{"id":826028,"date":"2026-05-03T17:58:29","date_gmt":"2026-05-03T15:58:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/visite-reprise-medecine-travail-inaptitude-recours\/"},"modified":"2026-05-03T17:58:29","modified_gmt":"2026-05-03T15:58:29","slug":"visite-reprise-medecine-travail-inaptitude-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/visite-reprise-medecine-travail-inaptitude-recours\/","title":{"rendered":"Visite de reprise m\u00e9decine du travail : obligations, inaptitude et recours du salari\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le 3 juillet 2024, la Cour de cassation a rappel\u00e9 un principe fondamental : l’employeur est tenu d’organiser la visite de reprise d\u00e8s que le salari\u00e9, apr\u00e8s une absence d’au moins trente jours pour maladie, en fait la demande et se tient \u00e0 sa disposition. Refuser cette visite ou exiger la reprise du travail pr\u00e9alablement \u00e0 l’examen m\u00e9dical constitue une faute. La visite de reprise m\u00e9decine du travail n’est pas une simple formalit\u00e9. Elle d\u00e9termine si le salari\u00e9 peut reprendre son poste, si des am\u00e9nagements sont n\u00e9cessaires ou si une inaptitude doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e. L’avis du m\u00e9decin du travail conditionne la suite du contrat de travail. Le salari\u00e9 qui se voit d\u00e9clarer inapte dispose de recours. L’employeur qui ignore les pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail engage sa responsabilit\u00e9. La visite de reprise, la proc\u00e9dure d’inaptitude et les moyens de contestation constituent les trois piliers sur lesquels le salari\u00e9 peut s’appuyer pour faire valoir ses droits.<\/p>\n

Qu’est-ce que la visite de reprise et quand est-elle obligatoire ?<\/h2>\n

La visite de reprise est un examen m\u00e9dical organis\u00e9 par le service de sant\u00e9 au travail apr\u00e8s une absence prolong\u00e9e du salari\u00e9. Elle vise \u00e0 v\u00e9rifier que l’\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur est compatible avec son poste.<\/p>\n

Selon l’article R. 4624-31 du code du travail (texte officiel<\/a>) :<\/p>\n

\n

\u00ab Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’un examen de reprise apr\u00e8s une absence d’au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle, et d\u00e8s que l’employeur a la connaissance de la date de la fin de l’arr\u00eat de travail, il saisit le service de sant\u00e9 au travail qui organise l’examen de reprise dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la reprise du travail par le salari\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’initiative de la saisine appartient donc normalement \u00e0 l’employeur. Le salari\u00e9 n’a pas \u00e0 organiser lui-m\u00eame cet examen. Il lui suffit d’informer son employeur de la fin de son arr\u00eat de travail et de se tenir \u00e0 disposition.<\/p>\n

La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 dans un arr\u00eat du 3 juillet 2024 que l’employeur ne peut pas contourner cette obligation :<\/p>\n

\n

Cass. soc., 3 juill. 2024, n\u00b0 23-13.784 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Il en r\u00e9sulte que l’initiative de la saisine du m\u00e9decin du travail appartient normalement \u00e0 l’employeur, d\u00e8s que le salari\u00e9 qui remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet examen, en fait la demande et se tient \u00e0 sa disposition pour qu’il y soit proc\u00e9d\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Type de visite<\/th>\nMoment<\/th>\nObligatoire<\/th>\nObjectif principal<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Visite d’information et de pr\u00e9vention<\/td>\nAvant embauche<\/td>\nOui<\/td>\n\u00c9valuer l’aptitude au poste<\/td>\n<\/tr>\n
Visite p\u00e9riodique<\/td>\nTous les 2 ans (selon risques)<\/td>\nOui<\/td>\nSurveillance de l’\u00e9tat de sant\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Visite de reprise<\/td>\nApr\u00e8s 30 jours d’absence maladie<\/td>\nOui<\/td>\nV\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 poste\/sant\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Visite de pr\u00e9reprise<\/td>\n\u00c0 la demande du salari\u00e9<\/td>\nNon (facultative)<\/td>\nAnticiper le maintien en emploi<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La proc\u00e9dure de visite de reprise : d\u00e9lais et obligations<\/h2>\n

L’article R. 4624-32 du code du travail (texte officiel<\/a>) d\u00e9finit l’objet de la visite de reprise :<\/p>\n

\n

\u00ab La visite m\u00e9dicale de reprise a pour objet de v\u00e9rifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit \u00eatre affect\u00e9 est compatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9, d’examiner les propositions d’am\u00e9nagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur \u00e0 la suite des pr\u00e9conisations \u00e9mises le cas \u00e9ch\u00e9ant par le m\u00e9decin du travail lors de la visite de pr\u00e9reprise, de pr\u00e9coniser l’am\u00e9nagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur, d’\u00e9mettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un avis d’inaptitude. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le m\u00e9decin du travail dispose d’un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la reprise effective du travail pour proc\u00e9der \u00e0 l’examen. Le salari\u00e9 est soumis au secret m\u00e9dical : les informations recueillies ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l’employeur qu’avec l’accord du travailleur, sauf en cas d’avis d’inaptitude.<\/p>\n

Le salari\u00e9 peut \u00e9galement solliciter une visite m\u00e9dicale \u00e0 tout moment. L’article R. 4624-34 du code du travail (texte officiel<\/a>) pr\u00e9cise :<\/p>\n

\n

\u00ab Le travailleur peut solliciter notamment une visite m\u00e9dicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une d\u00e9marche de maintien en emploi et de b\u00e9n\u00e9ficier d’un accompagnement personnalis\u00e9, le m\u00e9decin du travail pouvant \u00e9galement organiser une visite m\u00e9dicale pour tout travailleur le n\u00e9cessitant. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’avis d’inaptitude du m\u00e9decin du travail : que faire ?<\/h2>\n

Lorsque le m\u00e9decin du travail constate que l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 est incompatible avec son poste et qu’aucun am\u00e9nagement n’est possible, il \u00e9met un avis d’inaptitude. Cet avis n’est pas une d\u00e9cision d\u00e9finitive : c’est l’employeur qui prononce le licenciement pour inaptitude, mais il est tenu de suivre la proc\u00e9dure stricte pr\u00e9vue par le code du travail.<\/p>\n

L’article L. 4624-4 du code du travail (texte officiel<\/a>) dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 ou fait proc\u00e9der par un membre de l’\u00e9quipe pluridisciplinaire \u00e0 une \u00e9tude de poste et apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 avec le salari\u00e9 et l’employeur, le m\u00e9decin du travail qui constate qu’aucune mesure d’am\u00e9nagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occup\u00e9 n’est possible et que l’\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur justifie un changement de poste d\u00e9clare le travailleur inapte \u00e0 son poste de travail. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

La Cour de cassation a valid\u00e9 dans un arr\u00eat du 11 mars 2026 la r\u00e9gularit\u00e9 d’une proc\u00e9dure d’inaptitude initi\u00e9e par le m\u00e9decin du travail lui-m\u00eame :<\/p>\n

\n

Cass. soc., 11 mars 2026, n\u00b0 24-21.030 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Il r\u00e9sulte de ces textes que l’inaptitude peut \u00eatre constat\u00e9e \u00e0 l’issue d’une visite initi\u00e9e par le m\u00e9decin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail d\u00e8s lors que celui-ci a r\u00e9alis\u00e9 au moins un examen m\u00e9dical de l’int\u00e9ress\u00e9, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des examens compl\u00e9mentaires, permettant un \u00e9change sur les mesures d’am\u00e9nagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la n\u00e9cessit\u00e9 de proposer un changement de poste, s’il a r\u00e9alis\u00e9 ou fait r\u00e9aliser une \u00e9tude de ce poste, s’il a r\u00e9alis\u00e9 ou fait r\u00e9aliser une \u00e9tude des conditions de travail dans l’\u00e9tablissement et indiqu\u00e9 la date \u00e0 laquelle la fiche d’entreprise a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e et s’il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9change, par tout moyen, avec l’employeur. \u00bb<\/p>\n

Attention<\/strong> : l’avis d’inaptitude du m\u00e9decin du travail n’entra\u00eene pas automatiquement le licenciement. L’employeur doit d’abord respecter l’obligation de reclassement. Seule l’impossibilit\u00e9 de reclassement permet le licenciement pour inaptitude. Pour approfondir cette proc\u00e9dure, consultez notre analyse sur l’obligation de reclassement de l’employeur<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Comment contester une inaptitude d\u00e9clar\u00e9e par le m\u00e9decin du travail<\/h2>\n

Le salari\u00e9 qui conteste l’avis d’inaptitude dispose de plusieurs moyens :<\/p>\n

    \n
  1. Contester la proc\u00e9dure<\/strong> : v\u00e9rifier que le m\u00e9decin du travail a bien respect\u00e9 les \u00e9tapes de l’article R. 4624-42 (examen m\u00e9dical, \u00e9tude de poste, \u00e9tude des conditions de travail, \u00e9change avec l’employeur). Une carence dans cette proc\u00e9dure peut invalider l’avis.<\/li>\n
  2. Demander un second avis m\u00e9dical<\/strong> : le salari\u00e9 peut solliciter un nouvel examen par un autre m\u00e9decin du travail ou un m\u00e9decin de son choix, \u00e0 ses frais.<\/li>\n
  3. Saisir le Conseil de prud’hommes<\/strong> : le salari\u00e9 peut contester le licenciement pour inaptitude en arguant de l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure m\u00e9dicale ou de l’absence de reclassement. Pour pr\u00e9parer cette d\u00e9marche, consultez notre guide sur les d\u00e9lais et pi\u00e8ces \u00e0 conserver pour contester un licenciement aux prud’hommes<\/a>.<\/li>\n
  4. Contester le caract\u00e8re d\u00e9finitif de l’inaptitude<\/strong> : l’inaptitude doit \u00eatre constat\u00e9e au poste occup\u00e9, pas \u00e0 tout poste de l’entreprise. L’employeur doit rechercher un poste de reclassement adapt\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    La proc\u00e9dure d’inaptitude est encadr\u00e9e par l’article R. 4624-42 du code du travail (texte officiel<\/a>) :<\/p>\n

    \n

    \u00ab Le m\u00e9decin du travail ne peut constater l’inaptitude m\u00e9dicale du travailleur \u00e0 son poste de travail que s’il a r\u00e9alis\u00e9 au moins un examen m\u00e9dical de l’int\u00e9ress\u00e9, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des examens compl\u00e9mentaires, permettant un \u00e9change sur les mesures d’am\u00e9nagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la n\u00e9cessit\u00e9 de proposer un changement de poste, s’il a r\u00e9alis\u00e9 ou fait r\u00e9aliser une \u00e9tude de ce poste, s’il a r\u00e9alis\u00e9 ou fait r\u00e9aliser une \u00e9tude des conditions de travail dans l’\u00e9tablissement et indiqu\u00e9 la date \u00e0 laquelle la fiche d’entreprise a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e et s’il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9change, par tout moyen, avec l’employeur. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

    Le non-respect des pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail : recours du salari\u00e9<\/h2>\n

    L’employeur est tenu de mettre en \u0153uvre les pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail. Leur non-respect peut constituer un manquement \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 et engager la responsabilit\u00e9 de l’employeur.<\/p>\n

    Le tribunal judiciaire de Metz l’a rappel\u00e9 dans une d\u00e9cision du 2 mai 2025 concernant un accident du travail survenu apr\u00e8s une visite de reprise :<\/p>\n

    \n

    TJ Metz, CTX prot. soc., 2 mai 2025, n\u00b0 22\/01085 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab La visite m\u00e9dicale de reprise, pr\u00e9vue aux articles R. 4624-31 et suivants du code du travail, a pour objet de v\u00e9rifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit \u00eatre affect\u00e9 est compatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9, d’examiner les propositions d’am\u00e9nagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur \u00e0 la suite des pr\u00e9conisations \u00e9mises le cas \u00e9ch\u00e9ant par le m\u00e9decin du travail lors de la visite de pr\u00e9reprise, de pr\u00e9coniser l’am\u00e9nagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur, d’\u00e9mettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un avis d’inaptitude. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

    Dans cette affaire, le m\u00e9decin du travail avait pr\u00e9conis\u00e9 la mise \u00e0 disposition d’une aide manuelle pour la manutention des r\u00e9sidents. L’employeur n’avait ni inform\u00e9 les coll\u00e8gues de cette pr\u00e9conisation ni mis en place l’aide n\u00e9cessaire. Le tribunal a retenu la faute inexcusable de l’employeur.<\/p>\n

    Le salari\u00e9 dont l’employeur refuse de suivre les pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail dispose de plusieurs recours.<\/p>\n