{"id":831168,"date":"2026-05-04T09:09:46","date_gmt":"2026-05-04T07:09:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/prime-precarite-cdd-calcul-conditions-recours\/"},"modified":"2026-05-04T09:09:46","modified_gmt":"2026-05-04T07:09:46","slug":"prime-precarite-cdd-calcul-conditions-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/prime-precarite-cdd-calcul-conditions-recours\/","title":{"rendered":"Prime de pr\u00e9carit\u00e9 CDD : calcul, conditions et recours quand l’employeur refuse de la verser"},"content":{"rendered":"

Chaque ann\u00e9e, des milliers de salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e quittent leur poste sans percevoir l’indemnit\u00e9 de fin de contrat pr\u00e9vue par la loi. L’article L. 1243-8 du code du travail affirme pourtant clairement ce principe. La prime de pr\u00e9carit\u00e9, \u00e9gale \u00e0 dix pour cent de la r\u00e9mun\u00e9ration totale brute, est due \u00e0 l’issue de tout CDD qui n’est pas suivi d’un CDI. En 2023, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que cette indemnit\u00e9 devait int\u00e9grer le salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des indemnit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Malgr\u00e9 ces textes protecteurs, de nombreux employeurs omettent de verser cette somme ou en contestent le montant. Le salari\u00e9 se retrouve alors en position de faiblesse. Il ignore souvent qu’il dispose d’un recours direct devant le conseil de prud’hommes. Le d\u00e9lai pour agir est de deux ans. Le calcul repose sur des r\u00e8gles pr\u00e9cises. Les cas d’exclusion sont limit\u00e9s. Le recours suit une proc\u00e9dure formalis\u00e9e.<\/p>\n

Qu’est-ce que la prime de pr\u00e9carit\u00e9 et qui peut la toucher ?<\/h2>\n

L’indemnit\u00e9 de fin de contrat, commun\u00e9ment appel\u00e9e prime de pr\u00e9carit\u00e9, constitue un compl\u00e9ment de salaire vers\u00e9 au salari\u00e9 en CDD. Elle vise \u00e0 compenser l’instabilit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 ce type de contrat. L’article L. 1243-8 du code du travail (texte officiel<\/a>) dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab Lorsque, \u00e0 l’issue d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, le salari\u00e9 a droit, \u00e0 titre de compl\u00e9ment de salaire, \u00e0 une indemnit\u00e9 de fin de contrat destin\u00e9e \u00e0 compenser la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation. Cette indemnit\u00e9 est \u00e9gale \u00e0 10 % de la r\u00e9mun\u00e9ration totale brute vers\u00e9e au salari\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le taux de dix pour cent s’applique par d\u00e9faut. Une convention ou un accord collectif peut toutefois prevoir un taux de six pour cent. Cette r\u00e9duction doit \u00eatre accompagn\u00e9e de contreparties en formation professionnelle, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 1243-9 du code du travail (texte officiel<\/a>).<\/p>\n

Sont concern\u00e9s les salari\u00e9s en CDD, qu’il s’agisse d’un remplacement, d’un accroissement d’activit\u00e9 ou d’un contrat saisonnier. Le contrat d’int\u00e9rim ouvre \u00e9galement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de fin de mission, r\u00e9gie par des r\u00e8gles proches. La prime est vers\u00e9e en m\u00eame temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.<\/p>\n

Comment calculer la prime de pr\u00e9carit\u00e9 en 2026<\/h2>\n

Le calcul repose sur la notion de r\u00e9mun\u00e9ration totale brute. Cette assiette comprend le salaire de base, les heures suppl\u00e9mentaires, les primes, les indemnit\u00e9s et les avantages en nature. La jurisprudence de la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 un point essentiel. L’indemnit\u00e9 de fin de contrat elle-m\u00eame, ainsi que l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s, doivent entrer dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La deuxieme chambre civile a ainsi jug\u00e9 :<\/p>\n

\n

\u00ab Selon l’article L. 1243-8 du code du travail, l’indemnit\u00e9 de fin de contrat vers\u00e9e au salari\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 titre de compl\u00e9ment de salaire et destin\u00e9e \u00e0 compenser la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation, est \u00e9gale \u00e0 10 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration totale brute. […] Il en r\u00e9sulte que ces indemnit\u00e9s, vers\u00e9es \u00e0 l’occasion du travail et qui se rapportent \u00e0 l’ensemble de la p\u00e9riode couverte par le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, doivent \u00eatre prises en compte dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re, \u00e0 concurrence de la fraction correspondant a la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n\u00b0 21-12.259 (decision<\/a>), motifs : \u00ab Il en r\u00e9sulte que ces indemnit\u00e9s, vers\u00e9es \u00e0 l’occasion du travail et qui se rapportent \u00e0 l’ensemble de la p\u00e9riode couverte par le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, doivent \u00eatre prises en compte dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re, \u00e0 concurrence de la fraction correspondant a la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. \u00bb<\/p>\n

Pour le calcul de l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s d\u00fb salarie int\u00e9rimaire, la Cour de cassation a \u00e9galement rappel\u00e9 un principe important. L’indemnit\u00e9 de fin de mission est incluse dans l’assiette. En revanche, les primes exclues du droit commun, telles que le treizi\u00e8me ou quatorzi\u00e8me mois, ne le sont pas :<\/p>\n

\n

\u00ab Attendu qu’il r\u00e9sulte de l’application combin\u00e9e de ces textes que la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration totale brute \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l’article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s due par l’entreprise de travail temporaire au salari\u00e9 int\u00e9rimaire n’ob\u00e9it a aucune sp\u00e9cificit\u00e9 autre que celle, pr\u00e9vue \u00e0 l’article D. 3141-8, de l’inclusion dans son assiette de l’indemnit\u00e9 de fin de mission. Doit en cons\u00e9quence etre cass\u00e9 l’arr\u00eat qui retient que doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la base de calcul de l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s, outre l’indemnit\u00e9 de fin de mission, des primes qui sont exclues de l’assiette des cong\u00e9s pay\u00e9s en droit commun, tels que le 13e ou 14e mois. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cass. soc., 5 avril 2018, n\u00b0 16-25.428 (decision<\/a>), motifs : \u00ab Attendu qu’il r\u00e9sulte de l’application combin\u00e9e de ces textes que la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration totale brute \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l’article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s due par l’entreprise de travail temporaire au salari\u00e9 int\u00e9rimaire n’ob\u00e9it a aucune sp\u00e9cificit\u00e9 autre que celle, pr\u00e9vue \u00e0 l’article D. 3141-8, de l’inclusion dans son assiette de l’indemnit\u00e9 de fin de mission. Doit en cons\u00e9quence etre cass\u00e9 l’arr\u00eat qui retient que doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la base de calcul de l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s, outre l’indemnit\u00e9 de fin de mission, des primes qui sont exclues de l’assiette des cong\u00e9s pay\u00e9s en droit commun, tels que le 13e ou 14e mois. \u00bb<\/p>\n

Le tableau suivant illustre le calcul pour trois profils types :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Profil<\/th>\nSalaire brut mensuel<\/th>\nDuree<\/th>\nHeures sup et primes<\/th>\nRemuneration totale brute<\/th>\nPrime de pr\u00e9carit\u00e9 (10 %)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Employe de bureau<\/td>\n2 000 EUR<\/td>\n12 mois<\/td>\n0 EUR<\/td>\n24 000 EUR<\/td>\n2 400 EUR<\/td>\n<\/tr>\n
Technicien<\/td>\n2 500 EUR<\/td>\n6 mois<\/td>\n600 EUR<\/td>\n15 600 EUR<\/td>\n1 560 EUR<\/td>\n<\/tr>\n
Interimaire<\/td>\n1 800 EUR<\/td>\n3 mois<\/td>\n400 EUR<\/td>\n5 800 EUR<\/td>\n580 EUR<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les quatre cas ou la prime de pr\u00e9carit\u00e9 n’est pas due<\/h2>\n

L’article L. 1243-10 du code du travail (texte officiel<\/a>) enumere de maniere restrictive les situations d’exclusion :<\/p>\n

\n

\u00ab L’indemnit\u00e9 de fin de contrat n’est pas due : 1\u00b0 Lorsque le contrat est conclu au titre d\u00fb 3\u00b0 de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2\u00b0 Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une p\u00e9riode comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; 3\u00b0 Lorsque le salari\u00e9 refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour occuper le m\u00eame emploi ou un emploi similaire, assorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration au moins equivalente ; 4\u00b0 En cas de rupture anticip\u00e9e du contrat due \u00e0 l’initiative d\u00fb salarie, a sa faute grave ou \u00e0 un cas de force majeure. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le contrat conclu au titre d\u00fb 3\u00b0 de l’article L. 1242-2 correspond au contrat a objet d\u00e9fini. Il s’agit d’un CDD destine a pourvoir un emploi lie \u00e0 une activit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e et non durable de l’entreprise. Le contrat de travail temporaire est regi par l’article L. 1242-3. Le saisonnier embauche pendant ses vacances scolaires ne per\u00e7oit pas non plus la prime. Le refus d’un CDI equivalent prive le salari\u00e9 de son indemnit\u00e9, \u00e0 condition que l’offre soit r\u00e9elle et non simplement formelle. Enfin, la rupture anticip\u00e9e d\u00fb CDD \u00e0 l’initiative d\u00fb salarie ou pour faute grave de sa part entra\u00eene la perte du droit a la prime.<\/p>\n

Prime de pr\u00e9carit\u00e9 et rupture anticip\u00e9e d\u00fb CDD : un droit souvent m\u00e9connu<\/h2>\n

La rupture anticip\u00e9e d\u00fb CDD par l’employeur ouvre un droit sp\u00e9cifique au salari\u00e9. La cour d’appel de Douai l’a affirm\u00e9 avec force dans un arr\u00eat r\u00e9cent :<\/p>\n

\n

\u00ab En application de l’article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticip\u00e9e du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l’initiative de l’employeur ouvre droit pour le salari\u00e9, outre des dommages et int\u00e9r\u00eats d’un montant au moins egal aux r\u00e9mun\u00e9rations qu’il aurait per\u00e7ues jusqu’au terme du contrat, a l’indemnit\u00e9 de fin de contrat. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

CA Douai, 25 avril 2025, n\u00b0 23\/00671 (decision<\/a>), motifs : \u00ab En application de l’article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticip\u00e9e du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l’initiative de l’employeur ouvre droit pour le salari\u00e9, outre des dommages et int\u00e9r\u00eats d’un montant au moins egal aux r\u00e9mun\u00e9rations qu’il aurait per\u00e7ues jusqu’au terme du contrat, a l’indemnit\u00e9 de fin de contrat. \u00bb<\/p>\n

Cette decision est essentielle. Elle rappelle que l’employeur qui rompt le CDD avant son terme, m\u00eame pour un motif valable, doit verser au salari\u00e9 non seulement les salaires jusqu’a l’\u00e9ch\u00e9ance, mais aussi la prime de pr\u00e9carit\u00e9. Ce droit est distinct des dommages-int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive. Le salari\u00e9 peut donc cumuler ces deux indemnisations. L’article L. 1243-4 du code du travail encadre cette rupture anticip\u00e9e. Elle ne peut intervenir qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, sauf accord des parties. Notre analyse de l’abandon de poste en CDD<\/a> d\u00e9veloppe les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la rupture anticip\u00e9e sous d’autres angles.<\/p>\n

Que faire quand l’employeur refuse de payer la prime de pr\u00e9carit\u00e9 ?<\/h2>\n

L’employeur qui omet de verser la prime de pr\u00e9carit\u00e9 commet une irr\u00e9gularit\u00e9 grave. Le salari\u00e9 dispose de plusieurs moyens pour faire valoir ses droits. La premi\u00e8re \u00e9tape consiste a adress\u00e9r une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ce courrier rappelle le montant de la cr\u00e9ance et fixe un d\u00e9lai de paiement. Il constitue une preuve essentielle en cas de proc\u00e9dure ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Si l’employeur persiste dans son refus, le salari\u00e9 peut saisir le conseil de prud’hommes. L’action se prescrit par deux ans a compter d\u00fb jour ou le salari\u00e9 a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui ouvrant droit \u00e0 une action. Le conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur au paiement de la prime, des int\u00e9r\u00eats de retard, et d’une indemnit\u00e9 en cas de rupture anticip\u00e9e abusive. Le salari\u00e9 peut \u00e9galement demander la requalification de ses contrats successifs en CDI si la succession de CDD n’est pas justifi\u00e9e par l’article L. 1242-2 du code du travail. Le cabinet intervient r\u00e9guli\u00e8rement devant les juridictions prud’homales en droit du travail \u00e0 Paris<\/a> pour ce type de contentieux.<\/p>\n

Prime de pr\u00e9carit\u00e9 a Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

Le conseil de prud’hommes comp\u00e9tent est celui d\u00fb lieu d’ex\u00e9cution du contrat de travail. Pour un salari\u00e9 travaillant a Paris ou en r\u00e9gion parisienne, le conseil de prud’hommes de Paris est g\u00e9n\u00e9ralement saisi. Le d\u00e9lai moyen d’attente pour une premi\u00e8re audience d’orientation est actuellement de douze a dix-huit mois. La conciliation, \u00e9tape obligatoire, permet souvent de r\u00e9gler les litiges portant sur des sommes certaines comme la prime de pr\u00e9carit\u00e9. Il est recommand\u00e9 de produire l’ensemble des bulletins de paie, le contrat de travail, et tout courrier adress\u00e9 a l’employeur. Le cabinet accompagne les salari\u00e9s franciliens a chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la prime de pr\u00e9carit\u00e9<\/h2>\n

La prime de pr\u00e9carit\u00e9 est-elle due en cas de renouvellement d\u00fb CDD ?<\/strong><\/p>\n

Non. Le renouvellement prolonge le contrat initial. La prime n’est due qu’\u00e0 l’issue d\u00fb dernier CDD, si les relations ne se poursuivent pas par un CDI.<\/p>\n

L’employeur peut-il imputer la prime de pr\u00e9carit\u00e9 sur le treizi\u00e8me mois ?<\/strong><\/p>\n

Non. La prime de pr\u00e9carit\u00e9 est un droit legal distinct. Elle s’ajoute a la r\u00e9mun\u00e9ration totale brute. Son non-versement constitue une dette de l’employeur.<\/p>\n

Le salari\u00e9 en p\u00e9riode d’essai sur un CDD a-t-il droit a la prime ?<\/strong><\/p>\n

Oui. La p\u00e9riode d’essai fait partie integrante du contrat. Si le CDD se termine sans suite en CDI, le salari\u00e9 a droit a la prime calculee sur l’integralite de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue pendant le contrat, y compris la p\u00e9riode d’essai.<\/p>\n

Que se passe-t-il si le salari\u00e9 refuse un CDI pour un poste diff\u00e9rent ?<\/strong><\/p>\n

Le refus d’un CDI doit porter sur le m\u00eame emploi ou un emploi similaire avec une r\u00e9mun\u00e9ration au moins equivalente. Si l’offre porte sur un poste diff\u00e9rent ou une r\u00e9mun\u00e9ration inferieure, le salari\u00e9 conserve son droit a la prime.<\/p>\n

La prime de pr\u00e9carit\u00e9 est-elle soumise a cotisations sociales ?<\/strong><\/p>\n

Oui. Elle est assujettie aux cotisations sociales salariales et patronales. Elle est \u00e9galement imposable a l’impot sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des trait\u00e9ments et salaires.<\/p>\n

Peut-on demander la prime de pr\u00e9carit\u00e9 apres la signature d\u00fb solde de tout compte ?<\/strong><\/p>\n

Oui. La signature d\u00fb solde de tout compte ne vaut pas renonciation aux sommes non mentionn\u00e9es. Le salari\u00e9 peut donc reclamer la prime de pr\u00e9carit\u00e9 post\u00e9rieurement, dans le d\u00e9lai de prescription de deux ans.<\/p>\n

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