{"id":830970,"date":"2026-05-04T08:37:18","date_gmt":"2026-05-04T06:37:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/"},"modified":"2026-05-04T08:37:18","modified_gmt":"2026-05-04T06:37:18","slug":"homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/","title":{"rendered":"Homicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026"},"content":{"rendered":"

La loi n\u00b0 2025-739 du 9 juillet 2025 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le paysage p\u00e9nal des accidents de la circulation. Elle a cr\u00e9\u00e9 deux infractions autonomes : l’homicide routier et les blessures routi\u00e8res aggrav\u00e9es. Ces textes sont entr\u00e9s en vigueur le 11 juillet 2025. Ils visent \u00e0 durcir la r\u00e9pression des conducteurs ayant caus\u00e9 la mort ou des blessures graves sans intention de le faire. La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de certaines qualifications connexes, notamment sur la notion d’accident et sur la motivation des peines. Pour le conducteur mis en cause, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 comprendre exactement quelle infraction est retenue. L’accusation doit \u00e9tablir chaque \u00e9l\u00e9ment constitutif au-del\u00e0 de tout doute raisonnable. Plusieurs moyens de d\u00e9fense demeurent disponibles selon les circonstances du dossier.<\/p>\n

L’homicide routier, une infraction autonome depuis juillet 2025<\/h2>\n

Avant la loi du 9 juillet 2025, un conducteur ayant caus\u00e9 la mort d’autrui par imprudence \u00e9tait poursuivi pour homicide involontaire. Cette qualification relevait de l’article 221-6 du code p\u00e9nal. Ce texte pr\u00e9voit une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9, la peine est port\u00e9e \u00e0 cinq ans et 75 000 euros.<\/p>\n

L’article 221-6-1 du code p\u00e9nal, cr\u00e9\u00e9 par la loi du 9 juillet 2025, pr\u00e9voit d\u00e9sormais une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cette peine s’applique d\u00e8s lors que l’homicide involontaire est commis par le conducteur d’un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (texte officiel<\/a>).<\/p>\n

\n

\u00ab Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la n\u00e9gligence ou le manquement \u00e0 une obligation l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ce texte aligne la peine de base de l’homicide routier sur l’aggravation de droit commun. Il traduit la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de traiter plus s\u00e9v\u00e8rement les accidents mortels de la circulation.<\/p>\n

Lorsqu’une circonstance aggravante est retenue, l’article 221-18 du code p\u00e9nal s’applique. Il pr\u00e9voit une peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Cette peine concerne plusieurs circonstances. Le conducteur peut se trouver en \u00e9tat d’ivresse manifeste ou avoir fait usage de stup\u00e9fiants. Il peut aussi rouler sans permis, commettre un grand exc\u00e8s de vitesse, prendre la fuite ou refuser d’obtemp\u00e9rer (texte officiel<\/a>). Lorsque deux circonstances ou plus sont r\u00e9unies, la peine passe \u00e0 dix ans et 150 000 euros.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction<\/h2>\n

L’homicide involontaire, qu’il rel\u00e8ve de l’article 221-6 ou de l’article 221-6-1, suppose trois \u00e9l\u00e9ments cumulatifs : une faute, un lien de causalit\u00e9 et un d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

La faute s’appr\u00e9cie au regard de l’article 121-3 du code p\u00e9nal. Ce texte exige que l’auteur des faits n’ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses comp\u00e9tences et des moyens dont il disposait (texte officiel<\/a>).<\/p>\n

\n

\u00ab Il y a \u00e9galement d\u00e9lit, lorsque la loi le pr\u00e9voit, en cas de faute d’imprudence, de n\u00e9gligence ou de manquement \u00e0 une obligation de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi ou le r\u00e8glement, s’il est \u00e9tabli que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comp\u00e9tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le lien de causalit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 entre la faute de conduite et le d\u00e9c\u00e8s. La faute peut consister en un exc\u00e8s de vitesse, un non-respect d’un signal, une conduite en \u00e9tat d’ivresse ou tout autre manquement au code de la route. La pr\u00e9sence d’une substance psychoactive ou d’alcool ne suffit pas \u00e0 elle seule si le lien de causalit\u00e9 avec le d\u00e9c\u00e8s est s\u00e9rieusement discutable.<\/p>\n

La notion d’accident rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. La Cour de cassation l’a pr\u00e9cis\u00e9e dans un arr\u00eat du 1er octobre 2025. Elle a rappel\u00e9 que le d\u00e9lit de fuite pr\u00e9vu par l’article 434-10 du code p\u00e9nal suppose un dommage accidentel. Un comportement intentionnel, qui ne pr\u00e9sente pas le caract\u00e8re d’un \u00e9v\u00e9nement fortuit, ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 d’accident. Cass. crim., 1er octobre 2025, n\u00b0 24-86.411 (d\u00e9cision<\/a>).<\/p>\n

\n

Motifs : \u00ab L’incrimination d’un tel comportement n’est pas compatible avec une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 qui caract\u00e9rise l’usage intentionnel d’un v\u00e9hicule, par la personne poursuivie, en vue de commettre un dommage mat\u00e9riel ou corporel, le dommage ainsi caus\u00e9 ne pr\u00e9sentant pas le caract\u00e8re d’un \u00e9v\u00e9nement fortuit et ne pouvant donc \u00eatre qualifi\u00e9 d’accident. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les peines encourues<\/h2>\n

Le tableau ci-dessous compare les peines selon la qualification retenue.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Qualification<\/th>\nPeine principale<\/th>\nCirconstances aggravantes<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Homicide involontaire (art. 221-6 CP)<\/td>\n3 ans \/ 45 000 \u20ac<\/td>\n5 ans \/ 75 000 \u20ac (violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e)<\/td>\n<\/tr>\n
Homicide routier (art. 221-6-1 CP)<\/td>\n5 ans \/ 75 000 \u20ac<\/td>\nAucune aggravation sp\u00e9cifique<\/td>\n<\/tr>\n
Homicide routier aggrav\u00e9 (art. 221-18 CP)<\/td>\n7 ans \/ 100 000 \u20ac<\/td>\n10 ans \/ 150 000 \u20ac (deux circonstances ou plus)<\/td>\n<\/tr>\n
Blessures routi\u00e8res (art. 222-19-1 CP)<\/td>\n3 ans \/ 45 000 \u20ac<\/td>\nAucune aggravation sp\u00e9cifique<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les peines compl\u00e9mentaires sont encadr\u00e9es par l’article 221-21 du code p\u00e9nal. Elles comprennent la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains v\u00e9hicules, la confiscation du v\u00e9hicule, l’interdiction de d\u00e9tenir une arme et l’affichage de la d\u00e9cision (texte officiel<\/a>). Toute condamnation pour les d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles 221-18 et 221-19 entra\u00eene de plein droit l’annulation du permis. L’interdiction de solliciter un nouveau permis court alors pendant cinq \u00e0 dix ans.<\/p>\n

La Cour de cassation a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 11 juin 2025, que le prononc\u00e9 d’une peine d’emprisonnement ferme doit \u00eatre sp\u00e9cialement motiv\u00e9. Le juge doit \u00e9tablir que la gravit\u00e9 de l’infraction et la personnalit\u00e9 de l’auteur rendent cette peine indispensable. Il doit aussi d\u00e9montrer que toute autre sanction est manifestement inad\u00e9quate. Cass. crim., 11 juin 2025, n\u00b0 24-83.009 (d\u00e9cision<\/a>).<\/p>\n

\n

Motifs : \u00ab Il r\u00e9sulte de ces textes que le juge qui prononce, en mati\u00e8re correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient la dur\u00e9e et la d\u00e9cision prise quant \u00e0 son \u00e9ventuel am\u00e9nagement, motiver ce choix en faisant appara\u00eetre qu’il a tenu compte des faits de l’esp\u00e8ce, de la personnalit\u00e9 de leur auteur, ainsi que de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

La proc\u00e9dure applicable<\/h2>\n

L’homicide routier rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal correctionnel<\/a>. La proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e lorsque le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur les lieux de l’accident ou peu apr\u00e8s. Cette proc\u00e9dure permet au tribunal de statuer dans les vingt-quatre \u00e0 quarante-huit heures suivant les faits. Elle impose au pr\u00e9venu de compara\u00eetre personnellement et de disposer d’un avocat.<\/p>\n

Lorsque la proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate n’est pas utilis\u00e9e, le pr\u00e9venu est convoqu\u00e9 par citation \u00e0 personne ou par convocation par proc\u00e8s-verbal. Il doit compara\u00eetre devant le tribunal correctionnel, sauf excuse valable. Le non-comparut et non excus\u00e9 expose au jugement par d\u00e9faut.<\/p>\n

L’action publique se prescrit par trois ans pour les d\u00e9lits correctionnels. Le point de d\u00e9part est le jour o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Toutefois, si l’infraction est occulte ou dissimul\u00e9e, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle est apparue et a pu \u00eatre constat\u00e9e. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 18 mars 2025, qu’un point m\u00e9rite attention. La date \u00e0 laquelle un m\u00e9decin a fix\u00e9 l’incapacit\u00e9 totale de travail ne constitue pas le point de d\u00e9part de la prescription. Ce point de d\u00e9part demeure le jour de l’accident lorsque l’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique est apparue d\u00e8s ce jour. Cass. crim., 18 mars 2025, n\u00b0 23-86.308 (d\u00e9cision<\/a>).<\/p>\n

\n

Motifs : \u00ab Il r\u00e9sulte des articles 9 et 9-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que le point de d\u00e9part de la prescription doit \u00eatre fix\u00e9 au jour o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise et que ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimul\u00e9e qu’il est repouss\u00e9 au jour auquel elle est apparue et a pu \u00eatre constat\u00e9e dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les moyens de d\u00e9fense<\/h2>\n

La d\u00e9fense d’un conducteur mis en cause pour homicide routier repose sur trois axes principaux. Le premier est la contestation de la faute. Le second est la contestation du lien de causalit\u00e9. Le troisi\u00e8me est l’invocation d’une faute inexcusable de la victime.<\/p>\n

La contestation de la faute consiste \u00e0 d\u00e9montrer que le conducteur a accompli les diligences normales compte tenu des circonstances. Il peut s’agir de prouver que le signal \u00e9tait d\u00e9fectueux, que la chauss\u00e9e pr\u00e9sentait un d\u00e9faut d’entretien ou qu’une tierce personne a cr\u00e9\u00e9 une situation impr\u00e9visible. L’absence de signalement d’un danger par les services comp\u00e9tents peut \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9e.<\/p>\n

La contestation du lien de causalit\u00e9 vise \u00e0 \u00e9tablir que le d\u00e9c\u00e8s n’est pas la cons\u00e9quence directe de la faute de conduite all\u00e9gu\u00e9e. C’est le cas lorsqu’un autre v\u00e9hicule a brusquement chang\u00e9 de trajectoire. C’est \u00e9galement le cas lorsqu’un pi\u00e9ton a travers\u00e9 hors des clous sans aucune possibilit\u00e9 d’\u00e9vitement. Un vice technique du v\u00e9hicule ayant entra\u00een\u00e9 la perte de contr\u00f4le sans faute du conducteur constitue un autre exemple.<\/p>\n

La faute inexcusable de la victime peut limiter ou exclure le droit \u00e0 indemnisation des parties civiles. La Cour de cassation a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 28 janvier 2025, que la faute inexcusable doit \u00eatre la cause exclusive de l’accident pour exclure l’indemnisation. Cass. crim., 28 janvier 2025, n\u00b0 23-82.823 (d\u00e9cision<\/a>).<\/p>\n

\n

Motifs : \u00ab Pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de limitation du droit \u00e0 indemnisation de la victime de l’accident form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 [1], l’arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce qu’il y a lieu, avant de rechercher une \u00e9ventuelle faute de la victime, de d\u00e9terminer si l’accident peut \u00eatre qualifi\u00e9 de complexe. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

En d\u00e9fense p\u00e9nale, le vice de proc\u00e9dure constitue un moyen essentiel. L’irr\u00e9gularit\u00e9 d’un d\u00e9pistage d’alcool\u00e9mie peut entra\u00eener la nullit\u00e9 des actes. Le d\u00e9faut d’information des droits en garde \u00e0 vue constitue un autre vice. L’absence de respect des d\u00e9lais de comparution imm\u00e9diate peut aussi rendre les preuves irrecevables. La Cour de cassation a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 qu’un d\u00e9pistage irr\u00e9gulier n’est pas automatiquement annul\u00e9. Le pr\u00e9venu doit d\u00e9montrer en quoi l’irr\u00e9gularit\u00e9 a port\u00e9 atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Une simple erreur de forme sans incidence sur le r\u00e9sultat ne suffit pas \u00e0 faire \u00e9carter la preuve. Le vice de proc\u00e9dure doit \u00eatre substantiel. Il doit avoir affect\u00e9 la libert\u00e9 de choix du pr\u00e9venu ou la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat.<\/p>\n

Paris et \u00cele-de-France : comp\u00e9tence et pratique<\/h2>\n

En mati\u00e8re d’homicide routier, la comp\u00e9tence territoriale appartient au tribunal judiciaire du lieu de l’accident. \u00c0 Paris, les dossiers sont instruits par le parquet du tribunal judiciaire de Paris et jug\u00e9s par les chambres correctionnelles du palais de justice. En \u00cele-de-France, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Cr\u00e9teil, Versailles, Melun et \u00c9vry connaissent des affaires d’accidents mortels sur les axes autoroutiers et d\u00e9partementaux.<\/p>\n

La densit\u00e9 du trafic en r\u00e9gion parisienne explique que les tribunaux de la petite couronne traitent un nombre \u00e9lev\u00e9 de dossiers d’accidents mortels chaque ann\u00e9e. La pratique des parquets varie selon les circonstances. Un accident mortel sur l’autoroute A6 ou A13 avec alcool ou stup\u00e9fiants fait syst\u00e9matiquement l’objet d’une comparution imm\u00e9diate. Un accident mortel en agglom\u00e9ration avec un exc\u00e8s de vitesse mod\u00e9r\u00e9 peut donner lieu \u00e0 une convocation ult\u00e9rieure.<\/p>\n

L’assistance d’un avocat d\u00e8s la garde \u00e0 vue<\/a> est d\u00e9terminante. Les d\u00e9clarations faites aux enqu\u00eateurs fixent souvent la qualification retenue. Le cabinet intervient \u00e0 toutes les \u00e9tapes : garde \u00e0 vue<\/a>, audition libre, instruction, audience correctionnelle et appel.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Quelle est la diff\u00e9rence entre homicide involontaire et homicide routier ?<\/strong><\/p>\n

L’homicide involontaire de droit commun, pr\u00e9vu par l’article 221-6 du code p\u00e9nal, s’applique \u00e0 toute personne ayant caus\u00e9 la mort d’autrui par imprudence. L’homicide routier, pr\u00e9vu par l’article 221-6-1, s’applique sp\u00e9cifiquement au conducteur d’un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur. La peine est plus lourde : cinq ans contre trois ans pour le droit commun.<\/p>\n

Peut-on \u00eatre condamn\u00e9 pour homicide routier sans exc\u00e8s de vitesse ni alcool ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’article 221-6-1 du code p\u00e9nal ne suppose pas la pr\u00e9sence d’une circonstance aggravante. Une simple inattention, un non-respect d’un stop ou un d\u00e9faut de ma\u00eetrise du v\u00e9hicule suffisent \u00e0 caract\u00e9riser la faute. La peine encourue est alors de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.<\/p>\n

Quel d\u00e9lai la police a-t-elle pour poursuivre un conducteur apr\u00e8s un accident mortel ?<\/strong><\/p>\n

L’action publique se prescrit par trois ans pour les d\u00e9lits correctionnels. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de l’accident, sauf si l’infraction est dissimul\u00e9e. Dans la pratique, les poursuites sont engag\u00e9es dans les mois suivant les faits, d\u00e8s r\u00e9ception des rapports d’expertise technique et m\u00e9dicale.<\/p>\n

Le permis de conduire est-il automatiquement annul\u00e9 en cas de condamnation ?<\/strong><\/p>\n

Oui, pour les condamnations prononc\u00e9es en application des articles 221-18 et 221-19 du code p\u00e9nal. L’annulation est de plein droit, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq \u00e0 dix ans. En cas de r\u00e9cidive, l’interdiction peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 dix ans ou m\u00eame devenir d\u00e9finitive.<\/p>\n

Peut-on contester la r\u00e9gularit\u00e9 d’un d\u00e9pistage d’alcool ou de stup\u00e9fiants ?<\/strong><\/p>\n

Oui, mais la Cour de cassation exige que le pr\u00e9venu d\u00e9montre en quoi l’irr\u00e9gularit\u00e9 a port\u00e9 atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Une simple erreur de forme sans incidence sur le r\u00e9sultat ne suffit pas \u00e0 faire \u00e9carter la preuve. Le vice de proc\u00e9dure doit \u00eatre substantiel et avoir affect\u00e9 la libert\u00e9 de choix du pr\u00e9venu ou la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat.<\/p>\n

La faute de la victime peut-elle faire baisser la peine ?<\/strong><\/p>\n

La faute inexcusable de la victime peut limiter l’indemnisation des parties civiles, mais elle n’exon\u00e8re pas le conducteur de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. En revanche, elle peut \u00eatre prise en compte par le juge dans l’appr\u00e9ciation de la peine, notamment lorsque la faute de la victime a contribu\u00e9 \u00e0 la survenance de l’accident.<\/p>\n

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?<\/h2>\n

Un accident mortel de la circulation engage imm\u00e9diatement la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du conducteur. La qualification retenue, les circonstances aggravantes et la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u00e9terminent l’issue du dossier. Le cabinet assure la d\u00e9fense des conducteurs mis en cause pour homicide routier \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France, d\u00e8s la phase d’enqu\u00eate jusqu’\u00e0 l’audience correctionnelle.<\/p>\n

Consultation sous 48 heures possible. Contactez le cabinet par t\u00e9l\u00e9phone au 06 89 11 34 45<\/a> ou via le formulaire en ligne<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense de l’homicide routier depuis la loi du 9 juillet 2025.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9498,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6364],"tags":[],"class_list":["post-830970","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-penal"],"yoast_head":"\nHomicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Homicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\u00c9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense de l'homicide routier depuis la loi du 9 juillet 2025.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-05-04T06:37:18+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Homicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026\",\"datePublished\":\"2026-05-04T06:37:18+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/\"},\"wordCount\":2659,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"D\u00e9cryptage\",\"P\u00e9nal\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Homicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"D\u00e9cryptage\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"P\u00e9nal\"}],\"dateModified\":\"2026-05-04T06:37:18+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/\",\"name\":\"Homicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-05-04T06:37:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp\",\"width\":3564,\"height\":6336},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Homicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Homicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Homicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026","og_description":"\u00c9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense de l'homicide routier depuis la loi du 9 juillet 2025.","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-05-04T06:37:18+00:00","author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"12 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Homicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026","datePublished":"2026-05-04T06:37:18+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/"},"wordCount":2659,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp","articleSection":["D\u00e9cryptage","P\u00e9nal"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/#respond"]}],"citation":"Homicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026","about":[{"@type":"Thing","name":"D\u00e9cryptage"},{"@type":"Thing","name":"P\u00e9nal"}],"dateModified":"2026-05-04T06:37:18+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/","name":"Homicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp","datePublished":"2026-05-04T06:37:18+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp","width":3564,"height":6336},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-elements-constitutifs-procedure-defense-2026\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Homicide routier : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, proc\u00e9dure et d\u00e9fense technique en 2026"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-3uaK","jetpack-related-posts":[{"id":600061,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/delit-de-fuite-article-434-10-elements-constitutifs-jurisprudence-2026\/","url_meta":{"origin":830970,"position":0},"title":"D\u00e9lit de fuite (article 434-10 du Code p\u00e9nal) : \u00e9l\u00e9ments constitutifs, jurisprudence 2024-2026 et articulation avec les infractions volontaires","author":"Kohen","date":"19 April 2026","format":false,"excerpt":"Le d\u00e9lit de fuite (art. 434-10 CP) est puni de trois ans d'emprisonnement, 75 000 \u20ac d'amende et cinq ans de suspension du permis. La chambre criminelle a redessin\u00e9 son p\u00e9rim\u00e8tre en 2024-2026 : exclusion du dommage volontaire (Cass. crim. 1er octobre 2025, 24-86.411, Bull.), exclusion du passager (Cass. crim.\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash-1.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash-1.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash-1.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash-1.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":234773,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/en-quoi-consistent-les-delits-d-homicide-routier-et-de-blessures-routieres\/","url_meta":{"origin":830970,"position":1},"title":"En quoi consistent les d\u00e9lits d\u2019homicide routier et de blessures routi\u00e8res\u00a0?","author":"Kohen","date":"5 April 2026","format":false,"excerpt":"Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise. Les d\u00e9lits d\u2019homicide routier et de blessures routi\u00e8res sont des infractions non intentionnelles commises sur la route. Contrairement \u00e0 l\u2019homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces\u2026","rel":"","context":"In "Infractions"","block_context":{"text":"Infractions","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/penal\/infractions\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/isaiah-b-pwS850MaFYo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/isaiah-b-pwS850MaFYo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/isaiah-b-pwS850MaFYo-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/isaiah-b-pwS850MaFYo-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/isaiah-b-pwS850MaFYo-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/isaiah-b-pwS850MaFYo-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":816980,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/protoxyde-azote-volant-projet-ripost-permis-accident-defense\/","url_meta":{"origin":830970,"position":2},"title":"Protoxyde au volant : projet RIPOST, permis et d\u00e9fense apr\u00e8s contr\u00f4le ou accident","author":"Kohen","date":"2 May 2026","format":false,"excerpt":"Protoxyde au volant : ce que change le projet RIPOST, les risques pour le permis, les preuves \u00e0 r\u00e9unir et la d\u00e9fense apr\u00e8s contr\u00f4le ou accident.","rel":"","context":"In "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-_oX4l6NGtI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-_oX4l6NGtI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-_oX4l6NGtI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-_oX4l6NGtI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-_oX4l6NGtI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-_oX4l6NGtI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":871114,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-recidive-loi-2025-peines-defense\/","url_meta":{"origin":830970,"position":3},"title":"Homicide routier et r\u00e9cidive : ce qui change avec la loi de 2025","author":"Kohen","date":"9 May 2026","format":false,"excerpt":"La loi de 2025 a cr\u00e9\u00e9 le d\u00e9lit d'homicide routier et \u00e9largi la r\u00e9cidive. Ce qui change en d\u00e9fense et en peines.","rel":"","context":"In "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-Zc8yTDRagWY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":818385,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-2025-peines-recidive-exces-vitesse-defense\/","url_meta":{"origin":830970,"position":4},"title":"Homicide routier 2025 : tableau des peines, r\u00e9cidive et exc\u00e8s de vitesse (ce qui change pour le conducteur)","author":"Kohen","date":"2 May 2026","format":false,"excerpt":"Loi du 9 juillet 2025 et d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2025 ont durci la r\u00e9pression routi\u00e8re. Tableau des peines, r\u00e9cidive et d\u00e9fense du conducteur.","rel":"","context":"In "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/marina-vitale-ZYfLkRgZJQk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/marina-vitale-ZYfLkRgZJQk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/marina-vitale-ZYfLkRgZJQk-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/marina-vitale-ZYfLkRgZJQk-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/marina-vitale-ZYfLkRgZJQk-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/marina-vitale-ZYfLkRgZJQk-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":842210,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/homicide-routier-protoxyde-accident-mortel-peines-garde-vue\/","url_meta":{"origin":830970,"position":5},"title":"Homicide routier au protoxyde : peines, garde \u00e0 vue et d\u00e9fense apr\u00e8s un accident mortel","author":"Kohen","date":"5 May 2026","format":false,"excerpt":"Accident mortel, protoxyde, alcool ou stup\u00e9fiants : que risque le conducteur poursuivi pour homicide routier et quels droits pour la victime ?","rel":"","context":"In "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/830970","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=830970"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/830970\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9498"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=830970"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=830970"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=830970"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}