{"id":830174,"date":"2026-05-04T05:54:23","date_gmt":"2026-05-04T03:54:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/accident-trajet-indemnite-licenciement-calcul-anciennete\/"},"modified":"2026-05-04T05:54:23","modified_gmt":"2026-05-04T03:54:23","slug":"accident-trajet-indemnite-licenciement-calcul-anciennete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/accident-trajet-indemnite-licenciement-calcul-anciennete\/","title":{"rendered":"Accident de trajet et calcul de l’anciennet\u00e9 pour l’indemnit\u00e9 de licenciement"},"content":{"rendered":"

Le 11 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat qui clarifie un point technique du droit du travail. Elle a d\u00e9cid\u00e9 que la p\u00e9riode de suspension du contrat cons\u00e9cutive \u00e0 un accident de trajet ne compte pas dans l’anciennet\u00e9 servant au calcul de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement. Cette d\u00e9cision, publi\u00e9e au bulletin, compl\u00e8te la jurisprudence relative aux absences du salari\u00e9 et \u00e0 leur incidence sur les droits patrimoniaux attach\u00e9s \u00e0 la rupture du contrat de travail.<\/p>\n

L’affaire opposait un salari\u00e9 \u00e0 son employeur devant les juridictions prud’homales. Le salari\u00e9 avait pris acte de la rupture de son contrat le 20 ao\u00fbt 2020. La cour d’appel de Versailles avait retenu une anciennet\u00e9 courant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020. Elle avait inclus le pr\u00e9avis dans le calcul. Elle n’avait pas d\u00e9duit l’absence pour accident de trajet survenue du 27 septembre au 9 novembre 2017. La Cour de cassation a cass\u00e9 ce chef de dispositif au motif que cette p\u00e9riode d’absence ne pouvait \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour le calcul de l’indemnit\u00e9. Le raisonnement repose sur une lecture stricte des articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. Cet arr\u00eat s’inscrit dans une jurisprudence constante qui distingue soigneusement les accidents du travail, au sens strict, des accidents de trajet.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral : les absences pour maladie ordinaire sont exclues de l’anciennet\u00e9<\/h2>\n

L’article L. 1234-11 du code du travail pose une r\u00e8gle claire. Les circonstances entra\u00eenant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 pour la d\u00e9termination du droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement. Toutefois, la p\u00e9riode de suspension n’entre pas en compte pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e d’anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions. L’article L. 1234-11 du code du travail (texte officiel<\/a>) dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab Les circonstances entra\u00eenant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions l\u00e9gales, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d’usages, ne rompent pas l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e pour la d\u00e9termination du droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement. Toutefois, \u00e0 l’exception de la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail des \u00e9lus locaux mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l’article L. 3142-88, la p\u00e9riode de suspension n’entre pas en compte pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e d’anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

En pratique, cela signifie qu’un salari\u00e9 en arr\u00eat maladie pendant six mois conserve la continuit\u00e9 de son anciennet\u00e9 au sens du droit \u00e0 l’indemnit\u00e9. Mais ces six mois ne sont pas ajout\u00e9s au d\u00e9compte des ann\u00e9es de service. L’indemnit\u00e9 l\u00e9gale se calcule donc sur la dur\u00e9e r\u00e9elle de pr\u00e9sence effective dans l’entreprise. La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 ce principe dans un arr\u00eat du 30 septembre 2020. Elle y a rappel\u00e9 que la p\u00e9riode de suspension pour maladie ordinaire n’entre pas en compte pour le calcul de l’anciennet\u00e9 en l’absence de disposition conventionnelle contraire. Cass. soc., 30 septembre 2020, n\u00b0 18-18.265 (d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n

\n

\u00ab Il r\u00e9sulte de ces textes que la dur\u00e9e du pr\u00e9avis est de deux mois en cas de licenciement pour les salari\u00e9s ayant une anciennet\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, et qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e d’anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’exception protectrice de l’accident du travail et de la maladie professionnelle<\/h2>\n

Le l\u00e9gislateur a toutefois pr\u00e9vu une exception au profit des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. L’article L. 1226-7 du code du travail pr\u00e9voit une r\u00e8gle particuli\u00e8re. Le contrat du salari\u00e9 victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la dur\u00e9e de l’arr\u00eat de travail. L’accident de trajet est express\u00e9ment exclu. La dur\u00e9e de cette suspension est prise en compte pour la d\u00e9termination de tous les avantages l\u00e9gaux ou conventionnels li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9. L’article L. 1226-7 du code du travail (texte officiel<\/a>) dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab Le contrat de travail du salari\u00e9 victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la dur\u00e9e de l’arr\u00eat de travail provoqu\u00e9 par l’accident ou la maladie. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Il ajoute :<\/p>\n

\n

\u00ab La dur\u00e9e des p\u00e9riodes de suspension est prise en compte pour la d\u00e9termination de tous les avantages l\u00e9gaux ou conventionnels li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9 dans l’entreprise. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette protection s’\u00e9tend au-del\u00e0 du simple calcul de l’indemnit\u00e9 de licenciement. La Cour de cassation l’a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 14 novembre 2018 relatif au licenciement d’un salari\u00e9 pendant la suspension de son contrat pour accident du travail. Cass. soc., 14 novembre 2018, n\u00b0 17-18.891 (d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n

\n

\u00ab Il r\u00e9sulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu’au cours des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail du salari\u00e9 cons\u00e9cutives \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’int\u00e9ress\u00e9, soit de son impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l’accident ou \u00e0 la maladie, toute rupture du contrat de travail prononc\u00e9e en m\u00e9connaissance de ces dispositions \u00e9tant nulle. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le l\u00e9gislateur a donc \u00e9tabli un r\u00e9gime protecteur fort pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La suspension du contrat dans ces hypoth\u00e8ses n’est pas une simple interruption. Elle est assimil\u00e9e \u00e0 du temps de travail effectif pour le calcul de l’anciennet\u00e9 et des avantages y aff\u00e9rents.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 11 mars 2026 : l’accident de trajet reste exclu de l’exception<\/h2>\n

L’arr\u00eat du 11 mars 2026 vient pr\u00e9ciser les limites de cette exception. La Cour de cassation y affirme que l’accident de trajet ne rel\u00e8ve pas du b\u00e9n\u00e9fice de l’article L. 1226-7. La p\u00e9riode d’absence cons\u00e9cutive \u00e0 un accident de trajet doit donc \u00eatre d\u00e9duite du calcul de l’anciennet\u00e9 pour l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement. Cass. soc., 11 mars 2026, n\u00b0 24-13.123 (d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n

\n

\u00ab Il r\u00e9sulte du second de ces textes que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration dans le calcul de l’anciennet\u00e9 propre \u00e0 d\u00e9terminer le montant de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, \u00e0 la seule exception de la suspension du contrat de travail, pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1226-7, du salari\u00e9 victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle pendant la dur\u00e9e de l’arr\u00eat de travail provoqu\u00e9 par l’accident ou la maladie. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

La Cour a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 :<\/p>\n

\n

\u00ab En statuant ainsi, alors que la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail du salari\u00e9 r\u00e9sultant d’un arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 un accident de trajet ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour calculer l’anciennet\u00e9 propre \u00e0 d\u00e9terminer le droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement et son montant, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette d\u00e9cision est importante pour la pratique. Elle distingue nettement l’accident du travail, survenu dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat, de l’accident de trajet, qui se produit sur le chemin du travail ou du retour. Seul le premier b\u00e9n\u00e9ficie de la prise en compte de la p\u00e9riode de suspension pour le calcul de l’anciennet\u00e9.<\/p>\n

Quelles cons\u00e9quences pratiques pour le calcul de l’indemnit\u00e9 ?<\/h2>\n

Le calcul de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises. L’article R. 1234-1 du code du travail pr\u00e9voit un bar\u00e8me fond\u00e9 sur l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l’entreprise. Cette anciennet\u00e9 s’appr\u00e9cie au dernier jour du pr\u00e9avis, ou \u00e0 la date de rupture si le pr\u00e9avis est dispens\u00e9. L’article R. 1234-1 du code du travail (texte officiel<\/a>) dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab L’indemnit\u00e9 de licenciement pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1234-9 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un montant \u00e9gal au quart du mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 pour les dix premi\u00e8res ann\u00e9es, et au tiers du mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 pour les ann\u00e9es suivantes. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le tableau suivant r\u00e9sume les diff\u00e9rences de traitement selon l’origine de l’absence :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Type d’absence<\/th>\nPrise en compte pour l’anciennet\u00e9<\/th>\nFondement l\u00e9gal<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Maladie ordinaire<\/td>\nNon<\/td>\nArticle L. 1234-11<\/td>\n<\/tr>\n
Accident du travail (hors trajet)<\/td>\nOui<\/td>\nArticle L. 1226-7<\/td>\n<\/tr>\n
Maladie professionnelle<\/td>\nOui<\/td>\nArticle L. 1226-7<\/td>\n<\/tr>\n
Accident de trajet<\/td>\nNon<\/td>\nJurisprudence du 11 mars 2026<\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9 maternit\u00e9<\/td>\nOui (sous conditions)<\/td>\nArticles L. 1225-20 et suivants<\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9 paternit\u00e9<\/td>\nOui<\/td>\nArticles L. 1225-35 et suivants<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Un salari\u00e9 victime d’un accident de trajet d’une dur\u00e9e de trois mois verra donc cette p\u00e9riode d\u00e9duite de son anciennet\u00e9 totale. Si son anciennet\u00e9 r\u00e9elle est de neuf ans et neuf mois apr\u00e8s d\u00e9duction, l’indemnit\u00e9 sera calcul\u00e9e sur cette base. L’impact financier peut \u00eatre significatif, en particulier pour les salari\u00e9s aux salaires \u00e9lev\u00e9s ou disposant d’une longue anciennet\u00e9.<\/p>\n

Proc\u00e9dure et contentieux prud’homal<\/h2>\n

Le litige relatif au calcul de l’indemnit\u00e9 de licenciement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du conseil de prud’hommes. Le salari\u00e9 dispose d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a eu connaissance des faits lui permettant de l’exercer. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 un an pour les litiges n\u00e9s \u00e0 compter du 1er septembre 2017, en application de l’ordonnance n\u00b0 2017-1385 du 22 septembre 2017.<\/p>\n

La charge de la preuve de l’anciennet\u00e9 incombe \u00e0 l’employeur. Celui-ci doit \u00e9tablir la date d’entr\u00e9e du salari\u00e9 dans l’entreprise et justifier de toute p\u00e9riode de suspension du contrat. Le bulletin de paie et le contrat de travail constituent les pi\u00e8ces de r\u00e9f\u00e9rence. En l’absence de pi\u00e8ce \u00e9crite, l’employeur peut toutefois rapporter la preuve par tout moyen. Le salari\u00e9 peut \u00e9galement produire tout document probant \u00e0 l’appui de sa th\u00e8se.<\/p>\n

Le contentieux peut \u00e9galement porter sur la qualification de l’accident. Un salari\u00e9 victime d’un accident survenu pendant un d\u00e9placement professionnel pourra invoquer le caract\u00e8re d’accident du travail, distinct de l’accident de trajet. La qualification rel\u00e8ve de la caisse primaire d’assurance maladie et peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal judiciaire. La qualification juridique de l’accident conditionne directement le r\u00e9gime applicable au calcul de l’anciennet\u00e9.<\/p>\n

Accident de trajet et droit du travail \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

La pratique des juridictions prud’homales de Paris et de la r\u00e9gion parisienne illustre la fr\u00e9quence de ce contentieux. Les salari\u00e9s des d\u00e9partements de petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et de grande couronne sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 des accidents de trajet en raison des temps de d\u00e9placement prolong\u00e9s. La cour d’appel de Versailles, saisie dans l’affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat du 11 mars 2026, est comp\u00e9tente pour les contentieux originaires des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine.<\/p>\n

Les conseillers prud’homaux des sections encadrement et employ\u00e9s du conseil de prud’hommes de Paris examinent fr\u00e9quemment des demandes relatives au calcul de l’indemnit\u00e9 de licenciement. La pr\u00e9cision apport\u00e9e par la Cour de cassation le 11 mars 2026 devrait d\u00e9sormais permettre une meilleure harmonisation des d\u00e9cisions sur ce point technique. Les employeurs des zones d’activit\u00e9 de La D\u00e9fense, de Roissy ou du Plateau de Saclay sont particuli\u00e8rement concern\u00e9s. Les flux de salari\u00e9s utilisant les transports en commun ou la route y sont particuli\u00e8rement denses.<\/p>\n

FAQ<\/h2>\n

L’accident de trajet est-il consid\u00e9r\u00e9 comme un accident du travail pour le calcul de l’indemnit\u00e9 de licenciement ?<\/strong><\/p>\n

Non. La Cour de cassation l’a confirm\u00e9 dans son arr\u00eat du 11 mars 2026. L’accident de trajet ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la prise en compte de la p\u00e9riode de suspension pour le calcul de l’anciennet\u00e9. Seuls les accidents du travail au sens strict et les maladies professionnelles rel\u00e8vent de l’exception de l’article L. 1226-7.<\/p>\n

Mon employeur peut-il d\u00e9duire de mon anciennet\u00e9 une p\u00e9riode d’arr\u00eat maladie sans lien avec un accident ?<\/strong><\/p>\n

Oui. En l’absence de disposition conventionnelle plus favorable, les p\u00e9riodes de suspension pour maladie ordinaire ne comptent pas dans l’anciennet\u00e9. Elles ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement.<\/p>\n

Comment prouver la date de d\u00e9but de mon anciennet\u00e9 si mon employeur conteste ?<\/strong><\/p>\n

Le bulletin de paie et le contrat de travail font foi. En l’absence de pi\u00e8ce \u00e9crite, tout moyen de preuve est admis : t\u00e9moignages, courriers, attestations de l’employeur, relev\u00e9s bancaires. La charge de la preuve incombe \u00e0 l’employeur pour \u00e9tablir l’anciennet\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9avis est-il inclus dans le calcul de l’anciennet\u00e9 pour l’indemnit\u00e9 de licenciement ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’anciennet\u00e9 s’appr\u00e9cie au dernier jour du pr\u00e9avis, m\u00eame si celui-ci est dispens\u00e9. La p\u00e9riode de pr\u00e9avis est donc incluse dans le calcul de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n

Puis-je contester la qualification d’accident de trajet par la CPAM ?<\/strong><\/p>\n

Oui. La qualification de l’accident rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la caisse primaire d’assurance maladie. En cas de d\u00e9saccord, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de la caisse.<\/p>\n

Une convention collective peut-elle pr\u00e9voir un traitement plus favorable ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’article L. 1226-7 dispose que la dur\u00e9e des p\u00e9riodes de suspension est prise en compte pour la d\u00e9termination des avantages conventionnels li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9. Certaines conventions collectives peuvent \u00e9tendre ce b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 d’autres hypoth\u00e8ses, y compris l’accident de trajet. Il convient de v\u00e9rifier les stipulations applicables dans votre entreprise.<\/p>\n

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?<\/h2>\n

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