{"id":811347,"date":"2026-05-02T00:10:18","date_gmt":"2026-05-01T22:10:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/condamnation-avec-sursis-casier-judiciaire-b2-b3-effacement\/"},"modified":"2026-05-02T20:27:52","modified_gmt":"2026-05-02T18:27:52","slug":"condamnation-avec-sursis-casier-judiciaire-b2-b3-effacement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/condamnation-avec-sursis-casier-judiciaire-b2-b3-effacement\/","title":{"rendered":"Condamnation avec sursis et casier judiciaire : B2, B3, effacement et demande d&#8217;exclusion"},"content":{"rendered":"<p>Le sujet revient au moment o\u00f9 le minist\u00e8re de la Justice vient de publier son rapport annuel sur les condamnations en France en 2024. Le document rappelle que les statistiques sont issues du Casier judiciaire national des personnes physiques et que 560 000 condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es et inscrites en 2024<sup id=\"fnref:1\"><a class=\"footnote-ref\" href=\"#fn:1\">1<\/a><\/sup>. Pour beaucoup de personnes, la question n&rsquo;est donc pas abstraite : apr\u00e8s une audience correctionnelle, une CRPC ou une ordonnance p\u00e9nale, que devient concr\u00e8tement une condamnation avec sursis ?<\/p>\n<p>La requ\u00eate Google est tr\u00e8s claire. Les internautes cherchent \u00ab\u00a0condamnation avec sursis casier judiciaire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0casier judiciaire B2\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0effacement casier judiciaire\u00a0\u00bb ou encore \u00ab\u00a0demande casier B2\u00a0\u00bb. Google Ads confirme le potentiel : 6 600 recherches mensuelles en France sur \u00ab\u00a0casier judiciaire B2\u00a0\u00bb, 1 900 sur \u00ab\u00a0effacement casier judiciaire\u00a0\u00bb, 1 300 sur \u00ab\u00a0casier B2\u00a0\u00bb et 110 sur \u00ab\u00a0condamnation avec sursis casier judiciaire\u00a0\u00bb. L&rsquo;angle utile n&rsquo;est donc pas de r\u00e9expliquer tout le casier judiciaire. Il est de r\u00e9pondre \u00e0 une situation pr\u00e9cise : vous avez pris du sursis, vous craignez le B2 ou le B3, et vous devez savoir quoi demander, quand, et avec quelles pi\u00e8ces.<\/p>\n<p>Cet article compl\u00e8te les guides du cabinet sur le <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/casier-judiciaire-b2-b3-eviter-mention-exclusion-effacement\/\">casier judiciaire B2 et B3<\/a>, le <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/delai-effacement-b2-apres-requete-audience-relance-refus\/\">d\u00e9lai d&rsquo;effacement du B2 apr\u00e8s requ\u00eate<\/a> et la <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/crpc-casier-judiciaire-b2-b3-exclusion-homologation\/\">CRPC avec enjeu de casier judiciaire<\/a>.<\/p>\n<h2>1. Une condamnation avec sursis reste une condamnation<\/h2>\n<p>Le sursis ne signifie pas que vous \u00eates relax\u00e9. Il signifie que la peine prononc\u00e9e ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9e imm\u00e9diatement, en tout ou partie, si les conditions du sursis sont respect\u00e9es.<\/p>\n<p>Il faut donc \u00e9viter une premi\u00e8re erreur : dire \u00e0 un employeur, \u00e0 une administration ou \u00e0 un organisme d&rsquo;agr\u00e9ment que \u00ab\u00a0ce n&rsquo;est rien\u00a0\u00bb parce que la peine est assortie d&rsquo;un sursis. Juridiquement, il y a bien eu d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et condamnation. La question est ensuite de savoir sur quel bulletin elle appara\u00eet, pendant combien de temps, et si une exclusion peut \u00eatre demand\u00e9e.<\/p>\n<p>Le casier judiciaire comporte trois niveaux principaux :<\/p>\n<ul>\n<li>le bulletin n\u00b0 1, r\u00e9serv\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires;<\/li>\n<li>le bulletin n\u00b0 2, accessible \u00e0 certaines administrations, autorit\u00e9s et organismes habilit\u00e9s;<\/li>\n<li>le bulletin n\u00b0 3, que la personne concern\u00e9e peut obtenir elle-m\u00eame.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le vrai risque professionnel se situe souvent au B2. Service-Public rappelle que le B2 peut \u00eatre demand\u00e9 par certaines administrations et certains organismes, notamment pour l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 des fonctions publiques, activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, activit\u00e9s aupr\u00e8s de mineurs ou contr\u00f4les d&rsquo;honorabilit\u00e9<sup id=\"fnref:2\"><a class=\"footnote-ref\" href=\"#fn:2\">2<\/a><\/sup>. Un B3 vierge ne garantit donc pas toujours que le B2 soit neutre.<\/p>\n<h2>2. Sursis simple, sursis probatoire : le d\u00e9lai ne se raisonne pas de la m\u00eame fa\u00e7on<\/h2>\n<p>Le sursis simple et le sursis probatoire ne produisent pas exactement les m\u00eames effets pratiques.<\/p>\n<p>Pour le sursis simple en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle, l&rsquo;article 132-35 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la condamnation est r\u00e9put\u00e9e non avenue si le condamn\u00e9 n&rsquo;a pas commis, dans le d\u00e9lai de cinq ans, un crime ou un d\u00e9lit de droit commun suivi d&rsquo;une nouvelle condamnation ayant ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation totale du sursis<sup id=\"fnref:3\"><a class=\"footnote-ref\" href=\"#fn:3\">3<\/a><\/sup>.<\/p>\n<p>Pour le sursis probatoire, l&rsquo;article 132-52 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la condamnation assortie du sursis probatoire est r\u00e9put\u00e9e non avenue lorsque le condamn\u00e9 n&rsquo;a pas fait l&rsquo;objet d&rsquo;une d\u00e9cision ordonnant l&rsquo;ex\u00e9cution de la totalit\u00e9 de l&#8217;emprisonnement<sup id=\"fnref:4\"><a class=\"footnote-ref\" href=\"#fn:4\">4<\/a><\/sup>.<\/p>\n<p>Ce vocabulaire est important. \u00ab\u00a0R\u00e9put\u00e9e non avenue\u00a0\u00bb ne signifie pas toujours que tout dispara\u00eet imm\u00e9diatement de tous les fichiers. Cela signifie que la condamnation produit certains effets d&rsquo;extinction \u00e0 l&rsquo;issue du d\u00e9lai applicable, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles propres au casier, de la r\u00e9habilitation et des \u00e9ventuelles peines compl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>La chambre criminelle a rappel\u00e9, dans une d\u00e9cision du 13 avril 2023, que la prolongation du d\u00e9lai de probation peut repousser le caract\u00e8re non avenu de la condamnation lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies<sup id=\"fnref:5\"><a class=\"footnote-ref\" href=\"#fn:5\">5<\/a><\/sup>. Autrement dit, il ne suffit pas de regarder la date de l&rsquo;audience. Il faut v\u00e9rifier le type de sursis, sa dur\u00e9e, les obligations, les incidents \u00e9ventuels et l&rsquo;existence d&rsquo;une nouvelle condamnation.<\/p>\n<h2>3. Est-ce que le sursis appara\u00eet au B2 ou au B3 ?<\/h2>\n<p>La r\u00e9ponse d\u00e9pend de la d\u00e9cision, de la peine, des exclusions prononc\u00e9es et du bulletin concern\u00e9.<\/p>\n<p>Une condamnation avec sursis peut appara\u00eetre au casier judiciaire. Elle peut aussi \u00eatre exclue de certains bulletins si la juridiction le d\u00e9cide. Le B3 est plus \u00e9troit que le B2, mais il ne faut pas raisonner \u00e0 l&rsquo;aveugle. Certaines personnes pensent avoir un probl\u00e8me de B3 alors que le vrai blocage vient du B2. D&rsquo;autres pensent que le B2 est bloquant alors que l&rsquo;organisme demande seulement un B3.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re v\u00e9rification consiste donc \u00e0 identifier qui demande quoi.<\/p>\n<p>Si un employeur priv\u00e9 ordinaire demande un extrait produit par la personne, il s&rsquo;agit g\u00e9n\u00e9ralement du B3. Si une administration, une pr\u00e9fecture, une autorit\u00e9 d&rsquo;agr\u00e9ment, un ordre professionnel ou un organisme habilit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le, le B2 peut entrer en jeu.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me v\u00e9rification porte sur l&rsquo;audience. Si vous \u00eates encore avant jugement, avant homologation de CRPC ou avant d\u00e9cision d\u00e9finitive, il faut envisager une demande d&rsquo;exclusion d\u00e8s ce stade. Attendre la difficult\u00e9 professionnelle peut rendre la d\u00e9marche plus lourde.<\/p>\n<p>La troisi\u00e8me v\u00e9rification porte sur les pi\u00e8ces. Un juge statue mieux lorsqu&rsquo;il comprend concr\u00e8tement ce que la mention bloque : carte professionnelle, emploi public, renouvellement de contrat, inscription \u00e0 une formation, agr\u00e9ment, concours, acc\u00e8s \u00e0 une activit\u00e9 aupr\u00e8s de mineurs.<\/p>\n<h2>4. Peut-on demander que la condamnation avec sursis n&rsquo;apparaisse pas au B2 ?<\/h2>\n<p>Oui, dans certains cas.<\/p>\n<p>L&rsquo;article 775-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au tribunal qui prononce une condamnation d&rsquo;exclure express\u00e9ment sa mention au bulletin n\u00b0 2. Le texte permet aussi une d\u00e9cision post\u00e9rieure, sur requ\u00eate du condamn\u00e9<sup id=\"fnref:6\"><a class=\"footnote-ref\" href=\"#fn:6\">6<\/a><\/sup>. C&rsquo;est le fondement principal des demandes d&rsquo;exclusion du B2.<\/p>\n<p>Cette demande peut \u00eatre faite \u00e0 l&rsquo;audience. Elle peut aussi \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e apr\u00e8s la condamnation, notamment lorsque l&rsquo;enjeu professionnel appara\u00eet ensuite. Mais elle ne se plaide pas comme une formule automatique.<\/p>\n<p>Un dossier utile comprend g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n<ul>\n<li>la d\u00e9cision p\u00e9nale;<\/li>\n<li>le bulletin ou les informations permettant d&rsquo;identifier la mention;<\/li>\n<li>la preuve de l&#8217;emploi, de l&rsquo;agr\u00e9ment ou de la proc\u00e9dure bloqu\u00e9e;<\/li>\n<li>les justificatifs de stabilit\u00e9 depuis la condamnation;<\/li>\n<li>les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9paration ou d&rsquo;indemnisation, s&rsquo;ils existent;<\/li>\n<li>une note courte expliquant pourquoi l&rsquo;exclusion demand\u00e9e est proportionn\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Service-Public pr\u00e9cise que la personne doit prouver que l&rsquo;effacement ou la non-inscription est n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9insertion, par exemple parce que la mention l&#8217;emp\u00eache d&rsquo;obtenir un travail, et qu&rsquo;elle doit aussi prouver l&rsquo;indemnisation de la victime lorsque cela est pertinent<sup id=\"fnref:7\"><a class=\"footnote-ref\" href=\"#fn:7\">7<\/a><\/sup>.<\/p>\n<p>La jurisprudence confirme cette logique. Dans un arr\u00eat du 16 janvier 2018, la chambre criminelle a valid\u00e9 le raisonnement d&rsquo;une juridiction qui refusait une exclusion du B2 en relevant notamment que le demandeur ne justifiait pas que sa situation professionnelle actuelle risquait d&rsquo;\u00eatre compromise par la mention de la condamnation<sup id=\"fnref:8\"><a class=\"footnote-ref\" href=\"#fn:8\">8<\/a><\/sup>. Le message est simple : il ne faut pas seulement demander, il faut documenter.<\/p>\n<h2>5. Peut-on faire effacer automatiquement une condamnation avec sursis ?<\/h2>\n<p>Oui, mais pas imm\u00e9diatement et pas dans tous les sens que les internautes donnent au mot \u00ab\u00a0effacer\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Service-Public indique que les mentions de condamnations sont automatiquement effac\u00e9es des bulletins n\u00b0 2 et n\u00b0 3 au bout de certains d\u00e9lais, dans le cadre de la r\u00e9habilitation l\u00e9gale<sup id=\"fnref:9\"><a class=\"footnote-ref\" href=\"#fn:9\">9<\/a><\/sup>. Pour les condamnations avec sursis, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter du jour o\u00f9 la condamnation est non avenue. Cela explique une confusion fr\u00e9quente : le d\u00e9lai ne commence pas forc\u00e9ment le jour de l&rsquo;audience ou le jour du jugement.<\/p>\n<p>Exemple simple : une personne est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d&#8217;emprisonnement assortie d&rsquo;un sursis. Si le sursis devient non avenu \u00e0 l&rsquo;issue du d\u00e9lai applicable, il faut ensuite appliquer les r\u00e8gles de r\u00e9habilitation l\u00e9gale et les d\u00e9lais propres au type de peine.<\/p>\n<p>La chambre criminelle a aussi rendu, le 18 juin 2025, une d\u00e9cision publi\u00e9e au Bulletin sur les effets de la r\u00e9habilitation l\u00e9gale \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard d&rsquo;une peine compl\u00e9mentaire prononc\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif<sup id=\"fnref:10\"><a class=\"footnote-ref\" href=\"#fn:10\">10<\/a><\/sup>. L&rsquo;arr\u00eat rappelle que le sujet ne se limite pas \u00e0 l&#8217;emprisonnement avec sursis : les peines compl\u00e9mentaires peuvent continuer \u00e0 poser un probl\u00e8me professionnel, ordinal ou administratif, et leur articulation avec la r\u00e9habilitation doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e.<\/p>\n<h2>6. Que faire si l&rsquo;audience n&rsquo;a pas encore eu lieu ?<\/h2>\n<p>Si l&rsquo;audience est \u00e0 venir, il faut traiter le casier avant le prononc\u00e9.<\/p>\n<p>La d\u00e9fense doit v\u00e9rifier :<\/p>\n<ul>\n<li>le type de proc\u00e9dure : audience correctionnelle, CRPC, ordonnance p\u00e9nale, comparution imm\u00e9diate;<\/li>\n<li>le bulletin r\u00e9ellement en jeu;<\/li>\n<li>l&rsquo;activit\u00e9 professionnelle actuelle ou projet\u00e9e;<\/li>\n<li>les activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es concern\u00e9es;<\/li>\n<li>la pr\u00e9sence de peines compl\u00e9mentaires possibles;<\/li>\n<li>les pi\u00e8ces prouvant le risque concret.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En pratique, la demande d&rsquo;exclusion du B2 ou du B3 doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e comme une partie du dossier de peine. Elle doit \u00eatre formul\u00e9e clairement. Elle doit \u00eatre reli\u00e9e aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes.<\/p>\n<p>Dans une CRPC, c&rsquo;est un point de n\u00e9gociation essentiel. Accepter une peine avec sursis sans traiter le casier peut \u00eatre une erreur si le client travaille dans la s\u00e9curit\u00e9, le transport, la sant\u00e9, la fonction publique, la petite enfance, le sport, l&rsquo;immobilier r\u00e9glement\u00e9 ou tout secteur soumis \u00e0 habilitation.<\/p>\n<h2>7. Que faire si la condamnation est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e ?<\/h2>\n<p>Il faut d&rsquo;abord r\u00e9cup\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments exacts.<\/p>\n<p>Le minimum est le suivant :<\/p>\n<ul>\n<li>date de la condamnation;<\/li>\n<li>juridiction;<\/li>\n<li>qualification;<\/li>\n<li>peine principale;<\/li>\n<li>sursis simple ou probatoire;<\/li>\n<li>dur\u00e9e du sursis ou du d\u00e9lai de probation;<\/li>\n<li>peines compl\u00e9mentaires;<\/li>\n<li>d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive ou non;<\/li>\n<li>bulletin qui pose probl\u00e8me.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ensuite, il faut choisir le bon levier.<\/p>\n<p>Si le probl\u00e8me est seulement le B2, la requ\u00eate fond\u00e9e sur l&rsquo;article 775-1 peut \u00eatre pertinente. Si le probl\u00e8me est le B3, l&rsquo;article 777-1 doit \u00eatre regard\u00e9. Si le probl\u00e8me concerne une interdiction, une incapacit\u00e9 ou une peine compl\u00e9mentaire, il faut v\u00e9rifier si un rel\u00e8vement, une r\u00e9habilitation ou une autre proc\u00e9dure est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>La mauvaise m\u00e9thode consiste \u00e0 envoyer une lettre g\u00e9n\u00e9rale demandant \u00ab\u00a0l&rsquo;effacement du casier judiciaire\u00a0\u00bb. La bonne m\u00e9thode consiste \u00e0 demander l&rsquo;exclusion d&rsquo;une mention pr\u00e9cise d&rsquo;un bulletin pr\u00e9cis, en expliquant le blocage concret.<\/p>\n<h2>8. Paris et \u00cele-de-France : les situations \u00e0 traiter vite<\/h2>\n<p>\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les dossiers de sursis et casier judiciaire apparaissent souvent dans quatre situations.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re concerne l&#8217;emploi public, les concours, les contrats hospitaliers, les collectivit\u00e9s et les \u00e9tablissements publics. Une mention au B2 peut bloquer un recrutement ou un renouvellement.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me concerne les cartes professionnelles : s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, VTC, transport, immobilier, activit\u00e9 aupr\u00e8s de mineurs, sport, sant\u00e9, encadrement ou habilitation administrative.<\/p>\n<p>La troisi\u00e8me concerne les dirigeants et salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un contr\u00f4le de conformit\u00e9 : appels d&rsquo;offres, fonctions sensibles, acc\u00e8s \u00e0 des locaux prot\u00e9g\u00e9s, autorisations pr\u00e9fectorales.<\/p>\n<p>La quatri\u00e8me concerne les personnes qui d\u00e9couvrent le probl\u00e8me apr\u00e8s une CRPC ou une ordonnance p\u00e9nale. Elles ont parfois accept\u00e9 une peine avec sursis en pensant que l&rsquo;absence de prison ferme suffisait. Le vrai sujet arrive ensuite, quand l&rsquo;administration ou l&#8217;employeur v\u00e9rifie le bulletin.<\/p>\n<p>Dans ces dossiers, il faut agir avec m\u00e9thode : r\u00e9cup\u00e9rer le jugement, identifier le bulletin, isoler le verrou professionnel, puis d\u00e9poser une requ\u00eate cibl\u00e9e si le droit le permet.<\/p>\n<h2>9. Les erreurs qui co\u00fbtent cher<\/h2>\n<p>La premi\u00e8re erreur est de confondre sursis et absence de condamnation.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me est de regarder seulement le B3, alors que le B2 est le vrai bulletin bloquant.<\/p>\n<p>La troisi\u00e8me est de demander un effacement sans prouver l&rsquo;urgence professionnelle.<\/p>\n<p>La quatri\u00e8me est d&rsquo;oublier les peines compl\u00e9mentaires. Une interdiction d&rsquo;exercer, une in\u00e9ligibilit\u00e9, une confiscation ou une incapacit\u00e9 peut cr\u00e9er un probl\u00e8me autonome.<\/p>\n<p>La cinqui\u00e8me est de m\u00e9langer casier judiciaire et fichiers de police. Le TAJ, le FNAEG ou le FIJAIS r\u00e9pondent \u00e0 d&rsquo;autres r\u00e9gimes. L&rsquo;exclusion du B2 ne les efface pas.<\/p>\n<p>La sixi\u00e8me est d&rsquo;attendre la difficult\u00e9. Si vous savez d\u00e9j\u00e0 que votre m\u00e9tier impose un B2 compatible, il faut traiter le sujet d\u00e8s l&rsquo;audience.<\/p>\n<h2>10. Ce qu&rsquo;il faut retenir<\/h2>\n<p>Une condamnation avec sursis peut appara\u00eetre au casier judiciaire. Elle n&rsquo;est pas une relaxe. Elle peut devenir non avenue si les conditions du sursis sont respect\u00e9es, mais cela ne r\u00e8gle pas automatiquement toutes les questions de B2, B3, peines compl\u00e9mentaires et r\u00e9habilitation.<\/p>\n<p>Le bon r\u00e9flexe consiste \u00e0 poser quatre questions simples :<\/p>\n<ul>\n<li>quelle condamnation exacte a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ?<\/li>\n<li>quel bulletin pose probl\u00e8me ?<\/li>\n<li>qui peut voir ce bulletin ?<\/li>\n<li>quelle pi\u00e8ce prouve que la mention bloque r\u00e9ellement un emploi, un agr\u00e9ment ou une activit\u00e9 ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si l&rsquo;audience n&rsquo;a pas encore eu lieu, il faut pr\u00e9parer la demande d&rsquo;exclusion avant le prononc\u00e9. Si la condamnation existe d\u00e9j\u00e0, il faut v\u00e9rifier l&rsquo;article 775-1, l&rsquo;article 777-1, la r\u00e9habilitation et les \u00e9ventuelles peines compl\u00e9mentaires. Le dossier doit \u00eatre court, exact et prouv\u00e9.<\/p>\n<h2>Besoin d&rsquo;un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n<p>Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n<p>Analyse cibl\u00e9e de votre jugement, de votre sursis et du bulletin qui bloque votre emploi ou votre agr\u00e9ment.<\/p>\n<p><a href=\"tel:+33689113445\">06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">Prendre contact avec le cabinet<\/a><\/p>\n<p>Cabinet \u00e0 Paris, intervention en \u00cele-de-France.<\/p>\n<div class=\"footnote\">\n<hr>\n<ol>\n<li id=\"fn:1\">\n<p>Minist\u00e8re de la Justice, \u00ab\u00a0Les condamnations en France en 2024\u00a0\u00bb, publi\u00e9 le 16 avril 2026 : <a href=\"https:\/\/www.justice.gouv.fr\/documentation\/etudes-et-statistiques\/condamnations-france-2024&#038;#160\" rel=\"nofollow\">https:\/\/www.justice.gouv.fr\/documentation\/etudes-et-statistiques\/condamnations-france-2024&#038;#160<\/a>;<a class=\"footnote-backref\" href=\"#fnref:1\" title=\"Jump back to footnote 1 in the text\">&#8617;<\/a><\/p>\n<\/li>\n<li id=\"fn:2\">\n<p>Service-Public, \u00ab\u00a0Qui peut acc\u00e9der au bulletin n\u00b02 du casier judiciaire ?\u00a0\u00bb, fiche pratique : <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F35453&#038;#160\" rel=\"nofollow\">https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F35453&#038;#160<\/a>;<a class=\"footnote-backref\" href=\"#fnref:2\" title=\"Jump back to footnote 2 in the text\">&#8617;<\/a><\/p>\n<\/li>\n<li id=\"fn:3\">\n<p>Code p\u00e9nal, article 132-35, L\u00e9gifrance : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000029370671\/2022-02-27&#038;#160\" rel=\"nofollow\">https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000029370671\/2022-02-27&#038;#160<\/a>;<a class=\"footnote-backref\" href=\"#fnref:3\" title=\"Jump back to footnote 3 in the text\">&#8617;<\/a><\/p>\n<\/li>\n<li id=\"fn:4\">\n<p>Code p\u00e9nal, article 132-52, L\u00e9gifrance : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038313497&#038;#160\" rel=\"nofollow\">https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038313497&#038;#160<\/a>;<a class=\"footnote-backref\" href=\"#fnref:4\" title=\"Jump back to footnote 4 in the text\">&#8617;<\/a><\/p>\n<\/li>\n<li id=\"fn:5\">\n<p>Cass. crim., 13 avril 2023, n\u00b0 22-85.457, Cour de cassation : <a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6437a4599477fe04f5cc6b8a\" rel=\"nofollow\">https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6437a4599477fe04f5cc6b8a<\/a>; source Notion consult\u00e9e :;<a class=\"footnote-backref\" href=\"#fnref:5\" title=\"Jump back to footnote 5 in the text\">&#8617;<\/a><\/p>\n<\/li>\n<li id=\"fn:6\">\n<p>Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, article 775-1, L\u00e9gifrance : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000025585884&#038;#160\" rel=\"nofollow\">https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000025585884&#038;#160<\/a>;<a class=\"footnote-backref\" href=\"#fnref:6\" title=\"Jump back to footnote 6 in the text\">&#8617;<\/a><\/p>\n<\/li>\n<li id=\"fn:7\">\n<p>Service-Public, \u00ab\u00a0Une condamnation peut-elle \u00eatre effac\u00e9e du casier judiciaire ?\u00a0\u00bb, v\u00e9rifi\u00e9 le 20 octobre 2025 : <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F31802&#038;#160\" rel=\"nofollow\">https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F31802&#038;#160<\/a>;<a class=\"footnote-backref\" href=\"#fnref:7\" title=\"Jump back to footnote 7 in the text\">&#8617;<\/a><\/p>\n<\/li>\n<li id=\"fn:8\">\n<p>Cass. crim., 16 janvier 2018, n\u00b0 16-87.168, Cour de cassation : <a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca9f93e8a41395b069ba2f&#038;#160\" rel=\"nofollow\">https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca9f93e8a41395b069ba2f&#038;#160<\/a>;<a class=\"footnote-backref\" href=\"#fnref:8\" title=\"Jump back to footnote 8 in the text\">&#8617;<\/a><\/p>\n<\/li>\n<li id=\"fn:9\">\n<p>Service-Public, \u00ab\u00a0Une condamnation peut-elle \u00eatre effac\u00e9e du casier judiciaire ?\u00a0\u00bb, pr\u00e9cit\u00e9.&#160;<a class=\"footnote-backref\" href=\"#fnref:9\" title=\"Jump back to footnote 9 in the text\">&#8617;<\/a><\/p>\n<\/li>\n<li id=\"fn:10\">\n<p>Cass. crim., 18 juin 2025, n\u00b0 24-82.201, Cour de cassation : <a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/685252caa7fdae5a8046f347&#038;#160\" rel=\"nofollow\">https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/685252caa7fdae5a8046f347&#038;#160<\/a>;<a class=\"footnote-backref\" href=\"#fnref:10\" title=\"Jump back to footnote 10 in the text\">&#8617;<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une condamnation avec sursis peut appara\u00eetre au casier judiciaire. 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