{"id":683634,"date":"2026-04-25T18:54:36","date_gmt":"2026-04-25T16:54:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/"},"modified":"2026-04-25T18:54:36","modified_gmt":"2026-04-25T16:54:36","slug":"tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\/01719"},"content":{"rendered":"
\n

Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 juin 2025. La d\u00e9cision intervient \u00e0 la suite d\u2019une instance engag\u00e9e pour faire constater une r\u00e9siliation et trancher les suites proc\u00e9durales.<\/p>\n

Un bail commercial a \u00e9t\u00e9 consenti le 14 d\u00e9cembre 2000, avec une destination limit\u00e9e \u00e0 la vente alimentaire et aux produits connexes. Le preneur a \u00e9t\u00e9 mis en demeure le 10 juillet 2024 de respecter la destination, en raison d\u2019activit\u00e9s de cuisine, vente \u00e0 emporter et livraison. Une assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 12 septembre 2024 sur le fondement de la clause r\u00e9solutoire.<\/p>\n

La proc\u00e9dure \u00e9tait marqu\u00e9e par une ordonnance ant\u00e9rieure du 6 f\u00e9vrier 2023 accordant des d\u00e9lais de paiement, dont la d\u00e9ch\u00e9ance a provoqu\u00e9 la r\u00e9siliation du bail. L\u2019expulsion est intervenue le 5 f\u00e9vrier 2025, si bien que l\u2019objet initial s\u2019est estomp\u00e9. \u00c0 l\u2019audience du 12 mai 2025, les bailleurs ont d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister et le preneur a accept\u00e9, tout en sollicitant une indemnit\u00e9 au titre de l\u2019article 700 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La question pos\u00e9e concernait l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s face \u00e0 un d\u00e9sistement d\u2019instance, ses effets sur les d\u00e9pens et les frais irr\u00e9p\u00e9tibles, ainsi que le traitement de demandes reconventionnelles heurtant une autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. La solution retenue prend acte des d\u00e9sistements, applique l\u2019article 399 du Code de proc\u00e9dure civile pour les d\u00e9pens, et laisse chaque partie supporter ses frais irr\u00e9p\u00e9tibles.<\/p>\n

Le juge \u00e9nonce d\u2019abord que \u00ab Il convient de constater le d\u00e9sistement d\u2019instance des demandeurs et des demandes reconventionnelles du d\u00e9fendeur. \u00bb Il rappelle ensuite que \u00ab Le demandeur, qui se d\u00e9siste de son instance, doit en supporter les d\u00e9pens en application de l\u2019article 399 du Code de proc\u00e9dure civile. \u00bb Enfin, il statue qu\u2019\u00ab Il n\u2019appara\u00eet pas in\u00e9quitable au vu des circonstances de laisser \u00e0 la charge de chacune des parties les frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elles ont expos\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

I. L\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s face au d\u00e9sistement d\u2019instance<\/p>\n

A. Prise d\u2019acte du d\u00e9sistement et extinction corr\u00e9lative de l\u2019instance<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se borne \u00e0 constater un \u00e9v\u00e9nement proc\u00e9dural qui met fin \u00e0 l\u2019instance sans statuer sur le fond. La formule \u00ab Il convient de constater le d\u00e9sistement d\u2019instance \u00bb illustre cette neutralit\u00e9 fonctionnelle. L\u2019acte juridictionnel se limite \u00e0 consacrer l\u2019extinction, en respectant le cadre des articles 394 et suivants du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La port\u00e9e est doublement circonscrite. D\u2019une part, la prise d\u2019acte n\u2019emporte pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au principal, car elle ne tranche aucun droit substantiel. D\u2019autre part, elle organise la sortie du proc\u00e8s en fixant les cons\u00e9quences accessoires, dont la charge des d\u00e9pens et le sort des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.<\/p>\n

Le contexte factuel, ici, conforte l\u2019\u00e9conomie du dispositif. L\u2019expulsion \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e et la r\u00e9siliation acquise par d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais ant\u00e9rieurement accord\u00e9s. Le juge rel\u00e8ve ainsi, en substance, une absence d\u2019objet r\u00e9siduel, confirm\u00e9e par le retrait volontaire des pr\u00e9tentions adverses.<\/p>\n

B. R\u00e9gime des d\u00e9pens et frais irr\u00e9p\u00e9tibles en cas de d\u00e9sistement<\/p>\n

L\u2019article 399 du Code de proc\u00e9dure civile d\u00e9signe le demandeur d\u00e9sistant comme d\u00e9biteur des d\u00e9pens, sauf stipulation contraire. La d\u00e9cision reprend ce principe en indiquant que \u00ab Le demandeur, qui se d\u00e9siste de son instance, doit en supporter les d\u00e9pens \u00bb. Le rattachement textuel assure la s\u00e9curit\u00e9 des cons\u00e9quences financi\u00e8res usuelles.<\/p>\n

Pour les frais irr\u00e9p\u00e9tibles, la solution proc\u00e8de de l\u2019office discr\u00e9tionnaire du juge au titre de l\u2019article 700. En d\u00e9cidant qu\u2019\u00ab Il n\u2019appara\u00eet pas in\u00e9quitable \u00bb de laisser ces frais \u00e0 la charge de chacun, la d\u00e9cision valorise l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. Le caract\u00e8re apais\u00e9 de la liquidation des co\u00fbts accompagne l\u2019extinction volontaire du litige.<\/p>\n

Cette articulation distingue clairement d\u00e9pens, soumis \u00e0 une r\u00e8gle imp\u00e9rative en cas de d\u00e9sistement, et frais non taxables, appr\u00e9ci\u00e9s en \u00e9quit\u00e9. Elle rappelle que l\u2019abandon de l\u2019instance emporte r\u00e9partition normative des d\u00e9penses indispensables, mais laisse une latitude mesur\u00e9e pour les frais expos\u00e9s en sus.<\/p>\n

II. Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et filtrage des pr\u00e9tentions r\u00e9siduelles<\/p>\n

A. Inop\u00e9rance des demandes principales devenues sans objet<\/p>\n

L\u2019\u00e9conomie du litige rendait les demandes initiales obsol\u00e8tes. Le texte pr\u00e9cise que \u00ab Leurs demandes sont devenues sans objet d\u00e8s lors que par ordonnance en date du 6 f\u00e9vrier 2023, le bail s\u2019est trouv\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par suite de la d\u00e9ch\u00e9ance du terme des d\u00e9lais \u00bb. La constatation objective de l\u2019inutilit\u00e9 de statuer justifie le retrait d\u2019instance.<\/p>\n

Cette approche pr\u00e9serve la coh\u00e9rence du proc\u00e8s civil. Lorsqu\u2019une mesure d\u2019ex\u00e9cution est intervenue et que le support juridique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement scell\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir s\u2019\u00e9vanouit. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se borne alors \u00e0 acter la disparition de l\u2019enjeu, sans rouvrir une discussion close par une d\u00e9cision ant\u00e9rieure ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

La d\u00e9marche s\u2019inscrit dans la logique des articles 122 et 384 du Code de proc\u00e9dure civile, relatifs \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et \u00e0 l\u2019extinction de l\u2019instance. L\u2019ordonnance offre une illustration concr\u00e8te de ce d\u00e9p\u00e9rissement de l\u2019objet, absorb\u00e9 par la s\u00e9quence d\u2019ex\u00e9cution ant\u00e9rieure.<\/p>\n

B. Rejet de la demande reconventionnelle heurtant la chose jug\u00e9e<\/p>\n

La formation retient que la demande reconventionnelle se brise sur l\u2019autorit\u00e9 de la d\u00e9cision ant\u00e9rieure. Le motif est direct : \u00ab [La demande] est due \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e sur sa condamnation \u00e0 payer les loyers et charges arr\u00eat\u00e9s. \u00bb La r\u00e8gle de l\u2019article 480 du Code de proc\u00e9dure civile, combin\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1355 du Code civil, fonde ce blocage.<\/p>\n

En r\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019octroi d\u2019une provision suppose l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse. L\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision ant\u00e9rieure, d\u00e9finitive quant aux loyers et charges, \u00e9rige une contestation r\u00e9dhibitoire. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut alors neutraliser ni contourner l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e pour allouer une somme incompatible avec la condamnation d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e.<\/p>\n

La solution assure la stabilit\u00e9 des situations juridiques, sans d\u00e9passer l\u2019office des mesures provisoires. Elle ferme la voie aux r\u00e9examens obliques de condamnations ex\u00e9cutoires, pr\u00e9servant la coh\u00e9rence de la cha\u00eene d\u00e9cisionnelle et l\u2019efficacit\u00e9 des titres.<\/p>\n

La construction d\u2019ensemble est lisible et rigoureuse. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la juridiction prend acte du d\u00e9sistement et applique m\u00e9caniquement le r\u00e9gime des d\u00e9pens, en modulant avec mesure les frais irr\u00e9p\u00e9tibles. De l\u2019autre, elle oppose l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00e0 toute tentative d\u2019obtenir une provision contraire aux condamnations ant\u00e9rieures, consolidant ainsi le p\u00e9rim\u00e8tre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 juin 2025. La d\u00e9cision intervient \u00e0 la suite d\u2019une instance engag\u00e9e pour faire constater une r\u00e9siliat…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4865,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"685c3d330a00405eb741d869","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/685c3d330a00405eb741d869","_kj_judilibre_id":"685c3d330a00405eb741d869","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Lyon","_kj_chambre":"R\u00e9f\u00e9r\u00e9s civils","_kj_rg":"24\/01719","_kj_date":"2025-06-16","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-683634","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\/01719 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 juin 2025. La d\u00e9cision intervient \u00e0 la suite d\u2019une instance engag\u00e9e pour faire constater une r\u00e9siliat...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\/01719\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 juin 2025. La d\u00e9cision intervient \u00e0 la suite d\u2019une instance engag\u00e9e pour faire constater une r\u00e9siliat...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T16:54:36+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sebastian-pichler-bAQH53VquTc-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"5184\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"3456\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\\\/01719\",\"datePublished\":\"2026-04-25T16:54:36+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/\"},\"wordCount\":1220,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/sebastian-pichler-bAQH53VquTc-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\\\/01719\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T16:54:36+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\\\/01719 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/sebastian-pichler-bAQH53VquTc-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T16:54:36+00:00\",\"description\":\"Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 juin 2025. La d\u00e9cision intervient \u00e0 la suite d\u2019une instance engag\u00e9e pour faire constater une r\u00e9siliat...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/sebastian-pichler-bAQH53VquTc-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/sebastian-pichler-bAQH53VquTc-unsplash.webp\",\"width\":5184,\"height\":3456},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\\\/01719\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\/01719 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 juin 2025. La d\u00e9cision intervient \u00e0 la suite d\u2019une instance engag\u00e9e pour faire constater une r\u00e9siliat...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\/01719","og_description":"Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 juin 2025. La d\u00e9cision intervient \u00e0 la suite d\u2019une instance engag\u00e9e pour faire constater une r\u00e9siliat...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T16:54:36+00:00","og_image":[{"width":5184,"height":3456,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sebastian-pichler-bAQH53VquTc-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\/01719","datePublished":"2026-04-25T16:54:36+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/"},"wordCount":1220,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sebastian-pichler-bAQH53VquTc-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\/01719","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T16:54:36+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/","name":"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\/01719 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sebastian-pichler-bAQH53VquTc-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T16:54:36+00:00","description":"Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 juin 2025. La d\u00e9cision intervient \u00e0 la suite d\u2019une instance engag\u00e9e pour faire constater une r\u00e9siliat...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sebastian-pichler-bAQH53VquTc-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sebastian-pichler-bAQH53VquTc-unsplash.webp","width":5184,"height":3456},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01719\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\/01719"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sebastian-pichler-bAQH53VquTc-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2RQm","jetpack-related-posts":[{"id":686702,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n24-01703\/","url_meta":{"origin":683634,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b024\/01703","author":"Kohen","date":"25 April 2026","format":false,"excerpt":"Tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 juin 2025. Le litige na\u00eet d\u2019un bail commercial conclu le 1er f\u00e9vrier 2023 portant sur des locaux p...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ruben-minguer-ohq49pdlt9w-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ruben-minguer-ohq49pdlt9w-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ruben-minguer-ohq49pdlt9w-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ruben-minguer-ohq49pdlt9w-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ruben-minguer-ohq49pdlt9w-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ruben-minguer-ohq49pdlt9w-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":685480,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-16-juin-2025-n25-00838\/","url_meta":{"origin":683634,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n\u00b025\/00838","author":"Kohen","date":"25 April 2026","format":false,"excerpt":"Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 juin 2025 (RG 25\/00838, Portalis DB2H-W-B7J-2LZX), d\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e contradictoire en premier ressort.","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sonder-quest-2qpJllgSXCs-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sonder-quest-2qpJllgSXCs-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sonder-quest-2qpJllgSXCs-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sonder-quest-2qpJllgSXCs-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sonder-quest-2qpJllgSXCs-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sonder-quest-2qpJllgSXCs-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":683774,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-20-juin-2025-n25-01127\/","url_meta":{"origin":683634,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire, le 20 juin 2025, n\u00b025\/01127","author":"Kohen","date":"25 April 2026","format":false,"excerpt":"Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 20 juin 2025, rendue \u00e0 l\u2019issue d\u2019un litige locatif commercial portant sur des loyers impay\u00e9s et une...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-p7RqAdKO-s-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-p7RqAdKO-s-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-p7RqAdKO-s-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-p7RqAdKO-s-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-p7RqAdKO-s-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-p7RqAdKO-s-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":683903,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-20-juin-2025-n25-00550\/","url_meta":{"origin":683634,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire, le 20 juin 2025, n\u00b025\/00550","author":"Kohen","date":"25 April 2026","format":false,"excerpt":"Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 20 juin 2025. Un bail commercial conclu en 1989, reconduit tacitement, contenait une clause r\u00e9solut...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/gabriella-clare-marino-Sv8mgd51JZ4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/gabriella-clare-marino-Sv8mgd51JZ4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/gabriella-clare-marino-Sv8mgd51JZ4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/gabriella-clare-marino-Sv8mgd51JZ4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/gabriella-clare-marino-Sv8mgd51JZ4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/gabriella-clare-marino-Sv8mgd51JZ4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":472668,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-marseille-le-19-juin-2025-n25-02814\/","url_meta":{"origin":683634,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Marseille, le 19 juin 2025, n\u00b025\/02814","author":"Kohen","date":"7 April 2026","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 19 juin 2025, se prononce sur une demande en constatation de r\u00e9siliation de bail et expulsion...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/diane-picchiottino-q9uT-7aQPtE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/diane-picchiottino-q9uT-7aQPtE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/diane-picchiottino-q9uT-7aQPtE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/diane-picchiottino-q9uT-7aQPtE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/diane-picchiottino-q9uT-7aQPtE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/diane-picchiottino-q9uT-7aQPtE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":685658,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-creteil-le-16-juin-2025-n25-00258\/","url_meta":{"origin":683634,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil, le 16 juin 2025, n\u00b025\/00258","author":"Kohen","date":"25 April 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil, par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 juin 2025, tranche un litige n\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un bail commercial. Un bail commercial a \u00e9...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/scott-webb-A-7Y4M0-e0M-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/scott-webb-A-7Y4M0-e0M-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/scott-webb-A-7Y4M0-e0M-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/scott-webb-A-7Y4M0-e0M-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/scott-webb-A-7Y4M0-e0M-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/scott-webb-A-7Y4M0-e0M-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683634","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=683634"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683634\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4865"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=683634"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=683634"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=683634"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}