{"id":685465,"date":"2026-04-25T20:40:23","date_gmt":"2026-04-25T18:40:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/"},"modified":"2026-04-25T20:40:23","modified_gmt":"2026-04-25T18:40:23","slug":"cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\/10592"},"content":{"rendered":"
\n

Par un arr\u00eat du 26 juin 2025, la Cour d’appel de Paris statue sur la reconduction et la r\u00e9siliation d’un contrat de mise \u00e0 disposition d’espaces de travail. L’issue d\u00e9termine l’\u00e9tendue des redevances exigibles et la validit\u00e9 d’une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Un contrat d’un an, conclu en 2017 et reconduit en 2018 puis en 2019, comportait une clause de reconduction automatique sous r\u00e9serve d’une d\u00e9nonciation un mois avant terme. Au printemps 2020, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a cess\u00e9 l’occupation et a restitu\u00e9 les cl\u00e9s apr\u00e8s un \u00e9tat des lieux du 11 mai.<\/p>\n

Le prestataire a r\u00e9clam\u00e9 les redevances jusqu’au 28 f\u00e9vrier 2021, sur le fondement d’une reconduction intervenue le 1er mars 2020. Le tribunal de commerce a accueilli l’essentiel de la demande, puis l’appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

L’appelant soutenait l’absence de reconduction faute d’accord, subsidiairement une r\u00e9siliation anticip\u00e9e accept\u00e9e, et sollicitait la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie. L’intim\u00e9 invoquait la reconduction automatique, l’impossibilit\u00e9 d’une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale, l’exigibilit\u00e9 int\u00e9grale des redevances, et la clause p\u00e9nale de 8 %.<\/p>\n

La question portait sur l’effet d’une clause de reconduction tacite et sur les conditions d’une extinction conventionnelle en cours de p\u00e9riode, avec effets financiers cons\u00e9cutifs. La cour retient la reconduction au 1er mars 2020, puis une r\u00e9siliation par consentement mutuel au 31 mai 2020, limitant les sommes dues aux mois de mars \u00e0 mai.<\/p>\n

I. Reconduction tacite et r\u00e9siliation convenue<\/p>\n

A. L\u2019automaticit\u00e9 de la reconduction annuelle<\/p>\n

La cour rappelle d\u2019abord la latitude offerte par le droit commun des contrats en mati\u00e8re de reconduction. Elle \u00e9nonce que \u00ab Toutefois, cette disposition n’\u00e9tant pas d’ordre public, les parties peuvent convenir de renouveler le contrat pour une nouvelle dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. \u00bb La clause contractuelle organisant une reconduction automatique produit donc effet sans exigence d\u2019un nouvel \u00e9change de consentements \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

L\u2019argument tir\u00e9 de discussions pr\u00e9alables \u00e0 la date anniversaire n\u2019emporte pas. La cour pr\u00e9cise que \u00ab L’existence de pourparlers entre les parties pour modifier certaines clauses du contrat, m\u00eame poursuivis apr\u00e8s le 1er mars, ne manifeste pas la volont\u00e9 des parties de d\u00e9noncer le contrat. \u00bb Faute de d\u00e9nonciation dans le d\u00e9lai convenu, la reconduction op\u00e8re pour un an \u00e0 compter du 1er mars 2020.<\/p>\n

Cette lecture confirme une articulation stricte entre force obligatoire et stipulations claires sur la dur\u00e9e. Elle \u00e9vite que de simples n\u00e9gociations alt\u00e8rent le m\u00e9canisme automatique pr\u00e9vu, sauf manifestation de volont\u00e9 conforme au pr\u00e9avis contractuel.<\/p>\n

B. La r\u00e9siliation par consentement mutuel et la bonne foi<\/p>\n

La cour admet ensuite une extinction conventionnelle en cours de p\u00e9riode, sur le terrain du droit commun. Elle rappelle que \u00ab Toutefois, en application de l’article 1193 du code civil, les contrats peuvent \u00eatre modifi\u00e9s ou r\u00e9voqu\u00e9s du consentement mutuel des parties. \u00bb L\u2019offre, puis l\u2019acceptation d\u2019une r\u00e9siliation avec effet au 31 mai 2020, sont caract\u00e9ris\u00e9es par des \u00e9changes \u00e9crits suivis d\u2019une remise des cl\u00e9s et d\u2019un \u00e9tat des lieux.<\/p>\n

La bonne foi guide l\u2019appr\u00e9ciation des effets. La juridiction \u00e9carte l\u2019exigibilit\u00e9 de la totalit\u00e9 des redevances jusqu\u2019au terme, en retenant que \u00ab Toutefois, cet article ne s’applique pas au cas d’esp\u00e8ce. \u00bb La clause dite \u00ab ferme \u00bb, visant la rupture unilat\u00e9rale du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ne r\u00e9git pas une r\u00e9siliation bilat\u00e9rale. De m\u00eame, \u00ab Dans ces conditions, le moyen tir\u00e9 des stipulations de l’article 13 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat est inop\u00e9rant. \u00bb<\/p>\n

La solution circonscrit ainsi la dette aux redevances de mars \u00e0 mai 2020. Elle s\u2019accorde avec l\u2019ex\u00e9cution loyale, qui interdit de se pr\u00e9valoir d\u2019un maintien int\u00e9gral apr\u00e8s avoir organis\u00e9 la sortie et ent\u00e9rin\u00e9 les effets de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

II. Appr\u00e9ciation et port\u00e9e de la solution<\/p>\n

A. Une conciliation mesur\u00e9e entre force obligatoire et loyaut\u00e9<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat op\u00e8re un double mouvement \u00e9quilibr\u00e9. Il confirme la pleine efficacit\u00e9 des stipulations de reconduction, dont la raison d\u2019\u00eatre est la stabilit\u00e9 de la relation, tout en exigeant le respect rigoureux du pr\u00e9avis. Il admet ensuite l\u2019ajustement en cours d\u2019ex\u00e9cution, lorsque des actes concordants mat\u00e9rialisent un accord de r\u00e9siliation et cr\u00e9ent une confiance l\u00e9gitime.<\/p>\n

Cette conciliation prot\u00e8ge la s\u00e9curit\u00e9 juridique sans sacrifier la loyaut\u00e9 contractuelle. Elle incite les op\u00e9rateurs \u00e0 formaliser les \u00e9changes d\u00e9terminants et \u00e0 identifier clairement les personnes habilit\u00e9es \u00e0 consentir une r\u00e9siliation, surtout dans les organisations multi-sites.<\/p>\n

La port\u00e9e pratique est nette pour les contrats de services r\u00e9currents. Les n\u00e9gociations correctives restent neutres quant \u00e0 la reconduction, mais peuvent fonder une extinction par accord, si elles s\u2019accompagnent d\u2019\u00e9crits clairs et d\u2019actes de remise compatibles.<\/p>\n

B. Clause p\u00e9nale, modulation judiciaire et incidences pratiques<\/p>\n

Sur la p\u00e9nalit\u00e9 de 8 %, la cour r\u00e9affirme le pouvoir mod\u00e9rateur du juge. Elle vise le texte selon lequel \u00ab N\u00e9anmoins, le juge peut, m\u00eame d’office, mod\u00e9rer ou augmenter la p\u00e9nalit\u00e9 ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou d\u00e9risoire. \u00bb La p\u00e9nalit\u00e9 est ainsi r\u00e9duite en consid\u00e9ration du cumul avec les int\u00e9r\u00eats major\u00e9s et de l\u2019absence de justification d\u2019un pr\u00e9judice distinct.<\/p>\n

La d\u00e9cision retient sans d\u00e9tour que \u00ab En cons\u00e9quence, il convient de r\u00e9duire cette p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 la somme de 100 \u20ac. \u00bb Le signal est clair pour la r\u00e9daction des clauses p\u00e9nales en services continus : proportionner la sanction au d\u00e9faut de paiement, \u00e9viter les doublons avec int\u00e9r\u00eats major\u00e9s et frais fixes.<\/p>\n

Enfin, l\u2019arr\u00eat confirme une restitution du d\u00e9p\u00f4t sous d\u00e9duction des frais forfaitaires de sortie, tout en exigeant la preuve des frais suppl\u00e9mentaires. Cette exigence probatoire renforce la discipline documentaire des prestataires, notamment lors des \u00e9tats des lieux et facturations de remise en \u00e9tat.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par un arr\u00eat du 26 juin 2025, la Cour d’appel de Paris statue sur la reconduction et la r\u00e9siliation d’un contrat de mise \u00e0 disposition d’espaces de travail. …<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9439,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"685e2c22ca725db24253ebdc","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/685e2c22ca725db24253ebdc","_kj_judilibre_id":"685e2c22ca725db24253ebdc","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Paris","_kj_chambre":"P\u00f4le 5 - Chambre 3","_kj_rg":"22\/10592","_kj_date":"2025-06-26","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-685465","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\/10592 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Par un arr\u00eat du 26 juin 2025, la Cour d'appel de Paris statue sur la reconduction et la r\u00e9siliation d'un contrat de mise \u00e0 disposition d'espaces de travail. ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\/10592\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par un arr\u00eat du 26 juin 2025, la Cour d'appel de Paris statue sur la reconduction et la r\u00e9siliation d'un contrat de mise \u00e0 disposition d'espaces de travail. ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T18:40:23+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2736\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"3648\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\\\/10592\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:40:23+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/\"},\"wordCount\":1030,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\\\/10592\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T18:40:23+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\\\/10592 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:40:23+00:00\",\"description\":\"Par un arr\u00eat du 26 juin 2025, la Cour d'appel de Paris statue sur la reconduction et la r\u00e9siliation d'un contrat de mise \u00e0 disposition d'espaces de travail. ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp\",\"width\":2736,\"height\":3648},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\\\/10592\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\/10592 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Par un arr\u00eat du 26 juin 2025, la Cour d'appel de Paris statue sur la reconduction et la r\u00e9siliation d'un contrat de mise \u00e0 disposition d'espaces de travail. ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\/10592","og_description":"Par un arr\u00eat du 26 juin 2025, la Cour d'appel de Paris statue sur la reconduction et la r\u00e9siliation d'un contrat de mise \u00e0 disposition d'espaces de travail. ...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T18:40:23+00:00","og_image":[{"width":2736,"height":3648,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\/10592","datePublished":"2026-04-25T18:40:23+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/"},"wordCount":1030,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\/10592","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T18:40:23+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/","name":"Cour d'appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\/10592 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T18:40:23+00:00","description":"Par un arr\u00eat du 26 juin 2025, la Cour d'appel de Paris statue sur la reconduction et la r\u00e9siliation d'un contrat de mise \u00e0 disposition d'espaces de travail. ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp","width":2736,"height":3648},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-juin-2025-n22-10592\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n\u00b022\/10592"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2SjT","jetpack-related-posts":[{"id":421363,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-de-commerce-de-paris-le-29-janvier-2025-n2023026038-2\/","url_meta":{"origin":685465,"position":0},"title":"Tribunal de commerce de Paris, le 29 janvier 2025, n\u00b02023026038","author":"Kohen","date":"22 March 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de Paris, dans un jugement du 29 janvier 2025, a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019un litige contractuel relatif \u00e0 la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de prestations de services. Ce contrat, conclu pour six mois et renouvelable par tacite reconduction, pr\u00e9voyait un pr\u00e9avis de deux mois. La partie d\u00e9fenderesse\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/waqar-KY7GFNrxoOY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/waqar-KY7GFNrxoOY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/waqar-KY7GFNrxoOY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/waqar-KY7GFNrxoOY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/waqar-KY7GFNrxoOY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/waqar-KY7GFNrxoOY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":44110,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-13-juin-2025-n22-14024\/","url_meta":{"origin":685465,"position":1},"title":"Cour d’appel de Paris, le 13 juin 2025, n\u00b022\/14024","author":"Kohen","date":"7 November 2025","format":false,"excerpt":"La Cour d\u2019appel de Paris, 13 juin 2025, tranche un litige relatif \u00e0 une convention de services de 2017 entre un prestataire et un b\u00e9n\u00e9ficiaire du secteur vitivinicole. L\u2019accord portait sur une assistance commerciale, marketing et \u00e9v\u00e9nementielle, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par versements mensuels jusqu\u2019en 2021, avec reconduction tacite et clause de d\u00e9dit\u2026","rel":"","context":"In "6920"","block_context":{"text":"6920","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/6920\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":438133,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-16-juin-2010-n08-22336\/","url_meta":{"origin":685465,"position":2},"title":"Cour d’appel de Paris, le 16 juin 2010, n\u00b008\/22336","author":"Kohen","date":"25 March 2026","format":false,"excerpt":"Par contrat de licence de marque du 27 ao\u00fbt 1993, une soci\u00e9t\u00e9 conc\u00e9da \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 la licence exclusive d\u2019exploitation de plusieurs marques pour des produits de parfumerie. Un avenant du 28 juillet 1994 modifia les dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e. Par lettre du 24 janvier 2005, la soci\u00e9t\u00e9\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-hNQAWN4t99A-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-hNQAWN4t99A-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-hNQAWN4t99A-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-hNQAWN4t99A-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-hNQAWN4t99A-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-hNQAWN4t99A-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":482160,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-de-commerce-de-commerce-de-toulouse-le-18-novembre-2025-n2024j00316\/","url_meta":{"origin":685465,"position":3},"title":"Tribunal de commerce de commerce de Toulouse, le 18 novembre 2025, n\u00b02024J00316","author":"Kohen","date":"8 April 2026","format":false,"excerpt":"Tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, rend le pr\u00e9sent jugement contradictoire. Il est saisi d\u2019un litige entre une soci\u00e9t\u00e9 prestataire de services...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-MrtYdShGeQY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-MrtYdShGeQY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-MrtYdShGeQY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-MrtYdShGeQY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-MrtYdShGeQY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-MrtYdShGeQY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":633613,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-septembre-2025-n23-02446\/","url_meta":{"origin":685465,"position":4},"title":"Cour d’appel de Paris, le 26 septembre 2025, n\u00b023\/02446","author":"Kohen","date":"21 April 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel de Paris, le 26 septembre 2025, statue sur un litige contractuel entre une soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage et son client. Le diff\u00e9rend porte sur la r\u00e9si...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/claudio-testa-iqeG5xA96M4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/claudio-testa-iqeG5xA96M4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/claudio-testa-iqeG5xA96M4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/claudio-testa-iqeG5xA96M4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/claudio-testa-iqeG5xA96M4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/claudio-testa-iqeG5xA96M4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":264434,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-nancy-le-26-juin-2025-n22-03146\/","url_meta":{"origin":685465,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Nancy, le 26 juin 2025, n\u00b022\/03146","author":"Kohen","date":"10 January 2026","format":false,"excerpt":"Tribunal judiciaire de Nancy, 26 juin 2025. Deux soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es d\u2019une troisi\u00e8me avaient conclu en 2013 une convention d\u2019engagement d\u2019heures de vol, assortie d\u2019avances trimestrielles. Le terme \u00e9tait de cinq ans, avec un point de d\u00e9part fix\u00e9 par la signature au 24 juillet 2013. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de 2018, l\u2019une des\u2026","rel":"","context":"In "6914"","block_context":{"text":"6914","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/6914\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/drown_-in_city-Ir1VMSMY3i4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/drown_-in_city-Ir1VMSMY3i4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/drown_-in_city-Ir1VMSMY3i4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/drown_-in_city-Ir1VMSMY3i4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/drown_-in_city-Ir1VMSMY3i4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/drown_-in_city-Ir1VMSMY3i4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685465","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=685465"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685465\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9439"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=685465"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=685465"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=685465"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}