{"id":685780,"date":"2026-04-25T21:02:38","date_gmt":"2026-04-25T19:02:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/"},"modified":"2026-04-25T21:02:38","modified_gmt":"2026-04-25T19:02:38","slug":"tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\/00025"},"content":{"rendered":"
\n

Le tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 5], statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 18 juin 2025, se prononce sur une exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale et une demande d\u2019expertise fond\u00e9e sur l\u2019article 145 du code de proc\u00e9dure civile. L\u2019ordonnance concerne un v\u00e9hicule d\u2019occasion immobilis\u00e9 apr\u00e8s un contr\u00f4le technique d\u00e9favorable du 16 janvier 2023 et une assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 10 janvier 2025 afin d\u2019obtenir une mesure d\u2019instruction pr\u00e9alable.<\/p>\n

Le demandeur sollicite une expertise destin\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir des d\u00e9sordres qui fonderaient une action au fond, tandis que le d\u00e9fendeur invoque la comp\u00e9tence du tribunal du si\u00e8ge social et conteste, \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019utilit\u00e9 de la mesure. L\u2019affaire est plaid\u00e9e le 4 juin 2025, le pr\u00e9sident rappelant que \u00ab le lieu d\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019instruction \u00bb constitue \u00ab \u00e9galement un crit\u00e8re de comp\u00e9tence \u00bb. L\u2019ordonnance \u00e9carte l\u2019exception, refuse l\u2019expertise et condamne le demandeur aux d\u00e9pens.<\/p>\n

La question portait, d\u2019une part, sur la comp\u00e9tence territoriale de la juridiction saisie d\u2019une mesure d\u2019instruction in futurum, eu \u00e9gard au lieu d\u2019ex\u00e9cution de la mesure. Elle portait, d\u2019autre part, sur l\u2019existence d\u2019un motif l\u00e9gitime et l\u2019utilit\u00e9 concr\u00e8te de l\u2019expertise judiciaire lorsqu\u2019une expertise amiable non contest\u00e9e existe d\u00e9j\u00e0. La juridiction retient la comp\u00e9tence du ressort d\u2019ex\u00e9cution de la mesure, mais refuse l\u2019expertise au regard des crit\u00e8res cumulatifs de l\u2019article 145.<\/p>\n

I. La comp\u00e9tence territoriale en mati\u00e8re d\u2019instruction in futurum<\/p>\n

A. Le crit\u00e8re du lieu d\u2019ex\u00e9cution, correctif fonctionnel au principe de l\u2019article 42<\/p>\n

L\u2019ordonnance rappelle d\u2019abord le principe de l\u2019article 42 du code de proc\u00e9dure civile, qui d\u00e9signe en principe la juridiction du domicile du d\u00e9fendeur. Elle lui adjoint un temp\u00e9rament propre aux mesures d\u2019instruction in futurum, en affirmant que \u00ab N\u00e9anmoins, en mati\u00e8re d\u2019expertise, il est \u00e9galement admis que le crit\u00e8re de comp\u00e9tence puisse \u00eatre le lieu d\u2019ex\u00e9cution de la mesure. \u00bb Ce rappel s\u2019inscrit dans une approche de bonne administration de la justice, qui privil\u00e9gie la proximit\u00e9 entre l\u2019objet technique de la mesure et la juridiction qui l\u2019ordonne.<\/p>\n

Ce crit\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 probatoire de l\u2019article 145, en assurant l\u2019efficacit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 d\u2019une op\u00e9ration qui suppose souvent des v\u00e9rifications mat\u00e9rielles localis\u00e9es. Il \u00e9vite une dispersion des actes et r\u00e9duit les co\u00fbts proc\u00e9duraux induits par des d\u00e9placements inutiles. Il offre, en outre, un ancrage objectif de comp\u00e9tence, ind\u00e9pendant des options proc\u00e9durales des parties et centr\u00e9 sur l\u2019effectivit\u00e9 de la mesure.<\/p>\n

B. L\u2019application concr\u00e8te: l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule comme rattachement territorial pertinent<\/p>\n

La juridiction retient que le v\u00e9hicule est immobilis\u00e9 dans le ressort local, ce qui int\u00e9resse directement le lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019expertise. Elle \u00e9nonce que \u00ab Il y a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la mesure d\u2019expertise demand\u00e9e se d\u00e9roule dans le ressort de ce lieu tenant les dysfonctionnements all\u00e9gu\u00e9s par le demandeur, en particulier les d\u00e9faillances majeures relev\u00e9es par le contr\u00f4le technique d\u00e9favorable du 16 janvier 2023 rendant le v\u00e9hicule non utilisable. \u00bb Cette consid\u00e9ration fonde la comp\u00e9tence du tribunal saisi, l\u2019exception \u00e9tant \u00e9cart\u00e9e sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019opposer le si\u00e8ge social du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

La solution privil\u00e9gie la r\u00e9alit\u00e9 technique de l\u2019op\u00e9ration d\u2019expertise sur une lecture formaliste des r\u00e8gles de comp\u00e9tence, tout en demeurant coh\u00e9rente avec l\u2019\u00e9conomie de l\u2019article 42. Elle conforte une orientation constante qui fait de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure un crit\u00e8re autonome et op\u00e9rant, adapt\u00e9 aux situations dans lesquelles la preuve d\u00e9pend d\u2019investigations locales.<\/p>\n

II. L\u2019exigence d\u2019un motif l\u00e9gitime et l\u2019utilit\u00e9 probatoire de la mesure<\/p>\n

A. Les crit\u00e8res cumulatifs de l\u2019article 145: conservation, objectivation, utilit\u00e9<\/p>\n

Le cadre de l\u2019instruction in futurum est rappel\u00e9 en des termes limpides: \u00ab Sur le fondement de l\u2019article 145 du Code de proc\u00e9dure civile le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut, s\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, ordonner les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9. \u00bb L\u2019ordonnance ajoute, de mani\u00e8re d\u00e9cisive, que \u00ab Si l\u2019existence de contestations ne constitue pas un obstacle \u00e0 sa mise en \u0153uvre qui n’implique aucun pr\u00e9jug\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 des personnes appel\u00e9es comme partie \u00e0 la proc\u00e9dure ni sur les chances de succ\u00e8s du proc\u00e8s susceptible d’\u00eatre ult\u00e9rieurement engag\u00e9, il faut encore pouvoir constater qu’un tel proc\u00e8s est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment d\u00e9termin\u00e9s, que sa solution peut d\u00e9pendre de la mesure d’instruction sollicit\u00e9e et n\u2019est pas manifestement vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. \u00bb<\/p>\n

Ainsi structur\u00e9e, l\u2019analyse distingue nettement l\u2019objet factuel de la mesure d\u2019instruction de l\u2019objet juridique du litige futur. L\u2019expertise a pour fonction de fournir des \u00e9l\u00e9ments techniques utiles \u00e0 la d\u00e9cision, non de statuer par anticipation sur les responsabilit\u00e9s ni de suppl\u00e9er l\u2019argumentation en droit. La juridiction veille \u00e0 ce que la demande ne transforme pas l\u2019article 145 en instrument d\u2019exploration g\u00e9n\u00e9rale ou de plaidoyer avant l\u2019heure.<\/p>\n

B. Expertise amiable non discut\u00e9e et d\u00e9faut d\u2019utilit\u00e9: p\u00e9rim\u00e8tre de la mission et \u00e9conomie proc\u00e9durale<\/p>\n

La d\u00e9cision rel\u00e8ve qu\u2019une expertise amiable existe et que ses conclusions techniques ne sont pas discut\u00e9es par la partie assign\u00e9e, point que l\u2019ordonnance prend en compte sans en faire, \u00e0 lui seul, un motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Elle rappelle au pr\u00e9alable que \u00ab S\u2019il est constant qu\u2019une demande d\u2019expertise judiciaire ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e du seul fait de la r\u00e9alisation d\u2019une expertise amiable \u00bb, puis constate l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant l\u2019utilit\u00e9 r\u00e9siduelle d\u2019une mesure judiciaire au regard du litige projet\u00e9.<\/p>\n

La motivation pr\u00e9cise la fronti\u00e8re entre le r\u00f4le de l\u2019expert et celui du juge. L\u2019expert \u00ab fournit [\u2026] tout \u00e9l\u00e9ment factuel ou technique n\u00e9cessaire \u00e0 la prise de d\u00e9cision \u00bb, mais \u00ab la d\u00e9termination des cons\u00e9quences indemnitaires [\u2026] suppose une qualification juridique \u00bb qui \u00e9chappe \u00e0 sa mission. D\u00e8s lors, la juridiction conclut logiquement: \u00ab D\u2019o\u00f9 il suit que la demande d\u2019expertise sera rejet\u00e9e. \u00bb La solution \u00e9vite que l\u2019article 145 ne soit mobilis\u00e9 pour obtenir une pr\u00e9figuration contentieuse de l\u2019\u00e9valuation indemnitaire, alors m\u00eame que les d\u00e9sordres techniques ne sont pas contest\u00e9s.<\/p>\n

Cette approche atteint un \u00e9quilibre utile. Elle n\u2019\u00e9rige pas l\u2019expertise amiable en fin de non-recevoir, mais exige que le demandeur identifie des points techniques demeurant litigieux, d\u00e9terminants pour la solution future et non \u00e9tablis par les \u00e9l\u00e9ments existants. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019utilit\u00e9 fait d\u00e9faut et la mesure devient redondante, au d\u00e9triment de l\u2019\u00e9conomie du proc\u00e8s et de la fonction probatoire rigoureuse de l\u2019article 145.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 5], statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 18 juin 2025, se prononce sur une exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale et une demande d\u2019expert…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4748,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68531c2b3dab2c52f54f1a3f","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68531c2b3dab2c52f54f1a3f","_kj_judilibre_id":"68531c2b3dab2c52f54f1a3f","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Amiens","_kj_chambre":"Ch 9 (r\u00e9f\u00e9r\u00e9s)","_kj_rg":"25\/00025","_kj_date":"2025-06-18","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-685780","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\/00025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 5], statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 18 juin 2025, se prononce sur une exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale et une demande d\u2019expert...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\/00025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 5], statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 18 juin 2025, se prononce sur une exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale et une demande d\u2019expert...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T19:02:38+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/giammarco-boscaro-a_VP5ObtzWk-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"3024\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2012\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\\\/00025\",\"datePublished\":\"2026-04-25T19:02:38+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/\"},\"wordCount\":1243,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/giammarco-boscaro-a_VP5ObtzWk-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\\\/00025\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T19:02:38+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\\\/00025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/giammarco-boscaro-a_VP5ObtzWk-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T19:02:38+00:00\",\"description\":\"Le tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 5], statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 18 juin 2025, se prononce sur une exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale et une demande d\u2019expert...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/giammarco-boscaro-a_VP5ObtzWk-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/giammarco-boscaro-a_VP5ObtzWk-unsplash.webp\",\"width\":3024,\"height\":2012},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\\\/00025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\/00025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Le tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 5], statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 18 juin 2025, se prononce sur une exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale et une demande d\u2019expert...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\/00025","og_description":"Le tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 5], statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 18 juin 2025, se prononce sur une exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale et une demande d\u2019expert...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T19:02:38+00:00","og_image":[{"width":3024,"height":2012,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/giammarco-boscaro-a_VP5ObtzWk-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\/00025","datePublished":"2026-04-25T19:02:38+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/"},"wordCount":1243,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/giammarco-boscaro-a_VP5ObtzWk-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\/00025","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T19:02:38+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/","name":"Tribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\/00025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/giammarco-boscaro-a_VP5ObtzWk-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T19:02:38+00:00","description":"Le tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 5], statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 18 juin 2025, se prononce sur une exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale et une demande d\u2019expert...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/giammarco-boscaro-a_VP5ObtzWk-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/giammarco-boscaro-a_VP5ObtzWk-unsplash.webp","width":3024,"height":2012},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-18-juin-2025-n25-00025\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire, le 18 juin 2025, n\u00b025\/00025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/giammarco-boscaro-a_VP5ObtzWk-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2SoY","jetpack-related-posts":[{"id":228887,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-18-juin-2025-n25-52474\/","url_meta":{"origin":685780,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 18 juin 2025, n\u00b025\/52474","author":"Kohen","date":"27 December 2025","format":false,"excerpt":"Rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 juin 2025, l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 commente l\u2019articulation de l\u2019article 145 du code de proc\u00e9dure civile avec la conduite d\u2019une expertise. L\u2019objet du litige tient \u00e0 l\u2019extension des op\u00e9rations d\u2019expertise \u00e0 de nouveaux intervenants, ainsi qu\u2019\u00e0 la prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":235830,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-18-juin-2025-n25-52794\/","url_meta":{"origin":685780,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 18 juin 2025, n\u00b025\/52794","author":"Kohen","date":"28 December 2025","format":false,"excerpt":"Par une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue le 18 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Paris s'est prononc\u00e9 sur une demande d'extension d'op\u00e9rations d'expertise \u00e0 de nouvelles parties dans le cadre d'un litige relatif \u00e0 des d\u00e9sordres de construction.Les faits \u00e0 l'origine de cette d\u00e9cision s'inscrivent dans un contentieux de longue\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-3eXgkMpE-pQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-3eXgkMpE-pQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-3eXgkMpE-pQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-3eXgkMpE-pQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-3eXgkMpE-pQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-3eXgkMpE-pQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":235967,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-18-juin-2025-n25-52934\/","url_meta":{"origin":685780,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 18 juin 2025, n\u00b025\/52934","author":"Kohen","date":"29 December 2025","format":false,"excerpt":"Le contentieux relatif \u00e0 l'extension des op\u00e9rations d'expertise \u00e0 des tiers constitue un aspect pratique du droit de la preuve pr\u00e9ventive. L'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 juin 2025 illustre le m\u00e9canisme de la communaut\u00e9 d'expertise au stade pr\u00e9contentieux. Une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-O3uK7nvrxdI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-O3uK7nvrxdI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-O3uK7nvrxdI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-O3uK7nvrxdI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-O3uK7nvrxdI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-O3uK7nvrxdI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":239138,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-rennes-le-17-juillet-2025-n24-06421\/","url_meta":{"origin":685780,"position":3},"title":"Cour d’appel de Rennes, le 17 juillet 2025, n\u00b024\/06421","author":"Kohen","date":"31 December 2025","format":false,"excerpt":"La cour d'appel de Rennes, par un arr\u00eat du 17 juillet 2025, apporte un \u00e9clairage sur les conditions d'extension d'une mesure d'expertise aux tiers susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par un litige en mati\u00e8re de construction. Cet arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire statue sur le fondement de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/xavier-s-7HJR2NQrBWw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/xavier-s-7HJR2NQrBWw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/xavier-s-7HJR2NQrBWw-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/xavier-s-7HJR2NQrBWw-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/xavier-s-7HJR2NQrBWw-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/xavier-s-7HJR2NQrBWw-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":241768,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-18-juin-2025-n25-52505\/","url_meta":{"origin":685780,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 18 juin 2025, n\u00b025\/52505","author":"Kohen","date":"2 January 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 18 juin 2025, a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande d\u2019extension d\u2019expertise \u00e0 un tiers et d\u2019une demande de prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du rapport. L\u2019expertise avait \u00e9t\u00e9 initialement ordonn\u00e9e par deux d\u00e9cisions, en janvier puis en f\u00e9vrier 2025, afin de\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IfcBri1Vu6s-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IfcBri1Vu6s-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IfcBri1Vu6s-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IfcBri1Vu6s-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IfcBri1Vu6s-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IfcBri1Vu6s-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":238105,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-marseille-le-20-juin-2025-n24-05650\/","url_meta":{"origin":685780,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Marseille, le 20 juin 2025, n\u00b024\/05650","author":"Kohen","date":"31 December 2025","format":false,"excerpt":"Par une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 20 juin 2025, le tribunal judiciaire de Marseille s'est prononc\u00e9 sur une demande d'expertise judiciaire pr\u00e9sent\u00e9e sur le fondement de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile. Un propri\u00e9taire ayant fait r\u00e9aliser des travaux d'extension de son bien immobilier, et notamment des travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-OHE90W2rQF4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-OHE90W2rQF4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-OHE90W2rQF4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-OHE90W2rQF4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-OHE90W2rQF4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-OHE90W2rQF4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685780","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=685780"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685780\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4748"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=685780"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=685780"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=685780"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}