\u00e9nale lui accordant des dommages-int\u00e9r\u00eats et que le condamn\u00e9 ne paie pas.<\/p>\n
La difficult\u00e9 pratique tient au choix du bon guichet. Une victime qui saisit le mauvais dispositif perd du temps. Une victime qui attend trop longtemps peut se heurter \u00e0 une forclusion. Une victime qui ne pr\u00e9pare pas les pi\u00e8ces utiles s’expose \u00e0 une demande incompl\u00e8te, une provision limit\u00e9e ou un rejet.<\/p>\n
La premi\u00e8re question est simple : existe-t-il une d\u00e9cision p\u00e9nale qui accorde des dommages-int\u00e9r\u00eats ?<\/p>\n
Si la r\u00e9ponse est oui, le SARVI peut devenir le bon r\u00e9flexe lorsque l’auteur condamn\u00e9 ne paie pas spontan\u00e9ment. Le service intervient pour aider la victime \u00e0 recouvrer les sommes fix\u00e9es par la juridiction p\u00e9nale. Il ne remplace pas le juge : il part de la d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 obtenue.<\/p>\n
Si la r\u00e9ponse est non, le raisonnement change. La CIVI peut \u00eatre saisie dans certains dossiers, notamment lorsque la victime subit un dommage corporel grave, une infraction sexuelle, une traite, une atteinte grave \u00e0 la personne, ou certains dommages mat\u00e9riels entrant dans le champ pr\u00e9vu par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
Ce tri \u00e9vite une erreur fr\u00e9quente : croire que CIVI et SARVI sont deux options \u00e9quivalentes. Elles ne le sont pas. Le SARVI suppose une d\u00e9cision qui fixe d\u00e9j\u00e0 une indemnisation. La CIVI peut intervenir m\u00eame lorsque l’auteur est inconnu, insolvable, ou lorsque l’indemnisation doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans un cadre autonome.<\/p>\n
Cette autonomie de la CIVI est importante. La Cour de cassation rappelle que la commission d’indemnisation applique un r\u00e9gime propre : elle fixe l’indemnit\u00e9 selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, sans \u00eatre m\u00e9caniquement li\u00e9e par ce qu’une autre juridiction a d\u00e9j\u00e0 retenu.1<\/a><\/sup><\/p>\n La CIVI est pr\u00e9vue par les articles 706-3 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle permet \u00e0 certaines victimes d’infractions d’obtenir r\u00e9paration aupr\u00e8s du Fonds de garantie des victimes, sous conditions.2<\/a><\/sup><\/p>\n L’article 706-3 vise notamment les atteintes \u00e0 la personne ouvrant droit, dans les conditions du texte, \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale des dommages. Le dispositif peut concerner la victime directe, mais aussi certains proches lorsque l’infraction a entra\u00een\u00e9 un d\u00e9c\u00e8s ou un dommage subi par ricochet.<\/p>\n La logique est concr\u00e8te : le droit p\u00e9nal constate une infraction ; la CIVI cherche \u00e0 \u00e9viter que la victime reste sans indemnisation utile lorsque l’auteur ne permet pas une r\u00e9paration effective.<\/p>\n Mais la CIVI n’est pas une simple formalit\u00e9. Le dossier doit r\u00e9pondre \u00e0 trois questions :<\/p>\n Les pi\u00e8ces d\u00e9cisives sont rarement nombreuses, mais elles doivent \u00eatre coh\u00e9rentes. Il faut r\u00e9unir la plainte, les proc\u00e8s-verbaux disponibles, la d\u00e9cision p\u00e9nale s’il y en a une, les certificats m\u00e9dicaux, les arr\u00eats de travail, les justificatifs de pertes de revenus, les factures, les preuves de suivi psychologique, les \u00e9changes avec l’assurance et les documents d\u00e9j\u00e0 transmis au tribunal.<\/p>\n Dans les dossiers corporels, la difficult\u00e9 porte souvent sur l’\u00e9valuation. La victime ne doit pas limiter sa demande \u00e0 une somme forfaitaire. Elle doit d\u00e9crire les postes de pr\u00e9judice : d\u00e9ficit fonctionnel, souffrances endur\u00e9es, frais m\u00e9dicaux, perte de gains, incidence professionnelle, pr\u00e9judice esth\u00e9tique, pr\u00e9judice sexuel, besoin d’assistance, frais de d\u00e9placement, pr\u00e9judice d’affection pour les proches lorsque la situation le justifie.<\/p>\n La CIVI peut aussi \u00eatre saisie avant que tous les postes soient d\u00e9finitivement chiffr\u00e9s. Dans ce cas, l’enjeu devient l’expertise et la provision. Une demande mal pr\u00e9par\u00e9e peut conduire \u00e0 une provision trop faible ou \u00e0 une proc\u00e9dure qui s’enlise.<\/p>\n Le SARVI est pr\u00e9vu pour les victimes qui ont obtenu une d\u00e9cision p\u00e9nale accordant des dommages-int\u00e9r\u00eats, mais qui ne parviennent pas \u00e0 \u00eatre pay\u00e9es par la personne condamn\u00e9e.3<\/a><\/sup><\/p>\n Le point de d\u00e9part n’est donc pas la plainte. Le point de d\u00e9part est la d\u00e9cision. Il faut pouvoir produire le jugement, v\u00e9rifier que la d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire ou d\u00e9finitive selon les cas, identifier les sommes allou\u00e9es et \u00e9tablir que le paiement n’a pas eu lieu.<\/p>\n Le SARVI intervient lorsque la victime ne peut pas \u00eatre indemnis\u00e9e par la CIVI ni par son assureur. Le dispositif est utile pour les pr\u00e9judices corporels l\u00e9gers ou certains dommages mat\u00e9riels, lorsque la juridiction p\u00e9nale a d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 la dette du condamn\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9marche suppose une lecture pr\u00e9cise du jugement. Il faut distinguer :<\/p>\n Cette distinction compte. Une victime peut croire que “tout” est recouvrable imm\u00e9diatement, alors que certaines sommes ob\u00e9issent \u00e0 un r\u00e9gime distinct. \u00c0 l’inverse, elle peut sous-estimer les sommes r\u00e9ellement dues parce qu’elle ne tient pas compte des frais accord\u00e9s ou de la solidarit\u00e9.<\/p>\n Si le jugement est contest\u00e9, il faut aussi v\u00e9rifier l’effet de l’appel. Sur ce point, voir notre article consacr\u00e9 \u00e0 l’appel sur les int\u00e9r\u00eats civils d’un jugement correctionnel<\/a>.<\/p>\n Le choix entre CIVI et SARVI n’est pas seulement une question de fond. C’est aussi une question de d\u00e9lai.<\/p>\n Pour la CIVI, l’article 706-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit un d\u00e9lai de saisine. En pratique, il faut raisonner tr\u00e8s t\u00f4t, sans attendre que le dossier p\u00e9nal soit oubli\u00e9 ou que les justificatifs m\u00e9dicaux deviennent difficiles \u00e0 reconstituer.4<\/a><\/sup><\/p>\n Le 12 mars 2026, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat utile sur ce point. Dans une affaire CIVI, elle juge que lorsque l’instance devant la CIVI est \u00e9teinte par p\u00e9remption, la victime ne peut plus se pr\u00e9valoir de la requ\u00eate ni de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la CIVI lui ayant accord\u00e9 une provision pour faire courir un nouveau d\u00e9lai.5<\/a><\/sup><\/p>\n Le message pratique est net. Une requ\u00eate CIVI ne doit pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e puis laiss\u00e9e dormir. Une provision ne s\u00e9curise pas tout le dossier si l’instance principale se p\u00e9rime. Le suivi proc\u00e9dural compte autant que le d\u00e9p\u00f4t initial.<\/p>\n Pour le SARVI, le d\u00e9lai est \u00e9galement un point de vigilance. Le jugement p\u00e9nal mentionne souvent l’information donn\u00e9e \u00e0 la partie civile sur la possibilit\u00e9 de saisir, selon les cas, la CIVI ou le SARVI. Cette mention ne doit pas \u00eatre lue comme une simple formule en fin de d\u00e9cision. Elle d\u00e9clenche une strat\u00e9gie.<\/p>\n Il faut donc noter la date du jugement, la date de signification ou de notification, l’existence d’un appel, les paiements \u00e9ventuellement re\u00e7us, les d\u00e9marches amiables, puis choisir rapidement le dispositif utile.<\/p>\n Ce run imposait de ne pas publier un doublon. Cinq angles voisins ont donc \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s puis \u00e9cart\u00e9s.<\/p>\n Premier angle : l’indemnisation g\u00e9n\u00e9rale des victimes par le Fonds de garantie. Il existait d\u00e9j\u00e0 un contenu g\u00e9n\u00e9rique sur le site, inspir\u00e9 des fiches pratiques.<\/p>\n Deuxi\u00e8me angle : l’aide au recouvrement des dommages-int\u00e9r\u00eats. L\u00e0 encore, un contenu g\u00e9n\u00e9rique SARVI existait d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n Troisi\u00e8me angle : la constitution de partie civile. Le site comporte d\u00e9j\u00e0 une page sur la plainte avec constitution de partie civile<\/a> et une page sur la partie civile au proc\u00e8s p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n Quatri\u00e8me angle : l’appel sur les int\u00e9r\u00eats civils. Ce sous-cluster est d\u00e9j\u00e0 couvert.<\/p>\n Cinqui\u00e8me angle : la victime qui se r\u00e9tracte ou ne veut plus t\u00e9moigner. Il s’agit d’un autre moment proc\u00e9dural, d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article retient donc un angle distinct : le choix op\u00e9rationnel CIVI ou SARVI apr\u00e8s un jugement p\u00e9nal, avec les d\u00e9lais, les pi\u00e8ces, le risque de p\u00e9remption et l’impact de la jurisprudence du 12 mars 2026.<\/p>\n Un dossier CIVI ou SARVI se gagne rarement par un r\u00e9cit g\u00e9n\u00e9ral. Il se gagne par un dossier document\u00e9.<\/p>\n Pour une saisine CIVI, pr\u00e9parez au minimum :<\/p>\n Pour une demande SARVI, pr\u00e9parez plut\u00f4t :<\/p>\n Le point commun est la chronologie. Il faut pouvoir expliquer, date par date, ce qui s’est pass\u00e9 depuis l’infraction jusqu’\u00e0 la demande d’indemnisation.<\/p>\n Premi\u00e8re situation : l’auteur est inconnu. Le SARVI ne sera g\u00e9n\u00e9ralement pas le bon point d’entr\u00e9e, faute de d\u00e9cision contre une personne identifi\u00e9e et condamn\u00e9e. La CIVI doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e si l’infraction et le dommage entrent dans son champ.<\/p>\n Deuxi\u00e8me situation : l’auteur est condamn\u00e9 mais ne paie pas. Le SARVI devient central si la CIVI n’est pas ouverte. Il faut alors partir du jugement, v\u00e9rifier les sommes et agir sans attendre que la dette devienne un souvenir administratif.<\/p>\n Troisi\u00e8me situation : la victime a un dommage corporel s\u00e9rieux et un jugement p\u00e9nal incomplet. La CIVI peut rester utile, car elle applique un r\u00e9gime autonome. Il faut alors \u00e9viter de limiter la demande \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9 ou obtenu devant le tribunal correctionnel<\/a>.<\/p>\n Dans les trois hypoth\u00e8ses, l’avocat ne sert pas seulement \u00e0 remplir un formulaire. Il sert \u00e0 choisir le bon cadre, \u00e0 \u00e9viter la forclusion, \u00e0 chiffrer les postes de pr\u00e9judice et \u00e0 emp\u00eacher une demande pr\u00e9matur\u00e9e ou trop faible.<\/p>\n Avant une saisine, l’avocat doit v\u00e9rifier quatre points.<\/p>\n Le premier est la comp\u00e9tence du dispositif. CIVI, SARVI, assurance, action civile, appel, ex\u00e9cution forc\u00e9e : le bon canal d\u00e9pend du dossier.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me est le d\u00e9lai. Une demande recevable aujourd’hui peut ne plus l’\u00eatre demain si l’instance est abandonn\u00e9e ou si le d\u00e9lai de forclusion est mal calcul\u00e9.<\/p>\n Le troisi\u00e8me est le chiffrage. Une demande non chiffr\u00e9e, ou chiffr\u00e9e de mani\u00e8re forfaitaire, donne au Fonds de garantie ou \u00e0 la commission trop d’espace pour r\u00e9duire la provision.<\/p>\n Le quatri\u00e8me est le lien causal. Il ne suffit pas d’invoquer une infraction. Il faut rattacher chaque poste de pr\u00e9judice aux faits, aux pi\u00e8ces m\u00e9dicales, aux justificatifs financiers et \u00e0 la chronologie.<\/p>\n Cette m\u00e9thode permet aussi d’\u00e9viter une confusion fr\u00e9quente entre r\u00e9paration p\u00e9nale et indemnisation effective. Le tribunal peut condamner. La victime doit encore r\u00e9cup\u00e9rer. Ce sont deux temps diff\u00e9rents.<\/p>\n Si vous avez une d\u00e9cision p\u00e9nale qui vous accorde des dommages-int\u00e9r\u00eats et que le condamn\u00e9 ne paie pas, le SARVI doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 rapidement.<\/p>\n Si l’auteur est inconnu, insolvable, ou si le dommage rel\u00e8ve d’un r\u00e9gime d’indemnisation autonome, la CIVI peut \u00eatre le bon recours.<\/p>\n Si une proc\u00e9dure CIVI est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e, elle doit \u00eatre suivie activement. L’arr\u00eat du 12 mars 2026 rappelle qu’une instance p\u00e9rim\u00e9e peut priver la victime du b\u00e9n\u00e9fice proc\u00e9dural qu’elle pensait avoir conserv\u00e9.<\/p>\n La bonne question n’est donc pas seulement : “ai-je droit \u00e0 une indemnisation ?”. La bonne question est : “quel recours dois-je saisir maintenant, avec quelles pi\u00e8ces, dans quel d\u00e9lai, et pour quel montant ?”.<\/p>\n Vous avez obtenu un jugement p\u00e9nal, le condamn\u00e9 ne paie pas, ou vous h\u00e9sitez entre une saisine CIVI et une demande SARVI. Notre cabinet vous propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat p\u00e9naliste de l’\u00e9quipe.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Prendre contact avec le cabinet<\/a><\/p>\n Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France, devant les juridictions p\u00e9nales, devant la CIVI et dans les d\u00e9marches d’indemnisation des victimes d’infractions.<\/p>\n Cass. 2e civ., 4 juillet 2019, n\u00b0 18-13.853, publi\u00e9 au Bulletin, source Cour de cassation : https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca6ac0a412fe550e65b6d9 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 706-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, L\u00e9gifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033035578\/2017-07-19<\/a> ; Service-public, indemnisation par le Fonds de garantie : https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2313 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 706-15-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, L\u00e9gifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038313645<\/a> ; Service-public, aide au recouvrement des dommages-int\u00e9r\u00eats : https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1744 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 706-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, L\u00e9gifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/search\/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=706-5+code+de+procedure+penale&page=1&init=true <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n\u00b0 24-18.760, publi\u00e9 au Bulletin, source Judilibre\/Cour de cassation : https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69b265b9cdc6046d4761965d <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s un jugement p\u00e9nal, faut-il saisir la CIVI ou le SARVI ? 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Le SARVI : faire payer une d\u00e9cision p\u00e9nale quand le condamn\u00e9 ne r\u00e8gle pas<\/h2>\n
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Le d\u00e9lai : l’erreur qui co\u00fbte le plus cher<\/h2>\n
Cinq angles voisins \u00e9cart\u00e9s avant de retenir ce sujet<\/h2>\n
Les pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer avant de saisir<\/h2>\n
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La strat\u00e9gie selon trois situations fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Ce que l’avocat v\u00e9rifie avant de d\u00e9poser<\/h2>\n
Synth\u00e8se op\u00e9rationnelle<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n
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