Le placement d’un parent en EHPAD ouvre, presque m\u00e9caniquement, un dossier que beaucoup d’enfants d\u00e9couvrent dans la pr\u00e9cipitation. Les frais d’h\u00e9bergement exc\u00e8dent fr\u00e9quemment 2 000 euros par mois. La pension de retraite du r\u00e9sident ne suffit pas. Le conseil d\u00e9partemental accorde une aide sociale \u00e0 l’h\u00e9bergement (ASH) et notifie alors aux enfants une contribution mensuelle au titre de l’obligation alimentaire pr\u00e9vue par l’article 205 du Code civil. Le d\u00e9bat se d\u00e9place imm\u00e9diatement sur trois points : sommes-nous tenus, \u00e0 quel montant et pour quelle dur\u00e9e.<\/p>\n
L’obligation alimentaire est l’un des plus anciens devoirs reconnus par notre droit. Elle p\u00e8se en ligne directe, dans les deux sens, et engage les enfants, les petits-enfants, les gendres et les belles-filles. Elle se traduit, en pratique, par un titre ex\u00e9cutoire dont le recouvrement est confi\u00e9 au comptable public lorsque l’aide sociale est en cause. Les tentatives de fuite \u2014 refus d’attestation, d\u00e9clarations partielles, donations consenties \u00e0 la veille de l’admission \u2014 produisent rarement l’effet escompt\u00e9 : la loi a pr\u00e9vu chacune de ces situations.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent article expose, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence r\u00e9cente, le cadre l\u00e9gal de cette obligation, les r\u00e8gles de fixation de la contribution, les dispenses l\u00e9gales et jurisprudentielles, et les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration du d\u00e9partement contre la succession et les donataires. Il s’adresse aux enfants confront\u00e9s \u00e0 une demande du conseil d\u00e9partemental, mais aussi aux parents qui anticipent leur perte d’autonomie et souhaitent organiser sereinement la prise en charge de leurs frais.<\/p>\n
Aux termes de l’article 205 du Code civil : \u00ab Les enfants doivent des aliments \u00e0 leur p\u00e8re et m\u00e8re ou autres ascendants qui sont dans le besoin. \u00bb1<\/a><\/sup> Le texte est court. Sa port\u00e9e est immense.<\/p>\n L’obligation est l\u00e9gale, d’ordre public, r\u00e9ciproque et solidaire entre cooblig\u00e9s. Elle vise tous les ascendants, sans distinction de filiation : p\u00e8re et m\u00e8re, mais aussi grands-parents et arri\u00e8re-grands-parents lorsqu’ils sont eux-m\u00eames dans le besoin et que les ascendants plus proches sont d\u00e9faillants. Elle s’inscrit dans une logique successive : c’est seulement lorsque les parents sont d\u00e9faillants que les petits-enfants peuvent \u00eatre appel\u00e9s en contribution2<\/a><\/sup>.<\/p>\n L’article 206 du Code civil \u00e9tend l’obligation aux gendres et belles-filles : \u00ab Les gendres et belles-filles doivent \u00e9galement, et dans les m\u00eames circonstances, des aliments \u00e0 leur beau-p\u00e8re et belle-m\u00e8re, mais cette obligation cesse lorsque celui des \u00e9poux qui produisait l’affinit\u00e9 et les enfants issus de son union avec l’autre \u00e9poux sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. \u00bb3<\/a><\/sup> Le veuvage ne suffit donc pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 \u00e9teindre la dette du gendre ou de la belle-fille : il faut aussi que les enfants issus de l’union soient d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n L’article 207 pr\u00e9voit, en sym\u00e9trique, que l’obligation est r\u00e9ciproque entre ascendants et descendants. Cette r\u00e9ciprocit\u00e9 explique que les parents, eux aussi, peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 contribuer aux besoins de leur enfant majeur dans le besoin, sur le fondement combin\u00e9 des articles 203, 371-2 et 207 du Code civil.<\/p>\n Les d\u00e9biteurs ne sont pas tous tenus dans les m\u00eames proportions, ni dans le m\u00eame ordre. La hi\u00e9rarchie pos\u00e9e par les articles 205 \u00e0 207 du Code civil et pr\u00e9cis\u00e9e par l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles est la suivante : les enfants en premier rang, puis les petits-enfants si les enfants font d\u00e9faut, sous r\u00e9serve des dispenses l\u00e9gales que nous examinerons. Les gendres et belles-filles sont cooblig\u00e9s du conjoint de leur ascendant tant que persiste le lien d’affinit\u00e9.<\/p>\n L’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles \u00e9nonce que \u00ab les personnes tenues \u00e0 l’obligation alimentaire institu\u00e9e par les articles 205 et suivants du code civil sont, \u00e0 l’occasion de toute demande d’aide sociale, invit\u00e9es \u00e0 indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et \u00e0 apporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur impossibilit\u00e9 de couvrir la totalit\u00e9 des frais \u00bb4<\/a><\/sup>. Le d\u00e9partement dispose ainsi d’un pouvoir d’enqu\u00eate sur la situation patrimoniale et financi\u00e8re des oblig\u00e9s alimentaires. Le silence de l’oblig\u00e9 n’est pas une protection : il conduit le plus souvent \u00e0 une \u00e9valuation forfaitaire d\u00e9favorable, fond\u00e9e sur les bar\u00e8mes du r\u00e8glement d\u00e9partemental d’aide sociale.<\/p>\n La condamnation aux aliments lie tous les cooblig\u00e9s in solidum : chaque enfant peut \u00eatre poursuivi pour la totalit\u00e9, charge \u00e0 lui d’exercer un recours contributif contre ses fr\u00e8res et s\u0153urs au prorata de leur capacit\u00e9 contributive. Cette r\u00e8gle prend toute sa port\u00e9e lorsqu’une fratrie est in\u00e9galement dot\u00e9e : le conseil d\u00e9partemental viendra naturellement chercher l’enfant le plus solvable, \u00e0 charge pour lui de r\u00e9partir ensuite la dette.<\/p>\n Le besoin n’est jamais pr\u00e9sum\u00e9. Il s’appr\u00e9cie, selon une jurisprudence constante de la premi\u00e8re chambre civile, \u00e0 la date de la demande et au regard de l’ensemble des ressources du cr\u00e9ancier d’aliments \u2014 pension de retraite, revenus de placements, biens immobiliers g\u00e9n\u00e9rant des revenus locatifs, droits sociaux. Lorsque le parent r\u00e9side en EHPAD au titre de l’aide sociale, le besoin r\u00e9sulte m\u00e9caniquement de l’\u00e9cart entre les ressources mensuelles du r\u00e9sident et les frais d’h\u00e9bergement, apr\u00e8s d\u00e9duction de l’argent de poche r\u00e9glementaire et des d\u00e9penses de sant\u00e9.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 17 mars 2025, illustre concr\u00e8tement la m\u00e9canique : Monsieur E., n\u00e9 en 1927, h\u00e9berg\u00e9 en EHPAD \u00e0 compter du 18 janvier 2024, supportait des frais mensuels de 1 638,85 euros d’h\u00e9bergement, 160,60 euros de tarif GIR et 54,17 euros de mutuelle, pour une retraite mensuelle de 1 668,68 euros. Le solde restant \u00e0 charge, apr\u00e8s argent de poche, justifiait l’admission \u00e0 l’aide sociale et la mise en jeu de l’obligation alimentaire des enfants5<\/a><\/sup>. La motivation rappelle, mot pour mot, le principe l\u00e9gal : \u00ab Aux termes de l’article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments \u00e0 leurs p\u00e8res et m\u00e8res ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; Aux termes de l’article 208 du code civil, les aliments ne sont accord\u00e9s que dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame, et de la fortune de celui qui les doit \u00bb6<\/a><\/sup>.<\/p>\n Le besoin n’est donc pas une notion morale. Il est arithm\u00e9tique : l’\u00e9cart entre ressources et charges accept\u00e9es au sens du r\u00e8glement d\u00e9partemental. C’est ce caract\u00e8re technique qui justifie qu’un avocat soit consult\u00e9 avant toute notification de d\u00e9cision : les charges retenues, comme nous le verrons, ne sont pas celles de la vie courante.<\/p>\n L’article 208 du Code civil pose la r\u00e8gle d’or : \u00ab Les aliments ne sont accord\u00e9s que dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, m\u00eame d’office, et selon les circonstances de l’esp\u00e8ce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. \u00bb7<\/a><\/sup> Deux param\u00e8tres, donc, et deux seulement : le besoin du cr\u00e9ancier d’une part, la fortune du d\u00e9biteur d’autre part.<\/p>\n Cette r\u00e8gle de proportionnalit\u00e9 interdit toute fixation forfaitaire ou symbolique. Elle interdit aussi toute fixation en consid\u00e9ration de la cr\u00e9ance globale de l’EHPAD, c’est-\u00e0-dire en partant du montant des frais \u00e0 couvrir et en le r\u00e9partissant arithm\u00e9tiquement entre les enfants. C’est ce point que la premi\u00e8re chambre civile a tranch\u00e9 par un arr\u00eat fondateur du 21 novembre 2018, sur lequel s’aligne d\u00e9sormais l’ensemble des juridictions du fond.<\/p>\n L’arr\u00eat Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n\u00b0 17-27.071, FS-P+B+R+I<\/strong>8<\/a><\/sup> est la d\u00e9cision matricielle. Elle concernait un EHPAD qui avait assign\u00e9 directement les oblig\u00e9s alimentaires d’une r\u00e9sidente. La cour d’appel avait fix\u00e9 la contribution mensuelle de l’un des fils \u00e0 84 euros, en partant du d\u00e9ficit mensuel constat\u00e9 par l’\u00e9tablissement. La Cour de cassation casse, sous le visa combin\u00e9 de l’article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 208, alin\u00e9a 1er, du Code civil :<\/p>\n \u00ab Vu l’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 208, alin\u00e9a 1, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les r\u00e9sidents, contre leurs d\u00e9biteurs et contre les personnes d\u00e9sign\u00e9es par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que, selon le second, les aliments ne sont accord\u00e9s que dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame et de la fortune de celui qui les doit ; Qu’en statuant ainsi, en consid\u00e9ration de la cr\u00e9ance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X…, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s. \u00bb9<\/a><\/sup><\/p>\n<\/blockquote>\n La r\u00e8gle est d\u00e9sormais limpide : le juge ne peut fixer la contribution en partant de la cr\u00e9ance de l’\u00e9tablissement. Il doit raisonner en deux temps. Un temps pour \u00e9valuer le besoin du r\u00e9sident \u2014 ce qu’il lui manque effectivement compte tenu de ses propres ressources. Un temps pour \u00e9valuer la fortune du d\u00e9biteur \u2014 au sens de l’ensemble de ses revenus et charges admissibles. Le quantum r\u00e9sulte d’une mise en regard de ces deux param\u00e8tres, et de rien d’autre.<\/p>\n Ce raisonnement vaut a fortiori lorsque c’est le d\u00e9partement, et non l’EHPAD, qui actionne les oblig\u00e9s alimentaires sur le fondement de l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles. La fixation en consid\u00e9ration de la dette de l’\u00e9tablissement est exclue ; seule compte la m\u00e9canique du besoin et de la fortune.<\/p>\n Le contentieux pratique se cristallise sur l’\u00e9valuation des charges. Tous les frais ne sont pas d\u00e9ductibles. Le r\u00e8glement d\u00e9partemental d’aide sociale, dont la l\u00e9galit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les juridictions du fond, retient classiquement, au titre des charges d\u00e9ductibles, les loyers, les remboursements de pr\u00eats immobiliers aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9sidence principale, et les pensions alimentaires vers\u00e9es pour l’\u00e9ducation et l’entretien des enfants. Les autres charges courantes \u2014 alimentation, \u00e9nergie, transport, assurances \u2014 sont incluses forfaitairement dans le minimum laiss\u00e9 \u00e0 disposition du d\u00e9biteur.<\/p>\n La motivation du tribunal judiciaire de Lyon du 17 mars 2025 illustre la rigueur de cette grille. Les \u00e9poux d\u00e9biteurs invoquaient trois cr\u00e9dits qu’ils souhaitaient d\u00e9duire de leur capacit\u00e9 contributive. Le tribunal \u00e9carte ces cr\u00e9dits :<\/p>\n \u00ab Concernant l’\u00e9valuation des charges, il convient de souligner que seules les charges aff\u00e9rentes aux loyers, aux remboursements de pr\u00eats immobiliers relatifs \u00e0 la r\u00e9sidence principale, et aux pensions alimentaires vers\u00e9es pour l’\u00e9ducation et l’entretien des enfants, sont retenues au titre des charges pour le calcul de l’obligation alimentaire, les autres charges \u00e9tant incluses forfaitairement. \u00bb10<\/a><\/sup><\/p>\n<\/blockquote>\n Trois cr\u00e9dits avaient \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s par les oblig\u00e9s : \u00ab cr\u00e9dit 1 pour la cl\u00f4ture, cr\u00e9dit 2 pour la cl\u00f4ture et la dalle b\u00e9ton, cr\u00e9dit 3 pour le carrelage de la terrasse \u00bb. Le tribunal en d\u00e9duit qu’il s’agit de pr\u00eats d’am\u00e9nagement et non de pr\u00eats immobiliers aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9sidence principale au sens du r\u00e8glement, et confirme la contribution mensuelle de 420 euros11<\/a><\/sup>. La le\u00e7on pratique est simple : un avocat saisi \u00e0 temps construit un dossier de pi\u00e8ces lisibles, en distinguant ce qui est d\u00e9ductible et ce qui ne l’est pas, et il anticipe les contestations sur la nature des pr\u00eats.<\/p>\n Pour les oblig\u00e9s salari\u00e9s ou retrait\u00e9s, la capacit\u00e9 contributive est \u00e9valu\u00e9e au regard du revenu net imposable, augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des revenus de placement et des revenus fonciers, apr\u00e8s d\u00e9duction des charges admissibles. Les r\u00e9formes du bar\u00e8me d\u00e9partemental peuvent moduler cette \u00e9valuation \u00e0 la marge, mais la matrice demeure : ressources nettes diminu\u00e9es des charges admissibles, compar\u00e9es \u00e0 un minimum vital fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence au montant de l’allocation aux adultes handicap\u00e9s. La jurisprudence rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que \u00ab la capacit\u00e9 contributive du d\u00e9biteur d’aliments est \u00e9valu\u00e9e au regard de ses ressources et de ses charges \u00e0 la date d’instruction de la demande d’aide sociale \u00bb12<\/a><\/sup>.<\/p>\n Une question r\u00e9currente concerne la prise en compte des ressources du conjoint du d\u00e9biteur. Lorsque le d\u00e9biteur est mari\u00e9 et soumis au r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, les revenus du couple constituent la base imposable et alimentent la masse commune. Les d\u00e9partements raisonnent g\u00e9n\u00e9ralement sur la base du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence du foyer, ce qui permet d’inclure indirectement les ressources du conjoint. Le d\u00e9biteur peut n\u00e9anmoins faire valoir, devant le juge, que la contribution doit \u00eatre calcul\u00e9e sur la seule fraction des revenus dont il a effectivement la libre disposition. La discussion est d\u00e9licate et appelle, l\u00e0 encore, une intervention contentieuse pr\u00e9coce.<\/p>\n L’article 207, alin\u00e9a 2, du Code civil constitue la principale issue contentieuse offerte aux enfants confront\u00e9s \u00e0 une demande de contribution : \u00ab N\u00e9anmoins, quand le cr\u00e9ancier aura lui-m\u00eame manqu\u00e9 gravement \u00e0 ses obligations envers le d\u00e9biteur, le juge pourra d\u00e9charger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. \u00bb13<\/a><\/sup> Le texte autorise le juge \u00e0 dispenser, totalement ou partiellement, l’enfant qui a souffert d’un comportement gravement d\u00e9faillant de son ascendant.<\/p>\n La jurisprudence est ancienne et exigeante. La premi\u00e8re chambre civile, par un arr\u00eat du 17 janvier 1995, n\u00b0 92-21.599, publi\u00e9 au Bulletin, a pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab lorsque le cr\u00e9ancier a lui-m\u00eame manqu\u00e9 gravement \u00e0 ses obligations envers le d\u00e9biteur, le juge peut d\u00e9charger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire \u00bb14<\/a><\/sup>. La m\u00eame d\u00e9cision pr\u00e9cise \u2014 point essentiel \u2014 que cette facult\u00e9 ne s’\u00e9tend pas au devoir de secours entre \u00e9poux, dont l’obligation alimentaire pesant sur la succession de l’\u00e9poux pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n’est que la continuation. La dispense est donc circonscrite \u00e0 la dette alimentaire en ligne directe ascendante et descendante.<\/p>\n Les juges du fond appliquent cette r\u00e8gle avec une rigueur particuli\u00e8re, exigeant la d\u00e9monstration de manquements graves, durables et caract\u00e9ris\u00e9s. Le tribunal judiciaire de Saint-\u00c9tienne, dans un jugement du 23 avril 2025, n\u00b0 23\/00765, illustre la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du standard. Une fille avait produit plusieurs attestations \u00e9manant de sa famille et de connaissances, faisant \u00e9tat d’une rupture des liens filiaux d\u00e8s son mariage \u00e0 l’\u00e2ge de 20 ans, d’absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du p\u00e8re lors des fins de semaine, et d’un coup au genou attribu\u00e9 au p\u00e8re. Le tribunal \u00e9carte ces \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n \u00ab Cependant ni le fait d’avoir laiss\u00e9 leurs enfants les fin de semaine entre les mains de leur tante et grands-parents et de n’avoir entretenu de contact avec sa fille apr\u00e8s son mariage n’est insuffisant pour caract\u00e9riser un manquement grave \u00e0 ses obligations d\u00e9fini \u00e0 l’article 207 du code civil ; par ailleurs si Madame [K] \u00e9voque dans son attestation que [R] [U] aurait re\u00e7u un coup au genou de la part de son p\u00e8re ces propos rapport\u00e9s ne sont \u00e9tay\u00e9s par aucune pi\u00e8ce justificative. \u00bb15<\/a><\/sup><\/p>\n<\/blockquote>\n La d\u00e9cision confirme la contribution mensuelle de 64 euros \u00e0 la charge de la fille. Sont en revanche retenus, par les juridictions du fond, les manquements caract\u00e9ris\u00e9s : abandon av\u00e9r\u00e9 et durable de l’enfant en bas \u00e2ge, condamnation p\u00e9nale du parent pour des violences ou des atteintes sexuelles commises sur l’enfant ou sur l’autre parent, retrait par d\u00e9cision judiciaire pendant la minorit\u00e9, d\u00e9faut de paiement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de pensions alimentaires confirm\u00e9 par condamnation. La preuve doit \u00eatre documentaire : jugements, ordonnances, signalements, courriers de l’aide sociale \u00e0 l’enfance, attestations circonstanci\u00e9es et concordantes. Le r\u00e9cit subjectif, m\u00eame sinc\u00e8re, ne suffit pas.<\/p>\n Le pouvoir mod\u00e9rateur du juge subsiste m\u00eame lorsqu’une d\u00e9cision ant\u00e9rieure a d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 les enfants. La premi\u00e8re chambre civile a jug\u00e9, par un arr\u00eat du 27 mai 1987, n\u00b0 85-15.038, publi\u00e9 au Bulletin, que \u00ab d\u00e8s lors que la d\u00e9cision condamnant des enfants \u00e0 payer \u00e0 leur m\u00e8re une pension alimentaire n’avait pas statu\u00e9 sur l’application en la cause de l’article 207, alin\u00e9a 2, du Code civil, les d\u00e9biteurs d’aliments \u00e9taient en droit de demander au juge, \u00e0 l’occasion de l’instance en augmentation de la pension alimentaire pr\u00e9sent\u00e9e par leur m\u00e8re, de faire usage du pouvoir de mod\u00e9ration pr\u00e9vu par ce texte \u00bb16<\/a><\/sup>. La porte d’une d\u00e9charge demeure donc ouverte tant que la question n’a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment tranch\u00e9e par une d\u00e9cision ant\u00e9rieure pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a, par ailleurs, pr\u00e9vu trois dispenses l\u00e9gales d’origine, qui s’ajoutent au pouvoir judiciaire de mod\u00e9ration. L’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles dispense de fournir l’aide :<\/p>\n \u00ab 1\u00b0 Les enfants qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de leur milieu familial par d\u00e9cision judiciaire durant une p\u00e9riode d’au moins trente-six mois cumul\u00e9s au cours des dix-huit premi\u00e8res ann\u00e9es de leur vie, sous r\u00e9serve d’une d\u00e9cision contraire du juge aux affaires familiales ;<\/p>\n 2\u00b0 Les enfants dont l’un des parents est condamn\u00e9 comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous r\u00e9serve d’une d\u00e9cision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l’aide au parent condamn\u00e9 ;<\/p>\n 3\u00b0 Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale \u00e0 l’h\u00e9bergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents. \u00bb17<\/a><\/sup><\/p>\n<\/blockquote>\n La port\u00e9e de la troisi\u00e8me dispense est consid\u00e9rable et souvent ignor\u00e9e des familles. Depuis la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l’adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, les petits-enfants ne peuvent plus \u00eatre recherch\u00e9s par le d\u00e9partement au titre de l’obligation alimentaire pour la prise en charge des frais d’h\u00e9bergement de leurs grands-parents en EHPAD. Cette dispense s’\u00e9tend aux descendants des enfants et des petits-enfants vis\u00e9s par les trois alin\u00e9as. Concr\u00e8tement, si vos parents placent vos grands-parents en EHPAD, vous-m\u00eames, en qualit\u00e9 de petits-enfants, \u00eates hors de cause.<\/p>\n Les deux premi\u00e8res dispenses, en revanche, exigent une d\u00e9monstration documentaire : ordonnance d’assistance \u00e9ducative ou jugement civil pronon\u00e7ant un placement de plus de trente-six mois ; jugement p\u00e9nal d\u00e9finitif condamnant le parent pour crime ou agression sexuelle commis sur l’autre parent. La dispense est de plein droit d\u00e8s lors que ces conditions sont r\u00e9unies, mais le d\u00e9partement peut saisir le juge aux affaires familiales pour la lever, ce qui suppose un d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n La dette d’aide sociale ne s’\u00e9teint pas avec le d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire. L’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles autorise le d\u00e9partement \u00e0 exercer plusieurs recours en r\u00e9cup\u00e9ration :<\/p>\n \u00ab Des recours sont exerc\u00e9s, selon le cas, par l’\u00c9tat ou le d\u00e9partement : 1\u00b0 Contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire revenu \u00e0 meilleure fortune ou contre la succession du b\u00e9n\u00e9ficiaire ; 2\u00b0 Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue post\u00e9rieurement \u00e0 la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette demande ; 3\u00b0 Contre le l\u00e9gataire ; 4\u00b0 \u00c0 titre subsidiaire, contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide sociale, \u00e0 concurrence de la fraction des primes vers\u00e9es apr\u00e8s l’\u00e2ge de soixante-dix ans. \u00bb18<\/a><\/sup><\/p>\n<\/blockquote>\n Le recours est exerc\u00e9 dans la limite du montant des prestations allou\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans la limite de la valeur des biens donn\u00e9s ou l\u00e9gu\u00e9s. La cour d’appel de Riom, dans un arr\u00eat du 20 janvier 2026, n\u00b0 23\/01186, illustre les conditions de mise en \u0153uvre. Une fille avait re\u00e7u de sa m\u00e8re, par acte authentique du 10 juillet 2012, des biens immobiliers significatifs. La m\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 l’aide sociale \u00e0 l’h\u00e9bergement \u00e0 compter de 2020 et \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2023. Le conseil d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me avait notifi\u00e9 une cr\u00e9ance d’aide sociale de 25 851,54 euros19<\/a><\/sup>.<\/p>\n La fille contestait le principe et le montant de la cr\u00e9ance, et invoquait son d\u00e9vouement constant pour solliciter une dispense. La cour rejette successivement chacun des moyens. Sur la cr\u00e9ance, elle rel\u00e8ve que la certification des d\u00e9penses, sign\u00e9e par le comptable public et compl\u00e9t\u00e9e par un tableau extrait du logiciel d\u00e9partemental, suffit \u00e0 \u00e9tablir le principe et le montant. Sur la dispense, elle rappelle que l’attitude bienveillante d’un h\u00e9ritier n’est pas une cause d’exon\u00e9ration hors les hypoth\u00e8ses limitatives de l’article L. 344-5 du m\u00eame code, r\u00e9serv\u00e9es aux h\u00e9ritiers, donataires ou l\u00e9gataires de personnes handicap\u00e9es :<\/p>\n \u00ab Cette attitude bienveillante n’est pas une cause de dispense de l’exercice du recours en r\u00e9cup\u00e9ration de cr\u00e9ance d’aide sociale, cette dispense \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e, en vertu de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles, aux h\u00e9ritiers, donataires ou l\u00e9gataires de personnes handicap\u00e9es auxquelles des prestations d’aide ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es. \u00bb20<\/a><\/sup><\/p>\n<\/blockquote>\n L’enseignement est s\u00e9v\u00e8re : la donation consentie au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande d’aide sociale, ou post\u00e9rieurement, expose le donataire \u00e0 un recours du d\u00e9partement \u00e0 hauteur de la valeur du bien donn\u00e9. Aucun argument tir\u00e9 du d\u00e9vouement, de l’occupation ou de l’aide morale n’y fera obstacle, sauf \u00e0 entrer dans le champ \u00e9troit de l’article L. 344-5 r\u00e9serv\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es. Cette r\u00e8gle commande une vigilance particuli\u00e8re dans la planification patrimoniale des familles : la donation de la r\u00e9sidence principale, fr\u00e9quemment envisag\u00e9e pour anticiper la succession, devient un pi\u00e8ge lorsqu’elle est suivie d’une demande d’aide sociale dans les dix ans.<\/p>\n Le contrat d’assurance-vie n’est pas davantage \u00e0 l’abri. Lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 par des primes vers\u00e9es apr\u00e8s l’\u00e2ge de soixante-dix ans, ces primes peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par le d\u00e9partement, \u00e0 titre subsidiaire, sur la fraction qui d\u00e9passe le seuil l\u00e9gal. La logique d’\u00e9vitement par le m\u00e9canisme assurantiel doit donc tenir compte de cette limite, faute de quoi la strat\u00e9gie patrimoniale est annul\u00e9e par la cr\u00e9ance publique.<\/p>\n L’exp\u00e9rience contentieuse fait appara\u00eetre quelques r\u00e8gles d’action dont la valeur pratique est consid\u00e9rable. La premi\u00e8re est l’ant\u00e9riorit\u00e9 de l’intervention : le moment o\u00f9 l’avocat est saisi d\u00e9termine la latitude offerte par la proc\u00e9dure. Une saisine au stade de l’enqu\u00eate d\u00e9partementale permet de fournir une d\u00e9claration de ressources document\u00e9e, d’argumenter sur la qualification des charges d\u00e9ductibles, de solliciter une dispense lorsque les conditions sont r\u00e9unies, et de n\u00e9gocier un montant avant toute notification. Une saisine au stade contentieux, devant le juge sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire, suppose un travail de pi\u00e8ces plus contraint.<\/p>\n La seconde r\u00e8gle concerne la documentation. La preuve du manquement grave de l’article 207 alin\u00e9a 2 du Code civil ne s’improvise pas. Il faut, autant que possible, des d\u00e9cisions juridictionnelles ant\u00e9rieures \u2014 ordonnances de placement, jugements p\u00e9naux, d\u00e9cisions de retrait de droit de visite. \u00c0 d\u00e9faut, des attestations d\u00e9taill\u00e9es, dat\u00e9es, circonstanci\u00e9es et concordantes, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces objectives qui les corroborent. La r\u00e9daction des attestations exige elle-m\u00eame une rigueur pr\u00e9cise : date des faits, nature, t\u00e9moins, lieu. L’attestation lapidaire est inutile.<\/p>\n La troisi\u00e8me r\u00e8gle porte sur la coordination familiale. Lorsqu’une fratrie est appel\u00e9e en contribution, l’absence de strat\u00e9gie commune nuit \u00e0 chacun. Le conseil d\u00e9partemental ou l’EHPAD se tournera vers l’enfant le plus solvable, qui devra ensuite engager un recours contributif fastidieux contre ses fr\u00e8res et s\u0153urs. La constitution d’un dossier collectif, partag\u00e9 entre les enfants et d\u00e9fendu par un m\u00eame conseil ou par des conseils coordonn\u00e9s, optimise les chances d’aboutir \u00e0 une r\u00e9partition coh\u00e9rente devant le juge. Des conseils en strat\u00e9gie sont aussi disponibles c\u00f4t\u00e9 d\u00e9fense familiale dans nos articles connexes sur la pension alimentaire pour enfant majeur et la charge de la preuve de l’autonomie<\/a>, ou encore sur le devoir de secours pendant la proc\u00e9dure de divorce, la pension entre \u00e9poux et ses modulations<\/a>, qui partagent cette m\u00eame logique d’\u00e9valuation des ressources et des besoins.<\/p>\n La quatri\u00e8me r\u00e8gle, enfin, concerne l’anticipation patrimoniale. Lorsque le placement en EHPAD est pr\u00e9visible, le d\u00e9lai de dix ans vis\u00e9 par l’article L. 132-8, 2\u00b0, du Code de l’action sociale et des familles devient un horizon strat\u00e9gique. Une donation consentie hors de cette fen\u00eatre peut, dans certaines configurations, \u00e9chapper \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration du d\u00e9partement ; encore faut-il que le donataire l’ait re\u00e7ue avant et que la demande d’aide sociale n’intervienne pas dans les dix ans. Le sujet n’est pas identique \u00e0 celui d’une donation ordinaire et appelle un audit patrimonial sp\u00e9cifique. Les questions de structuration de patrimoine immobilier qui en r\u00e9sultent \u2014 vente du logement familial, d\u00e9membrement, indivision entre h\u00e9ritiers \u2014 gagnent \u00e0 \u00eatre anticip\u00e9es avec un regard crois\u00e9 entre droit de la famille et droit immobilier.<\/p>\n Pour chacune de ces \u00e9tapes, l’\u00e9quipe famille de notre cabinet \u00e0 Paris intervient \u00e0 la fois en conseil et en contentieux. Le placement d’un parent \u00e2g\u00e9 est un \u00e9v\u00e9nement humain et financier dont les ramifications juridiques sont durables. Anticiper, documenter et d\u00e9fendre : ces trois temps, conduits dans le bon ordre, font la diff\u00e9rence entre une contribution proportionn\u00e9e et un appel d’air patrimonial.<\/p>\n Le contentieux de l’obligation alimentaire dans le cadre de l’aide sociale rel\u00e8ve, depuis la r\u00e9forme issue de la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 et de l’ordonnance n\u00b0 2018-358 du 16 mai 2018, du tribunal judiciaire sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire. Les ressorts ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9coup\u00e9s par d\u00e9cret. Pour l’\u00cele-de-France, les contentieux de l’aide sociale rel\u00e8vent de tribunaux judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9s, parmi lesquels Bobigny, Cr\u00e9teil, Versailles et Paris assument l’essentiel du contentieux selon la mati\u00e8re concern\u00e9e. Le d\u00e9lai d’appel est d’un mois \u00e0 compter de la notification, devant la cour d’appel territorialement comp\u00e9tente.<\/p>\n Le contentieux de fond \u2014 obligation alimentaire au sens des articles 205 \u00e0 211 du Code civil \u2014 rel\u00e8ve en revanche du juge aux affaires familiales lorsque le d\u00e9bat se noue entre membres de la famille, par exemple, sur une demande d’aliments form\u00e9e par un parent contre son enfant ind\u00e9pendamment d’une admission \u00e0 l’aide sociale. Cette dualit\u00e9 de juridictions est un pi\u00e8ge fr\u00e9quent : il convient d’identifier pr\u00e9cis\u00e9ment la nature du litige avant de saisir le juge. La coh\u00e9rence de la strat\u00e9gie proc\u00e9durale, notamment lorsqu’une demande d’aliments pr\u00e9c\u00e8de ou suit une demande d’aide sociale, est l’un des points d’attention majeurs du dossier.<\/p>\n Lorsque le d\u00e9biteur entend obtenir une dispense judiciaire au titre de l’article 207 alin\u00e9a 2, la jurisprudence permet, sous certaines conditions, de soulever cette dispense \u00e0 l’occasion d’une instance en r\u00e9vision post\u00e9rieure \u00e0 la condamnation initiale. Cette ouverture, pos\u00e9e par l’arr\u00eat du 27 mai 1987 pr\u00e9cit\u00e9, ne dispense pas pour autant d’\u00e9voquer la dispense au plus t\u00f4t : le pouvoir mod\u00e9rateur du juge n’est plus disponible une fois que la d\u00e9cision condamnant le d\u00e9biteur a express\u00e9ment tranch\u00e9 la question.<\/p>\n L’obligation alimentaire envers les parents \u00e2g\u00e9s est un dispositif ancien, d’une apparente simplicit\u00e9, mais dont la mise en \u0153uvre est techniquement exigeante. Trois lignes directrices doivent guider l’enfant qui re\u00e7oit une notification du conseil d\u00e9partemental ou une assignation d’un EHPAD. Premi\u00e8rement, le calcul ne se fait pas en partant de la cr\u00e9ance de l’\u00e9tablissement mais de l’\u00e9quilibre proportionnel entre besoin du cr\u00e9ancier et fortune du d\u00e9biteur, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile du 21 novembre 2018. Deuxi\u00e8mement, les dispenses existent \u2014 l\u00e9gales et judiciaires \u2014 mais elles supposent une d\u00e9monstration document\u00e9e et pr\u00e9coce, sous peine d’\u00eatre \u00e9cart\u00e9es au seuil de la proc\u00e9dure. Troisi\u00e8mement, la planification patrimoniale par donation ou assurance-vie n’efface pas la dette publique : le d\u00e9lai de dix ans de l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles, et les r\u00e8gles propres aux primes d’assurance-vie vers\u00e9es apr\u00e8s soixante-dix ans, neutralisent une partie des strat\u00e9gies improvis\u00e9es.<\/p>\n Les enjeux financiers, lorsqu’ils sont chiffr\u00e9s sur une dur\u00e9e de placement de plusieurs ann\u00e9es, atteignent rapidement plusieurs dizaines de milliers d’euros. La consultation d’un avocat en droit de la famille est, \u00e0 ce niveau, un investissement directement productif : l’\u00e9cart entre une contribution mal n\u00e9goci\u00e9e et une contribution proportionn\u00e9e justifie, \u00e0 elle seule, l’intervention. Le cabinet accompagne les familles \u00e0 chaque \u00e9tape \u2014 depuis la d\u00e9claration de ressources jusqu’au contentieux devant la juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e \u2014 et coordonne, lorsque cela est n\u00e9cessaire, la d\u00e9fense de plusieurs membres d’une m\u00eame fratrie.<\/p>\n Pour aller plus loin, notre \u00e9tude sur l’assurance-vie et les primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es : rapport et r\u00e9duction en succession<\/a> d\u00e9taille les r\u00e8gles propres au quatri\u00e8me recours du d\u00e9partement. Notre dossier sur le partage successoral, l’indivision et la proc\u00e9dure d’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle<\/a> \u00e9claire le moment o\u00f9 la cr\u00e9ance d\u00e9partementale se confronte au partage. Notre chronique sur la r\u00e9vocation de donation pour ingratitude<\/a> partage avec le pr\u00e9sent sujet la logique de revisitation des lib\u00e9ralit\u00e9s, lorsque la donation immobili\u00e8re initiale est ult\u00e9rieurement remise en cause.<\/p>\n Vous pouvez aussi consulter, sur les volets connexes, nos pages d’expertise d\u00e9di\u00e9es au divorce par consentement mutuel<\/a>, \u00e0 la prestation compensatoire<\/a>, \u00e0 la pension alimentaire pour enfant<\/a>, et \u00e0 la tutelle et curatelle<\/a>, qui interagissent directement avec le contentieux de l’obligation alimentaire lorsque le parent \u00e2g\u00e9 est plac\u00e9 sous mesure de protection.<\/p>\n Notre cabinet accompagne les enfants confront\u00e9s \u00e0 une demande de contribution alimentaire formul\u00e9e par un EHPAD ou un conseil d\u00e9partemental, depuis la phase amiable jusqu’au contentieux devant le tribunal judiciaire sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9. Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique est organis\u00e9e sous quarante-huit heures pour \u00e9valuer la situation, identifier les charges d\u00e9ductibles, examiner les dispenses l\u00e9gales et judiciaires applicables, et b\u00e2tir une strat\u00e9gie de d\u00e9fense adapt\u00e9e \u00e0 votre fratrie.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a><\/p>\n Article 205 du Code civil, L\u00e9gifrance<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Sur le caract\u00e8re subsidiaire de l’obligation des grands-parents, voir Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n\u00b0 98-17.806, courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 206 du Code civil, L\u00e9gifrance<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles, L\u00e9gifrance<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n TJ Lyon, contentieux de la protection sociale, 17 mars 2025, n\u00b0 RG 24\/03174, courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n TJ Lyon, 17 mars 2025, n\u00b0 24\/03174, motifs pr\u00e9cit\u00e9s. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 208 du Code civil, L\u00e9gifrance<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n\u00b0 17-27.071, FS-P+B+R+I, publi\u00e9 au Bulletin, courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n\u00b0 17-27.071, motifs pr\u00e9cit\u00e9s. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n TJ Lyon, 17 mars 2025, n\u00b0 24\/03174, motifs pr\u00e9cit\u00e9s. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n TJ Lyon, 17 mars 2025, n\u00b0 24\/03174, dispositif. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n TJ Lyon, contentieux de la protection sociale, 22 janvier 2025, n\u00b0 RG 24\/01560, courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 207 du Code civil, L\u00e9gifrance<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. 1re civ., 17 janvier 1995, n\u00b0 92-21.599, publi\u00e9 au Bulletin, courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n TJ Saint-\u00c9tienne, contentieux de la protection sociale, 23 avril 2025, n\u00b0 RG 23\/00765, courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. 1re civ., 27 mai 1987, n\u00b0 85-15.038, publi\u00e9 au Bulletin, courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles, version issue de la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015, L\u00e9gifrance<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles, L\u00e9gifrance<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n CA Riom, chambre p\u00f4le social, 20 janvier 2026, n\u00b0 RG 23\/01186, courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n CA Riom, 20 janvier 2026, n\u00b0 23\/01186, motifs pr\u00e9cit\u00e9s. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n Pour la d\u00e9claration fiscale, consultez aussi notre point pratique sur aide \u00e0 un parent en EHPAD et imp\u00f4ts 2026<\/a>.<\/p>\nB. L’identification des d\u00e9biteurs : enfants, gendres, belles-filles, petits-enfants<\/h3>\n
C. La preuve du besoin du parent cr\u00e9ancier<\/h3>\n
II. La fixation et le calcul de la contribution alimentaire<\/h2>\n
A. La r\u00e8gle de proportionnalit\u00e9 de l’article 208 du Code civil<\/h3>\n
B. Le recours de l’EHPAD : Cass. 1re civ., 21 novembre 2018<\/h3>\n
\n
C. Les ressources et les charges retenues par le d\u00e9partement<\/h3>\n
\n
III. Les dispenses et la limitation de l’obligation alimentaire<\/h2>\n
A. Le manquement grave du parent : article 207 alin\u00e9a 2<\/h3>\n
\n
B. Les dispenses l\u00e9gales de l’article L. 132-6 CASF<\/h3>\n
\n
C. La r\u00e9cup\u00e9ration sur succession et donation : article L. 132-8 CASF<\/h3>\n
\n
\n
Strat\u00e9gie de d\u00e9fense : la consultation pr\u00e9coce de l’avocat<\/h2>\n
Proc\u00e9dure : juge comp\u00e9tent, d\u00e9lais et voies de recours<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n
\nNotes<\/h2>\n
\n\n