Une porte forc\u00e9e. Des serrures chang\u00e9es. Un salon o\u00f9 d’autres dorment depuis huit jours.<\/p>\n
La violation de domicile est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l’article 226-4 du Code p\u00e9nal. La loi du 27 juillet 2023 dite \u00ab anti-squat \u00bb l’a profond\u00e9ment remani\u00e9e. Les peines ont tripl\u00e9. Le maintien dans les lieux est d\u00e9sormais incrimin\u00e9 en propre. Une proc\u00e9dure administrative permet, sous conditions, une \u00e9vacuation rapide par le pr\u00e9fet.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent article expose, en s’appuyant sur le texte et la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle, ce qu’est exactement une violation de domicile, les peines encourues, et les recours pratiques de la victime.<\/p>\n
L’incrimination repose sur trois piliers : un domicile au sens du Code p\u00e9nal, un acte d’introduction ou de maintien, des modalit\u00e9s pr\u00e9cises (man\u0153uvres, menaces, voies de fait, contrainte).<\/p>\n
Aux termes de l’article 226-4 du Code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction en vigueur depuis le 29 juillet 20231<\/a><\/sup> :<\/p>\n \u00ab L’introduction dans le domicile d’autrui \u00e0 l’aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas o\u00f9 la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui \u00e0 la suite de l’introduction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a, hors les cas o\u00f9 la loi le permet, est puni des m\u00eames peines. Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du pr\u00e9sent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa r\u00e9sidence principale ou non. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Le domicile ne se confond donc pas avec la r\u00e9sidence principale. La loi prot\u00e8ge tout local d’habitation o\u00f9 la personne a install\u00e9 des biens meubles lui appartenant. Une r\u00e9sidence secondaire, un studio lou\u00e9 \u00e0 l’ann\u00e9e et utilis\u00e9 occasionnellement, un logement provisoirement vide entre deux locataires entrent dans le champ.<\/p>\n La chambre criminelle, dans un arr\u00eat du 3 juin 2025, a pr\u00e9cis\u00e9 la limite. Elle a jug\u00e9 que :<\/p>\n \u00ab Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu o\u00f9 une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donn\u00e9e aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res contre une usurpation. \u00bb2<\/a><\/sup><\/p>\n<\/blockquote>\n L’arr\u00eat a cass\u00e9 une d\u00e9cision de cour d’appel qui avait condamn\u00e9 une ancienne propri\u00e9taire pour s’\u00eatre r\u00e9introduite dans un bien adjug\u00e9 \u00e0 un tiers. Les juges du fond avaient retenu la qualification de violation de domicile. La Cour de cassation a relev\u00e9 que l’adjudicataire n’avait re\u00e7u les cl\u00e9s que post\u00e9rieurement aux premiers faits et que ni elle ni son \u00e9poux n’avaient jamais occup\u00e9 l’immeuble. L’article 226-4 n’a pas vocation \u00e0 prot\u00e9ger une simple propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re. Il prot\u00e8ge le \u00ab chez-soi \u00bb d’une personne identifi\u00e9e.<\/p>\n La distinction est d\u00e9cisive. Un investisseur qui vient d’acqu\u00e9rir un bien jamais occup\u00e9 et qui en trouve l’acc\u00e8s forc\u00e9 ne peut pas, en principe, fonder son action p\u00e9nale sur l’article 226-4 du Code p\u00e9nal. Il doit s’orienter vers l’article 315-1 du Code p\u00e9nal, cr\u00e9\u00e9 par la m\u00eame loi du 27 juillet 2023, qui r\u00e9prime l’introduction dans tout local \u00e0 usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel \u00e0 l’aide des m\u00eames proc\u00e9d\u00e9s, avec une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende3<\/a><\/sup>.<\/p>\n Avant la loi du 27 juillet 2023, seule l’introduction \u00e9tait sanctionn\u00e9e par l’article 226-4. Le squatteur d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 pouvait \u00eatre poursuivi pour la p\u00e9n\u00e9tration, mais pas pour rester sur place. La nouvelle r\u00e9daction comble cette lacune. Le maintien dans le domicile \u00e0 la suite d’une introduction par man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contrainte est d\u00e9sormais puni des m\u00eames peines que l’introduction elle-m\u00eame.<\/p>\n L’introduction suppose un acte mat\u00e9riel : entrer dans le local. Peu importe la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence. Une pr\u00e9sence d’une minute suffit \u00e0 consommer le d\u00e9lit, d\u00e8s lors que les modalit\u00e9s prohib\u00e9es sont caract\u00e9ris\u00e9es.<\/p>\n Le maintien suppose, lui, une persistance dans les lieux apr\u00e8s l’introduction illicite. Il consacre le constat ancien que la victime d’un squat n’avait, jusqu’alors, qu’un fragile recours p\u00e9nal une fois que le squatteur s’\u00e9tait install\u00e9. Le maintien devient une infraction autonome qui peut \u00eatre poursuivie pour chaque jour d’occupation.<\/p>\n Toute p\u00e9n\u00e9tration n’est pas une violation de domicile. Encore faut-il qu’elle se fasse \u00e0 l’aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La chambre criminelle veille \u00e0 ce que les juges du fond caract\u00e9risent pr\u00e9cis\u00e9ment ces modalit\u00e9s.<\/p>\n Dans son arr\u00eat du 13 avril 2016, la Cour de cassation a censur\u00e9 une condamnation de plusieurs militants associatifs ayant aid\u00e9 \u00e0 l’installation de familles dans un immeuble vacant. Au visa de l’article 226-4 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, elle a jug\u00e94<\/a><\/sup> :<\/p>\n \u00ab En pronon\u00e7ant ainsi, sans caract\u00e9riser \u00e0 l’encontre de chacun des trois pr\u00e9venus l’existence d’une introduction illicite, \u00e0 l’aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans ladite propri\u00e9t\u00e9, et sans s’expliquer sur leur degr\u00e9 respectif d’implication en qualit\u00e9 d’auteur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de complice de l’action ainsi entreprise, la cour d’appel n’a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n L’enseignement est double. D’abord, la simple participation \u00e0 une op\u00e9ration collective d’occupation ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser l’infraction pour chaque pr\u00e9venu. La culpabilit\u00e9 doit \u00eatre personnelle. Ensuite, le juge doit expliquer en quoi l’entr\u00e9e a eu lieu par l’un des moyens prohib\u00e9s. Une porte ouverte, un terrain non clos, une cl\u00e9 pr\u00eat\u00e9e puis non rendue ne sont pas, en eux-m\u00eames, des man\u0153uvres.<\/p>\n Concr\u00e8tement, les voies de fait recouvrent toute violence sur la chose ou sur la personne : forcement de serrure, bris de vitre, escalade. Les man\u0153uvres d\u00e9signent l’usage d’une ruse ou d’une fausse qualit\u00e9 pour p\u00e9n\u00e9trer (un faux livreur, un faux technicien). Les menaces visent une pression psychologique sur celui qui contr\u00f4le l’acc\u00e8s. La contrainte recouvre l’usage de la force pour p\u00e9n\u00e9trer.<\/p>\n L’\u00e9l\u00e9ment intentionnel se d\u00e9duit habituellement de la conscience d’agir contre la volont\u00e9 du ma\u00eetre des lieux. Le squatteur qui force une serrure sait n\u00e9cessairement qu’il p\u00e9n\u00e8tre dans un local qui ne lui est pas accessible. Le maintien continu apr\u00e8s une mise en demeure suppl\u00e9era, dans la pratique, toute discussion sur l’intention.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur de 2023 a tripl\u00e9 les peines. Cette aggravation doit se lire dans une logique de dissuasion, mais aussi de mise en coh\u00e9rence avec d’autres atteintes patrimoniales.<\/p>\n L’introduction comme le maintien dans le domicile d’autrui sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende1<\/a><\/sup>. Avant la loi du 27 juillet 2023, la peine maximale \u00e9tait d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.<\/p>\n L’article 226-31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit les peines compl\u00e9mentaires applicables aux auteurs d’atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9, dont la violation de domicile. Sont notamment encourues l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour cinq ans au plus, l’interdiction d’exercer la profession dans le cadre de laquelle l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise, l’affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision, l’interdiction de s\u00e9jour.<\/p>\n Lorsque la violation est commise par un d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique agissant hors les cas pr\u00e9vus par la loi, la qualification glisse vers l’article 432-8 du Code p\u00e9nal, qui r\u00e9prime l’atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle commise par une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique, avec des peines aggrav\u00e9es.<\/p>\n La violation de domicile est un d\u00e9lit. La prescription de l’action publique est, par principe, de six ans \u00e0 compter de la commission des faits, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n Le d\u00e9lit d’introduction est instantan\u00e9 : il se consomme au moment de la p\u00e9n\u00e9tration. Le d\u00e9lit de maintien, en revanche, pr\u00e9sente un caract\u00e8re continu, ou \u00e0 tout le moins prolong\u00e9, puisqu’il se renouvelle tant que l’occupant demeure sur place. Pour le maintien, la prescription ne commence \u00e0 courir, en pratique, qu’\u00e0 compter de la cessation de l’occupation.<\/p>\n Cette distinction a une port\u00e9e strat\u00e9gique. Une victime qui d\u00e9couvre tardivement l’introduction peut craindre que la prescription joue contre elle. Mais tant que les occupants sont sur place, le maintien reste poursuivable, et la plainte pour ce chef demeure possible.<\/p>\n La victime dispose de deux voies. La plainte p\u00e9nale ouvre la sanction. La proc\u00e9dure administrative de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 vise l’\u00e9vacuation mat\u00e9rielle.<\/p>\n L’article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 27 juillet 2023, pr\u00e9voit5<\/a><\/sup> :<\/p>\n \u00ab En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa r\u00e9sidence principale, ou dans un local \u00e0 usage d’habitation \u00e0 l’aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occup\u00e9, toute personne agissant dans l’int\u00e9r\u00eat et pour le compte de celle-ci ou le propri\u00e9taire du local occup\u00e9 peut demander au repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propri\u00e9t\u00e9 et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Trois pi\u00e8ces pr\u00e9alables s’imposent. Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de plainte. Un titre \u00e9tablissant que le logement est le domicile ou la propri\u00e9t\u00e9 du demandeur. Un constat d’occupation illicite dress\u00e9 par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.<\/p>\n Le pr\u00e9fet doit statuer dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet. La mise en demeure de quitter les lieux est assortie d’un d\u00e9lai d’ex\u00e9cution qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 vingt-quatre heures lorsque le local est le domicile du demandeur. Si le local n’est pas le domicile du demandeur, le d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 sept jours et le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif suspend l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut d’ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai imparti, le repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat doit proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 l’\u00e9vacuation forc\u00e9e du logement, sauf opposition de l’auteur de la demande.<\/p>\n Cette proc\u00e9dure ne purge pas l’action p\u00e9nale. Elle vise uniquement \u00e0 lib\u00e9rer mat\u00e9riellement les lieux. Le d\u00e9p\u00f4t de plainte doit \u00eatre maintenu et les poursuites p\u00e9nales suivent leur cours.<\/p>\n La voie classique consiste \u00e0 d\u00e9poser plainte simple aupr\u00e8s du commissariat ou de la gendarmerie, ou directement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique. Le parquet appr\u00e9cie la suite \u00e0 donner : poursuite, alternative, classement.<\/p>\n Si la plainte simple aboutit \u00e0 un classement sans suite, ou si trois mois s’\u00e9coulent sans r\u00e9ponse du parquet, la victime peut se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction, sur le fondement de l’article 85 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La constitution de partie civile force l’ouverture d’une information judiciaire et donne \u00e0 la victime la ma\u00eetrise de l’action publique pour ce qui la concerne. Cette voie suppose le versement d’une consignation fix\u00e9e par le juge d’instruction.<\/p>\n Pour les dossiers o\u00f9 la mat\u00e9rialit\u00e9 est claire et l’identification de l’auteur acquise, la citation directe devant le tribunal correctionnel offre une voie plus rapide. Elle suppose cependant que la victime ait elle-m\u00eame constitu\u00e9 un dossier solide, car le minist\u00e8re public n’est pas \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s au stade de l’enqu\u00eate.<\/p>\n Le retrait de plainte par la victime ne met pas fin \u00e0 l’action publique pour la violation de domicile : l’article 226-6 du Code p\u00e9nal, qui subordonne la mise en mouvement \u00e0 la plainte, ne s’applique pas \u00e0 l’article 226-4. Une fois saisi, le parquet conserve son pouvoir d’appr\u00e9cier l’opportunit\u00e9 des poursuites, comme l’a rappel\u00e9 la chambre criminelle dans un arr\u00eat du 5 septembre 20016<\/a><\/sup>. Notre analyse compl\u00e9mentaire sur les cons\u00e9quences d’un retrait de plainte apr\u00e8s un accord amiable<\/a> d\u00e9veloppe ce point.<\/p>\n La victime doit, d\u00e8s la d\u00e9couverte de l’occupation, s\u00e9curiser la preuve. Un constat d’huissier d\u00e9crivant la situation des lieux et l’identit\u00e9 des occupants, lorsqu’elle peut \u00eatre recueillie sans incident, constitue le pivot du dossier. Les photographies dat\u00e9es, les vid\u00e9os de surveillance, les courriers d’avis adress\u00e9s par les voisins, les factures d’EDF \u00e9tablissant la consommation continue avant l’arriv\u00e9e des occupants forment le faisceau d’\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels.<\/p>\n L’erreur classique consiste \u00e0 reprendre le logement par la force. Cette voie expose le propri\u00e9taire \u00e0 une poursuite sur le fondement de l’article 226-4-2 du Code p\u00e9nal, qui r\u00e9prime \u00ab le fait de forcer un tiers \u00e0 quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’\u00c9tat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 153-1 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution, \u00e0 l’aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contraintes \u00bb7<\/a><\/sup>. La peine : trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le l\u00e9gislateur prot\u00e8ge ainsi le squatteur lui-m\u00eame de l’expulsion sauvage. La m\u00eame protection s’applique au locataire en place qu’un bailleur exasp\u00e9r\u00e9 chercherait \u00e0 expulser sans titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n L’autre erreur consiste \u00e0 couper l’eau, l’\u00e9lectricit\u00e9, le gaz, voire \u00e0 enlever portes ou fen\u00eatres. La jurisprudence consid\u00e8re ces pratiques comme des voies de fait susceptibles de tomber sous le coup du m\u00eame article 226-4-2 ou de l’article 222-13 du Code p\u00e9nal sur les violences. Le bon r\u00e9flexe consiste \u00e0 laisser intacte la situation mat\u00e9rielle, \u00e0 dresser un constat, \u00e0 d\u00e9poser plainte, et \u00e0 saisir le pr\u00e9fet.<\/p>\n Lorsque la proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale \u00e9choue ou ne peut \u00eatre engag\u00e9e \u2014 par exemple parce que le local n’est pas un domicile au sens \u00e9troit retenu par la chambre criminelle, comme l’illustre l’arr\u00eat du 3 juin 2025 pr\u00e9cit\u00e9 \u2014 la voie civile s’impose : assignation devant le juge des contentieux de la protection ou le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal judiciaire pour obtenir un titre ex\u00e9cutoire d’expulsion. La tr\u00eave hivernale de l’article L. 412-6 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution ne s’applique pas en cas de squat caract\u00e9ris\u00e9 d’un local d’habitation, depuis la loi du 27 juillet 2023.<\/p>\n Plusieurs hypoth\u00e8ses de la pratique m\u00e9ritent un examen distinct : le locataire qui se maintient en fin de bail, le voisin qui p\u00e9n\u00e8tre, l’ex-conjoint qui revient. Le d\u00e9lit de violation de domicile peut, par ailleurs, \u00eatre en concours avec des infractions connexes.<\/p>\n Un locataire dont le bail prend fin, ou dont la clause r\u00e9solutoire est acquise par jugement, n’est pas, en lui-m\u00eame, coupable de violation de domicile lorsqu’il reste sur place. Son entr\u00e9e initiale \u00e9tait licite. Le maintien dans le domicile, au sens du nouvel alin\u00e9a 2 de l’article 226-4 du Code p\u00e9nal, exige que l’introduction pr\u00e9alable se soit faite par man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La condition n’est pas remplie pour celui qui est entr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 un bail.<\/p>\n Le bailleur doit dans ce cas suivre la proc\u00e9dure civile : commandement de payer, assignation aux fins de constat de l’acquisition de la clause r\u00e9solutoire, jugement, signification, commandement de quitter les lieux, expulsion par le commissaire de justice avec le concours de la force publique. La tr\u00eave hivernale s’applique en pareil cas, hors les exceptions limitativement pr\u00e9vues par l’article L. 412-6 du Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution.<\/p>\n La situation diff\u00e8re lorsque le locataire, apr\u00e8s son expulsion par d\u00e9cision ex\u00e9cutoire, revient dans les lieux et y p\u00e9n\u00e8tre par effraction. Dans cette hypoth\u00e8se, l’introduction est nouvelle et illicite. Elle peut tomber sous le coup de l’article 226-4 si le bien constitue toujours un domicile au sens de la jurisprudence du 3 juin 2025 pr\u00e9cit\u00e9e \u2014 c’est-\u00e0-dire si quelqu’un peut \u00ab avoir le droit de s’y dire chez lui \u00bb.<\/p>\n Le retour d’un ex-conjoint au domicile commun, apr\u00e8s un d\u00e9part volontaire ou une d\u00e9cision de retrait du logement prononc\u00e9e par le juge aux affaires familiales, peut caract\u00e9riser une violation de domicile lorsque l’introduction se fait par effraction ou contre la volont\u00e9 manifeste du conjoint rest\u00e9 sur place. La jurisprudence ancienne a admis que la qualit\u00e9 d’\u00e9poux ne fait pas obstacle \u00e0 l’application du texte d\u00e8s lors que les conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n La situation classique du voisin qui p\u00e9n\u00e8tre sur la parcelle pour r\u00e9cup\u00e9rer un objet, \u00e9laguer une branche, acc\u00e9der \u00e0 un compteur, n’est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pas une violation de domicile. Le terrain non clos n’est pas, par lui-m\u00eame, le domicile au sens de l’article 226-4. L’incrimination peut, en revanche, \u00eatre retenue lorsque le voisin s’introduit \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’habitation elle-m\u00eame, ou dans une d\u00e9pendance ferm\u00e9e, par effraction ou ruse.<\/p>\n La violation de domicile est rarement isol\u00e9e. Elle peut s’accompagner d’autres infractions qui se cumulent ou se substituent selon les faits :<\/p>\n Le minist\u00e8re public retient en pratique la qualification la plus haute. La d\u00e9fense doit s’attacher, \u00e0 l’inverse, \u00e0 ce que chaque qualification r\u00e9ponde rigoureusement \u00e0 ses propres \u00e9l\u00e9ments constitutifs, sans glissement entre les incriminations.<\/p>\n La victime peut se constituer partie civile devant la juridiction p\u00e9nale et solliciter la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. Trois postes sont habituellement r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel correspond aux d\u00e9gradations subies (serrures, portes, mobilier d\u00e9grad\u00e9, vol de biens), aux frais de proc\u00e9dure non compris dans l’article 475-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et au co\u00fbt des mesures conservatoires.<\/p>\n L’indemnit\u00e9 d’occupation, qui correspond \u00e0 la perte locative subie pendant la dur\u00e9e de l’occupation illicite, est g\u00e9n\u00e9ralement chiffr\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur locative du bien. Elle peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge p\u00e9nal en compl\u00e9ment des peines, sur le fondement de l’article 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e8s lors que le pr\u00e9judice est direct et certain.<\/p>\n Le pr\u00e9judice moral, enfin, vise le trouble psychologique caus\u00e9 par la d\u00e9couverte de l’occupation, l’angoisse, l’atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e. Les juges du fond appr\u00e9cient souverainement le quantum.<\/p>\n L’article 706-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ouvre, dans certaines hypoth\u00e8ses graves, la voie de l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Pour la majorit\u00e9 des dossiers de violation de domicile non aggrav\u00e9e, cette voie est cependant ferm\u00e9e et la victime doit poursuivre le recouvrement directement contre l’auteur condamn\u00e9.<\/p>\n La violation de domicile est devenue, depuis la loi du 27 juillet 2023, l’un des d\u00e9lits les plus durement sanctionn\u00e9s du chapitre des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e. La nouvelle r\u00e9daction permet \u00e0 la victime d’agir vite : plainte, constat, saisine pr\u00e9fectorale en parall\u00e8le. La jurisprudence de la chambre criminelle apporte des nuances utiles. Le \u00ab domicile \u00bb prot\u00e9g\u00e9 n’est pas la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral. Les modalit\u00e9s d’introduction doivent \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9es avec pr\u00e9cision. Et la vigilance s’impose pour le propri\u00e9taire qui souhaite reprendre son bien : la voie de fait est strictement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la puissance publique.<\/p>\n Le cabinet Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/a>, accompagne aussi bien les victimes de violation de domicile que les personnes mises en cause. La phase d’urgence \u2014 d\u00e9p\u00f4t de plainte, saisine du pr\u00e9fet, constitution de partie civile \u2014 exige une coordination proc\u00e9durale serr\u00e9e. Au stade contentieux, le respect du contradictoire et la caract\u00e9risation rigoureuse des modalit\u00e9s prohib\u00e9es peuvent faire basculer le dossier. Il est utile, dans ces situations, de consulter un avocat comp\u00e9tent en garde \u00e0 vue<\/a> lorsque l’affaire conduit \u00e0 une audition rapide, ou de saisir directement un avocat en instruction judiciaire<\/a> pour la voie de la plainte avec constitution de partie civile. Notre analyse de la proc\u00e9dure de plainte avec constitution de partie civile<\/a> d\u00e9taille les conditions de l’article 85 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n Article 226-4 du Code p\u00e9nal, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, L\u00e9gifrance<\/a>. ↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 3 juin 2025, n\u00b0 23-81.916, courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 315-1 du Code p\u00e9nal, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, L\u00e9gifrance<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 13 avril 2016, n\u00b0 15-82.400, publi\u00e9 au Bulletin, courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, L\u00e9gifrance<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 5 septembre 2001, n\u00b0 01-81.252, courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 226-4-2 du Code p\u00e9nal, L\u00e9gifrance<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une porte forc\u00e9e. 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B. L’introduction et le maintien : deux faits distincts d\u00e9sormais incrimin\u00e9s<\/h3>\n
C. Les modalit\u00e9s prohib\u00e9es : man\u0153uvres, menaces, voies de fait, contrainte<\/h3>\n
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II. Les peines encourues et la prescription<\/h2>\n
A. Peines principales et compl\u00e9mentaires<\/h3>\n
B. Prescription de l’action publique<\/h3>\n
III. Les recours de la victime : plainte p\u00e9nale et proc\u00e9dure d’\u00e9vacuation administrative<\/h2>\n
A. La proc\u00e9dure administrative d’\u00e9vacuation devant le pr\u00e9fet<\/h3>\n
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B. La plainte p\u00e9nale et le choix entre simple plainte et plainte avec constitution de partie civile<\/h3>\n
C. Les preuves \u00e0 constituer et les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h3>\n
IV. Cas particuliers et infractions voisines<\/h2>\n
A. Le locataire qui se maintient apr\u00e8s la fin du bail<\/h3>\n
B. Les conflits familiaux et de voisinage<\/h3>\n
C. Les infractions en concours<\/h3>\n
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D. La constitution de partie civile et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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