{"id":824915,"date":"2026-05-03T14:44:51","date_gmt":"2026-05-03T12:44:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/donation-entre-epoux-divorce-revocation-recuperation-bien\/"},"modified":"2026-05-03T14:44:51","modified_gmt":"2026-05-03T12:44:51","slug":"donation-entre-epoux-divorce-revocation-recuperation-bien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/donation-entre-epoux-divorce-revocation-recuperation-bien\/","title":{"rendered":"Donation entre \u00e9poux et divorce : peut-on r\u00e9voquer la donation et r\u00e9cup\u00e9rer le bien ?"},"content":{"rendered":"<p>Un \u00e9poux a donn\u00e9 \u00e0 son conjoint la nue-propri\u00e9t\u00e9 de son appartement personnel six mois avant la s\u00e9paration. Le divorce est prononc\u00e9. Le donateur d\u00e9couvre que la donation n&#8217;est pas automatiquement annul\u00e9e et que le bien risque de rester entre les mains de son ex-conjoint. En 2026, pr\u00e8s de cent quarante recherches mensuelles portent sur le sort des donations entre \u00e9poux en cas de divorce. Le droit distingue avec une rigueur technique les donations de biens pr\u00e9sents, les avantages matrimoniaux et les donations au dernier vivant. La m\u00e9connaissance de ces distinctions expose au d\u00e9sistement d&#8217;un patrimoine important. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 en 2021 que les clauses d&#8217;exclusion de biens professionnels dans un contrat de mariage constituent des avantages matrimoniaux r\u00e9voqu\u00e9s de plein droit par le divorce.<\/p>\n<h2>Qu&#8217;est-ce qu&#8217;une donation entre \u00e9poux et comment le divorce l&#8217;affecte-t-il ?<\/h2>\n<p>La donation entre \u00e9poux est un acte par lequel l&#8217;un des conjunts transmet \u00e0 l&#8217;autre la propri\u00e9t\u00e9 d&#8217;un bien, \u00e0 titre gratuit, sans contrepartie. Elle peut porter sur des biens pr\u00e9sents ou des biens \u00e0 venir. Elle intervient soit par acte notari\u00e9, soit par acte sous seing priv\u00e9 avec publication au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re lorsqu&#8217;elle concerne un immeuble.<\/p>\n<p>L&#8217;article 265 du code civil (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049633802\">texte officiel<\/a>) \u00e9dicte la r\u00e8gle fondamentale.<\/p>\n<blockquote>\n<p>\u00ab Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens pr\u00e9sents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu&#8217;\u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ou au d\u00e9c\u00e8s de l&#8217;un des \u00e9poux et des dispositions \u00e0 cause de mort, accord\u00e9s par un \u00e9poux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l&#8217;union, sauf volont\u00e9 contraire de l&#8217;\u00e9poux qui les a consentis. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Cette disposition pose une dichotomie essentielle. D&#8217;une part, les donations de biens pr\u00e9sents et les avantages matrimoniaux \u00e0 effet imm\u00e9diat survivent au divorce. D&#8217;autre part, les avantages matrimoniaux diff\u00e9r\u00e9s et les dispositions \u00e0 cause de mort sont r\u00e9voqu\u00e9s de plein droit. Le juge aux affaires familiales applique ce texte \u00e0 chaque liquidation de r\u00e9gime matrimonial. Pour une vue d&#8217;ensemble des cons\u00e9quences patrimoniales de la s\u00e9paration, consultez notre analyse du <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/divorce-pour-faute-conditions-preuve-et-consequences-patrimoniales-dans-la-jurisprudence-recente\/\">divorce pour faute et ses effets sur le patrimoine conjugal<\/a>.<\/p>\n<h2>Les donations de biens pr\u00e9sents : le divorce ne suffit pas \u00e0 les annuler<\/h2>\n<p>L&#8217;article 1096 du code civil (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006435819\">texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit une r\u00e8gle sp\u00e9cifique.<\/p>\n<blockquote>\n<p>\u00ab La donation de biens \u00e0 venir faite entre \u00e9poux pendant le mariage est toujours r\u00e9vocable. La donation de biens pr\u00e9sents qui prend effet au cours du mariage faite entre \u00e9poux n&#8217;est r\u00e9vocable que dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 953 \u00e0 958. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>La donation de biens pr\u00e9sents entre \u00e9poux n&#8217;est donc pas r\u00e9vocable ad nutum. Elle ne peut \u00eatre annul\u00e9e que pour ingratitude, inex\u00e9cution des charges ou survenance d&#8217;enfants. Le divorce \u00e0 lui seul ne permet pas de la r\u00e9voquer. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a appliqu\u00e9 cette distinction dans un jugement r\u00e9cent. Il a relev\u00e9 que le divorce \u00e9tait sans incidence sur les donations de biens pr\u00e9sents et a distingu\u00e9 ces derni\u00e8res des avantages matrimoniaux diff\u00e9r\u00e9s (TJ Nanterre, 24 avril 2025, n\u00b0 23\/10186 (<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/680a93d2c9134b6bc8ff7d74\">d\u00e9cision<\/a>)).<\/p>\n<blockquote>\n<p>motifs : \u00ab Aux termes de l&#8217;article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens pr\u00e9sents quelle que soit leur forme. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Le donateur qui souhaite r\u00e9cup\u00e9rer un bien transmis de son vivant \u00e0 son conjoint doit d\u00e9montrer l&#8217;ingratitude de ce dernier ou l&#8217;inex\u00e9cution des charges impos\u00e9es. L&#8217;article 953 du code civil (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006433883\">texte officiel<\/a>) dispose que \u00ab la donation entre vifs ne pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e que pour cause d&#8217;inex\u00e9cution des conditions sous lesquelles elle aura \u00e9t\u00e9 faite, pour cause d&#8217;ingratitude, et pour cause de survenance d&#8217;enfants \u00bb.<\/p>\n<h2>Les avantages matrimoniaux et les dispositions \u00e0 cause de mort : r\u00e9vocation automatique<\/h2>\n<p>Contrairement aux donations de biens pr\u00e9sents, les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu&#8217;\u00e0 la dissolution du r\u00e9gime ou au d\u00e9c\u00e8s sont r\u00e9voqu\u00e9s de plein droit par le divorce. Il en va de m\u00eame des donations au dernier vivant et des dispositions testamentaires en faveur du conjoint. Cette r\u00e9vocation est automatique. Elle ne n\u00e9cessite aucune demande judiciaire sp\u00e9cifique. Elle op\u00e8re par la seule force de la loi d\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n<p>La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de cette r\u00e8gle dans une affaire de participation aux acqu\u00eats. Elle a jug\u00e9 que les clauses am\u00e9nageant la cr\u00e9ance de participation constituaient des avantages matrimoniaux prenant effet \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime et r\u00e9voqu\u00e9s de plein droit par le divorce (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n\u00b0 19-25.903 (<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/607dde4abdd797b53ae6e1a0\">d\u00e9cision<\/a>)).<\/p>\n<blockquote>\n<p>motifs : \u00ab Selon ce texte, les profits que l&#8217;un ou l&#8217;autre des \u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats peut retirer des clauses am\u00e9nageant le dispositif l\u00e9gal de liquidation de la cr\u00e9ance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial et r\u00e9voqu\u00e9s de plein droit par le divorce des \u00e9poux, sauf volont\u00e9 contraire de l&#8217;\u00e9poux qui les a consentis. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Le Tribunal judiciaire de Versailles a illustr\u00e9 cette m\u00e9canisme dans un contentieux o\u00f9 des h\u00e9ritiers demandaient la nullit\u00e9 d&#8217;une donation entre \u00e9poux. Le juge a constat\u00e9 que la donation au dernier vivant avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e tacitement par le divorce prononc\u00e9 ant\u00e9rieurement (TJ Versailles, 8 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24\/03497 (<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6945a08675782d5f06cb0625\">d\u00e9cision<\/a>)).<\/p>\n<blockquote>\n<p>motifs : \u00ab Dit que la donation entre \u00e9poux consentie par Madame [K] [N] \u00e0 Monsieur [B] [A] selon acte notari\u00e9 re\u00e7u le 10 janvier 1979 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e tacitement par Madame [K] [N] du fait du divorce prononc\u00e9 le 30 mai 2001. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Type de donation<\/th>\n<th>Effet du divorce<\/th>\n<th>Action requise<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Donation de biens pr\u00e9sents (effet imm\u00e9diat)<\/td>\n<td>Sans incidence<\/td>\n<td>Aucune r\u00e9vocation automatique<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Donation de biens \u00e0 venir<\/td>\n<td>Toujours r\u00e9vocable<\/td>\n<td>R\u00e9vocation ad nutum possible<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Avantages matrimoniaux diff\u00e9r\u00e9s<\/td>\n<td>R\u00e9vocation de plein droit<\/td>\n<td>Aucune action n\u00e9cessaire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Donation au dernier vivant<\/td>\n<td>R\u00e9vocation de plein droit<\/td>\n<td>Aucune action n\u00e9cessaire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dispositions \u00e0 cause de mort<\/td>\n<td>R\u00e9vocation de plein droit<\/td>\n<td>Aucune action n\u00e9cessaire<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Comment r\u00e9voquer une donation entre \u00e9poux de biens pr\u00e9sents ?<\/h2>\n<p>Lorsque la donation porte sur des biens pr\u00e9sents et que le divorce ne suffit pas \u00e0 l&#8217;annuler, le donateur dispose de trois voies.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, il peut invoquer l&#8217;ingratitude du donataire. L&#8217;ingratitude se caract\u00e9rise par des faits graves \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du donateur, tels qu&#8217;un refus de secours en cas de besoin ou des violences. Le juge appr\u00e9cie souverainement l&#8217;existence de l&#8217;ingratitude.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, le donateur peut se pr\u00e9valoir de l&#8217;inex\u00e9cution des charges impos\u00e9es par la donation. Si le donataire n&#8217;a pas respect\u00e9 les conditions fix\u00e9es, la r\u00e9vocation est de droit. Il appartient au donateur de rapporter la preuve de l&#8217;inex\u00e9cution.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8mement, en l&#8217;absence d&#8217;ingratitude et de charges inex\u00e9cut\u00e9es, le donateur peut tenter une n\u00e9gociation amiable avec son ex-conjoint. Une renonciation r\u00e9ciproque \u00e0 la donation peut \u00eatre consign\u00e9e dans la convention de divorce. Cette renonciation doit \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans l&#8217;acte et contresign\u00e9e par les avocats pour \u00eatre opposable.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure de r\u00e9vocation judiciaire se pr\u00e9sente devant le juge judiciaire du lieu de situation du bien. Elle peut \u00eatre engag\u00e9e avant, pendant ou apr\u00e8s le divorce. Les d\u00e9lais de prescription sont ceux du droit commun des obligations, soit cinq ans \u00e0 compter du fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n<h2>Donation entre \u00e9poux et divorce \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n<p>Les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Cr\u00e9teil, Pontoise et Versailles traitent r\u00e9guli\u00e8rement des contentieux li\u00e9s aux donations entre \u00e9poux dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d&#8217;un p\u00f4le famille sp\u00e9cialis\u00e9 qui instruit les demandes de r\u00e9vocation de donation et d&#8217;homologation des conventions.<\/p>\n<p>Les d\u00e9lais d&#8217;obtention d&#8217;une audience en mati\u00e8re de liquidation et de partage varient entre six et douze mois selon le ressort. La pr\u00e9sence d&#8217;un avocat est obligatoire pour les demandes en r\u00e9vocation de donation lorsque la valeur du bien exc\u00e8de le seuil de comp\u00e9tence du tribunal. Le cabinet intervient r\u00e9guli\u00e8rement devant ces juridictions pour <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-droit-famille-paris\/\">d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux de ses clients en droit de la famille<\/a> et s\u00e9curiser la recevabilit\u00e9 de l&#8217;action.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<p><strong>Le divorce annule-t-il automatiquement une donation de maison entre \u00e9poux ?<\/strong><\/p>\n<p>Non. Si la donation porte sur un bien pr\u00e9sent et a pris effet pendant le mariage, le divorce est sans incidence. Seule la r\u00e9vocation pour ingratitude ou inex\u00e9cution des charges permet de r\u00e9cup\u00e9rer le bien.<\/p>\n<p><strong>Une donation au dernier vivant est-elle r\u00e9voqu\u00e9e par le divorce ?<\/strong><\/p>\n<p>Oui. La donation au dernier vivant constitue une disposition \u00e0 cause de mort r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit par le divorce, sauf volont\u00e9 contraire exprim\u00e9e par le donateur dans la convention de divorce.<\/p>\n<p><strong>Comment prouver l&#8217;ingratitude pour r\u00e9voquer une donation ?<\/strong><\/p>\n<p>L&#8217;ingratitude se d\u00e9montre par des faits graves : refus de secours, violences, comportements d\u00e9loyaux. Le juge appr\u00e9cie souverainement ces \u00e9l\u00e9ments. Les t\u00e9moignages, correspondances et constats d&#8217;huissier peuvent \u00eatre produits.<\/p>\n<p><strong>Peut-on pr\u00e9voir la r\u00e9vocation de la donation dans la convention de divorce ?<\/strong><\/p>\n<p>Oui. Les \u00e9poux peuvent convenir dans la convention de divorce que la donation sera r\u00e9voqu\u00e9e ou que le bien sera restitu\u00e9. Cette clause doit \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9e et contresign\u00e9e par les avocats pour \u00eatre valable.<\/p>\n<p><strong>Quel d\u00e9lai pour agir en r\u00e9vocation de donation apr\u00e8s le divorce ?<\/strong><\/p>\n<p>L&#8217;action en r\u00e9vocation pour ingratitude ou inex\u00e9cution des charges se prescrit par cinq ans \u00e0 compter du fait g\u00e9n\u00e9rateur. Il convient d&#8217;agir rapidement pour \u00e9viter la prescription.<\/p>\n<h2>Besoin d&#8217;un avis rapide sur votre dossier ?<\/h2>\n<p>La r\u00e9vocation d&#8217;une donation entre \u00e9poux ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles techniques qui distinguent les biens pr\u00e9sents des avantages diff\u00e9r\u00e9s. Une erreur d&#8217;appr\u00e9ciation peut entra\u00eener la perte d\u00e9finitive d&#8217;un patrimoine important. Le cabinet vous propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du p\u00f4le famille.<\/p>\n<p>Contactez-nous au <a href=\"tel:0689113445\">06 89 11 34 45<\/a> ou via notre <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n<p><em>Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le divorce r\u00e9voque-t-il automatiquement une donation entre \u00e9poux ? 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Le mariage a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en 2008, ensuite transcrit aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, tandis que les \u00e9poux\u2026","rel":"","context":"In &quot;D\u00e9cisions juridiques&quot;","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":295319,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-montbeliard-en-qualite-de-le-4-juillet-2025-n23-00885\/","url_meta":{"origin":824915,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Montb\u00e9liard en Qualit\u00e9 de, le 4 juillet 2025, n\u00b023\/00885","author":"Kohen","date":"29 January 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de Montb\u00e9liard, 4 juillet 2025, statue en mati\u00e8re de divorce et d\u2019autorit\u00e9 parentale. Les \u00e9poux, mari\u00e9s en 2019, ont un enfant n\u00e9 en 2021, et vivent s\u00e9par\u00e9s depuis plusieurs mois. 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