Le 18 mars 2025, le tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de Paris a condamn\u00e9 une entreprise de plaquisterie au paiement de 20 611 euros \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 d’affacturage. Le motif \u00e9tait simple : les factures c\u00e9d\u00e9es n’\u00e9taient pas certaines, liquides et exigibles. Cette d\u00e9cision illustre un contentieux en forte croissance. L’affacturage concerne d\u00e9sormais plus de 300 milliards d’euros de cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es chaque ann\u00e9e en France. Pourtant, de nombreux dirigeants sous-estiment les risques juridiques du contrat d’affacturage. Ils d\u00e9couvrent trop tard que la garantie de l’acheteur ne couvre pas les litiges sur la prestation. Ils ignorent souvent que le factor peut exiger le remboursement des cr\u00e9ances impay\u00e9es m\u00eame en l’absence d’insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur. Le cadre l\u00e9gal de l’affacturage reste m\u00e9connu de nombreux dirigeants. Les pi\u00e8ges contractuels se multiplient. Les contentieux r\u00e9cents de la chambre commerciale m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re.<\/p>\n
L’affacturage est une op\u00e9ration de financement par laquelle une entreprise c\u00e8de ses cr\u00e9ances clients \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9. Il s’agit d’une alternative au recouvrement judiciaire des factures impay\u00e9es<\/a>. Cet organisme, appel\u00e9 factor ou soci\u00e9t\u00e9 d’affacturage, assure trois fonctions principales. Il finance les cr\u00e9ances en versant un prix de cession au c\u00e9dant. Il g\u00e8re le recouvrement aupr\u00e8s des d\u00e9biteurs. Il garantit le risque d’insolvabilit\u00e9 de certains acheteurs. L’op\u00e9ration est r\u00e9gie par un contrat cadre et par la remise de bordereaux de cession de cr\u00e9ances professionnelles.<\/p>\n Le contrat d’affacturage peut \u00eatre conclu avec ou sans recours. Dans l’affacturage sans recours, le factor assume le risque de non-paiement en cas d’insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur. Dans l’affacturage avec recours, le c\u00e9dant reste tenu du remboursement si le d\u00e9biteur ne paie pas. La distinction entre ces deux modalit\u00e9s conditionne la totalit\u00e9 de la r\u00e9partition des risques.<\/p>\n L’article 1321 du Code civil d\u00e9finit la cession de cr\u00e9ance comme un contrat par lequel le cr\u00e9ancier transmet tout ou partie de sa cr\u00e9ance \u00e0 un tiers. Il pr\u00e9cise que le consentement du d\u00e9biteur n’est pas requis, sauf clause d’incessibilit\u00e9. L’article 1321 du Code civil (texte officiel<\/a>) dispose : \u00ab La cession de cr\u00e9ance est un contrat par lequel le cr\u00e9ancier c\u00e9dant transmet, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, tout ou partie de sa cr\u00e9ance contre le d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tiers appel\u00e9 le cessionnaire. \u00bb<\/p>\n L’affacturage professionnel rel\u00e8ve principalement des articles L. 313-23 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier. Ces dispositions instituent un r\u00e9gime sp\u00e9cial pour la cession ou le nantissement de cr\u00e9ances professionnelles. Elles permettent la mobilisation des cr\u00e9ances par la seule remise d’un bordereau. L’article L. 313-23 du Code mon\u00e9taire et financier (texte officiel<\/a>) dispose : \u00ab Tout cr\u00e9dit qu’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, qu’un FIA […] ou qu’une soci\u00e9t\u00e9 de financement consent \u00e0 une personne morale de droit priv\u00e9 ou de droit public, ou \u00e0 une personne physique dans l’exercice par celle-ci de son activit\u00e9 professionnelle, peut donner lieu au profit de cet \u00e9tablissement, de ce FIA, ou de cette soci\u00e9t\u00e9, par la seule remise d’un bordereau, \u00e0 la cession ou au nantissement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit, de toute cr\u00e9ance que celui-ci peut d\u00e9tenir sur un tiers. \u00bb<\/p>\n Le bordereau doit comporter quatre mentions obligatoires. Il doit \u00eatre intitul\u00e9 \u00ab acte de cession de cr\u00e9ances professionnelles \u00bb ou \u00ab acte de nantissement de cr\u00e9ances professionnelles \u00bb. Il doit mentionner sa soumission aux articles L. 313-23 \u00e0 L. 313-34. Il doit d\u00e9signer le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il doit individualiser les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. L’absence d’une de ces mentions rend le titre inopposable au r\u00e9gime protecteur.<\/p>\n L’article L. 313-24 du m\u00eame code (texte officiel<\/a>) pr\u00e9cise que \u00ab m\u00eame lorsqu’elle est effectu\u00e9e \u00e0 titre de garantie et sans stipulation d’un prix, la cession de cr\u00e9ance transf\u00e8re au cessionnaire la propri\u00e9t\u00e9 de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e \u00bb. Il ajoute que le signataire est garant solidaire du paiement, sauf convention contraire. Cette disposition surprend fr\u00e9quemment les dirigeants qui pensent s’\u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de leur dette par la cession.<\/p>\n L’opposabilit\u00e9 aux tiers est r\u00e9gie par l’article L. 313-27 du Code mon\u00e9taire et financier (texte officiel<\/a>) : \u00ab La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers \u00e0 la date appos\u00e9e sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’\u00e9ch\u00e9ance ou d’exigibilit\u00e9 des cr\u00e9ances, sans qu’il soit besoin d’autre formalit\u00e9. \u00bb<\/p>\n Le dirigeant qui signe un contrat d’affacturage encoure plusieurs risques juridiques, comme dans tout contentieux commercial<\/a>. Le premier est le risque de recours. La plupart des contrats pr\u00e9voient une garantie de bonne fin limit\u00e9e \u00e0 l’insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur. Si le d\u00e9biteur conteste la cr\u00e9ance pour inex\u00e9cution, le factor suspend sa garantie. Il peut alors r\u00e9clamer le remboursement au c\u00e9dant. Le second risque concerne la caution solidaire. L’article L. 313-24 du Code mon\u00e9taire et financier rend le signataire garant solidaire par d\u00e9faut. Le dirigeant personnellement cautionn\u00e9 peut voir son patrimoine expos\u00e9 au-del\u00e0 du montant pr\u00e9vu.<\/p>\n Le troisi\u00e8me risque est financier. Le factor applique des commissions, des int\u00e9r\u00eats et des fonds de garantie. Ces frais r\u00e9duisent le montant net per\u00e7u par l’entreprise. Le quatri\u00e8me risque est contractuel. Certaines clauses imposent une exclusivit\u00e9 ou une dur\u00e9e minimale. La r\u00e9siliation anticip\u00e9e peut entra\u00eener des p\u00e9nalit\u00e9s. Le cinqui\u00e8me risque est proc\u00e9dural. En cas de proc\u00e9dure collective, le factor peut r\u00e9int\u00e9grer les cr\u00e9ances au passif si le bordereau est post\u00e9rieur \u00e0 la date de cessation des paiements.<\/p>\n Attention : la seule cession de cr\u00e9ance ne lib\u00e8re pas le c\u00e9dant de son obligation envers le factor. La jurisprudence constante de la chambre commerciale rappelle que le contrat d’affacturage est soumis aux articles 1103 et suivants du Code civil. Les clauses r\u00e9dig\u00e9es par le factor lient contractuellement le c\u00e9dant.<\/p>\n<\/blockquote>\n Les tribunaux commerciaux connaissent un volume croissant de litiges d’affacturage. Trois contentieux dominent la jurisprudence r\u00e9cente.<\/p>\n Premier contentieux : la contestation de la cr\u00e9ance par le d\u00e9biteur.<\/strong> Le TAE Paris, dans un jugement du 18 mars 2025, a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de validit\u00e9 des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. Dans cette affaire, l’acheteur avait contest\u00e9 les travaux pour d\u00e9faut d’ex\u00e9cution. Le tribunal a retenu que la clause contractuelle exigeait des cr\u00e9ances \u00ab certaines, liquides et exigibles \u00bb. Il a jug\u00e9 que l’absence de r\u00e9ponse du c\u00e9dant aux notifications de litige justifiait le remboursement au factor. Le tribunal a \u00e9nonc\u00e9 les motifs : \u00ab En l’esp\u00e8ce, l’article 2 -Conditions relatives aux cr\u00e9ances, aux Acheteurs- du contrat d’affacturage stipule ‘les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es doivent\u2026 \u00eatre certaines liquides et exigibles et donc ne faire l’objet d’aucune contestation de la part de l’Acheteur’. \u00bb (TAE Paris, 18 mars 2025, n\u00b0 2023050376, d\u00e9cision<\/a>).<\/p>\n Deuxi\u00e8me contentieux : l’opposabilit\u00e9 de la cession en proc\u00e9dure collective.<\/strong> Le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 9 janvier 2026 un arr\u00eat majeur sur la date d’effet de la cession. Le tribunal a rappel\u00e9 que la remise du bordereau ant\u00e9rieurement \u00e0 l’ouverture de la proc\u00e9dure collective fait sortir la cr\u00e9ance du patrimoine du c\u00e9dant. Il a cit\u00e9 l’article L. 313-27 du Code mon\u00e9taire et financier et a conclu que le factor \u00e9tait propri\u00e9taire de la cr\u00e9ance. Le tribunal a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision par les motifs : \u00ab A partir de cette date, la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e est sortie du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 LUCIEN GEORGELIN SARL et que son paiement ne peut \u00eatre affect\u00e9 par l’ouverture de la proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 LUCIEN GEORGELIN SARL. \u00bb (TC Bordeaux, 9 janvier 2026, n\u00b0 2024F01635, d\u00e9cision<\/a>).<\/p>\n Troisi\u00e8me contentieux : les exceptions opposables au cessionnaire.<\/strong> La cour d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 14 mai 2024, a examin\u00e9 la compensation entre cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e et cr\u00e9ance du d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 contre le c\u00e9dant originel. La cour a confirm\u00e9 que le d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 peut opposer au factor les exceptions inh\u00e9rentes \u00e0 la dette. Cependant, elle a exig\u00e9 que ces exceptions soient certaines au moment de la cession. La cour a retenu dans les motifs : \u00ab Aux termes de l’article 1346-5, alin\u00e9a 3, du code civil, ‘le d\u00e9biteur peut opposer au cr\u00e9ancier subrog\u00e9 les exceptions inh\u00e9rentes \u00e0 la dette, telles que la nullit\u00e9, l’exception d’inex\u00e9cution, la r\u00e9solution ou la compensation de dettes connexes’. \u00bb (CA Versailles, 14 mai 2024, n\u00b0 23\/00444, d\u00e9cision<\/a>).<\/p>\n Le dirigeant peut s\u00e9curiser son entr\u00e9e en affacturage en v\u00e9rifiant les points suivants :<\/p>\n La question de la sortie de la cr\u00e9ance du patrimoine en cas de redressement judiciaire est cruciale. La date du bordereau fait foi. Si elle est ant\u00e9rieure \u00e0 la cessation des paiements, le factor est propri\u00e9taire de la cr\u00e9ance. Il peut la r\u00e9clamer directement au d\u00e9biteur. Il n’a pas \u00e0 d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance au passif de la proc\u00e9dure collective du c\u00e9dant. Si le bordereau est post\u00e9rieur, la cession peut \u00eatre frapp\u00e9e d’nullit\u00e9 pour acte anormal de gestion ou pour pr\u00e9f\u00e9rence frauduleuse.<\/p>\n Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans son jugement du 9 janvier 2026, a confirm\u00e9 cette analyse. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le transfert des s\u00fbret\u00e9s et garanties op\u00e9rait de plein droit sans formalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Cette s\u00e9curit\u00e9 juridique constitue l’un des atouts majeurs de l’affacturage lorsqu’il est structur\u00e9 correctement.<\/p>\n Les contentieux d’affacturage rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la qualit\u00e9 des parties. \u00c0 Paris, le Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques statue sur les litiges entre commer\u00e7ants. Les d\u00e9lais de jugement en premi\u00e8re instance varient entre douze et dix-huit mois. Les parties peuvent solliciter des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour obtenir une provision sur cr\u00e9ance exigible. La cour d’appel de Paris conna\u00eet des recours en mati\u00e8re bancaire et financi\u00e8re. Les cabinets sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des affaires interviennent fr\u00e9quemment pour structurer les contrats d’affacturage ou d\u00e9fendre les dirigeants en cas de recours du factor.<\/p>\n Quelle est la diff\u00e9rence entre affacturage avec recours et sans recours ?<\/strong> Le dirigeant est-il toujours caution solidaire dans un contrat d’affacturage ?<\/strong> Une cr\u00e9ance contest\u00e9e par l’acheteur peut-elle \u00eatre c\u00e9d\u00e9e en affacturage ?<\/strong> Que se passe-t-il si l’entreprise c\u00e9dante entre en proc\u00e9dure collective ?<\/strong> Quel d\u00e9lai a le c\u00e9dant pour r\u00e9pondre \u00e0 un avis de litige du factor ?<\/strong> Le d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 peut-il opposer des exceptions au factor ?<\/strong> Vous envisagez de c\u00e9der vos cr\u00e9ances par affacturage ou vous faites l’objet d’un recours de votre factor ? Notre cabinet vous propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. 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Les risques pour l’entreprise c\u00e9dante<\/h2>\n
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Les contentieux r\u00e9currents en affacturage<\/h2>\n
Checklist avant de signer un contrat d’affacturage<\/h2>\n
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Affacturage et proc\u00e9dure collective<\/h2>\n
Affacturage \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n
Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
\nDans l’affacturage sans recours, le factor assume le risque d’insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur. Dans l’affacturage avec recours, le c\u00e9dant doit rembourser le factor si le d\u00e9biteur ne paie pas, m\u00eame en l’absence d’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n
\nPar d\u00e9faut, l’article L. 313-24 du Code mon\u00e9taire et financier fait du signataire de l’acte de cession un garant solidaire. Le contrat peut toutefois exclure cette garantie par une convention contraire expresse.<\/p>\n
\nNon. Les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es doivent \u00eatre certaines, liquides et exigibles. Si l’acheteur conteste la cr\u00e9ance, le factor suspend g\u00e9n\u00e9ralement sa garantie et r\u00e9clame le remboursement au c\u00e9dant.<\/p>\n
\nSi le bordereau est ant\u00e9rieur \u00e0 la date de cessation des paiements, la cr\u00e9ance sort du patrimoine. Le factor en reste propri\u00e9taire et n’a pas \u00e0 d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance au passif. Si le bordereau est post\u00e9rieur, la cession peut \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n
\nLes contrats stipulent g\u00e9n\u00e9ralement un d\u00e9lai de trente jours. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai entra\u00eene la suspension de la garantie et l’exigibilit\u00e9 du remboursement.<\/p>\n
\nOui. Le d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 peut opposer au cessionnaire les exceptions inh\u00e9rentes \u00e0 la dette, notamment l’exception d’inex\u00e9cution, la compensation ou la nullit\u00e9 du contrat sous-jacent.<\/p>\nBesoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n