{"id":684790,"date":"2026-04-25T19:59:54","date_gmt":"2026-04-25T17:59:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/"},"modified":"2026-04-25T19:59:54","modified_gmt":"2026-04-25T17:59:54","slug":"tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\/01620"},"content":{"rendered":"
\n

Par une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat rendue par le Tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 11] le 13 juin 2025, contradictoire et non susceptible d\u2019appel, la juridiction a ordonn\u00e9 une m\u00e9diation judiciaire dans un litige de copropri\u00e9t\u00e9. Le cadre proc\u00e9dural est clair et resserr\u00e9, avec un suivi fix\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de mise en \u00e9tat du 3 septembre 2025. L\u2019ordonnance intervient apr\u00e8s une assignation du 3 f\u00e9vrier 2025 et des \u00e9changes \u00e9lectroniques des 7 et 9 avril, puis du 3 juin 2025, par lesquels les parties ont accept\u00e9 le recours \u00e0 un m\u00e9diateur.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments utiles tiennent \u00e0 l\u2019accord conjoint en faveur d\u2019un mode amiable et \u00e0 l\u2019encadrement strict de la mesure par le juge de la mise en \u00e9tat. Le dispositif pr\u00e9voit la d\u00e9signation d\u2019un m\u00e9diateur, une dur\u00e9e initiale de trois mois renouvelable une fois, un sursis \u00e0 statuer sur les demandes, ainsi qu\u2019une provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration du m\u00e9diateur. Les pr\u00e9tentions au fond demeurent pendantes et le juge conserve la ma\u00eetrise de l\u2019instance.<\/p>\n

La question de droit porte sur l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs du juge de la mise en \u00e9tat pour ordonner une m\u00e9diation judiciaire avec l\u2019accord des parties, en fixer les modalit\u00e9s temporelles et financi\u00e8res, et prononcer un sursis \u00e0 statuer sans se dessaisir. La solution retient une conception active mais contr\u00f4l\u00e9e du recours \u00e0 la m\u00e9diation, fid\u00e8le au code de proc\u00e9dure civile, et structur\u00e9e autour du contr\u00f4le juridictionnel, de la discipline temporelle et du financement de la mesure.<\/p>\n

I. L\u2019encadrement juridictionnel de la m\u00e9diation judiciaire<\/p>\n

A. L\u2019accord des parties et le maintien des pouvoirs du juge<\/p>\n

Le point de d\u00e9part est l\u2019adh\u00e9sion expresse des protagonistes. L\u2019ordonnance rappelle que \u00ab Les parties ont fait conna\u00eetre leur accord pour la d\u00e9signation d\u2019un m\u00e9diateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. \u00bb Cette exigence concorde avec les articles 131-1 et suivants du code de proc\u00e9dure civile, qui subordonnent la m\u00e9diation judiciaire \u00e0 l\u2019accord des parties, condition substantielle du recours au tiers.<\/p>\n

L\u2019acte juridictionnel s\u2019inscrit ensuite dans un cadre de contr\u00f4le persistant. Le juge vise les articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de proc\u00e9dure civile et souligne que \u00ab la m\u00e9diation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contr\u00f4le de la mesure, peut \u00eatre saisi de toute difficult\u00e9 et mettre fin \u00e0 la mission du m\u00e9diateur \u00e0 la demande de ce dernier et\/ou des parties, ou s\u2019il estime que les circonstances l\u2019imposent. \u00bb Le maintien de la main du juge pr\u00e9serve l\u2019ordre public processuel, \u00e9vite l\u2019atonie de l\u2019instance et autorise une r\u00e9orientation rapide si la m\u00e9diation devient inopportune ou d\u00e9voy\u00e9e. La mention du caract\u00e8re non susceptible d\u2019appel s\u2019accorde avec la logique d\u2019efficacit\u00e9 propre aux mesures d\u2019administration de l\u2019instance, tout en restant circonscrite par l\u2019exigence d\u2019accord pr\u00e9alable.<\/p>\n

Cette combinaison d\u2019exigence consensuelle et de contr\u00f4le juridictionnel garantit un \u00e9quilibre. Le mode amiable proc\u00e8de d\u2019une d\u00e9cision acceptable par les parties, tandis que le juge veille \u00e0 la coh\u00e9rence de l\u2019itin\u00e9raire proc\u00e9dural et \u00e0 la protection des droits.<\/p>\n

B. La dur\u00e9e, le calendrier et le sursis \u00e0 statuer<\/p>\n

Le juge institue une discipline temporelle raisonnable et pr\u00e9cise. L\u2019ordonnance \u00e9nonce que \u00ab Le m\u00e9diateur est d\u00e9sign\u00e9 pour trois mois, dur\u00e9e qui peut \u00eatre renouvel\u00e9e une fois \u00e0 la demande du m\u00e9diateur. \u00bb Ce choix place la m\u00e9diation sous un horizon de six mois maximum, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique, et limite l\u2019extension ind\u00e9finie d\u2019une voie amiable qui doit rester agile. Le texte compl\u00e8te en ajoutant que \u00ab Il appartient au m\u00e9diateur ayant accept\u00e9 la mission de convoquer les parties dans les meilleurs d\u00e9lais. \u00bb L\u2019injonction de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 s\u2019apparie \u00e0 une exigence d\u2019effectivit\u00e9.<\/p>\n

La suspension du contentieux accompagne logiquement la mesure. L\u2019ordonnance dispose que \u00ab Il est sursis \u00e0 statuer sur l\u2019ensemble des demandes jusqu\u2019\u00e0 la fin de la mesure de m\u00e9diation judiciaire. \u00bb Le sursis pr\u00e9vient les initiatives contentieuses parall\u00e8les, prot\u00e8ge la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes et installe un espace propice \u00e0 la n\u00e9gociation. La fixation d\u2019une audience de suivi donne au juge un point d\u2019ancrage pour r\u00e9\u00e9valuer le processus, renouveler la mesure si utile, ou le clore en cas d\u2019\u00e9chec.<\/p>\n

Cet ordonnancement temporel, serr\u00e9 et gradu\u00e9, concilie l\u2019objectif d\u2019apaisement du conflit avec les imp\u00e9ratifs de bonne administration de la justice. Il r\u00e9duit l\u2019al\u00e9a proc\u00e9dural et garantit une trajectoire claire.<\/p>\n

II. Le r\u00e9gime financier et la port\u00e9e pratique de la mesure<\/p>\n

A. Provision, r\u00e9mun\u00e9ration et sanction de la carence<\/p>\n

L\u2019ordonnance s\u00e9curise le financement par une provision d\u00e8s l\u2019ouverture de la mission. Elle pr\u00e9cise que \u00ab La provision \u00e0 valoir sur les honoraires du m\u00e9diateur est fix\u00e9e \u00e0 la somme de 1.200 euros \u00bb, assortie d\u2019une r\u00e9partition entre les parties et d\u2019une date butoir de versement. Cette technique responsabilise les acteurs et rend le dispositif op\u00e9rationnel. Le praticien conna\u00eet imm\u00e9diatement le cadre financier permettant d\u2019agir utilement.<\/p>\n

La sanction de la carence est explicite et proportionn\u00e9e. Le juge \u00e9nonce qu\u2019\u00ab A d\u00e9faut de versement int\u00e9gral de la provision dans le d\u00e9lai prescrit, la d\u00e9cision est caduque et l\u2019instance se poursuit. \u00bb Ce m\u00e9canisme \u00e9vite qu\u2019une m\u00e9diation non financ\u00e9e fige la proc\u00e9dure, tout en laissant voie ouverte \u00e0 la reprise contradictoire. La possibilit\u00e9, pr\u00e9vue au dispositif, pour la partie diligente de suppl\u00e9er la carence de l\u2019autre, favorise l\u2019effectivit\u00e9 et limite les effets strat\u00e9giques d\u2019un refus de paiement.<\/p>\n

Au terme de la mission, la r\u00e9mun\u00e9ration doit faire l\u2019objet d\u2019un accord, avec la facult\u00e9 d\u2019une homologation, et, en cas de d\u00e9saccord, d\u2019une fixation par le juge de la mise en \u00e9tat. L\u2019ensemble offre un continuum de s\u00e9curit\u00e9 juridique, de l\u2019ouverture \u00e0 la cl\u00f4ture de la mesure, et laisse au juge l\u2019arbitrage final en cas d\u2019impasse.<\/p>\n

B. Articulation avec la m\u00e9diation conventionnelle et efficacit\u00e9 du dispositif<\/p>\n

Le juge anticipe l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un accord introuvable dans le cadre judiciaire et ouvre une passerelle vers l\u2019amiable conventionnel. L\u2019ordonnance indique que \u00ab Si dans le cadre de la m\u00e9diation judiciaire d\u2019une dur\u00e9e maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues \u00e0 un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d\u2019une m\u00e9diation conventionnelle r\u00e9gie par les articles 1531 \u00e0 1535 du code de proc\u00e9dure civile, pour une dur\u00e9e et suivant des modalit\u00e9s financi\u00e8res qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le m\u00e9diateur. \u00bb Cette articulation respecte la libert\u00e9 contractuelle et prolonge la dynamique de r\u00e8glement amiable au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre judiciaire.<\/p>\n

La valorisation de l\u2019accord issu du processus est, elle aussi, pr\u00e9vue. L\u2019ordonnance rappelle qu\u2019\u00ab En cas d\u2019accord, les parties pourront saisir le tribunal d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire. \u00bb L\u2019homologation conf\u00e8re force ex\u00e9cutoire et stabilit\u00e9, condition essentielle \u00e0 l\u2019acceptabilit\u00e9 du compromis. La combinaison entre sursis, homologation et audience de suivi construit un chemin proc\u00e9dural lisible, de l\u2019ouverture de la m\u00e9diation jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle consolidation de l\u2019accord.<\/p>\n

L\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9cision promeut une m\u00e9diation utile, rapide et contr\u00f4l\u00e9e. L\u2019instance reste pilot\u00e9e par le juge, les d\u00e9lais sont tenus, le financement est s\u00e9curis\u00e9, et la sortie, qu\u2019elle soit amiable ou contentieuse, est organis\u00e9e. La solution appara\u00eet conforme au droit positif et pragmatique dans sa mise en \u0153uvre, adapt\u00e9e aux litiges de copropri\u00e9t\u00e9 o\u00f9 la relation future justifie une tentative s\u00e9rieuse d\u2019apaisement.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat rendue par le Tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 11] le 13 juin 2025, contradictoire et non susceptible d\u2019appel, …<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9655,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"684c6d43b34a5cb0e489259e","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/684c6d43b34a5cb0e489259e","_kj_judilibre_id":"684c6d43b34a5cb0e489259e","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Paris","_kj_chambre":"8\u00e8me chambre 3\u00e8me section","_kj_rg":"25\/01620","_kj_date":"2025-06-13","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-684790","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\/01620 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Par une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat rendue par le Tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 11] le 13 juin 2025, contradictoire et non susceptible d\u2019appel, ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\/01620\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat rendue par le Tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 11] le 13 juin 2025, contradictoire et non susceptible d\u2019appel, ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T17:59:54+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/umpholphat-dangam-le9eON7OAXo-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2888\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"4332\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\\\/01620\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:59:54+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/\"},\"wordCount\":1351,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/umpholphat-dangam-le9eON7OAXo-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\\\/01620\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T17:59:54+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\\\/01620 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/umpholphat-dangam-le9eON7OAXo-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:59:54+00:00\",\"description\":\"Par une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat rendue par le Tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 11] le 13 juin 2025, contradictoire et non susceptible d\u2019appel, ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/umpholphat-dangam-le9eON7OAXo-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/umpholphat-dangam-le9eON7OAXo-unsplash.webp\",\"width\":2888,\"height\":4332},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\\\/01620\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\/01620 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Par une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat rendue par le Tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 11] le 13 juin 2025, contradictoire et non susceptible d\u2019appel, ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\/01620","og_description":"Par une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat rendue par le Tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 11] le 13 juin 2025, contradictoire et non susceptible d\u2019appel, ...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T17:59:54+00:00","og_image":[{"width":2888,"height":4332,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/umpholphat-dangam-le9eON7OAXo-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\/01620","datePublished":"2026-04-25T17:59:54+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/"},"wordCount":1351,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/umpholphat-dangam-le9eON7OAXo-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\/01620","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T17:59:54+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/","name":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\/01620 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/umpholphat-dangam-le9eON7OAXo-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T17:59:54+00:00","description":"Par une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat rendue par le Tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 11] le 13 juin 2025, contradictoire et non susceptible d\u2019appel, ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/umpholphat-dangam-le9eON7OAXo-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/umpholphat-dangam-le9eON7OAXo-unsplash.webp","width":2888,"height":4332},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n25-01620\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b025\/01620"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/umpholphat-dangam-le9eON7OAXo-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2S90","jetpack-related-posts":[{"id":684037,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02173\/","url_meta":{"origin":684790,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\/02173","author":"Kohen","date":"25 April 2026","format":false,"excerpt":"Tribunal judiciaire de Nice, juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, ordonnance du 13 juin 2025 (n\u00b0 RG 24\/02173). Saisi d\u2019un litige locatif assorti d\u2019une clause r\u00e9solutoire, le ju...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/chesss.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/chesss.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/chesss.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/chesss.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/chesss.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/chesss.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":684216,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-19-juin-2025-n24-07376\/","url_meta":{"origin":684790,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, n\u00b024\/07376","author":"Kohen","date":"25 April 2026","format":false,"excerpt":"Tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 7], 7e chambre civile, ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat du 19 juin 2025, n\u00b0 RG 24\/07376, n\u00b0 Portalis DBX6-W-B7I-ZPIT. L...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/prateek-katyal-_YzGQvASeMk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/prateek-katyal-_YzGQvASeMk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/prateek-katyal-_YzGQvASeMk-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/prateek-katyal-_YzGQvASeMk-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/prateek-katyal-_YzGQvASeMk-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/prateek-katyal-_YzGQvASeMk-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":686415,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-19-juin-2025-n25-00024\/","url_meta":{"origin":684790,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, n\u00b025\/00024","author":"Kohen","date":"25 April 2026","format":false,"excerpt":"Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en \u00e9tat du tribunal judiciaire de Saint\u2011Quentin a statu\u00e9 sur une demande de consignation compl\u00e9mentaire en...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash-1.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash-1.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash-1.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash-1.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":290224,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-meaux-le-24-juin-2025-n25-01127\/","url_meta":{"origin":684790,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Meaux, le 24 juin 2025, n\u00b025\/01127","author":"Kohen","date":"19 January 2026","format":false,"excerpt":"Rendue par le tribunal judiciaire de Meaux, 1re chambre, le 24 juin 2025 (n\u00b0 RG 25\/01127), l\u2019ordonnance commente la mise en place d\u2019une m\u00e9diation judiciaire. Les demandeurs avaient fait d\u00e9livrer assignation le 28 f\u00e9vrier 2025. Une r\u00e9union d\u2019information \u00e0 la m\u00e9diation s\u2019est tenue le jour de la d\u00e9cision. Les parties\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kris-atomic-6xJ9GUbbFEo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kris-atomic-6xJ9GUbbFEo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kris-atomic-6xJ9GUbbFEo-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kris-atomic-6xJ9GUbbFEo-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kris-atomic-6xJ9GUbbFEo-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kris-atomic-6xJ9GUbbFEo-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":263730,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-23-juin-2025-n25-00201\/","url_meta":{"origin":684790,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 23 juin 2025, n\u00b025\/00201","author":"Kohen","date":"9 January 2026","format":false,"excerpt":"Rendue par le juge de la mise en \u00e9tat du Tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 11], le 23 juin 2025, l\u2019ordonnance intervient dans un litige successoral portant sur le partage et la licitation. La demanderesse sollicitait le partage de la succession et la vente par adjudication des biens, tandis que les\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/juliet-furst-LhkovoqKi70-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/juliet-furst-LhkovoqKi70-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/juliet-furst-LhkovoqKi70-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/juliet-furst-LhkovoqKi70-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/juliet-furst-LhkovoqKi70-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/juliet-furst-LhkovoqKi70-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":288117,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-amiens-le-26-juin-2025-n24-03495\/","url_meta":{"origin":684790,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Amiens, le 26 juin 2025, n\u00b024\/03495","author":"Kohen","date":"16 January 2026","format":false,"excerpt":"L\u2019ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat rendue par le tribunal judiciaire d\u2019Amiens le 26 juin 2025 s\u2019inscrit dans le cadre de la promotion des modes amiables de r\u00e9solution des diff\u00e9rends. Saisie \u00e0 la suite d\u2019une assignation du 19 septembre 2021, la juridiction a relev\u00e9 des d\u00e9veloppements proc\u00e9duraux notables,\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/simone-hutsch-xOLhD-qfoRI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/simone-hutsch-xOLhD-qfoRI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/simone-hutsch-xOLhD-qfoRI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/simone-hutsch-xOLhD-qfoRI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/simone-hutsch-xOLhD-qfoRI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/simone-hutsch-xOLhD-qfoRI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684790","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=684790"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684790\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9655"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=684790"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=684790"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=684790"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}