L’arrestation, le 16 avril 2026, du chanteur David Anthony Burke, connu sous le nom de sc\u00e8ne d4vd, et la mise en accusation prononc\u00e9e le 20 avril par le procureur de Los Angeles relancent une question que les justiciables et les familles de victimes posent d\u00e9sormais ouvertement : pourquoi les chansons d’un artiste mis en accusation pour meurtre, abus sexuels sur mineure et d\u00e9tention d’images p\u00e9dopornographiques restent-elles disponibles sur YouTube, Spotify et les autres plateformes de streaming ? Pourquoi continuent-elles \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus publicitaires pour leur auteur ? Le droit fran\u00e7ais offre-t-il aux victimes ou \u00e0 leurs ayants droit un levier pour obtenir le retrait, le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ou la d\u00e9mon\u00e9tisation de ces contenus ? La pr\u00e9somption d’innocence demeure enti\u00e8re, et l’artiste a plaid\u00e9 non coupable. L’article ne pr\u00e9juge pas de la culpabilit\u00e9 ni n’invite \u00e0 la prononcer ; il examine, \u00e0 fins p\u00e9dagogiques, le cadre juridique fran\u00e7ais qui s’appliquerait \u00e0 un dossier comparable et qui \u00e9claire, pour les justiciables fran\u00e7ais mis en cause ou pour les victimes d’infractions analogues, le p\u00e9rim\u00e8tre exact des actions possibles devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.<\/p>\n
YouTube rel\u00e8ve, en droit fran\u00e7ais, du double r\u00e9gime de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN) et du r\u00e8glement (UE) 2022\/2065 du 19 octobre 2022 relatif \u00e0 un march\u00e9 unique des services num\u00e9riques (Digital Services Act, DSA). La LCEN, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 21 mai 2024 transposant le DSA, qualifie YouTube de fournisseur de \u00ab services d’h\u00e9bergement \u00bb, et de \u00ab plateforme en ligne \u00bb au sens du paragraphe i de l’article 3 du r\u00e8glement europ\u00e9en. Aux termes de l’article 6, IV, A, de la LCEN : \u00ab Les personnes dont l’activit\u00e9 consiste \u00e0 fournir des services d’h\u00e9bergement concourent \u00e0 la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionn\u00e9es aux articles 211-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 \u00e0 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 \u00e0 227-21, 227-22 \u00e0 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 222-33-3 du code p\u00e9nal ainsi qu’aux cinqui\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me alin\u00e9as de l’article 24 et \u00e0 l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse \u00bb.<\/p>\n
Le p\u00e9rim\u00e8tre des infractions vis\u00e9es englobe ainsi la p\u00e9dopornographie (article 227-23), les violences sur mineur, la corruption de mineur (article 227-22) et la diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d’\u00eatre vus par un mineur (article 227-24). En revanche, ce p\u00e9rim\u00e8tre n’inclut pas, en tant que tel, le simple fait que l’auteur d’une \u0153uvre artistique soit mis en cause pour des faits criminels. La distinction est essentielle. La LCEN n’oblige pas l’h\u00e9bergeur \u00e0 retirer une chanson au seul motif que son interpr\u00e8te est poursuivi devant une juridiction p\u00e9nale, f\u00fbt-elle \u00e9trang\u00e8re. Le contenu lui-m\u00eame doit \u00eatre illicite ou pr\u00e9senter un caract\u00e8re manifestement illicite au sens de l’article 6 de la LCEN.<\/p>\n
Une chanson n’est pas, en droit fran\u00e7ais, automatiquement illicite parce que son auteur est mis en cause pour un crime ext\u00e9rieur \u00e0 son contenu. La r\u00e8gle peut surprendre, mais elle d\u00e9coule d’un principe ancien du droit fran\u00e7ais de la responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale : la mat\u00e9rialit\u00e9 de l’infraction se mesure au contenu de la publication, non \u00e0 la personnalit\u00e9 de son auteur. Une chanson qui n’incite pas \u00e0 la haine, qui ne contient pas d’apologie d’un crime, qui ne diffuse pas une image p\u00e9dopornographique et qui ne porte pas atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d’autrui ne tombe sous le coup d’aucune des incriminations limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l’article 6, IV, A, de la LCEN.<\/p>\n
L’analyse change si la chanson elle-m\u00eame comporte des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de qualifier une infraction. Le titre Romantic Homicide, \u00e0 l’instar d’autres \u0153uvres au registre obscur, ne tombe pas sous le coup de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 r\u00e9primant la provocation \u00e0 la commission d’un crime ou d’un d\u00e9lit ; il rel\u00e8ve de l’expression artistique prot\u00e9g\u00e9e par l’article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. Un texte qui constituerait, en revanche, une apologie de crimes contre l’humanit\u00e9, une incitation directe \u00e0 la haine raciale ou la diffusion d’images p\u00e9dopornographiques basculerait dans le champ des infractions vis\u00e9es par la LCEN, et d\u00e9clencherait l’obligation de retrait sur signalement.<\/p>\n
L’article 9-1 du Code civil dispose : \u00ab Chacun a droit au respect de la pr\u00e9somption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, pr\u00e9sent\u00e9e publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enqu\u00eate ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, m\u00eame en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqu\u00e9, aux fins de faire cesser l’atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte \u00bb.<\/p>\n
L’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9finition de l’atteinte dans les termes suivants : \u00ab L’atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence est r\u00e9alis\u00e9e chaque fois qu’avant sa condamnation irr\u00e9vocable, une personne est publiquement pr\u00e9sent\u00e9e comme n\u00e9cessairement coupable de faits p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles pour lesquels elle est poursuivie \u00bb (Cass. ass. pl\u00e9n., 21 d\u00e9cembre 2006, n\u00b0 00-20.493, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/614097b1d245a2493f7f264e<\/a>). La r\u00e8gle prot\u00e8ge la personne mise en cause, non la victime ni le public. Elle s’applique \u00e0 toute publication pr\u00e9sentant l’int\u00e9ress\u00e9 comme coupable, qu’elle \u00e9mane d’un journaliste, d’un \u00e9diteur, d’une plateforme ou d’un tiers signalant.<\/p>\n La Cour de cassation a pos\u00e9 le principe de la mise en balance entre cette protection et la libert\u00e9 d’expression dans un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 6 janvier 2021. La premi\u00e8re chambre civile a jug\u00e9 : \u00ab Le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression ayant la m\u00eame valeur normative, il appartient au juge saisi d’une demande de suspension de la diffusion d’une \u0153uvre audiovisuelle, quelle qu’en soit la modalit\u00e9, jusqu’\u00e0 l’intervention d’une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive sur la culpabilit\u00e9, de mettre ces droits en balance en fonction des int\u00e9r\u00eats en jeu et de privil\u00e9gier la solution la plus protectrice de l’int\u00e9r\u00eat le plus l\u00e9gitime. Cette mise en balance doit \u00eatre effectu\u00e9e en consid\u00e9ration, notamment, de la teneur de l’expression litigieuse, de sa contribution \u00e0 un d\u00e9bat d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de l’influence qu’elle peut avoir sur la conduite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la proportionnalit\u00e9 de la mesure demand\u00e9e \u00bb (Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n\u00b0 19-21.718, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5ffc5cec1bd6c2384f58cd08<\/a>).<\/p>\n L’enseignement est important pour le sujet qui nous occupe. Une demande de suspension de la diffusion d’une \u0153uvre artistique n’est jamais accord\u00e9e automatiquement. Elle suppose la d\u00e9monstration concr\u00e8te que la diffusion porte atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence ou \u00e0 un autre droit, que cette atteinte n’est pas justifi\u00e9e par la contribution de l’\u0153uvre \u00e0 un d\u00e9bat d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et que la mesure demand\u00e9e est proportionn\u00e9e. Une chanson, par sa nature m\u00eame, contribue rarement \u00e0 pr\u00e9senter publiquement son auteur comme coupable d’un fait pr\u00e9cis non encore jug\u00e9.<\/p>\n Le r\u00e8glement (UE) 2022\/2065, applicable depuis le 17 f\u00e9vrier 2024, instaure un m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ral de signalement et d’action obligatoire pour les plateformes en ligne. L’article 16 du DSA contraint YouTube \u00e0 mettre \u00e0 disposition de toute personne un dispositif de notification permettant de signaler des contenus illicites. La plateforme doit traiter le signalement dans un d\u00e9lai raisonnable, motiver sa d\u00e9cision, et informer le signalant comme l’auteur du contenu de la mesure prise. La notion de contenu illicite est d\u00e9finie \u00e0 l’article 3, paragraphe h, du r\u00e8glement comme \u00ab toute information qui, en elle-m\u00eame ou par sa relation \u00e0 une activit\u00e9, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, contrevient au droit de l’Union ou au droit d’un \u00c9tat membre conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet pr\u00e9cis ou la nature pr\u00e9cise de ce droit \u00bb.<\/p>\n Pour que le m\u00e9canisme aboutisse au retrait, le contenu signal\u00e9 doit donc lui-m\u00eame \u00eatre illicite. Le statut p\u00e9nal de l’auteur de l’\u0153uvre, ses mises en accusation \u00e0 l’\u00e9tranger, ses condamnations futures \u00e9ventuelles, ne suffisent pas. Seul un fondement de droit fran\u00e7ais ou europ\u00e9en d\u00e9montrant le caract\u00e8re illicite du contenu lui-m\u00eame, ou un jugement ordonnant son retrait, peut activer l’obligation de retrait pour l’h\u00e9bergeur.<\/p>\n Aux termes de l’article 835 du Code de proc\u00e9dure civile : \u00ab Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa comp\u00e9tence peuvent toujours, m\u00eame en pr\u00e9sence d’une contestation s\u00e9rieuse, prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s’imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite \u00bb. Le texte ouvre une voie proc\u00e9durale rapide, indispensable pour les contentieux num\u00e9riques o\u00f9 le maintien en ligne d’un contenu g\u00e9n\u00e8re, heure apr\u00e8s heure, un dommage croissant.<\/p>\n La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat r\u00e9cent, le r\u00f4le du juge dans le contentieux du retrait sur les plateformes. La premi\u00e8re chambre civile a jug\u00e9, au visa de l’article 6 I, 7 et 8 de la LCEN : \u00ab Si les personnes physiques ou morales qui assurent, m\u00eame \u00e0 titre gratuit, pour mise \u00e0 disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’\u00e9crits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne sont pas soumises \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de rechercher des faits ou des circonstances r\u00e9v\u00e9lant des activit\u00e9s illicites, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir un dommage ou \u00e0 faire cesser un dommage occasionn\u00e9 par le contenu d’un service de communication au public en ligne \u00bb (Cass. 1re civ., 26 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 23-22.386, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67c00a5c1125355ef3efdbab<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat pr\u00e9cise, dans un cas de propos diffamatoires, que le juge ne peut rejeter une demande de retrait et de blocage sans rechercher si elle n’\u00e9tait pas justifi\u00e9e par les condamnations pour diffamation publique d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9es contre l’auteur pour des propos identiques. La transposition au cas d’une chanson est limit\u00e9e. Une chanson n’est pas, par hypoth\u00e8se, un contenu d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 illicite. Si l’autorit\u00e9 judiciaire fran\u00e7aise devait, \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure, ordonner le retrait d’un contenu sp\u00e9cifique en raison de son caract\u00e8re illicite, le maintien sur la plateforme deviendrait, en revanche, susceptible de constituer un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a reconfirm\u00e9 sa ligne dans un arr\u00eat du 7 janvier 2026, qui prolonge la jurisprudence sur la responsabilit\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la plateforme face \u00e0 la persistance de contenus identiques d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9s illicites (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n\u00b0 24-17.983, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/695e106875782d5f060d1613<\/a>).<\/p>\n Une voie distincte du retrait existe : le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. Il consiste \u00e0 demander aux moteurs de recherche, principalement Google, de supprimer les r\u00e9sultats faisant appara\u00eetre le nom d’une personne en lien avec des publications portant atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e ou \u00e0 sa r\u00e9putation. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 27 novembre 2019, le r\u00e9gime du d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement appliqu\u00e9 aux donn\u00e9es p\u00e9nales : \u00ab Lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de s\u00fbret\u00e9 sont publi\u00e9es, elle doit, pour porter une appr\u00e9ciation sur son bien-fond\u00e9, v\u00e9rifier, de fa\u00e7on concr\u00e8te, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des r\u00e9sultats, affich\u00e9e \u00e0 la suite d’une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir du nom d’une personne, r\u00e9pond \u00e0 un motif d’int\u00e9r\u00eat public important, tel que le droit \u00e0 l’information du public, et si elle est strictement n\u00e9cessaire pour assurer la pr\u00e9servation de cet int\u00e9r\u00eat \u00bb (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n\u00b0 18-14.675, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca61cbeb012b49a0aa0421<\/a>).<\/p>\n Le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement n’efface pas le contenu. Il rend simplement plus difficile son acc\u00e8s via une recherche par nom propre. La famille d’une victime d’un crime \u00e9tranger pourrait, au stade actuel de la proc\u00e9dure am\u00e9ricaine, solliciter le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de pages diffusant des images de leur enfant ou des informations couvertes par le respect d\u00fb \u00e0 la vie priv\u00e9e. Une telle action contre la chanson elle-m\u00eame h\u00e9berg\u00e9e sur YouTube serait toutefois \u00e9trang\u00e8re au r\u00e9gime du d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, qui vise les liens et non les contenus.<\/p>\n La d\u00e9mon\u00e9tisation, c’est-\u00e0-dire le retrait de la possibilit\u00e9 pour une cha\u00eene d’afficher des publicit\u00e9s et de percevoir des revenus, rel\u00e8ve d’une logique enti\u00e8rement diff\u00e9rente du retrait. Elle ne d\u00e9pend ni du DSA, ni de la LCEN, ni du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais. Elle d\u00e9pend exclusivement des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation de la plateforme et, plus sp\u00e9cifiquement, de la politique dite de la creator responsibility, qui permet \u00e0 YouTube de suspendre la mon\u00e9tisation lorsqu’un cr\u00e9ateur fait l’objet d’all\u00e9gations cr\u00e9dibles sur des comportements graves susceptibles de nuire \u00e0 la communaut\u00e9 ou \u00e0 l’image de la plateforme.<\/p>\n Le m\u00e9canisme est contractuel. YouTube, en sa qualit\u00e9 de plateforme priv\u00e9e, dispose d’une marge d’appr\u00e9ciation importante dans la mise en \u0153uvre de cette politique. Aucun texte l\u00e9gislatif fran\u00e7ais ou europ\u00e9en n’oblige la plateforme \u00e0 d\u00e9mon\u00e9tiser un cr\u00e9ateur mis en cause p\u00e9nalement, tant que la d\u00e9cision de la plateforme respecte ses propres engagements contractuels et les principes du DSA en mati\u00e8re de transparence et de motivation. \u00c0 l’inverse, rien n’interdit \u00e0 la plateforme de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9mon\u00e9tisation, d\u00e8s lors qu’elle motive sa d\u00e9cision et offre au cr\u00e9ateur un m\u00e9canisme de contestation conforme \u00e0 l’article 17 du DSA.<\/p>\n Cette distinction structure l’ensemble du contentieux num\u00e9rique contemporain. Le droit dur, issu de la loi fran\u00e7aise et du droit de l’Union, encadre les obligations de retrait, de signalement et de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s. La soft law priv\u00e9e des plateformes, exprim\u00e9e dans leurs CGU, encadre les sanctions internes : d\u00e9mon\u00e9tisation, suspension, restriction d’audience, d\u00e9marquage des contenus comme inadapt\u00e9s \u00e0 un public mineur. Les deux logiques se chevauchent mais ne se confondent pas. Une chanson licite au regard du droit dur peut, en th\u00e9orie, \u00eatre d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e au titre de la soft law priv\u00e9e. Inversement, une chanson illicite au regard du droit dur ne sera pas seulement d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9e mais devra \u00eatre retir\u00e9e.<\/p>\n Pour la victime ou ses ayants droit qui souhaitent obtenir la d\u00e9mon\u00e9tisation d’un contenu en France, l’action passera par la mise en \u0153uvre du dispositif de signalement YouTube fond\u00e9 sur les CGU, \u00e9tay\u00e9e d’\u00e9l\u00e9ments cr\u00e9dibles sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours et l’atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Une action contentieuse devant le juge fran\u00e7ais visant \u00e0 imposer \u00e0 YouTube de d\u00e9mon\u00e9tiser, en l’absence de fondement l\u00e9gal direct, se heurterait au principe de neutralit\u00e9 de l’h\u00e9bergeur et \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle de la plateforme.<\/p>\n L’article 14 de la directive 2000\/31\/CE, devenu l’article 6, I, 2, de la LCEN, exon\u00e8re l’h\u00e9bergeur de toute responsabilit\u00e9 tant qu’il n’a pas connaissance effective du caract\u00e8re illicite des contenus stock\u00e9s ou tant qu’il n’a pas, d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance, agi promptement pour retirer ces contenus ou rendre leur acc\u00e8s impossible. Le DSA reprend ce principe \u00e0 l’article 6 du r\u00e8glement.<\/p>\n Le r\u00e9gime ne cr\u00e9e aucune obligation positive de d\u00e9mon\u00e9tisation. Il cr\u00e9e une obligation de retrait des contenus manifestement illicites apr\u00e8s notification. La d\u00e9mon\u00e9tisation, qui n’est pas une mesure de retrait mais une mesure \u00e9conomique, n’entre pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cette obligation. Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais n’a, \u00e0 ce jour, pas cr\u00e9\u00e9 d’obligation de d\u00e9mon\u00e9tisation \u00e0 la charge des plateformes pour les contenus dont l’auteur est mis en accusation. Une telle obligation aurait du reste \u00e0 \u00eatre concili\u00e9e avec les principes constitutionnels de la libert\u00e9 d’expression, de la libert\u00e9 du commerce et de l’industrie et de la pr\u00e9somption d’innocence.<\/p>\n La famille d’une victime mineure dispose, en droit fran\u00e7ais, d’une palette de leviers proc\u00e9duraux. Elle peut, d\u00e8s l’ouverture d’une enqu\u00eate ou d’une information judiciaire, d\u00e9poser plainte avec constitution de partie civile, ce qui ouvre l’acc\u00e8s au dossier et permet de solliciter des actes d’instruction. Si elle estime que la diffusion de certains contenus porte atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e, \u00e0 sa dignit\u00e9, \u00e0 la m\u00e9moire de la victime ou \u00e0 des droits voisins (utilisation de l’image de la victime sans consentement), elle peut saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur le fondement de l’article 835 du Code de proc\u00e9dure civile pour solliciter le retrait des contenus litigieux et l’allocation d’une provision.<\/p>\n L’action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est strictement subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9monstration d’un trouble manifestement illicite. Elle ne peut servir \u00e0 obtenir, par anticipation, le retrait d’\u0153uvres qui ne sont pas elles-m\u00eames illicites au regard du droit positif. Elle peut, en revanche, servir \u00e0 obtenir le retrait d’images de la victime, de captations diffus\u00e9es sans autorisation, de vid\u00e9os faisant l’apologie ou la banalisation des faits reproch\u00e9s \u00e0 l’auteur pr\u00e9sum\u00e9, ou encore de contenus pr\u00e9sentant la victime comme consentante \u00e0 des actes qui, par sa minorit\u00e9, ne pouvaient l’\u00eatre.<\/p>\n Plusieurs fondements compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s. L’article 9 du Code civil prot\u00e8ge la vie priv\u00e9e, et la jurisprudence en a tir\u00e9 la protection du droit \u00e0 l’image. La Cour de cassation a rappel\u00e9 l’exigence d’une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence dans un arr\u00eat du 11 juillet 2018 : \u00ab Le droit au respect de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression rev\u00eatent une m\u00eame valeur normative ; il appartient au juge saisi de rechercher un \u00e9quilibre entre ces droits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de privil\u00e9gier la solution la plus protectrice de l’int\u00e9r\u00eat le plus l\u00e9gitime \u00bb (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n\u00b0 17-22.381, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca896542d4057b0589353c<\/a>).<\/p>\n L’article 16-1-1 du Code civil pose, par ailleurs, le principe selon lequel \u00ab les restes des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9s avec respect, dignit\u00e9 et d\u00e9cence \u00bb. Le texte ouvre, pour les ayants droit, un fondement civil pour faire cesser tout traitement de la d\u00e9pouille ou de la m\u00e9moire de la victime contraire \u00e0 la dignit\u00e9, y compris dans la sph\u00e8re num\u00e9rique.<\/p>\n La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 6 janvier 2021 pr\u00e9cit\u00e9, a trac\u00e9 les contours d’une mise en balance que toute juridiction fran\u00e7aise doit conduire avant d’ordonner la suspension d’une \u0153uvre. La cour d’appel ayant rejet\u00e9 la demande de suspension d’un film inspir\u00e9 d’une affaire criminelle en cours avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e d’avoir \u00ab proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et appr\u00e9ci\u00e9 l’impact d’un film et des avertissements donn\u00e9s aux spectateurs au regard de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours, sans retenir que la culpabilit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 tenue pour acquise avant qu’il ne soit jug\u00e9 \u00bb. La solution se transpose \u00e0 toute \u0153uvre, qu’il s’agisse d’un film, d’un livre ou d’une chanson.<\/p>\n Pour qu’une chanson soit retir\u00e9e, il faudrait d\u00e9montrer que sa diffusion, dans son contexte, pr\u00e9sente l’auteur comme n\u00e9cessairement coupable de faits faisant l’objet de poursuites, ou qu’elle utilise sans droit l’image, le nom ou la m\u00e9moire d’une victime. Le constat objectif est que les chansons de l’artiste mis en cause aux \u00c9tats-Unis, telles qu’elles sont diffus\u00e9es sur les plateformes de streaming, ne proc\u00e8dent pas, par elles-m\u00eames, \u00e0 une telle pr\u00e9sentation. Leur maintien en ligne s’analyse comme une expression artistique prot\u00e9g\u00e9e, au sens de la jurisprudence europ\u00e9enne et nationale, jusqu’\u00e0 ce qu’une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive vienne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifier l’\u00e9quilibre.<\/p>\n Pour la famille d’une victime mineure dont l’image, le nom ou la m\u00e9moire seraient utilis\u00e9s sur les plateformes, la premi\u00e8re recommandation consiste \u00e0 recenser, par tous moyens probatoires, les contenus litigieux : captures d’\u00e9cran horodat\u00e9es, constats par commissaire de justice, identification des comptes diffuseurs, mesure de l’audience. Cette base probatoire conditionne l’efficacit\u00e9 de toute action ult\u00e9rieure. La deuxi\u00e8me recommandation est de mobiliser, en parall\u00e8le, le m\u00e9canisme de signalement DSA aupr\u00e8s de la plateforme et le levier judiciaire. Le m\u00e9canisme de signalement est rapide et gratuit ; le levier judiciaire est plus lent mais offre une force ex\u00e9cutoire que la plateforme ne peut \u00e9luder.<\/p>\n Pour la personne mise en cause qui estimerait sa pr\u00e9somption d’innocence atteinte par une publication pr\u00e9sentant les faits comme acquis avant tout jugement, la voie est l’action sur le fondement de l’article 9-1 du Code civil, exerc\u00e9e selon la proc\u00e9dure du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond. La courte prescription de trois mois pr\u00e9vue par l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 commande une r\u00e9activit\u00e9 imm\u00e9diate. La construction du dossier suppose la d\u00e9monstration que la publication pr\u00e9sente l’int\u00e9ress\u00e9 non comme suspect mais comme n\u00e9cessairement coupable, et l’\u00e9tablissement du dommage personnel r\u00e9sultant de cette atteinte. L’assistance d’un avocat ayant l’exp\u00e9rience du contentieux num\u00e9rique et de la presse est, dans ces dossiers, d\u00e9terminante.<\/p>\n Pour les professionnels du droit, l’enjeu est \u00e9galement p\u00e9dagogique. Les justiciables croient, \u00e0 tort, que la mise en accusation d’un artiste suffirait \u00e0 imposer aux plateformes le retrait de son \u0153uvre ou la suspension de ses revenus. Le droit fran\u00e7ais, dans sa coh\u00e9rence lib\u00e9rale, ne consacre pas un tel automatisme. Il subordonne le retrait \u00e0 l’illic\u00e9it\u00e9 du contenu, et la d\u00e9mon\u00e9tisation \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle de la plateforme. Le levier juridique r\u00e9el est l’action cibl\u00e9e sur les contenus eux-m\u00eames, et non sur la personne qui les a cr\u00e9\u00e9s. Sur le volet patrimonial, distinct de la diffusion, la saisie p\u00e9nale et la confiscation des droits incorporels offrent un dispositif sp\u00e9cifique que nous examinons dans notre article consacr\u00e9 \u00e0 la saisie p\u00e9nale des royalties d’un artiste condamn\u00e9<\/a>. Le cabinet accompagne par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement des familles et des personnes mises en cause dans ces contentieux crois\u00e9s, en lien avec son expertise en droit p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n L’affaire d4vd r\u00e9v\u00e8le, par la transposition au droit fran\u00e7ais, la coh\u00e9rence du dispositif national autour de trois principes : la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de l’h\u00e9bergeur, la mise en balance entre libert\u00e9 d’expression et pr\u00e9somption d’innocence, la libert\u00e9 contractuelle de la plateforme dans la gestion \u00e9conomique de la mon\u00e9tisation. Ces principes prot\u00e8gent, dans l’attente d’une condamnation d\u00e9finitive, l’\u0153uvre artistique elle-m\u00eame. Ils n’interdisent pas l’action cibl\u00e9e sur les contenus illicites au sens de la LCEN ou sur les atteintes document\u00e9es \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la dignit\u00e9. Ils n’interdisent pas davantage l’action patrimoniale ult\u00e9rieure, qu’il s’agisse de la confiscation des produits de l’infraction ou de la saisie p\u00e9nale sp\u00e9ciale des droits incorporels.<\/p>\n La pr\u00e9somption d’innocence demeure, jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive, le pivot du raisonnement. Elle commande la prudence des juridictions, la mod\u00e9ration des plateformes, la rigueur des avocats. Elle n’emp\u00eache pas la victime ou ses ayants droit d’agir, mais elle borne le p\u00e9rim\u00e8tre de leurs actions. Pour les justiciables fran\u00e7ais expos\u00e9s \u00e0 un contentieux comparable, qu’ils soient victimes, ayants droit ou personnes mises en cause, l’accompagnement par un avocat ma\u00eetrisant le contentieux num\u00e9rique, le droit p\u00e9nal et le droit de la vie priv\u00e9e est, \u00e0 chaque \u00e9tape, d\u00e9terminant.<\/p>\n Textes : Jurisprudences : Le cabinet Kohen Avocats accompagne, \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France, les justiciables expos\u00e9s \u00e0 un contentieux num\u00e9rique croisant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, pr\u00e9somption d’innocence, retrait et d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de contenus, et d\u00e9fense p\u00e9nale. Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique peut \u00eatre organis\u00e9e sous 48 heures pour analyser votre situation et d\u00e9finir la strat\u00e9gie la plus adapt\u00e9e.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a>. Page contact : formulaire de prise de rendez-vous<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Affaire d4vd : que pr\u00e9voit le droit fran\u00e7ais pour le retrait, le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement et la d\u00e9mon\u00e9tisation des chansons d’un artiste mis en accusation ? LCEN, DSA, pr\u00e9somption d’innocence et r\u00e9f\u00e9r\u00e9 835 CPC.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9595,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6364],"tags":[],"class_list":["post-688589","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-penal"],"yoast_head":"\nII. Le retrait \u00e0 la demande : qui peut l’obtenir, sur quel fondement et avec quelles limites<\/h2>\n
A. Le m\u00e9canisme du notice and action de l’article 16 du DSA<\/h3>\n
B. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour trouble manifestement illicite de l’article 835 du Code de proc\u00e9dure civile<\/h3>\n
C. Le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement et le droit \u00e0 l’oubli<\/h3>\n
III. La d\u00e9mon\u00e9tisation : une question de droit priv\u00e9 contractuel, pas de droit public<\/h2>\n
A. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation et la creator responsibility policy de YouTube<\/h3>\n
B. La distinction entre droit dur et soft law priv\u00e9e des plateformes<\/h3>\n
C. L’absence de devoir actif de d\u00e9mon\u00e9tisation \u00e0 la charge de l’h\u00e9bergeur<\/h3>\n
IV. Les voies de recours pour la famille d’une victime mineure en droit fran\u00e7ais<\/h2>\n
A. La constitution de partie civile et l’action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/h3>\n
B. Les fondements alternatifs : vie priv\u00e9e, droit \u00e0 l’image, respect d\u00fb aux morts<\/h3>\n
C. La mise en balance jurisprudentielle et les chances de succ\u00e8s<\/h3>\n
V. Recommandations pratiques pour les justiciables et les professionnels<\/h2>\n
VI. Conclusion : un \u00e9quilibre fran\u00e7ais qui prot\u00e8ge l’\u0153uvre tant que le contenu reste licite<\/h2>\n
VII. R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n
\n– Code civil, article 9 (vie priv\u00e9e).
\n– Code civil, article 9-1 (pr\u00e9somption d’innocence).
\n– Code civil, article 16-1-1 (respect d\u00fb aux morts).
\n– Code de proc\u00e9dure civile, article 835 (r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour trouble manifestement illicite).
\n– Loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN), article 6.
\n– R\u00e8glement (UE) 2022\/2065 du 19 octobre 2022 relatif \u00e0 un march\u00e9 unique des services num\u00e9riques (DSA), articles 3, 6, 14, 16, 17, 22.
\n– Loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, articles 24, 24 bis, 65-1.
\n– Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, articles 6 \u00a7 2 (pr\u00e9somption d’innocence) et 10 (libert\u00e9 d’expression).<\/p>\n
\n– Cass. ass. pl\u00e9n., 21 d\u00e9cembre 2006, n\u00b0 00-20.493, publi\u00e9 au Bulletin : d\u00e9finition de l’atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence \u2014 https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/614097b1d245a2493f7f264e<\/a>
\n– Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n\u00b0 17-22.381, publi\u00e9 au Bulletin : \u00e9quilibre vie priv\u00e9e \/ libert\u00e9 d’expression \u2014 https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca896542d4057b0589353c<\/a>
\n– Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n\u00b0 18-14.675, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport : d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de donn\u00e9es p\u00e9nales \u2014 https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca61cbeb012b49a0aa0421<\/a>
\n– Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n\u00b0 19-21.718, publi\u00e9 au Bulletin : mise en balance pr\u00e9somption d’innocence et libert\u00e9 d’expression \u2014 https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5ffc5cec1bd6c2384f58cd08<\/a>
\n– Cass. 1re civ., 26 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 23-22.386, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport : pouvoir du juge de prescrire le retrait sur fondement LCEN \u2014 https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67c00a5c1125355ef3efdbab<\/a>
\n– Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n\u00b0 24-17.983, publi\u00e9 au Bulletin : LCEN et persistance de contenus identiques \u2014 https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/695e106875782d5f060d1613<\/a><\/p>\nBesoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n