{"id":798033,"date":"2026-05-01T06:06:48","date_gmt":"2026-05-01T04:06:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/conseil-constitutionnel-le-7-avril-2023-n2023-5982\/"},"modified":"2026-05-01T06:06:48","modified_gmt":"2026-05-01T04:06:48","slug":"conseil-constitutionnel-le-7-avril-2023-n2023-5982","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/conseil-constitutionnel-le-7-avril-2023-n2023-5982\/","title":{"rendered":"Conseil constitutionnel, le 7 avril 2023, n\u00b02023-5982"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision du 6 avril 2023 rendue publique le 7 avril, a \u00e9t\u00e9 saisi par la Commission nationale des comptes de campagne. Cette saisine concernait la situation d\u2019un candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin 2022 dans la premi\u00e8re circonscription de La R\u00e9union. Le requ\u00e9rant, ayant obtenu plus de 1 % des suffrages, n\u2019avait pas d\u00e9pos\u00e9 son compte de campagne dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. La question de droit portait sur la qualification de ce manquement et sur l\u2019opportunit\u00e9 de prononcer une in\u00e9ligibilit\u00e9. Le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 le candidat in\u00e9ligible pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa d\u00e9cision.<\/p>\n<p>I. L\u2019obligation de d\u00e9p\u00f4t du compte de campagne et la constatation du manquement<\/p>\n<p>Le juge constitutionnel rappelle d\u2019abord le cadre l\u00e9gal applicable au financement des campagnes \u00e9lectorales. Il r\u00e9sulte de l\u2019article L. 52-12 du code \u00e9lectoral que tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprim\u00e9s doit d\u00e9poser un compte de campagne. Ce compte doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par un expert-comptable, sauf d\u00e9rogation pour les petits candidats, et remis avant le dixi\u00e8me vendredi suivant le premier tour. En l\u2019esp\u00e8ce, le candidat a obtenu plus de 1 % des suffrages exprim\u00e9s lors du scrutin du 12 juin 2022. Le Conseil constate qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu, <em>&#8220;il n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de compte de campagne alors qu\u2019il y \u00e9tait tenu&#8221;<\/em> (cons. 3). Ce constat simple d\u2019une omission mat\u00e9rielle suffit \u00e0 caract\u00e9riser le manquement, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner le contenu du compte. La valeur de cette motivation est de rappeler le caract\u00e8re automatique de l\u2019obligation d\u00e9clarative pour tout candidat franchissant le seuil l\u00e9gal. La port\u00e9e de ce contr\u00f4le est de garantir la transparence financi\u00e8re des campagnes en sanctionnant l\u2019absence m\u00eame de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p>II. La sanction de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pour manquement grave<\/p>\n<p>Le Conseil constitutionnel examine ensuite si ce manquement justifie le prononc\u00e9 de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.O. 136-1 du code \u00e9lectoral. Ce texte permet de d\u00e9clarer in\u00e9ligible le candidat qui n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 son compte dans les conditions et le d\u00e9lai prescrits, en cas de volont\u00e9 de fraude ou de manquement d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9. Le juge rel\u00e8ve qu\u2019<em>&#8220;il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019instruction que des circonstances particuli\u00e8res \u00e9taient de nature \u00e0 justifier la m\u00e9connaissance des obligations&#8221;<\/em> (cons. 4). Il en d\u00e9duit que le simple d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t, sans excuse valable, constitue un manquement d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9. La d\u00e9cision prononce donc l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. La valeur de cette solution est de confirmer une jurisprudence constante qui assimile l\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 un manquement grave par nature. Sa port\u00e9e est dissuasive : tout candidat n\u00e9gligent s\u2019expose \u00e0 une in\u00e9ligibilit\u00e9 automatique, sans que l\u2019intention frauduleuse doive \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000052092735\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article L. 52-12 du Code \u00e9lectoral<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>I.-Chaque candidat ou candidat t\u00eate de liste soumis au plafonnement des d\u00e9penses \u00e9lectorales pr\u00e9vu \u00e0 l&#8217;article L. 52-11 est tenu d&#8217;\u00e9tablir un compte de campagne lorsqu&#8217;il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprim\u00e9s ou s&#8217;il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de dons de personnes physiques conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article L. 52-8 et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n<p>Pour la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l&#8217;article L. 52-4 du pr\u00e9sent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l&#8217;ensemble des recettes per\u00e7ues et, selon leur nature, l&#8217;ensemble des d\u00e9penses engag\u00e9es ou effectu\u00e9es en vue de l&#8217;\u00e9lection par le candidat ou le candidat t\u00eate de liste ou pour son compte, \u00e0 l&#8217;exclusion des d\u00e9penses de la campagne officielle.<\/p>\n<p>Sont r\u00e9put\u00e9es faites pour son compte les d\u00e9penses expos\u00e9es directement au profit du candidat et avec l&#8217;accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en d\u00e9penses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Le compte de campagne doit \u00eatre en \u00e9quilibre ou exc\u00e9dentaire et ne peut pr\u00e9senter un d\u00e9ficit.<\/p>\n<p>Sous r\u00e9serve du r\u00e8glement de d\u00e9penses engag\u00e9es avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n&#8217;est pas pr\u00e9sent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de d\u00e9penses post\u00e9rieures \u00e0 la date du scrutin.<\/p>\n<p>La valeur v\u00e9nale r\u00e9siduelle des immobilisations \u00e9ventuellement constitu\u00e9es au cours de la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au m\u00eame article L. 52-4 doit \u00eatre d\u00e9duite des charges retrac\u00e9es dans le compte de campagne.<\/p>\n<p>II.- Au plus tard avant 18 heures le dixi\u00e8me vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat t\u00eate de liste pr\u00e9sent au premier tour d\u00e9pose \u00e0 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagn\u00e9 des justificatifs de ses recettes, notamment d&#8217;une copie des contrats de pr\u00eats conclus en application de l&#8217;article L. 52-7-1 du pr\u00e9sent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature \u00e0 \u00e9tablir le montant des d\u00e9penses pay\u00e9es ou engag\u00e9es par le candidat ou pour son compte.<\/p>\n<p>III.-Le compte de campagne est pr\u00e9sent\u00e9 par un membre de l&#8217;ordre des experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en \u00e9tat d&#8217;examen et s&#8217;assure de la pr\u00e9sence des pi\u00e8ces justificatives requises.<\/p>\n<p>Cette pr\u00e9sentation n&#8217;est pas obligatoire :<\/p>\n<p>1\u00b0 Lorsque le candidat ou le candidat t\u00eate de liste n&#8217;est pas tenu d&#8217;\u00e9tablir un compte de campagne, en application du I du pr\u00e9sent article ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Ou lorsque le candidat ou le candidat t\u00eate de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprim\u00e9s et que les recettes et les d\u00e9penses de son compte de campagne n&#8217;exc\u00e8dent pas un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret. Dans ce cas, il transmet \u00e0 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, \u00e0 l&#8217;appui du compte de campagne, les relev\u00e9s du compte bancaire ouvert en application de l&#8217;article L. 52-5 ou de l&#8217;article L. 52-6.<\/p>\n<p>IV.-La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, ais\u00e9ment r\u00e9utilisable et exploitable par un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique notamment les montants consolid\u00e9s des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat t\u00eate de liste pour financer cette campagne, r\u00e9partis par cat\u00e9gories de pr\u00eateurs, types de pr\u00eats et pays d&#8217;\u00e9tablissement ou de r\u00e9sidence des pr\u00eateurs, ainsi que l&#8217;identit\u00e9 des pr\u00eateurs personnes morales.<\/p>\n<p>V.-Pour l&#8217;application de l&#8217;article L. 52-11, les frais de transport a\u00e9rien, maritime et fluvial d\u00fbment justifi\u00e9s, expos\u00e9s par les candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, aux \u00e9lections s\u00e9natoriales et aux \u00e9lections r\u00e9gionales \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur de chacun des d\u00e9partements d&#8217;outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des d\u00e9penses.<\/p>\n<p>Par d\u00e9rogation au II et \u00e0 la seconde phrase du 2\u00b0 du III du pr\u00e9sent article, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Mayotte et \u00e0 La R\u00e9union, le compte de campagne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les relev\u00e9s du compte bancaire ouvert en application de l&#8217;article L. 52-5 ou de l&#8217;article L. 52-6 peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture ou la sous-pr\u00e9fecture.<\/p>\n<p>VI.-Pour l&#8217;application du pr\u00e9sent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s&#8217;entend du bin\u00f4me de candidats.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision du 6 avril 2023 rendue publique le 7 avril, a \u00e9t\u00e9 saisi par la Commission nationale des comptes de campagne&#8230;.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9720,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6387,6454],"tags":[],"class_list":["post-798033","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence-constitutionnelle","category-decisions-juridiques"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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