{"id":822579,"date":"2026-05-03T08:07:47","date_gmt":"2026-05-03T06:07:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/injonction-payer-reforme-2026-decret-2026-96\/"},"modified":"2026-05-03T22:48:22","modified_gmt":"2026-05-03T20:48:22","slug":"injonction-payer-reforme-2026-decret-2026-96","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/injonction-payer-reforme-2026-decret-2026-96\/","title":{"rendered":"Injonction de payer 2026 : r\u00e9forme du d\u00e9cret n\u00b0 2026-96, nouveaux d\u00e9lais et erreurs \u00e0 \u00e9viter"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 la proc\u00e9dure d’injonction de payer afin d’en acc\u00e9l\u00e9rer le recouvrement. Publi\u00e9 au Journal officiel le 17 f\u00e9vrier 2026, ce texte r\u00e9duit de moiti\u00e9 les d\u00e9lais de signification et d’ex\u00e9cution. Les nouvelles r\u00e8gles s’appliqueront aux ordonnances rendues \u00e0 compter du 1er septembre 2026. Les cr\u00e9anciers professionnels doivent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent adapter leurs pratiques sous peine de voir leur ordonnance devenir caduque ou leurs demandes d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. La r\u00e9forme touche \u00e0 la fois le d\u00e9lai de signification de l’ordonnance, l’information du cr\u00e9ancier en cas d’opposition et les conditions d’ex\u00e9cution forc\u00e9e. Elle renforce \u00e9galement les exigences probatoires lors de l’audience sur opposition. Tout chef d’entreprise ou cr\u00e9ancier commercial qui utilise cette proc\u00e9dure doit ma\u00eetriser ces nouveaut\u00e9s pour ne pas perdre le b\u00e9n\u00e9fice d’un titre qui, bien que rapide, est de plus en plus technique.<\/p>\n

Ce qui change avec le d\u00e9cret n\u00b0 2026-96<\/h2>\n

La r\u00e9forme repose sur trois modifications essentielles du code de proc\u00e9dure civile. Elle r\u00e9duit le d\u00e9lai de signification de l’ordonnance. Elle impose au greffe d’informer le cr\u00e9ancier de l’opposition dans un d\u00e9lai d’un mois. Elle instaure un d\u00e9lai de deux mois avant l’ex\u00e9cution forc\u00e9e. Elle compl\u00e8te ces changements par une obligation renforc\u00e9e de production de l’acte de signification \u00e0 l’audience.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9tape<\/th>\nAvant le 1er septembre 2026<\/th>\nApr\u00e8s le 1er septembre 2026<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Signification de l’ordonnance<\/td>\n6 mois<\/td>\n3 mois<\/td>\n<\/tr>\n
Information greffe au cr\u00e9ancier (opposition)<\/td>\nAucune obligation syst\u00e9matique<\/td>\nDans un d\u00e9lai d’un mois (sauf TC et TAE)<\/td>\n<\/tr>\n
Ex\u00e9cution forc\u00e9e<\/td>\nApr\u00e8s certificat de non-opposition ou d\u00e9lai d’opposition<\/td>\n2 mois apr\u00e8s signification si pas d’avis d’opposition<\/td>\n<\/tr>\n
Production acte de signification \u00e0 l’audience<\/td>\nRecommand\u00e9e<\/td>\nObligatoire \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ces \u00e9volutions visent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le recouvrement tout en pr\u00e9servant les droits de d\u00e9fense du d\u00e9biteur. Elles imposent n\u00e9anmoins une discipline accrue au cr\u00e9ancier dans la conduite de sa proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de signification ramen\u00e9 \u00e0 trois mois<\/h2>\n

L’article 1411 du code de proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-96. Il dispose d\u00e9sormais que \u00ab l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e dans les trois mois de sa date \u00bb (texte officiel<\/a>). Ce d\u00e9lai \u00e9tait auparavant de six mois. Cette r\u00e9duction de moiti\u00e9 constitue le changement le plus visible de la r\u00e9forme.<\/p>\n

La caducit\u00e9 frappe automatiquement l’ordonnance non signifi\u00e9e dans ce nouveau d\u00e9lai. Le cr\u00e9ancier ne peut plus attendre plusieurs mois avant de faire signifier le titre. Cette vigilance s’impose tout particuli\u00e8rement lorsque le d\u00e9biteur est difficile \u00e0 localiser ou que la signification doit \u00eatre faite \u00e0 l’\u00e9tranger. La diligence du cr\u00e9ancier devient un imp\u00e9ratif absolu d\u00e8s le prononc\u00e9 de l’ordonnance.<\/p>\n

La jurisprudence rappelle que ce d\u00e9lai de signification est d’ordre public. La cour d’appel de Versailles a ainsi jug\u00e9 que \u00ab l’opposition est form\u00e9e dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance \u00bb (CA Versailles, 24 janvier 2023, n\u00b0 21\/05227, d\u00e9cision<\/a>). Les motifs pr\u00e9cisent : \u00ab L’article 1416 du code de proc\u00e9dure civile dispose que l’opposition est form\u00e9e dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. \u00bb Cette d\u00e9cision illustre l’attention des juridictions pour le respect strict des d\u00e9lais proc\u00e9duraux.<\/p>\n

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La R\u00e9union a r\u00e9cemment rappel\u00e9 l’ancienne r\u00e8gle. Il a relev\u00e9 que \u00ab l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e dans les six mois de sa date \u00bb (TJ Saint-Denis de La R\u00e9union, 17 avril 2025, n\u00b0 24\/02210, d\u00e9cision<\/a>). Les motifs pr\u00e9cisent : \u00ab Il r\u00e9sulte de l’article 1411 du code de proc\u00e9dure civile que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue. \u00bb Ils ajoutent qu’elle l’est \u00ab si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e dans les six mois de sa date. \u00bb Le nouveau d\u00e9cret abr\u00e8ge d\u00e9sormais ce d\u00e9lai.<\/p>\n

L’information du cr\u00e9ancier et le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution de deux mois<\/h2>\n

L’article 1415 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit d\u00e9sormais une nouvelle obligation. Sauf devant le tribunal de commerce et le tribunal des affaires \u00e9conomiques, le greffe avise le cr\u00e9ancier de l’opposition. Il le fait \u00ab par tout moyen conf\u00e9rant date certaine, de l’opposition form\u00e9e par le d\u00e9biteur, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception \u00bb (texte officiel<\/a>). Auparavant, le greffe n’avait pas l’obligation g\u00e9n\u00e9rale d’informer le cr\u00e9ancier de l’opposition.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, l’article 1422 du code de proc\u00e9dure civile modifie les conditions d’ex\u00e9cution. Il dispose que \u00ab l’ordonnance ne constitue un titre ex\u00e9cutoire et ne produit les effets d’un tel titre ou d’une d\u00e9cision de justice qu’\u00e0 l’expiration des causes suspensives d’ex\u00e9cution pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a \u00bb. Il ajoute que ce titre ne na\u00eet qu’\u00ab \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer \u00bb (texte officiel<\/a>). Le cr\u00e9ancier peut donc poursuivre l’ex\u00e9cution forc\u00e9e si aucun avis d’opposition ne lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 dans ce d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle pr\u00e9sente une exception importante devant le tribunal de commerce. Dans cette juridiction, le greffe continue d’informer le cr\u00e9ancier par la voie de l’article 1425 du code de proc\u00e9dure civile. Ce texte pr\u00e9voit une invitation \u00e0 consigner les frais de l’opposition. Le cr\u00e9ancier qui plaide devant le tribunal de commerce doit donc rester vigilant, car le m\u00e9canisme de l’article 1415 ne s’y applique pas.<\/p>\n

L’irrecevabilit\u00e9 en cas d’opposition et l’acte de signification<\/h2>\n

L’article 1418 du code de proc\u00e9dure civile, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-96, renforce les exigences probatoires en cas d’opposition. Il dispose d\u00e9sormais qu’\u00ab \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 de ses demandes, le cr\u00e9ancier communique \u00e0 l’audience l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer \u00bb (texte officiel<\/a>). Cette sanction d’irrecevabilit\u00e9 \u00e9tait auparavant moins syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier doit donc conserver avec soin l’acte de signification de l’ordonnance. La perte de cette pi\u00e8ce peut entra\u00eener le rejet de sa demande, m\u00eame si la cr\u00e9ance est par ailleurs certaine et liquide. La cour d’appel de Douai a r\u00e9cemment rappel\u00e9 l’importance du respect des d\u00e9lais d’opposition (CA Douai, 24 avril 2025, n\u00b0 23\/05606, d\u00e9cision<\/a>). Les motifs pr\u00e9cisent : \u00ab Aux termes de l’article 1416 du code de proc\u00e9dure civile, l’opposition est form\u00e9e dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. \u00bb<\/p>\n

L’article 1416 du code de proc\u00e9dure civile, qui n’a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret, maintient le d\u00e9lai d’opposition \u00e0 un mois suivant la signification. Il dispose que \u00ab l’opposition est form\u00e9e dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance \u00bb (texte officiel<\/a>). Ce d\u00e9lai reste donc inchang\u00e9 et continue de courir \u00e0 compter de la signification \u00e0 personne ou, \u00e0 d\u00e9faut, du premier acte de signification \u00e0 personne.<\/p>\n

Checklist op\u00e9rationnelle pour le cr\u00e9ancier<\/h2>\n

La r\u00e9forme impose une conduite rigoureuse de la proc\u00e9dure. Le cr\u00e9ancier peut suivre les \u00e9tapes suivantes pour s\u00e9curiser son recouvrement :<\/p>\n

    \n
  1. V\u00e9rifier la date de l’ordonnance<\/strong> d\u00e8s sa notification et programmer la signification dans les trois mois qui suivent.<\/li>\n
  2. Confier la signification \u00e0 un commissaire de justice<\/strong> d\u00e8s r\u00e9ception de l’ordonnance rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire.<\/li>\n
  3. Conserver l’acte de signification<\/strong> dans un dossier d\u00e9di\u00e9, car sa production est d\u00e9sormais obligatoire \u00e0 l’audience sur opposition.<\/li>\n
  4. Surveiller le d\u00e9lai de deux mois<\/strong> suivant la signification pour constater l’absence d’avis d’opposition du greffe et engager l’ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/li>\n
  5. V\u00e9rifier la comp\u00e9tence de la juridiction<\/strong> : devant le tribunal judiciaire, le greffe informe le cr\u00e9ancier de l’opposition dans un mois, ce qui n’est pas le cas devant le tribunal de commerce.<\/li>\n<\/ol>\n

    Cette discipline proc\u00e9durale s’ajoute aux r\u00e8gles classiques de l’injonction de payer. La cr\u00e9ance doit rester certaine, liquide et exigible. Toute contestation s\u00e9rieuse du d\u00e9biteur sur le fondement de la cr\u00e9ance conduit le juge \u00e0 rejeter la requ\u00eate ou \u00e0 renvoyer les parties devant le juge du fond. Pour une cr\u00e9ance plus complexe ou contestable, le cr\u00e9ancier peut envisager d’autres voies comme le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision pour facture impay\u00e9e<\/a>.<\/p>\n

    Pratique en \u00cele-de-France<\/h2>\n

    \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, la proc\u00e9dure d’injonction de payer conna\u00eet une forte demande en raison de la densit\u00e9 \u00e9conomique du territoire. Le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal de commerce de Paris traitent des milliers de requ\u00eates chaque ann\u00e9e. Les d\u00e9lais de rendu des ordonnances varient selon la juridiction et la p\u00e9riode, mais les d\u00e9lais l\u00e9gaux de signification et d’opposition s’appliquent de mani\u00e8re uniforme sur l’ensemble du ressort.<\/p>\n

    Le cr\u00e9ancier \u00e9tabli en \u00cele-de-France doit veiller \u00e0 ce que la signification soit effectu\u00e9e rapidement. Les d\u00e9lais de transmission internes au greffe et les d\u00e9lais des commissaires de justice sont sensibles dans une r\u00e9gion \u00e0 forte activit\u00e9. Il est recommand\u00e9 de ne pas attendre le dernier moment pour faire signifier une ordonnance, d’autant que le nouveau d\u00e9lai de trois mois est d\u00e9sormais imp\u00e9ratif. Pour les cr\u00e9ances entre professionnels, il est \u00e9galement utile de consulter notre guide sur l’injonction de payer entre professionnels<\/a> afin de pr\u00e9parer correctement le dossier initial.<\/p>\n

    Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

    La r\u00e9forme s’applique-t-elle aux ordonnances d\u00e9j\u00e0 rendues avant le 1er septembre 2026 ?<\/strong><\/p>\n

    Non. Les nouvelles r\u00e8gles ne s’appliquent qu’aux ordonnances rendues \u00e0 compter du 1er septembre 2026. Les ordonnances ant\u00e9rieures restent soumises \u00e0 l’ancien d\u00e9lai de six mois pour la signification.<\/p>\n

    Que se passe-t-il si le cr\u00e9ancier oublie de produire l’acte de signification \u00e0 l’audience sur opposition ?<\/strong><\/p>\n

    L’article 1418 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que le cr\u00e9ancier encourt l’irrecevabilit\u00e9 de ses demandes s’il ne communique pas l’acte de signification. Cette sanction est d\u00e9sormais textuelle et doit \u00eatre appliqu\u00e9e par le juge.<\/p>\n

    Le d\u00e9lai de deux mois pour l’ex\u00e9cution forc\u00e9e est-il plus long que l’ancien r\u00e9gime ?<\/strong><\/p>\n

    L’ancien r\u00e9gime autorisait l’ex\u00e9cution apr\u00e8s d\u00e9livrance d’un certificat de non-opposition ou apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai d’opposition d’un mois. Le nouveau d\u00e9lai de deux mois peut appara\u00eetre plus long, mais il offre la certitude d’un titre ex\u00e9cutoire sans avoir \u00e0 solliciter de certificat.<\/p>\n

    La proc\u00e9dure d’injonction de payer est-elle toujours gratuite pour le cr\u00e9ancier ?<\/strong><\/p>\n

    Les frais de greffe restent dus lors du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. En cas d’opposition devant le tribunal de commerce, le cr\u00e9ancier doit consigner les frais dans un d\u00e9lai de quinze jours sous peine de caducit\u00e9.<\/p>\n

    Le d\u00e9biteur peut-il former opposition apr\u00e8s le d\u00e9lai d’un mois ?<\/strong><\/p>\n

    L’article 1416 du code de proc\u00e9dure civile limite l’opposition au mois suivant la signification. Toutefois, si la signification n’a pas \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 personne, l’opposition reste recevable jusqu’\u00e0 un mois apr\u00e8s le premier acte signifi\u00e9 \u00e0 personne ou la premi\u00e8re mesure d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

    Le cr\u00e9ancier peut-il demander des int\u00e9r\u00eats et des p\u00e9nalit\u00e9s de retard dans la requ\u00eate ?<\/strong><\/p>\n

    Oui, pour autant que le montant des int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s soit d\u00e9termin\u00e9 dans la requ\u00eate. Une cr\u00e9ance dont le montant n’est pas chiffr\u00e9 avec pr\u00e9cision ne peut faire l’objet d’une injonction de payer.<\/p>\n

    Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n

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    Cabinet Kohen Avocats \u2014 Paris et \u00cele-de-France<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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