{"id":819253,"date":"2026-05-02T23:14:36","date_gmt":"2026-05-02T21:14:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/refus-soin-sortie-contre-avis-medical\/"},"modified":"2026-05-02T23:14:36","modified_gmt":"2026-05-02T21:14:36","slug":"refus-soin-sortie-contre-avis-medical","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/refus-soin-sortie-contre-avis-medical\/","title":{"rendered":"Refus de soin et sortie contre avis m\u00e9dical : que faire et quels risques ?"},"content":{"rendered":"

En janvier et f\u00e9vrier 2026, quatre juridictions fran\u00e7aises ont rendu des d\u00e9cisions sur des hospitalisations sous contrainte motiv\u00e9es par un refus de soin. Le tribunal judiciaire de Chartres a ordonn\u00e9 le maintien d’une mesure d’hospitalisation compl\u00e8te le 31 mars 2026 au motif d’un d\u00e9ni total de l’\u00e9tat psychique et d’un p\u00e9ril imminent (RG n\u00b0 26\/00044). La cour d’appel de Rennes a confirm\u00e9 une ordonnance du 17 f\u00e9vrier 2026 sur le m\u00eame fondement. Le tribunal de Laon et celui d’Angoul\u00eame ont suivi en mars et avril 2026. Ces contentieux r\u00e9v\u00e8lent une tension croissante entre le droit du patient de refuser un traitement et l’obligation de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 d’assurer sa s\u00e9curit\u00e9. Chaque ann\u00e9e, des centaines de patients quittent un h\u00f4pital contre l’avis du m\u00e9decin chef de service. Leur sortie peut engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement si l’attestation pr\u00e9vue par le code de la sant\u00e9 publique n’a pas \u00e9t\u00e9 remplie ou si l’information sur les risques \u00e9tait insuffisante. Le m\u00e9decin doit respecter la volont\u00e9 du patient apr\u00e8s l’avoir inform\u00e9 des cons\u00e9quences de ses choix, mais il conserve l’obligation d’assurer son suivi.<\/p>\n

Le cadre l\u00e9gal du refus de soin et de la sortie contre avis m\u00e9dical<\/h2>\n

L’article L. 1111-4 du code de la sant\u00e9 publique pose le principe fondamental du consentement libre et \u00e9clair\u00e9. Le texte dispose que \u00ab toute personne prend, avec le professionnel de sant\u00e9 et compte tenu des informations et des pr\u00e9conisations qu’il lui fournit, les d\u00e9cisions concernant sa sant\u00e9 \u00bb. Il ajoute que \u00ab toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement \u00bb (texte officiel<\/a>). Le m\u00e9decin conserve n\u00e9anmoins l’obligation d’assurer le suivi du malade, y compris son accompagnement palliatif. Lorsque la personne met sa vie en danger par son refus, elle doit r\u00e9it\u00e9rer sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai raisonnable. L’ensemble de la proc\u00e9dure est inscrit dans le dossier m\u00e9dical.<\/p>\n

Pour la sortie contre avis m\u00e9dical, l’article R. 1112-62 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit une formalit\u00e9 sp\u00e9cifique :<\/p>\n

\n

\u00ab Si le m\u00e9decin chef de service estime que cette sortie est pr\u00e9matur\u00e9e et pr\u00e9sente un danger pour leur sant\u00e9, les int\u00e9ress\u00e9s ne sont autoris\u00e9s \u00e0 quitter l’\u00e9tablissement qu’apr\u00e8s avoir rempli une attestation \u00e9tablissant qu’ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie pr\u00e9sente pour eux. \u00bb<\/p>\n

(texte officiel<\/a>) Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un proc\u00e8s-verbal de ce refus est dress\u00e9. Cette attestation ne constitue pas une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 pour l’\u00e9tablissement. Elle n’a qu’une valeur probante sur l’information d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique encadre la responsabilit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 et des \u00e9tablissements. La responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de faute, sauf en cas de d\u00e9faut d’un produit de sant\u00e9. Le patient doit donc rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalit\u00e9 pour obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n

Les obligations de l’\u00e9tablissement et du m\u00e9decin face \u00e0 un refus<\/h2>\n

Le m\u00e9decin doit respecter la volont\u00e9 du patient apr\u00e8s l’avoir inform\u00e9e des cons\u00e9quences de ses choix. Cette obligation d’information porte sur la pathologie, les soins propos\u00e9s, leur utilit\u00e9, les risques fr\u00e9quents ou graves normalement pr\u00e9visibles et les autres solutions possibles. L’information doit \u00eatre compr\u00e9hensible. Il ne suffit pas de la d\u00e9livrer : encore faut-il qu’elle soit comprise. Le m\u00e9decin doit s’assurer que le patient a bien saisi les risques encourus.<\/p>\n

Dans le cadre d’une sortie contre avis m\u00e9dical, l’\u00e9tablissement doit \u00e9tablir une attestation d\u00e9taill\u00e9e. Ce document doit mentionner l’explication sur la pathologie et les soins propos\u00e9s. Il doit aussi consigner l’insistance sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les accepter, l’information sur les risques de la sortie sans traitement et la mention selon laquelle le patient a compris ces risques. Le patient doit apposer la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb suivie de sa signature. S’il refuse de signer, un t\u00e9moin doit attester ce refus sur le document. Un double de l’attestation est conserv\u00e9 dans le dossier m\u00e9dical.<\/p>\n

La cour d’appel de Versailles a rappel\u00e9 dans une ordonnance du 13 avril 2023 une limite de comp\u00e9tence. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ne peut pas statuer sur le traitement administr\u00e9 contre le gr\u00e9 du patient. CA Versailles, 20e ch., 13 avril 2023, n\u00b0 23\/02203 (d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n

\n

\u00ab L’article L. 1111-4 du code de la sant\u00e9 publique dispose que toute personne prend, avec le professionnel de sant\u00e9 et compte tenu des informations et des pr\u00e9conisations qu’il lui fournit, les d\u00e9cisions concernant sa sant\u00e9. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assur\u00e9 par le m\u00e9decin, notamment son accompagnement palliatif. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention n’est pas comp\u00e9tent pour statuer sur le traitement donn\u00e9 au patient et sur les contestations de ce dernier quant au traitement administr\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant contre son gr\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les d\u00e9cisions r\u00e9centes des juridictions en 2026<\/h2>\n

Les juridictions ont \u00e9t\u00e9 saisies en 2026 de nombreuses demandes de mainlev\u00e9e d’hospitalisation sous contrainte. Le 31 mars 2026, le tribunal judiciaire de Chartres a rendu une ordonnance maintenant l’hospitalisation compl\u00e8te d’un patient. Celui-ci \u00e9tait en d\u00e9ni total de son \u00e9tat psychique et en refus de soin (RG n\u00b0 26\/00044). Le magistrat a retenu que les troubles mentaux entra\u00eenaient un p\u00e9ril imminent pour la sant\u00e9 de la personne. La cour d’appel de Rennes a confirm\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2026 une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention sur le m\u00eame fondement (RG n\u00b0 26\/00111). Le tribunal judiciaire de Laon a rendu une d\u00e9cision le 10 f\u00e9vrier 2026 concernant un patient en refus de soin et en d\u00e9ni de trouble (RG n\u00b0 26\/00067). Enfin, le tribunal d’Angoul\u00eame a ordonn\u00e9 le 10 avril 2026 le placement en soins sans consentement d’une personne pr\u00e9sentant une alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales (RG n\u00b0 26\/00089).<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions illustrent que le refus de soin ne fait pas obstacle \u00e0 une hospitalisation sous contrainte d\u00e8s lors que les conditions de l’article L. 3211-1 du code de la sant\u00e9 publique sont r\u00e9unies. Le patient doit pr\u00e9senter des troubles mentaux rendant impossible son consentement et son \u00e9tat doit imposer des soins imm\u00e9diats assortis d’une surveillance constante. Le tiers demandeur doit agir dans l’int\u00e9r\u00eat du malade.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement en cas de sortie contre avis m\u00e9dical<\/h2>\n

La responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement peut \u00eatre engag\u00e9e si la sortie contre avis m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 mal encadr\u00e9e. Le tribunal judiciaire de La Rochelle a condamn\u00e9 un groupe hospitalier le 3 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 verser mille euros \u00e0 une patiente en r\u00e9paration de sa privation de libert\u00e9. L’hospitalisation compl\u00e8te sans consentement du 16 au 25 avril 2024 \u00e9tait entach\u00e9e d’une irr\u00e9gularit\u00e9 : l’auteur de la d\u00e9cision d’admission n’\u00e9tait pas identifiable. TJ La Rochelle, 3 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 24\/01985 (d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n

\n

\u00ab L’h\u00f4pital [X] ne conteste pas cette irr\u00e9gularit\u00e9. En cons\u00e9quence, la responsabilit\u00e9 de l’H\u00f4pital [X] est engag\u00e9e s’agissant de la p\u00e9riode d’hospitalisation de Madame [X] [J] du 16 au 25 avril 2024 et il sera fait droit \u00e0 sa demande d’indemnisation sur cette p\u00e9riode. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’absence d’attestation de sortie ou un d\u00e9faut d’information sur les risques peut \u00e9galement caract\u00e9riser une faute. Les \u00e9tablissements de soins ont \u00e0 l’\u00e9gard de leurs malades une obligation accessoire de surveillance qui est de moyens. Le patient doit rapporter la preuve de la faute de surveillance pour engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement. L’intensit\u00e9 de cette obligation varie selon l’\u00e9tat du patient.<\/p>\n

La cour d’appel de Riom a examin\u00e9 le 10 juin 2025 la responsabilit\u00e9 d’un m\u00e9decin expert qui n’avait pas prodigu\u00e9 d’examen m\u00e9dical \u00e0 une patiente en malaise. CA Riom, 1re ch., 10 juin 2025, n\u00b0 22\/02169 (d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n

\n

\u00ab En l’occurrence, s’il est exact que le Dr [X] s’est abstenu de prodiguer \u00e0 Mme [N] un examen m\u00e9dical m\u00eame sommaire et de s’enqu\u00e9rir de l’\u00e9volution de ce malaise avant que cette derni\u00e8re ne quitte son cabinet m\u00e9dical avec ses accompagnateurs, il n’en demeure pas moins qu’il a imm\u00e9diatement aid\u00e9 M. [J] \u00e0 installer Mme [N] sur une chaise dans sa salle d’attente afin qu’elle puisse reprendre ses esprits. \u00bb La cour a confirm\u00e9 le jugement qui avait d\u00e9bout\u00e9 les demandeurs de leurs demandes principales, faute d’objectivation d’une faute au titre de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de droit commun.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Tableau comparatif des situations de refus de soin<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation<\/th>\nCadre juridique principal<\/th>\nActeur d\u00e9cisionnaire<\/th>\nDocument obligatoire<\/th>\nRecours possible<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Refus de soin en hospitalisation libre<\/td>\nArticle L. 1111-4 CSP<\/td>\nPatient<\/td>\nConsentement \u00e9clair\u00e9<\/td>\nAucun contre le patient<\/td>\n<\/tr>\n
Sortie contre avis m\u00e9dical<\/td>\nArticle R. 1112-62 CSP<\/td>\nM\u00e9decin chef de service<\/td>\nAttestation de sortie<\/td>\nAction en responsabilit\u00e9 civile<\/td>\n<\/tr>\n
Hospitalisation sous contrainte<\/td>\nArticles L. 3211-1 et L. 3212-1 CSP<\/td>\nDirecteur d’\u00e9tablissement<\/td>\nCertificats m\u00e9dicaux<\/td>\nAppel devant le JLD<\/td>\n<\/tr>\n
Refus de soin par un majeur prot\u00e9g\u00e9<\/td>\nArticle L. 1111-4 CSP, dernier alin\u00e9a<\/td>\nM\u00e9decin<\/td>\nAvis du juge ou du conseil de famille<\/td>\nRecours en tutelle<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ce tableau distingue quatre hypoth\u00e8ses fr\u00e9quentes. La premi\u00e8re concerne le patient en hospitalisation libre qui refuse un traitement. Sa libert\u00e9 est absolue. La deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se est la sortie contre avis m\u00e9dical d’un service classique. L’attestation est alors le document central. La troisi\u00e8me hypoth\u00e8se est l’hospitalisation psychiatrique sans consentement. Le directeur de l’\u00e9tablissement d\u00e9cide sur la base de certificats m\u00e9dicaux. La quatri\u00e8me hypoth\u00e8se est celle du majeur sous protection juridique. Le refus de la personne charg\u00e9e de sa protection peut \u00eatre surmont\u00e9 par le m\u00e9decin si des cons\u00e9quences graves pour la sant\u00e9 sont en jeu.<\/p>\n

Quels recours pour le patient ou sa famille ?<\/h2>\n

Le patient qui estime avoir subi un pr\u00e9judice du fait d’une sortie contre avis m\u00e9dical mal encadr\u00e9e peut engager une action en responsabilit\u00e9 civile devant le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation du pr\u00e9judice corporel<\/a>. Il doit d\u00e9montrer une faute de l’\u00e9tablissement, un dommage et un lien de causalit\u00e9. La faute peut r\u00e9sider dans l’absence d’attestation, dans une information insuffisante sur les risques ou dans un d\u00e9faut de surveillance post-sortie.<\/p>\n

En cas d’hospitalisation sous contrainte, le patient ou toute personne agissant dans son int\u00e9r\u00eat peut saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d’une demande de mainlev\u00e9e. Le juge statue dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la saisine. L’appel peut \u00eatre interjet\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix jours. Le contr\u00f4le p\u00e9riodique de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure est obligatoire.<\/p>\n

La famille peut \u00e9galement saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (CCI) si le dommage rel\u00e8ve d’un accident m\u00e9dical. La CCI est comp\u00e9tente pour les dommages caus\u00e9s par des actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins. Elle peut proposer une indemnisation amiable. En cas d’\u00e9chec, le patient conserve la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal.<\/p>\n

La pratique \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 parisiens appliquent des protocoles stricts pour la sortie contre avis m\u00e9dical. L’Assistance publique \u2014 H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) dispose d’un r\u00e9f\u00e9rentiel interne qui impose la r\u00e9daction d’une attestation d\u00e9taill\u00e9e et la notification au m\u00e9decin traitant. Les h\u00f4pitaux psychiatriques de la r\u00e9gion \u00cele-de-France sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le renforc\u00e9 du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en raison du volume de demandes d’hospitalisation sous contrainte.<\/p>\n

Le tribunal judiciaire de Paris traite un nombre important de contentieux en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, notamment des litiges sur la faute inexcusable de l’employeur apr\u00e8s un accident du travail<\/a>. Les d\u00e9lais de jugement en premier ressort sont g\u00e9n\u00e9ralement de dix-huit \u00e0 vingt-quatre mois. Les parties ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 constituer un dossier m\u00e9dical complet d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure. La m\u00e9diation peut \u00eatre propos\u00e9e par le juge \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Un patient peut-il \u00eatre forc\u00e9 de rester \u00e0 l’h\u00f4pital contre son gr\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

Un patient en hospitalisation libre ne peut \u00eatre retenu contre sa volont\u00e9. Seule une hospitalisation sous contrainte, encadr\u00e9e par les articles L. 3211-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, permet de priver une personne de sa libert\u00e9 de mouvement. Cette mesure n\u00e9cessite des certificats m\u00e9dicaux et une d\u00e9cision du directeur de l’\u00e9tablissement ou du repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat.<\/p>\n

L’attestation de sortie contre avis m\u00e9dical prot\u00e8ge-t-elle l’h\u00f4pital ?<\/strong><\/p>\n

Non. L’attestation n’est pas une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9. Elle constitue seulement un \u00e9l\u00e9ment de preuve de l’information d\u00e9livr\u00e9e au patient. Si l’information \u00e9tait incompl\u00e8te ou si le patient n’a pas compris les risques, la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

Que faire si un proche refuse les soins et pr\u00e9sente un danger pour lui-m\u00eame ?<\/strong><\/p>\n

La famille peut demander une hospitalisation sous contrainte aupr\u00e8s du directeur de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 ou saisir le repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat. Elle doit apporter des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux \u00e9tablissant que la personne pr\u00e9sente des troubles mentaux n\u00e9cessitant des soins imm\u00e9diats et qu’elle compromet sa propre s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Le refus de soin d’un mineur peut-il \u00eatre outrepass\u00e9 par les parents ?<\/strong><\/p>\n

Les titulaires de l’autorit\u00e9 parentale d\u00e9cident des soins du mineur. Toutefois, lorsque le refus d’un traitement par les parents risque d’entra\u00eener des cons\u00e9quences graves pour la sant\u00e9 du mineur, le m\u00e9decin d\u00e9livre les soins indispensables. En cas de d\u00e9saccord persistant, le juge des enfants peut \u00eatre saisi.<\/p>\n

Quel d\u00e9lai pour contester une hospitalisation sous contrainte ?<\/strong><\/p>\n

Le patient ou son repr\u00e9sentant peut saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00e0 tout moment. Le juge doit statuer dans un d\u00e9lai de quinze jours. L’appel doit \u00eatre form\u00e9 dans les dix jours suivant la notification de la d\u00e9cision.<\/p>\n

La CCI peut-elle indemniser un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 une sortie contre avis m\u00e9dical ?<\/strong><\/p>\n

La CCI est comp\u00e9tente pour les accidents m\u00e9dicaux, c’est-\u00e0-dire les dommages caus\u00e9s par des actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins. Si le pr\u00e9judice r\u00e9sulte d’une faute organisationnelle de l’\u00e9tablissement, l’action en responsabilit\u00e9 civile devant le tribunal judiciaire reste la voie appropri\u00e9e.<\/p>\n

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?<\/h2>\n

Un refus de soin mal encadr\u00e9 ou une sortie contre avis m\u00e9dical qui a entra\u00een\u00e9 un pr\u00e9judice peuvent donner lieu \u00e0 une action en responsabilit\u00e9. Le cabinet vous propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit m\u00e9dical et indemnisation du pr\u00e9judice corporel.<\/p>\n

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Intervention \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le refus de soin et la sortie contre avis m\u00e9dical engagent la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement si l’attestation n’est pas remplie. D\u00e9couvrez vos droits et recours.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9626,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,58543],"tags":[],"class_list":["post-819253","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-medical"],"yoast_head":"\nRefus de soin et sortie contre avis m\u00e9dical : que faire et quels risques ? - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/refus-soin-sortie-contre-avis-medical\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Refus de soin et sortie contre avis m\u00e9dical : que faire et quels risques ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le refus de soin et la sortie contre avis m\u00e9dical engagent la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement si l'attestation n'est pas remplie. 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