{"id":830662,"date":"2026-05-04T07:33:42","date_gmt":"2026-05-04T05:33:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/preavis-depart-retraite-duree-dispense-conges-payes-2026\/"},"modified":"2026-05-04T07:33:42","modified_gmt":"2026-05-04T05:33:42","slug":"preavis-depart-retraite-duree-dispense-conges-payes-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/preavis-depart-retraite-duree-dispense-conges-payes-2026\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9avis de d\u00e9part \u00e0 la retraite : dur\u00e9e, dispense et cong\u00e9s pay\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Chaque ann\u00e9e en France, plus de sept cent mille salari\u00e9s quittent leur entreprise pour prendre leur retraite. La plupart ignorent la dur\u00e9e exacte du pr\u00e9avis auquel ils sont tenus et les cons\u00e9quences financi\u00e8res d’une \u00e9ventuelle dispense par l’employeur. Le d\u00e9part \u00e0 la retraite constitue un acte unilat\u00e9ral qui met fin au contrat de travail. Il emporte des obligations r\u00e9ciproques souvent m\u00e9connues. La dur\u00e9e du pr\u00e9avis suit les r\u00e8gles applicables au licenciement. L’employeur peut dispenser le salari\u00e9 de son ex\u00e9cution, mais il doit alors lui verser une indemnit\u00e9 compensatrice. Les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis pendant cette p\u00e9riode sont dus. Une erreur sur le calcul du pr\u00e9avis ou sur la nature de la rupture expose l’employeur \u00e0 des condamnations substantielles devant le conseil de prud’hommes. La jurisprudence r\u00e9cente a en outre pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles un d\u00e9part \u00e0 la retraite peut \u00eatre requalifi\u00e9 en prise d’acte de rupture. Les modalit\u00e9s pratiques de cette rupture sp\u00e9cifique m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re.<\/p>\n

Quelle est la dur\u00e9e du pr\u00e9avis de d\u00e9part \u00e0 la retraite ?<\/h2>\n

L’article L. 1237-10 du code du travail (texte officiel<\/a>) dispose que \u00ab le salari\u00e9 demandant son d\u00e9part \u00e0 la retraite respecte un pr\u00e9avis dont la dur\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 1234-1 \u00bb. L’article L. 1234-1 du m\u00eame code (texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit :<\/p>\n

\n

\u00ab Lorsque le licenciement n’est pas motiv\u00e9 par une faute grave, le salari\u00e9 a droit : 2\u00b0 S’il justifie chez le m\u00eame employeur d’une anciennet\u00e9 de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, \u00e0 un pr\u00e9avis d’un mois ; 3\u00b0 S’il justifie chez le m\u00eame employeur d’une anciennet\u00e9 de services continus d’au moins deux ans, \u00e0 un pr\u00e9avis de deux mois \u00bb. Toutefois, les conventions collectives, les accords d’entreprise, le contrat de travail ou les usages peuvent pr\u00e9voir un pr\u00e9avis plus favorable au salari\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

La Cour de cassation applique strictement ce renvoi aux r\u00e8gles du licenciement. La chambre sociale a jug\u00e9 que le pr\u00e9avis de d\u00e9part \u00e0 la retraite ob\u00e9it aux m\u00eames modalit\u00e9s que celui applicable en cas de rupture par l’employeur. La dur\u00e9e l\u00e9gale constitue donc un minimum que le salari\u00e9 doit respecter pour informer son employeur de son intention de partir. Ce d\u00e9lai n’est pas une p\u00e9riode de travail obligatoire mais un temps de pr\u00e9venance qui permet \u00e0 l’employeur d’organiser le remplacement. Le salari\u00e9 peut notifier son d\u00e9part \u00e0 une date plus \u00e9loign\u00e9e que celle r\u00e9sultant du pr\u00e9avis minimum. Il ne peut en revanche l’\u00e9courter unilat\u00e9ralement sans encourir une obligation indemnitaire \u00e0 l’\u00e9gard de l’employeur.<\/p>\n

En pr\u00e9sence d’un statut protecteur, le pr\u00e9avis peut \u00eatre allong\u00e9. La cour d’appel de Montpellier a ainsi retenu que le pr\u00e9avis d’un travailleur handicap\u00e9 \u00e9tait doubl\u00e9 sans pouvoir exc\u00e9der trois mois. La juridiction a pr\u00e9cis\u00e9 (CA Montpellier, 1re ch. soc., 17 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 23\/05386 (d\u00e9cision<\/a>)) :<\/p>\n

\n

\u00ab L’article L.1237-10 du code du travail pr\u00e9voit que le salari\u00e9 demandant son d\u00e9part \u00e0 la retraite respecte un pr\u00e9avis dont la dur\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.1234-1. […] Ainsi, tout salari\u00e9 peut quitter l’entreprise pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une pension de retraite en respectant le pr\u00e9avis \u00e9gal \u00e0 celui pr\u00e9vu en cas de licenciement. Ce pr\u00e9avis n’est qu’un d\u00e9lai minimum pour informer l’employeur de son d\u00e9part \u00e0 la retraite, le salari\u00e9 peut notifier \u00e0 son employeur sa volont\u00e9 de partir \u00e0 la retraite \u00e0 une date plus lointaine que le pr\u00e9avis. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’employeur peut-il dispenser le salari\u00e9 de pr\u00e9avis ?<\/h2>\n

La dispense de pr\u00e9avis est possible. L’employeur peut d\u00e9cider de lib\u00e9rer le salari\u00e9 de son obligation de travailler pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. Cette dispense n’est pas un droit pour le salari\u00e9 mais une facult\u00e9 pour l’employeur. Lorsque le pr\u00e9avis n’est pas ex\u00e9cut\u00e9, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice. L’article L. 1234-5 du code du travail (texte officiel<\/a>) dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab Lorsque le salari\u00e9 n’ex\u00e9cute pas le pr\u00e9avis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice. L’inex\u00e9cution du pr\u00e9avis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entra\u00eene aucune diminution des salaires et avantages que le salari\u00e9 aurait per\u00e7us s’il avait accompli son travail jusqu’\u00e0 l’expiration du pr\u00e9avis, indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s comprise \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’indemnit\u00e9 compensatrice se cumule avec l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Le salari\u00e9 per\u00e7oit donc la totalit\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration brute qu’il aurait per\u00e7ue jusqu’au terme du pr\u00e9avis. Cette indemnit\u00e9 inclut les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, les primes et avantages en nature. L’employeur ne peut opposer aucune diminution sur le fondement que le salari\u00e9 n’a pas effectivement travaill\u00e9. Le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de cette disposition prot\u00e8ge le salari\u00e9 contre toute perte financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la dispense.<\/p>\n

Les cong\u00e9s pay\u00e9s pendant le pr\u00e9avis de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/h2>\n

Le pr\u00e9avis de d\u00e9part \u00e0 la retraite constitue une p\u00e9riode de travail effectif pour l’application des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. Le salari\u00e9 acquiert des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pendant cette p\u00e9riode au m\u00eame titre que pendant une p\u00e9riode normale d’activit\u00e9. Si le salari\u00e9 prend des cong\u00e9s pendant le pr\u00e9avis, ces jours sont imput\u00e9s sur la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. Le contrat se termine \u00e0 la date initialement pr\u00e9vue, sauf accord des parties sur un report. La cour d’appel de Paris a ainsi retenu (CA Paris, P\u00f4le 6 \u2013 Ch. 8, 1er juin 2023, n\u00b0 21\/00991 (d\u00e9cision<\/a>)) :<\/p>\n

\n

\u00ab les cong\u00e9s pris par Monsieur [H] sont donc imput\u00e9s sur le pr\u00e9avis, le contrat se terminant \u00e0 la date initialement pr\u00e9vue, sauf accord des parties sur un report dudit pr\u00e9avis \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le salari\u00e9 ne peut donc pas prolonger son pr\u00e9avis en y incluant des cong\u00e9s pay\u00e9s sans l’accord de son employeur. En l’absence de report convenu, le pr\u00e9avis expire \u00e0 la date contractuelle ou l\u00e9gale initiale. Les cong\u00e9s pay\u00e9s non pris avant le d\u00e9part sont dus sous forme d’indemnit\u00e9 compensatrice. Cette indemnit\u00e9 est vers\u00e9e en m\u00eame temps que le solde de tout compte. Le calcul s’effectue sur la base du salaire de r\u00e9f\u00e9rence applicable dans l’entreprise.<\/p>\n

Tableau comparatif : pr\u00e9avis de d\u00e9part \u00e0 la retraite et pr\u00e9avis de licenciement<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/th>\nD\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite<\/th>\nLicenciement (sans faute grave)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Dur\u00e9e l\u00e9gale du pr\u00e9avis<\/td>\nM\u00eame r\u00e8gle que le licenciement (1 ou 2 mois selon anciennet\u00e9)<\/td>\n1 mois (6 mois \u00e0 2 ans) ; 2 mois (2 ans et plus)<\/td>\n<\/tr>\n
Dur\u00e9e conventionnelle<\/td>\nPeut \u00eatre plus favorable au salari\u00e9<\/td>\nPeut \u00eatre plus favorable au salari\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Dispense par l’employeur<\/td>\nPossible, indemnit\u00e9 compensatrice due<\/td>\nPossible, indemnit\u00e9 compensatrice due<\/td>\n<\/tr>\n
Indemnit\u00e9 compensatrice<\/td>\nOui, avec cong\u00e9s pay\u00e9s et avantages<\/td>\nOui, avec cong\u00e9s pay\u00e9s et avantages<\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9s pay\u00e9s acquis<\/td>\nOui, pendant le pr\u00e9avis<\/td>\nOui, pendant le pr\u00e9avis<\/td>\n<\/tr>\n
Indemnit\u00e9 de rupture<\/td>\nIndemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite (L. 1237-9)<\/td>\nIndemnit\u00e9 de licenciement (L. 1234-9)<\/td>\n<\/tr>\n
Cumul des indemnit\u00e9s<\/td>\nNon cumul avec l’indemnit\u00e9 de licenciement<\/td>\nNon applicable<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ce tableau montre que le pr\u00e9avis de d\u00e9part \u00e0 la retraite emprunte largement au r\u00e9gime du licenciement. La diff\u00e9rence majeure r\u00e9side dans l’indemnit\u00e9 de rupture. Le salari\u00e9 qui part volontairement \u00e0 la retraite per\u00e7oit l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il ne peut en revanche cumuler cette indemnit\u00e9 avec l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement.<\/p>\n

L’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite et le risque de requalification<\/h2>\n

L’article L. 1237-9 du code du travail (texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit que \u00ab tout salari\u00e9 quittant volontairement l’entreprise pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une pension de vieillesse a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00bb. Cette indemnit\u00e9 est distincte de l’indemnit\u00e9 de licenciement. La Cour de cassation a rappel\u00e9 que l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite ne se cumule pas avec l’indemnit\u00e9 de licenciement. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le choix entre l’indemnit\u00e9 conventionnelle et l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement n’est ouvert qu’au salari\u00e9 mis \u00e0 la retraite par l’employeur (Cass. soc., 6 mai 2025, n\u00b0 23-10.958 (d\u00e9cision<\/a>)) :<\/p>\n

\n

\u00ab Il en r\u00e9sulte que l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnit\u00e9 de licenciement. […] Eu \u00e9gard aux articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail susvis\u00e9s, l’article 4.4.2 de la convention collective doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme r\u00e9servant au salari\u00e9 mis \u00e0 la retraite \u00e0 l’initiative de l’employeur le b\u00e9n\u00e9fice du choix \u00e0 effectuer, au moment de son d\u00e9part, entre l’indemnit\u00e9 de retraite ou, si cette solution est plus avantageuse pour lui, l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le d\u00e9part \u00e0 la retraite doit \u00eatre clair et non \u00e9quivoque. S’il r\u00e9sulte de circonstances ant\u00e9rieures ou contemporaines que le d\u00e9part \u00e9tait motiv\u00e9 par des manquements graves de l’employeur, le juge peut le requalifier en prise d’acte de rupture. La cour d’appel de Paris a ainsi jug\u00e9 (CA Paris, P\u00f4le 6 \u2013 Ch. 10, 10 avril 2025, n\u00b0 21\/01836 (d\u00e9cision<\/a>)) :<\/p>\n

\n

\u00ab Le d\u00e9part \u00e0 la retraite du salari\u00e9 est un acte unilat\u00e9ral par lequel il manifeste de fa\u00e7on claire et non \u00e9quivoque sa volont\u00e9 de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salari\u00e9, sans invoquer un vice du consentement de nature \u00e0 entra\u00eener l’annulation de son d\u00e9part \u00e0 la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables \u00e0 son employeur, le juge doit, s’il r\u00e9sulte de circonstances ant\u00e9rieures ou contemporaines de son d\u00e9part qu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, celui-ci \u00e9tait \u00e9quivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse si les faits invoqu\u00e9s la justifiaient ou dans le cas contraire d’un d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite. \u00bb<\/p>\n

Attention : si vous invoquez des manquements de votre employeur pour justifier votre d\u00e9part \u00e0 la retraite, la juridiction prud’homale peut requalifier votre rupture en prise d’acte. Cette requalification produit les effets d’un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Elle ouvre droit \u00e0 des indemnit\u00e9s potentiellement sup\u00e9rieures \u00e0 l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite, mais elle comporte des risques probatoires et proc\u00e9duraux sp\u00e9cifiques. Notre analyse sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail<\/a> d\u00e9veloppe ces conditions.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le pr\u00e9avis de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

Dans la r\u00e9gion parisienne, les conseils de prud’hommes de Paris, de Versailles et de Bobigny connaissent un contentieux \u00e9lev\u00e9. Les litiges relatifs \u00e0 la rupture du contrat de travail y sont particuli\u00e8rement fr\u00e9quents. Le d\u00e9lai de saisine du conseil de prud’hommes est de douze mois \u00e0 compter de la notification de la rupture. Le bureau de conciliation tente un r\u00e8glement amiable. \u00c0 d\u00e9faut, l’affaire est renvoy\u00e9e devant le bureau de jugement. Le d\u00e9lai moyen de jugement en premi\u00e8re instance oscille entre douze et dix-huit mois. Les d\u00e9cisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles.<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui conteste le calcul de son pr\u00e9avis ou le montant de son indemnit\u00e9 compensatrice doit pr\u00e9parer plusieurs pi\u00e8ces. Il s’agit de la lettre de d\u00e9part \u00e0 la retraite, des bulletins de salaire des douze derniers mois et de la convention collective applicable. Le contrat de travail et tout document relatif \u00e0 la dispense de pr\u00e9avis doivent \u00e9galement \u00eatre produits. Les pi\u00e8ces doivent \u00eatre conserv\u00e9es dans leur forme originale. Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort lorsque le montant total des demandes n’exc\u00e8de pas cinq mille euros. Pour en savoir plus sur la proc\u00e9dure prud’homale, consultez notre article sur la contestation d’un licenciement aux prud’hommes<\/a>.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Puis-je partir avant la fin du pr\u00e9avis si mon employeur accepte ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’employeur peut dispenser le salari\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9avis. Cette dispense n’est pas un droit acquis pour le salari\u00e9. Elle constitue une facult\u00e9 pour l’employeur. Lorsque le pr\u00e9avis est dispens\u00e9, le salari\u00e9 per\u00e7oit une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9quivalente au salaire qu’il aurait per\u00e7u jusqu’au terme normal du pr\u00e9avis, cong\u00e9s pay\u00e9s compris.<\/p>\n

Mon employeur peut-il refuser mon d\u00e9part \u00e0 la retraite ?<\/strong><\/p>\n

Non. Le d\u00e9part \u00e0 la retraite est un acte unilat\u00e9ral du salari\u00e9. Il manifeste de fa\u00e7on claire et non \u00e9quivoque sa volont\u00e9 de mettre fin au contrat de travail. L’employeur ne peut l’interdire ni le retarder au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle du pr\u00e9avis. Le refus de l’employeur d’accepter le d\u00e9part est sans effet juridique.<\/p>\n

Les cong\u00e9s pay\u00e9s sont-ils acquis pendant le pr\u00e9avis de d\u00e9part \u00e0 la retraite ?<\/strong><\/p>\n

Oui. Le pr\u00e9avis constitue une p\u00e9riode de travail effectif. Le salari\u00e9 acquiert des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pendant cette p\u00e9riode. Si le salari\u00e9 prend des cong\u00e9s pendant le pr\u00e9avis, ces jours sont imput\u00e9s sur la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. Le contrat se termine \u00e0 la date initialement pr\u00e9vue, sauf accord des parties sur un report.<\/p>\n

Que se passe-t-il si je quitte l’entreprise sans respecter le pr\u00e9avis ?<\/strong><\/p>\n

Le salari\u00e9 qui part sans respecter le pr\u00e9avis doit verser \u00e0 l’employeur une indemnit\u00e9 compensatrice, sauf en cas de dispense. R\u00e9ciproquement, si l’employeur dispense le salari\u00e9 de pr\u00e9avis, c’est l’employeur qui doit verser l’indemnit\u00e9 compensatrice au salari\u00e9. Le montant correspond \u00e0 la totalit\u00e9 des salaires et avantages que le salari\u00e9 aurait per\u00e7us jusqu’\u00e0 l’expiration du pr\u00e9avis.<\/p>\n

L’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite se cumule-t-elle avec l’indemnit\u00e9 de licenciement ?<\/strong><\/p>\n

Non. La Cour de cassation a jug\u00e9 que l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnit\u00e9 de licenciement. Le choix entre l’indemnit\u00e9 conventionnelle de retraite et l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement n’est ouvert que lorsque la rupture r\u00e9sulte d’une mise \u00e0 la retraite par l’employeur. Le salari\u00e9 qui part de son propre chef ne peut invoquer ce choix.<\/p>\n

Le d\u00e9part \u00e0 la retraite peut-il \u00eatre requalifi\u00e9 en licenciement ?<\/strong><\/p>\n

Oui, dans certains cas. Si le salari\u00e9 justifie que son d\u00e9part \u00e9tait motiv\u00e9 par des manquements graves de l’employeur, le juge peut requalifier le d\u00e9part \u00e0 la retraite en prise d’acte de rupture. Cette requalification produit les effets d’un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Elle ouvre droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, \u00e0 une indemnit\u00e9 pour rupture abusive et \u00e0 l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\n

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Vous pr\u00e9parez votre d\u00e9part \u00e0 la retraite et vous souhaitez v\u00e9rifier la dur\u00e9e de votre pr\u00e9avis ? Vous contestez le montant de votre indemnit\u00e9 compensatrice ou la requalification de votre rupture ? Notre cabinet vous propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en quarante-huit heures avec un avocat du cabinet. Contactez-nous au 06 89 11 34 45<\/a> ou via notre formulaire en ligne<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dur\u00e9e du pr\u00e9avis de d\u00e9part \u00e0 la retraite, dispense par l’employeur, cong\u00e9s pay\u00e9s et indemnit\u00e9. 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