{"id":684793,"date":"2026-04-25T20:00:20","date_gmt":"2026-04-25T18:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/"},"modified":"2026-04-25T20:00:20","modified_gmt":"2026-04-25T18:00:20","slug":"cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\/00095"},"content":{"rendered":"
\n

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2025, statue sur un litige de voisinage portant sur des ouvertures en fa\u00e7ade et un acc\u00e8s contest\u00e9 par chemin priv\u00e9. La d\u00e9cision confirme un jugement du tribunal judiciaire de Toulon rendu le 6 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Deux fonds contigus s’opposent apr\u00e8s la cr\u00e9ation en 2017 d\u2019une ouverture au nord d\u2019une habitation et l\u2019emprunt d\u2019un passage traversant la propri\u00e9t\u00e9 voisine. Un premier r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 avait d\u00e9sign\u00e9 un expert, avant d\u00e9p\u00f4t d\u2019un rapport en d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Assignation est intervenue le 29 janvier 2020 pour suppression des vues pr\u00e9tendument illicites, remise en \u00e9tat et indemnisation. Le premier juge a d\u00e9bout\u00e9 les parties principales de leurs pr\u00e9tentions respectives, notamment sur la servitude de passage et les dommages distincts.<\/p>\n

Les appelants reprochent l\u2019inex\u00e9cution des articles 676 et 677 du code civil, r\u00e9clament la remise en \u00e9tat, contestent l\u2019expertise et sollicitent des dommages. Les intim\u00e9s demandent la confirmation, invoquent le respect des distances l\u00e9gales, et sollicitent des indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judice moral et proc\u00e9dure abusive.<\/p>\n

La question pos\u00e9e porte sur la qualification des ouvertures au regard des articles 675 \u00e0 679 du code civil, l\u2019\u00e9tendue de la saisine au vu du dispositif des conclusions, et l\u2019office du juge \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une expertise judiciaire. La juridiction d\u2019appel confirme la d\u00e9cision entreprise, retient l\u2019application des articles 678 et 679, \u00e9carte toute homologation de l\u2019expertise, refuse les demandes mal ou non soumises au dispositif, et rejette l\u2019abus de droit d\u2019ester.<\/p>\n

I. D\u00e9limitation de la saisine et office du juge<\/p>\n

A. La rigueur du dispositif et ses effets contentieux<\/p>\n

La juridiction d\u2019appel rappelle la r\u00e8gle gouvernant la saisine. Elle cite que \u00ab Aux termes de l’article 954 alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure civile, la cour ne statue que sur les pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces pr\u00e9tentions que s’ils sont invoqu\u00e9s dans la discussion. \u00bb Cette exigence borne la connaissance du juge et conditionne l\u2019examen des demandes accessoires.<\/p>\n

La cour ajoute, dans la m\u00eame logique, que \u00ab Il est admis au visa de ces deux articles, que lorsque les parties ne demandent dans le dispositif des conclusions, ni l’infirmation ni l’annulation des dispositions concern\u00e9es du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer lesdites dispositions du jugement. \u00bb En cons\u00e9quence, les demandes indemnitaires reconventionnelles non express\u00e9ment articul\u00e9es \u00e0 l\u2019infirmation demeurent confirm\u00e9es. La question de la servitude, non port\u00e9e par appel incident, sort de la saisine.<\/p>\n

Cette rigueur proc\u00e9durale pr\u00e9vient toute d\u00e9rive des moyens vers des pr\u00e9tentions implicites. Elle \u00e9claire la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, qui consacre une discipline de r\u00e9daction des dispositifs, garante d\u2019une bonne administration de la justice.<\/p>\n

B. Le statut de l\u2019expertise judiciaire et la libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n

La cour encadre l\u2019office du juge face aux rapports d\u2019expertise. Elle \u00e9nonce que \u00ab Le juge ne saurait en cons\u00e9quence homologuer ou ne pas homologuer, y compris partiellement, un rapport d’expertise judiciaire. \u00bb Cette affirmation d\u00e9coule de l\u2019article 246 du code de proc\u00e9dure civile et consacre une libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation souveraine.<\/p>\n

Le rapport demeure un \u00e9l\u00e9ment de preuve soumis au d\u00e9bat. Le juge peut en retenir les constatations utiles, en \u00e9carter des appr\u00e9ciations, et statuer sans prononcer une homologation, notion d\u00e9pourvue d\u2019effet normatif. Ce rappel m\u00e9thodologique commande l\u2019examen du fond relatif aux vues et aux distances.<\/p>\n

II. Le r\u00e9gime des vues et ses cons\u00e9quences<\/p>\n

A. Qualification des ouvertures et respect des distances l\u00e9gales<\/p>\n

Le texte applicable d\u00e9pend de la nature du support et de sa situation. La d\u00e9cision rappelle que \u00ab Aux termes de l’article 675 du code civil, l’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fen\u00eatre ou ouverture, en quelque mani\u00e8re que ce soit, m\u00eame \u00e0 verre dormant. \u00bb Les articles 676 et 677 ne r\u00e9gissent que les jours dans un mur joignant imm\u00e9diatement l\u2019h\u00e9ritage d\u2019autrui.<\/p>\n

Les constatations expertales situent les ouvertures en fa\u00e7ade \u00e0 plus de 4,20 m\u00e8tres de la limite s\u00e9parative. La cour applique en cons\u00e9quence les articles 678 et 679, qu\u2019elle cite pr\u00e9cis\u00e9ment\u2009: \u00ab Les articles 678 et 679 du m\u00eame code pr\u00e9voient quant \u00e0 eux, qu’on ne peut avoir des vues droites ou fen\u00eatres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’h\u00e9ritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf d\u00e9cim\u00e8tres de distance entre le mur o\u00f9 on les pratique et ledit h\u00e9ritage, \u00e0 moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit d\u00e9j\u00e0 grev\u00e9, au profit du fonds qui en b\u00e9n\u00e9ficie, d’une servitude de passage faisant obstacle \u00e0 l’\u00e9dification de constructions. On ne peut, sous la m\u00eame r\u00e9serve, avoir des vues par c\u00f4t\u00e9 ou obliques sur le m\u00eame h\u00e9ritage, s’il n’y a six d\u00e9cim\u00e8tres de distance. \u00bb<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de ces crit\u00e8res, l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9v\u00e8le le respect des distances minimales. Les ouvertures ne sauraient \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es comme jours r\u00e9glement\u00e9s par les articles 676 et 677. La qualification de vues droites et obliques s\u2019impose, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une distance l\u00e9gale d\u00e9pass\u00e9e.<\/p>\n

Le premier juge avait retenu cette solution. La confirmation assure la s\u00e9curit\u00e9 des relations de voisinage et distingue nettement les r\u00e9gimes, selon le support, l\u2019implantation et l\u2019orientation des baies.<\/p>\n

B. Absence de trouble anormal et rejet de l\u2019abus de droit d\u2019ester<\/p>\n

Le respect des distances ne prive pas d\u2019un contr\u00f4le r\u00e9siduel par la th\u00e9orie des troubles anormaux de voisinage. Les \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s \u00e9tablissent au contraire une atteinte tr\u00e8s limit\u00e9e, eu \u00e9gard au champ visuel, \u00e0 la topographie et aux masques existants. L\u2019absence de trouble anormal commande le rejet des pr\u00e9tentions indemnitaires corr\u00e9latives.<\/p>\n

La cour examine enfin le grief d\u2019abus de proc\u00e9dure. Elle rappelle que \u00ab Il est constant que l’exercice d’une action en justice constitue un droit, qui ne peut d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en abus que s’il est d\u00e9montr\u00e9 une volont\u00e9 de nuire de la partie adverse ou sa mauvaise foi ou une erreur ou n\u00e9gligence bl\u00e2mable \u00e9quipollente au dol, ce qui suppose de rapporter la preuve de ce type de faute, d’un pr\u00e9judice et d’un lien de causalit\u00e9 entre les deux, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 1240 du code civil. \u00bb L\u2019appel, form\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 la vente du bien, ne r\u00e9v\u00e8le ni intention de nuire ni l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

La d\u00e9cision confirme le d\u00e9bout\u00e9 des demandes indemnitaires form\u00e9es en cause d\u2019appel pour abus, tout en allouant une indemnit\u00e9 proc\u00e9durale au titre de l\u2019article 700. La port\u00e9e pratique est nette\u2009: conformit\u00e9 aux distances ferme la voie \u00e0 la remise en \u00e9tat, et l\u2019abus ne se pr\u00e9sume pas.<\/p>\n

La solution concilie la lettre des textes et l\u2019\u00e9conomie du contentieux de voisinage. La clart\u00e9 du raisonnement, d\u2019abord proc\u00e9dural puis mat\u00e9riel, s\u00e9curise la pratique et dissuade les qualifications inappropri\u00e9es des ouvertures au d\u00e9triment du crit\u00e8re objectif des distances.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2025, statue sur un litige de voisinage portant sur des ouvertures en fa\u00e7ade et un acc\u00e8s contest\u00e9 par chemin priv\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4731,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"685ceaee616fe004ff199bad","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/685ceaee616fe004ff199bad","_kj_judilibre_id":"685ceaee616fe004ff199bad","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Aix-en-Provence","_kj_chambre":"Chambre 1-5","_kj_rg":"22\/00095","_kj_date":"2025-06-25","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-684793","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\/00095 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2025, statue sur un litige de voisinage portant sur des ouvertures en fa\u00e7ade et un acc\u00e8s contest\u00e9 par chemin priv\u00e9...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\/00095\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2025, statue sur un litige de voisinage portant sur des ouvertures en fa\u00e7ade et un acc\u00e8s contest\u00e9 par chemin priv\u00e9...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T18:00:20+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"6016\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"4000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\\\/00095\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:00:20+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/\"},\"wordCount\":1274,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\\\/00095\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T18:00:20+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\\\/00095 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:00:20+00:00\",\"description\":\"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2025, statue sur un litige de voisinage portant sur des ouvertures en fa\u00e7ade et un acc\u00e8s contest\u00e9 par chemin priv\u00e9...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp\",\"width\":6016,\"height\":4000},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\\\/00095\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\/00095 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2025, statue sur un litige de voisinage portant sur des ouvertures en fa\u00e7ade et un acc\u00e8s contest\u00e9 par chemin priv\u00e9...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\/00095","og_description":"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2025, statue sur un litige de voisinage portant sur des ouvertures en fa\u00e7ade et un acc\u00e8s contest\u00e9 par chemin priv\u00e9...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T18:00:20+00:00","og_image":[{"width":6016,"height":4000,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\/00095","datePublished":"2026-04-25T18:00:20+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/"},"wordCount":1274,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\/00095","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T18:00:20+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/","name":"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\/00095 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T18:00:20+00:00","description":"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2025, statue sur un litige de voisinage portant sur des ouvertures en fa\u00e7ade et un acc\u00e8s contest\u00e9 par chemin priv\u00e9...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp","width":6016,"height":4000},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-6-decembre-2021-n22-00095\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 6 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\/00095"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2S93","jetpack-related-posts":[{"id":683873,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-13-decembre-2021-n22-00892\/","url_meta":{"origin":684793,"position":0},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 13 d\u00e9cembre 2021, n\u00b022\/00892","author":"Kohen","date":"25 April 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, chambre 1-5, confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 13 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 une servi...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":479304,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-2-juillet-2025-n24-00871\/","url_meta":{"origin":684793,"position":1},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 2 juillet 2025, n\u00b024\/00871","author":"Kohen","date":"7 April 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant le 2 juillet 2025, examine un litige opposant deux copropri\u00e9taires \u00e0 leur syndicat. Les premiers demandent l'annu...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-34SzSSXv2Qk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-34SzSSXv2Qk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-34SzSSXv2Qk-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-34SzSSXv2Qk-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-34SzSSXv2Qk-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-34SzSSXv2Qk-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":485697,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-1-decembre-2025-n2025019574\/","url_meta":{"origin":684793,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire, le 1 d\u00e9cembre 2025, n\u00b02025019574","author":"Kohen","date":"8 April 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire, statuant en mati\u00e8re commerciale, rend un jugement d\u2019ouverture de liquidation judiciaire. Il constate l\u2019\u00e9tat de cessation des paiement...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/bastien-nvs-SkgPTTk_eXE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/bastien-nvs-SkgPTTk_eXE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/bastien-nvs-SkgPTTk_eXE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/bastien-nvs-SkgPTTk_eXE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/bastien-nvs-SkgPTTk_eXE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/bastien-nvs-SkgPTTk_eXE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":612793,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-18-decembre-2025-n24-13716\/","url_meta":{"origin":684793,"position":3},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 18 d\u00e9cembre 2025, n\u00b024\/13716","author":"Kohen","date":"19 April 2026","format":false,"excerpt":"La cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant le 18 d\u00e9cembre 2025, se prononce sur une demande de mesure d'instruction in futurum. L'affaire concerne une vente...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-mbsL-olOezY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-mbsL-olOezY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-mbsL-olOezY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-mbsL-olOezY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-mbsL-olOezY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-mbsL-olOezY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":478497,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-18-decembre-2024-n24-15388\/","url_meta":{"origin":684793,"position":4},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 18 d\u00e9cembre 2024, n\u00b024\/15388","author":"Kohen","date":"7 April 2026","format":false,"excerpt":"La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 18 d\u00e9cembre 2024, statue sur un pourvoi relatif \u00e0 une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. Un d\u00e9biteur conteste une ord...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/giammarco-boscaro-xLhKkk2tKkA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/giammarco-boscaro-xLhKkk2tKkA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/giammarco-boscaro-xLhKkk2tKkA-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/giammarco-boscaro-xLhKkk2tKkA-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/giammarco-boscaro-xLhKkk2tKkA-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/giammarco-boscaro-xLhKkk2tKkA-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":497960,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-de-commerce-de-commerce-daix-en-provence-le-27-novembre-2025-n2025015126\/","url_meta":{"origin":684793,"position":5},"title":"Tribunal de commerce de commerce d’Aix-en-Provence, le 27 novembre 2025, n\u00b02025015126","author":"Kohen","date":"8 April 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal de commerce d\u2019Aix-en-Provence, statuant le 27 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifi\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de...","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-m6gbOoP_7GQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-m6gbOoP_7GQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-m6gbOoP_7GQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-m6gbOoP_7GQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-m6gbOoP_7GQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-m6gbOoP_7GQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684793","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=684793"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684793\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4731"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=684793"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=684793"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=684793"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}