{"id":683631,"date":"2026-04-25T18:54:25","date_gmt":"2026-04-25T16:54:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/"},"modified":"2026-04-25T18:54:25","modified_gmt":"2026-04-25T16:54:25","slug":"cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433"},"content":{"rendered":"
\n

La Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, a cass\u00e9 un arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Caen le 9 f\u00e9vrier 2023. L\u2019affaire portait sur l\u2019opposabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur d\u2019une prise en charge au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, au regard des garanties du contradictoire pr\u00e9vues par l\u2019article R. 441-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Les faits tiennent \u00e0 une d\u00e9claration de maladie professionnelle effectu\u00e9e le 26 juillet 2018. L\u2019organisme social a instruit le dossier, le m\u00e9decin conseil fixant une date de premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale au 18 juillet 2018, ant\u00e9rieure au certificat initial. Cette fixation a entra\u00een\u00e9 une modification de la date de r\u00e9f\u00e9rence et du num\u00e9ro de dossier dans les correspondances de l\u2019organisme.<\/p>\n

Sur recours de l\u2019employeur, la cour d\u2019appel de Caen a jug\u00e9 la d\u00e9cision de prise en charge inopposable, retenant que la modification de la date de premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. L\u2019organisme a form\u00e9 pourvoi, soutenant que les droits du contradictoire avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s d\u00e8s lors que l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction et mis en mesure de consulter le dossier jusqu\u2019\u00e0 la date envisag\u00e9e pour la d\u00e9cision.<\/p>\n

La question de droit \u00e9tait la suivante. La modification en cours d\u2019instruction de la date de premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale et des r\u00e9f\u00e9rences de dossier, sans information pr\u00e9alable sp\u00e9cifique, caract\u00e9rise-t-elle une atteinte au contradictoire rendant la d\u00e9cision inopposable, alors m\u00eame que l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la cl\u00f4ture et invit\u00e9 \u00e0 consulter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier jusqu\u2019\u00e0 la date de d\u00e9cision?<\/p>\n

La Haute juridiction r\u00e9pond par la n\u00e9gative. Elle \u00e9nonce que, d\u00e8s lors qu\u2019il ressort des constatations que l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la cl\u00f4ture et de la possibilit\u00e9 de consulter le dossier jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision, le principe du contradictoire est respect\u00e9. Elle censure le raisonnement des juges du fond par la formule suivante: \u00ab En statuant ainsi, alors qu’il r\u00e9sultait de ses constatations que l’employeur avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la cl\u00f4ture de l’instruction et de la possibilit\u00e9 de consulter le dossier jusqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle la caisse entendait prendre sa d\u00e9cision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette d\u00e9cision, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9. \u00bb<\/p>\n

I. Le contradictoire en mati\u00e8re AT\/MP recentr\u00e9 sur l\u2019acc\u00e8s effectif au dossier<\/p>\n

A. L\u2019objet du litige et l\u2019erreur de perspective retenue par la juridiction du fond<\/p>\n

L\u2019enjeu r\u00e9sidait dans la port\u00e9e d\u2019une modification interne de r\u00e9f\u00e9rences durant l\u2019instruction. La date de premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale, fix\u00e9e par le m\u00e9decin conseil, avait r\u00e9troagi par rapport au certificat initial, emportant un changement de date AT\/MP et de num\u00e9ro de dossier. La cour d\u2019appel de Caen a vu dans cette \u00e9volution, non communiqu\u00e9e pr\u00e9alablement, une atteinte autonome au contradictoire.<\/p>\n

Cette approche confond l\u2019exigence d\u2019information loyale avec un formalisme surabondant relatif aux identifiants administratifs du dossier. Le contradictoire en mati\u00e8re de reconnaissance AT\/MP s\u2019attache aux droits d\u2019acc\u00e8s et d\u2019observation sur les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de faire grief, non \u00e0 l\u2019intangibilit\u00e9 des mentions initiales. La norme d\u00e9cisive demeure l\u2019article R. 441-14, qui organise la cl\u00f4ture de l\u2019instruction et l\u2019invitation \u00e0 consulter l\u2019entier dossier jusqu\u2019\u00e0 la date projet\u00e9e de d\u00e9cision.<\/p>\n

B. La r\u00e8gle d\u00e9gag\u00e9e: primaut\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s et de la possibilit\u00e9 d\u2019observer sur les variations d\u2019identifiants<\/p>\n

La Cour sanctionne le raisonnement en rappelant que l\u2019information sur la cl\u00f4ture et l\u2019acc\u00e8s au dossier suffisent \u00e0 pr\u00e9server le d\u00e9bat contradictoire. Elle prend appui sur l\u2019\u00e9conomie du texte, qui impose de mettre l\u2019employeur en mesure de conna\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants, dont l\u2019avis m\u00e9dical fixant la date de premi\u00e8re constatation, et de formuler ses observations avant la d\u00e9cision.<\/p>\n

Le moyen formulait clairement cette grille de lecture: \u00ab que si, au cours de l’instruction, la fixation par le m\u00e9decin conseil d’une date de premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale ant\u00e9rieure \u00e0 la date du certificat m\u00e9dical initial entra\u00eene une modification, dans les correspondances de la caisse, de la date AT\/MP et du num\u00e9ro de dossier, cette circonstance n’est pas, en elle-m\u00eame, de nature \u00e0 porter atteinte principe du contradictoire d\u00e8s lors que l’employeur ne peut se m\u00e9prendre sur l’objet de l’instruction et de la d\u00e9cision et d\u00e8s lors qu’il est mis en mesure de prendre connaissance des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de lui faire grief, en ce compris l’avis du m\u00e9decin conseil fixant la date de premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale ; \u00bb. En op\u00e9rant la cassation, la Cour ent\u00e9rine cette focalisation sur l\u2019effectivit\u00e9 des droits processuels, ind\u00e9pendamment de changements purement r\u00e9f\u00e9rentiels.<\/p>\n

II. Une solution anti-formaliste, sous r\u00e9serve d\u2019une information effective et intelligible<\/p>\n

A. Un recentrage propice \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 la bonne administration des dossiers<\/p>\n

La solution \u00e9vite que des variations de date de r\u00e9f\u00e9rence ou d\u2019identifiant, inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019instruction m\u00e9dicale, suffisent \u00e0 emporter l\u2019inopposabilit\u00e9. Elle conf\u00e8re une assise claire aux caisses, en r\u00e9affirmant que la garantie essentielle r\u00e9side dans l\u2019avis de cl\u00f4ture et l\u2019acc\u00e8s au dossier complet jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision. Elle r\u00e9duit un contentieux de pure forme et renforce la pr\u00e9visibilit\u00e9 des prises en charge.<\/p>\n

Ce recentrage prot\u00e8ge \u00e9galement l\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats. L\u2019employeur dispose d\u2019un acc\u00e8s utile aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9cisifs, dont la d\u00e9termination de la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale. Il peut pr\u00e9senter des observations \u00e9clair\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti. L\u2019organisme, pour sa part, peut corriger les r\u00e9f\u00e9rences techniques du dossier sans craindre une sanction automatique, d\u00e8s lors que l\u2019information de cl\u00f4ture et l\u2019acc\u00e8s restent int\u00e8gres.<\/p>\n

B. Des limites: loyaut\u00e9 de l\u2019information, absence d\u2019\u00e9quivoque et contr\u00f4le concret du grief<\/p>\n

La solution ne couvre pas les hypoth\u00e8ses d\u2019information d\u00e9ficiente, \u00e9quivoque ou tardive. Si l\u2019employeur ne peut identifier sans ambigu\u00eft\u00e9 l\u2019objet de l\u2019instruction, ou s\u2019il n\u2019a pas eu un acc\u00e8s effectif \u00e0 l\u2019avis m\u00e9dical fixant la date de premi\u00e8re constatation, l\u2019atteinte au contradictoire demeure caract\u00e9ris\u00e9e. Le contr\u00f4le doit rester concret et porter sur la r\u00e9alit\u00e9 des possibilit\u00e9s d\u2019observation avant d\u00e9cision.<\/p>\n

Il appartient aux caisses d\u2019assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 claire entre les correspondances, malgr\u00e9 les changements d\u2019identifiants. Mentionner l\u2019identit\u00e9 de l\u2019assur\u00e9, la nature de l\u2019affection et l\u2019invitation \u00e0 consultation jusqu\u2019\u00e0 la date envisag\u00e9e, suffit en principe \u00e0 lever tout risque de m\u00e9prise. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019inopposabilit\u00e9 retrouverait sa pertinence, car le contradictoire ne se r\u00e9duit pas \u00e0 une formalit\u00e9, il requiert une information intelligible et exploitable par le destinataire.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, a cass\u00e9 un arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Caen le 9 f\u00e9vrier 2023. L\u2019affaire portait sur l…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9573,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"685ce2240c5506317f3be804","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/685ce2240c5506317f3be804","_kj_judilibre_id":"685ce2240c5506317f3be804","_kj_jur":"Cour de cassation","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"Deuxi\u00e8me chambre civile","_kj_rg":"23-14.433","_kj_date":"2025-06-26","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-683631","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, a cass\u00e9 un arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Caen le 9 f\u00e9vrier 2023. L\u2019affaire portait sur l...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, a cass\u00e9 un arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Caen le 9 f\u00e9vrier 2023. L\u2019affaire portait sur l...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T16:54:25+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-4fJHeKyHyX8-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"6351\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2915\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433\",\"datePublished\":\"2026-04-25T16:54:25+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/\"},\"wordCount\":1247,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/ave-calvar-4fJHeKyHyX8-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T16:54:25+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/ave-calvar-4fJHeKyHyX8-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T16:54:25+00:00\",\"description\":\"La Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, a cass\u00e9 un arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Caen le 9 f\u00e9vrier 2023. L\u2019affaire portait sur l...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/ave-calvar-4fJHeKyHyX8-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/ave-calvar-4fJHeKyHyX8-unsplash.webp\",\"width\":6351,\"height\":2915},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"La Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, a cass\u00e9 un arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Caen le 9 f\u00e9vrier 2023. L\u2019affaire portait sur l...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433","og_description":"La Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, a cass\u00e9 un arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Caen le 9 f\u00e9vrier 2023. L\u2019affaire portait sur l...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T16:54:25+00:00","og_image":[{"width":6351,"height":2915,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-4fJHeKyHyX8-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433","datePublished":"2026-04-25T16:54:25+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/"},"wordCount":1247,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-4fJHeKyHyX8-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T16:54:25+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/","name":"Cour d'appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-4fJHeKyHyX8-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T16:54:25+00:00","description":"La Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, a cass\u00e9 un arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Caen le 9 f\u00e9vrier 2023. L\u2019affaire portait sur l...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-4fJHeKyHyX8-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-4fJHeKyHyX8-unsplash.webp","width":6351,"height":2915},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-433\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.433"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-4fJHeKyHyX8-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2RQj","jetpack-related-posts":[{"id":683416,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-14-434\/","url_meta":{"origin":683631,"position":0},"title":"Cour d’appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.434","author":"Kohen","date":"25 April 2026","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat du 26 juin 2025, la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, casse l\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Caen le 9 f\u00e9vrier 2023, relatif \u00e0 l\u2019o...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-jnFyVBtmWtI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-jnFyVBtmWtI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-jnFyVBtmWtI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-jnFyVBtmWtI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-jnFyVBtmWtI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-jnFyVBtmWtI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":235131,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n24-00310\/","url_meta":{"origin":683631,"position":1},"title":"Cour d’appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b024\/00310","author":"Kohen","date":"28 December 2025","format":false,"excerpt":"La reconnaissance du caract\u00e8re professionnel d\u2019une maladie g\u00e9n\u00e8re des cons\u00e9quences financi\u00e8res substantielles pour l\u2019employeur. Cette r\u00e9alit\u00e9 explique la vigilance des entreprises quant au respect des obligations proc\u00e9durales pesant sur les caisses primaires d\u2019assurance maladie lors de l\u2019instruction des dossiers. L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Caen le 26 juin\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sarah-penney-kSEP9ouxNp4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sarah-penney-kSEP9ouxNp4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sarah-penney-kSEP9ouxNp4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sarah-penney-kSEP9ouxNp4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sarah-penney-kSEP9ouxNp4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sarah-penney-kSEP9ouxNp4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":227139,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-3-juillet-2025-n24-00157\/","url_meta":{"origin":683631,"position":2},"title":"Cour d’appel de Caen, le 3 juillet 2025, n\u00b024\/00157","author":"Kohen","date":"26 December 2025","format":false,"excerpt":"La d\u00e9termination du taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle cons\u00e9cutif \u00e0 une maladie professionnelle constitue un enjeu majeur du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle oppose r\u00e9guli\u00e8rement les organismes sociaux aux employeurs soucieux de limiter l\u2019impact financier de ces reconnaissances sur leur compte accident du travail. La Cour d\u2019appel de Caen, par\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":33514,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-02942\/","url_meta":{"origin":683631,"position":3},"title":"Cour d’appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023\/02942","author":"Kohen","date":"5 November 2025","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 26 juin 2025, confirme une inopposabilit\u00e9 prononc\u00e9e en raison d'une m\u00e9connaissance du contradictoire lors d'une reconnaissance de maladie professionnelle. Le litige porte sur la computation du d\u00e9lai de trente jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article R. 461-10 lorsque la caisse saisit le comit\u00e9 r\u00e9gional\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/clark-van-der-beken-Azns3dVZEBQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/clark-van-der-beken-Azns3dVZEBQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/clark-van-der-beken-Azns3dVZEBQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/clark-van-der-beken-Azns3dVZEBQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/clark-van-der-beken-Azns3dVZEBQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/clark-van-der-beken-Azns3dVZEBQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":32861,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-3-juillet-2025-n23-00322\/","url_meta":{"origin":683631,"position":4},"title":"Cour d’appel de Caen, le 3 juillet 2025, n\u00b023\/00322","author":"Kohen","date":"5 November 2025","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat du 3 juillet 2025, la cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, statue sur un appel partiel relatif \u00e0 l\u2019imputation des d\u00e9penses d\u2019une maladie professionnelle. L\u2019affaire na\u00eet d\u2019une d\u00e9claration de plaques pleurales li\u00e9es \u00e0 l\u2019amiante, prise en charge au titre du tableau 30. L\u2019employeur conteste l\u2019imputation financi\u00e8re\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/and-machines-6IbHR1pTE0Q-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/and-machines-6IbHR1pTE0Q-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/and-machines-6IbHR1pTE0Q-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/and-machines-6IbHR1pTE0Q-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/and-machines-6IbHR1pTE0Q-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/and-machines-6IbHR1pTE0Q-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":235068,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-caen-le-4-septembre-2025-n23-02911\/","url_meta":{"origin":683631,"position":5},"title":"Cour d’appel de Caen, le 4 septembre 2025, n\u00b023\/02911","author":"Kohen","date":"28 December 2025","format":false,"excerpt":"La question du taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle attribuable \u00e0 une victime d\u2019une maladie professionnelle demeure une source contentieuse fr\u00e9quente entre employeurs et organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour d\u2019appel de Caen, par un arr\u00eat du 4 septembre 2025, confirme l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des premiers juges quant au taux retenu pour une\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-chatel-innocenti-5ASZ_qxS9dQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-chatel-innocenti-5ASZ_qxS9dQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-chatel-innocenti-5ASZ_qxS9dQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-chatel-innocenti-5ASZ_qxS9dQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-chatel-innocenti-5ASZ_qxS9dQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-chatel-innocenti-5ASZ_qxS9dQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683631","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=683631"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683631\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9573"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=683631"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=683631"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=683631"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}