{"id":685777,"date":"2026-04-25T21:02:23","date_gmt":"2026-04-25T19:02:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/"},"modified":"2026-04-25T21:02:23","modified_gmt":"2026-04-25T19:02:23","slug":"cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116"},"content":{"rendered":"
\n

Sommaire redige par l’IA<\/p>\n

Cour de cassation, chambre criminelle, n\u00b0 M 25-81.116, 13 novembre 2025<\/p>\n

M. [W] [K] s\u2019est pourvu en cassation contre un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bordeaux du 16 mai 2024. Cet arr\u00eat l\u2019avait condamn\u00e9 pour blanchiment aggrav\u00e9, association de malfaiteurs, complicit\u00e9 de transfert de capitaux sans d\u00e9claration et blanchiment douanier \u00e0 six ans d\u2019emprisonnement, des amendes douani\u00e8res, une interdiction d\u00e9finitive du territoire fran\u00e7ais et une confiscation. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites par son avocat qu\u2019il s\u2019est d\u00e9sist\u00e9 de ce pourvoi.<\/p>\n

La Cour de cassation constate que le d\u00e9sistement est r\u00e9gulier en la forme et lui en donne acte. Elle dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur le pourvoi. Elle fixe \u00e0 2 500 euros la somme que M. [K] devra payer \u00e0 la [2] sur le fondement de l\u2019article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Commentaire d’arret<\/p>\n

Par un arr\u00eat de d\u00e9sistement rendu le 13 novembre 2025 par la chambre criminelle, sous la mention F-D, signalant une formation ordinaire et une diffusion limit\u00e9e, la Cour de cassation statue sur un incident proc\u00e9dural apparemment modeste, mais d\u00e9cisif pour l\u2019extinction du recours en cassation p\u00e9nale. Un condamn\u00e9, poursuivi pour blanchiment aggrav\u00e9, association de malfaiteurs, complicit\u00e9 de transfert de capitaux sans d\u00e9claration et blanchiment douanier, s\u2019\u00e9tait pourvu contre l\u2019arr\u00eat d\u2019appel l\u2019ayant condamn\u00e9 \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement, \u00e0 des amendes douani\u00e8res, \u00e0 une interdiction d\u00e9finitive du territoire fran\u00e7ais et \u00e0 une confiscation, avant de se d\u00e9sister par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat aux Conseils. La question de droit \u00e9tait alors la suivante : la Cour de cassation doit-elle, au regard de l\u2019article 606 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, se borner \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 formelle du d\u00e9sistement, puis en tirer automatiquement les cons\u00e9quences sur l\u2019instance de cassation ? Elle r\u00e9pond par l\u2019affirmative, donne acte du d\u00e9sistement, dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 statuer sur le pourvoi et met en outre \u00e0 la charge du demandeur une somme au titre de l\u2019article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le sens de la d\u00e9cision est donc net, mais sa valeur doit \u00eatre discut\u00e9e et sa port\u00e9e mesur\u00e9e, ce qui conduit \u00e0 examiner, d\u2019abord, l\u2019\u00e9conomie d\u2019un contr\u00f4le purement formel du d\u00e9sistement, puis la signification pratique et normative d\u2019une solution principalement confirmative.<\/p>\n

I. Le d\u00e9sistement comme acte de forme<\/p>\n

A. Le contr\u00f4le minimal<\/p>\n

\u00ab Vu l\u2019article 606 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : \u00bb (Cass. crim., 13 novembre 2025, n\u00b0 25-81.116).<\/p>\n

Le sens de la d\u00e9cision est d\u2019abord celui d\u2019une lecture litt\u00e9rale du texte vis\u00e9. La chambre criminelle ne recherche ni les motifs du retrait, ni l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un abandon du pourvoi, ni la consistance des moyens initialement invoqu\u00e9s. Elle v\u00e9rifie seulement qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites que le demandeur se d\u00e9siste, puis elle constate la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de cet acte. L\u2019interpr\u00e9tation est donc litt\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019article 606 et restrictive quant \u00e0 l\u2019office du juge de cassation.<\/p>\n

Cette sobri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9pourvue de logique. Le pourvoi, m\u00eame exerc\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale, demeure une voie de recours dont le titulaire peut renoncer \u00e0 l\u2019usage, sous r\u00e9serve du respect des formes l\u00e9gales. La Cour refuse ainsi de transformer le contentieux du d\u00e9sistement en examen incident du consentement, de la strat\u00e9gie de d\u00e9fense ou du bien-fond\u00e9 du recours. Le d\u00e9sistement est trait\u00e9 comme un acte processuel autonome, et non comme le support d\u2019un contr\u00f4le approfondi.<\/p>\n

La solution laisse cependant subsister une zone d\u2019ombre. L\u2019arr\u00eat ne pr\u00e9cise pas ce que recouvre exactement la \u00ab r\u00e9gularit\u00e9 en la forme \u00bb. La motivation ne dit rien de l\u2019intensit\u00e9 du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 sur le mandat de l\u2019avocat aux Conseils, sur l\u2019absence d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de la volont\u00e9 du demandeur ou sur l\u2019\u00e9ventuelle irr\u00e9vocabilit\u00e9 de l\u2019acte. Cette obscurit\u00e9 n\u2019affecte pas le r\u00e9sultat, mais elle r\u00e9duit la densit\u00e9 normative de la d\u00e9cision.<\/p>\n

B. L\u2019extinction du pourvoi<\/p>\n

\u00ab DIT n\u2019y avoir lieu \u00e0 statuer sur le pourvoi \u00bb (Cass. crim., 13 novembre 2025, n\u00b0 25-81.116, dispositif).<\/p>\n

La seconde r\u00e9ponse apport\u00e9e par l\u2019arr\u00eat compl\u00e8te la premi\u00e8re. D\u00e8s lors que le d\u00e9sistement est tenu pour r\u00e9gulier, l\u2019instance de cassation s\u2019\u00e9teint. La Cour ne tranche aucun moyen, ne contr\u00f4le ni la qualification p\u00e9nale retenue par les juges du fond, ni la peine prononc\u00e9e, ni les mesures patrimoniales ou personnelles attach\u00e9es \u00e0 la condamnation. Le d\u00e9sistement produit donc un effet extinctif imm\u00e9diat sur l\u2019office juridictionnel.<\/p>\n

Sur ce point, la coh\u00e9rence interne de la d\u00e9cision est r\u00e9elle. Le visa de l\u2019article 606, le motif unique et le dispositif se r\u00e9pondent exactement. L\u2019arr\u00eat n\u2019a pas de chapeau substantiel, car il n\u2019en a pas besoin. Sa construction est d\u2019une rigueur s\u00e8che : constat de l\u2019acte, v\u00e9rification de sa r\u00e9gularit\u00e9, extinction du pourvoi. La formule \u00ab d\u00e9sistement par arr\u00eat \u00bb prend ici tout son sens, puisque la Cour formalise juridictionnellement la disparition de l\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale introduit toutefois une nuance pratique importante. L\u2019extinction du pourvoi n\u2019efface pas toutes les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la proc\u00e9dure. La Cour peut encore fixer une somme \u00e0 la charge du demandeur. L\u2019arr\u00eat rappelle ainsi que le d\u00e9sistement n\u2019est pas un an\u00e9antissement pur et simple du contentieux, mais une cl\u00f4ture proc\u00e9durale ordonn\u00e9e, qui laisse subsister certains effets accessoires.<\/p>\n

II. La mesure d\u2019une solution confirmative<\/p>\n

A. Les vertus et limites<\/p>\n

\u00ab Le d\u00e9sistement est r\u00e9gulier en la forme. \u00bb (Cass. crim., 13 novembre 2025, n\u00b0 25-81.116, \u00a7 2).<\/p>\n

La valeur de la d\u00e9cision tient d\u2019abord \u00e0 ses m\u00e9rites pratiques. La chambre criminelle assure une administration rapide et pr\u00e9visible des pourvois. Elle \u00e9vite un examen inutile du fond lorsque le demandeur a renonc\u00e9 \u00e0 son recours. Dans une mati\u00e8re encombr\u00e9e, cette \u00e9conomie proc\u00e9durale est pr\u00e9cieuse. Elle garantit aussi la lisibilit\u00e9 du r\u00e9gime applicable aux praticiens : un d\u00e9sistement formellement valable ferme le contentieux de cassation.<\/p>\n

Sur le plan th\u00e9orique, la solution respecte la nature dispositive du pourvoi. Le demandeur demeure ma\u00eetre de l\u2019exercice et de l\u2019abandon de son recours, m\u00eame lorsque l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comporte des cons\u00e9quences p\u00e9nales lourdes. En outre, la pr\u00e9sence d\u2019un avocat aux Conseils justifie que la Cour ne redouble pas syst\u00e9matiquement le contr\u00f4le sur la volont\u00e9 de renoncer. L\u2019arr\u00eat \u00e9vite ainsi de superposer \u00e0 l\u2019article 606 des exigences que le texte ne dispose pas.<\/p>\n

La solution n\u2019est pourtant pas irr\u00e9prochable. L\u2019affaire portait sur des condamnations graves, incluant l\u2019emprisonnement et l\u2019interdiction d\u00e9finitive du territoire fran\u00e7ais. Dans un tel contexte, un contr\u00f4le purement formel peut sembler insuffisant. Une solution inverse, imposant par exemple une v\u00e9rification plus explicite du caract\u00e8re libre et non \u00e9quivoque du d\u00e9sistement, aurait offert une garantie suppl\u00e9mentaire au justiciable. Elle aurait sans doute \u00e9t\u00e9 plus protectrice en th\u00e9orie.<\/p>\n

Cette solution inverse n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement meilleure en pratique. Elle aurait complexifi\u00e9 un incident qui, par hypoth\u00e8se, traduit la disparition du litige de cassation. Elle aurait aussi d\u00e9plac\u00e9 l\u2019\u00e9quilibre du texte vers une logique paternaliste, peu compatible avec la repr\u00e9sentation par avocat aux Conseils. Le m\u00e9rite de l\u2019arr\u00eat est donc d\u2019assumer une ligne claire, m\u00eame si cette clart\u00e9 s\u2019obtient au prix d\u2019une motivation minimale.<\/p>\n

B. La port\u00e9e r\u00e9duite<\/p>\n

\u00ab Le d\u00e9sistement est r\u00e9gulier en la forme. \u00bb (Cass. crim., 13 novembre 2025, n\u00b0 25-81.116, \u00a7 2).<\/p>\n

La port\u00e9e de la d\u00e9cision doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e avec mesure. La mention F-D r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un arr\u00eat de principe destin\u00e9 au Rapport annuel, mais d\u2019une d\u00e9cision de gestion contentieuse \u00e0 diffusion limit\u00e9e. Son importance jurisprudentielle ne r\u00e9side donc pas dans l\u2019invention d\u2019une r\u00e8gle nouvelle. Elle tient plut\u00f4t \u00e0 la confirmation nette d\u2019un m\u00e9canisme proc\u00e9dural stable : en mati\u00e8re p\u00e9nale, le d\u00e9sistement r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 \u00e9teint le pourvoi sans examen du fond.<\/p>\n

Cette port\u00e9e confirmative appara\u00eet d\u2019autant plus nettement que la chambre criminelle emploie d\u00e9j\u00e0 la m\u00eame formule dans d\u2019autres arr\u00eats de d\u00e9sistement. On lit ainsi : \u00ab 2. Le d\u00e9sistement est r\u00e9gulier en la forme. \u00bb (Cass. Chambre criminelle, le 6 mai 2025, n\u00b025-81.138). On lit encore : \u00ab 2. Le d\u00e9sistement est r\u00e9gulier en la forme. \u00bb (Cass. Chambre criminelle, le 6 mai 2025, n\u00b025-81.125). L\u2019arr\u00eat comment\u00e9 s\u2019ins\u00e8re donc dans une s\u00e9rie r\u00e9dactionnelle et jurisprudentielle homog\u00e8ne. Il ne marque ni revirement, ni infl\u00e9chissement, ni approfondissement doctrinal.<\/p>\n

Son incidence sur le droit positif est n\u00e9anmoins r\u00e9elle pour la pratique. Il confirme aux avocats qu\u2019un d\u00e9sistement r\u00e9guli\u00e8rement instrument\u00e9 suffit \u00e0 clore l\u2019instance de cassation, tout en laissant \u00e0 la Cour la facult\u00e9 de statuer sur les frais au titre de l\u2019article 618-1. La d\u00e9cision renforce ainsi la s\u00e9curit\u00e9 proc\u00e9durale des actes de retrait. \u00c0 ce stade, rien n\u2019indique qu\u2019un droit post\u00e9rieur vienne remettre en cause ce sch\u00e9ma.<\/p>\n

Enfin, la solution ne para\u00eet pas heurter les logiques plus g\u00e9n\u00e9rales de la renonciation aux voies de recours dans les autres contentieux ni, plus largement, les exigences europ\u00e9ennes, d\u00e8s lors que la renonciation demeure certaine et proc\u00e9duralement encadr\u00e9e. Mais c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que l\u2019arr\u00eat atteint sa limite. Parce qu\u2019il se borne \u00e0 constater la r\u00e9gularit\u00e9 formelle sans expliciter les garanties substantielles sous-jacentes, il demeure un arr\u00eat utile, mais peu directif. Sa port\u00e9e est donc moins normative que technique : il consolide une pratique, plus qu\u2019il n\u2019oriente une \u00e9volution du droit.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sommaire redige par l’IA<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9562,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"6929407cb3dd52896a6f174d","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6929407cb3dd52896a6f174d","_kj_judilibre_id":"6929407cb3dd52896a6f174d","_kj_jur":"Cour de cassation","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"Chambre criminelle","_kj_rg":"25-81.116","_kj_date":"2025-11-13","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-685777","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Sommaire redige par l'IA\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Sommaire redige par l'IA\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T19:02:23+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-7irj5rVew44-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"7086\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"4724\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116\",\"datePublished\":\"2026-04-25T19:02:23+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/\"},\"wordCount\":1729,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/laura-adai-7irj5rVew44-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T19:02:23+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/laura-adai-7irj5rVew44-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T19:02:23+00:00\",\"description\":\"Sommaire redige par l'IA\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/laura-adai-7irj5rVew44-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/laura-adai-7irj5rVew44-unsplash.webp\",\"width\":7086,\"height\":4724},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Sommaire redige par l'IA","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116","og_description":"Sommaire redige par l'IA","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T19:02:23+00:00","og_image":[{"width":7086,"height":4724,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-7irj5rVew44-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116","datePublished":"2026-04-25T19:02:23+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/"},"wordCount":1729,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-7irj5rVew44-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T19:02:23+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/","name":"Cour d'appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-7irj5rVew44-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T19:02:23+00:00","description":"Sommaire redige par l'IA","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-7irj5rVew44-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-7irj5rVew44-unsplash.webp","width":7086,"height":4724},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-16-mai-2024-n25-81-116\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Bordeaux, le 16 mai 2024, n\u00b025-81.116"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-7irj5rVew44-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2SoV","jetpack-related-posts":[{"id":684336,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-2-juillet-2025-n23-14-053\/","url_meta":{"origin":685777,"position":0},"title":"Cour d’appel de Bordeaux, le 2 juillet 2025, n\u00b023-14.053","author":"Kohen","date":"25 April 2026","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat du 2 juillet 2025, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation statue sur un d\u00e9sistement de pourvoi form\u00e9 contre un arr\u00eat de la cour d\u2019ap...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-fcfjIHK9fbY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-fcfjIHK9fbY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-fcfjIHK9fbY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-fcfjIHK9fbY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-fcfjIHK9fbY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-fcfjIHK9fbY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":222289,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-administrative-de-bordeaux-le-3-juillet-2025-n24bx02575\/","url_meta":{"origin":685777,"position":1},"title":"Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 3 juillet 2025, n\u00b024BX02575","author":"Kohen","date":"25 December 2025","format":false,"excerpt":"Un ressortissant \u00e9tranger a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'expulsion ex\u00e9cut\u00e9 vers son pays d'origine le 3 avril 2024. L'int\u00e9ress\u00e9 a saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'urgence. Par une ordonnance du 5 juillet 2024, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s\u2026","rel":"","context":"In "Cour administrative d'appel"","block_context":{"text":"Cour administrative d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-administrative-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wojciech-portnicki-2n008iqNuTY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wojciech-portnicki-2n008iqNuTY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wojciech-portnicki-2n008iqNuTY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wojciech-portnicki-2n008iqNuTY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wojciech-portnicki-2n008iqNuTY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wojciech-portnicki-2n008iqNuTY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":226655,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-de-cassation-le-19-juin-2025-n24-22-502\/","url_meta":{"origin":685777,"position":2},"title":"Cour de cassation, le 19 juin 2025, n\u00b024-22.502","author":"Kohen","date":"26 December 2025","format":false,"excerpt":"L'acte de disposition proc\u00e9durale constitue une manifestation essentielle de la ma\u00eetrise par les parties de leur instance. L'ordonnance rendue par la Cour de cassation le 19 juin 2025 illustre cette pr\u00e9rogative dans sa forme la plus accomplie, \u00e0 travers le d\u00e9sistement d'un pourvoi form\u00e9 en mati\u00e8re sociale.Une soci\u00e9t\u00e9 avait form\u00e9\u2026","rel":"","context":"In "Cour de cassation"","block_context":{"text":"Cour de cassation","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-de-cassation\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-aOfktR2DUFI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-aOfktR2DUFI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-aOfktR2DUFI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-aOfktR2DUFI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-aOfktR2DUFI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-aOfktR2DUFI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":469782,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/caa-caa-de-bordeaux-03-07-2025-n-24bx02575\/","url_meta":{"origin":685777,"position":3},"title":"CAA \u2013 CAA de BORDEAUX \u2013 03\/07\/2025 \u2013 n\u00b0 24BX02575","author":"Kohen","date":"7 April 2026","format":false,"excerpt":"Un ressortissant \u00e9tranger a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'expulsion ex\u00e9cut\u00e9 vers son pays d'origine le 3 avril 2024. L'int\u00e9ress\u00e9 a saisi la...","rel":"","context":"In "Juridictions administratives"","block_context":{"text":"Juridictions administratives","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/juridictions-administratives\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-hURFShgggjI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-hURFShgggjI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-hURFShgggjI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-hURFShgggjI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-hURFShgggjI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-hURFShgggjI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":69880,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-de-cassation-le-19-juin-2025-n25-10-850\/","url_meta":{"origin":685777,"position":4},"title":"Cour de cassation, le 19 juin 2025, n\u00b025-10.850","author":"Kohen","date":"9 November 2025","format":false,"excerpt":"La Cour de cassation, Premi\u00e8re pr\u00e9sidence, a, par ordonnance du 19 juin 2025 (pourvoi n\u00b0 K 25-10.850), constat\u00e9 le retrait d\u2019un recours dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Dijon du 30 juillet 2024 (1re chambre civile). L\u2019instance de cassation tenait \u00e0 un litige civil dont la nature n\u2019est\u2026","rel":"","context":"In "Cour de cassation"","block_context":{"text":"Cour de cassation","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-de-cassation\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":233412,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/chambre-sociale-de-la-cour-de-cassation-le-18-juin-2025-n23-21-388\/","url_meta":{"origin":685777,"position":5},"title":"Chambre sociale de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n\u00b023-21.388","author":"Kohen","date":"28 December 2025","format":false,"excerpt":"Le d\u00e9sistement de pourvoi constitue une modalit\u00e9 d'extinction de l'instance devant la Cour de cassation dont les effets proc\u00e9duraux m\u00e9ritent attention. L'arr\u00eat rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 juin 2025 en offre une illustration significative.Une soci\u00e9t\u00e9 employeur avait form\u00e9 un pourvoi contre six jugements\u2026","rel":"","context":"In "Cour de cassation"","block_context":{"text":"Cour de cassation","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-de-cassation\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-TbLTJRAHhuY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-TbLTJRAHhuY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-TbLTJRAHhuY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-TbLTJRAHhuY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-TbLTJRAHhuY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-TbLTJRAHhuY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685777","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=685777"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685777\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9562"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=685777"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=685777"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=685777"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}