Depuis la d\u00e9cision de la Cour de cassation du 15 avril 2026 sur l’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires, beaucoup de parents s\u00e9par\u00e9s cherchent \u00e0 comprendre ce que la CAF ou l’ARIPA peut faire lorsque la pension n’est pas pay\u00e9e. La question qui revient est plus directe : faut-il saisir la CAF, faire intervenir un commissaire de justice ou porter plainte pour abandon de famille ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse d\u00e9pend du moment o\u00f9 vous vous trouvez. Si une pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par un jugement, une convention homologu\u00e9e, une convention de divorce ou un autre titre ex\u00e9cutoire, le parent cr\u00e9ancier dispose de plusieurs leviers. Certains servent \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer l’argent. D’autres servent \u00e0 faire sanctionner un comportement. La plainte p\u00e9nale ne remplace pas le recouvrement, mais elle devient utile lorsque l’impay\u00e9 dure, que le parent d\u00e9biteur ne r\u00e9gularise pas, ou qu’il organise son insolvabilit\u00e9.<\/p>\n
Google Ads confirme l’int\u00e9r\u00eat imm\u00e9diat du sujet : les recherches “porter plainte pour non paiement de la pension alimentaire” et “porter plainte pour non paiement de pension alimentaire” atteignent environ 260 recherches mensuelles en France, avec une concurrence faible et un CPC haut \u00e0 1,21 euro. L’intention est claire : le parent ne cherche pas une d\u00e9finition. Il veut savoir quoi faire, dans quel ordre, avec quelles preuves.<\/p>\n
Le d\u00e9lit d’abandon de famille est pr\u00e9vu par l’article 227-3 du Code p\u00e9nal<\/a>. Il vise notamment la personne qui ne paie pas une pension, une contribution, des subsides ou une prestation due en raison d’une obligation familiale, lorsque cette obligation r\u00e9sulte d’une d\u00e9cision judiciaire ou d’un titre pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n Le point pratique est le d\u00e9lai. Selon Service-Public<\/a>, si le parent d\u00e9biteur ne paie pas int\u00e9gralement la pension alimentaire pendant plus de deux mois, le parent cr\u00e9ancier peut d\u00e9poser plainte pour abandon de famille. La peine indiqu\u00e9e par la fiche officielle est de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.<\/p>\n Il ne faut pas confondre retard isol\u00e9 et abandon de famille. Un paiement re\u00e7u avec quelques jours de retard n’a pas la m\u00eame port\u00e9e qu’une absence de paiement sur plusieurs mois, des versements partiels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, ou une volont\u00e9 de ne plus payer tant que le juge n’a pas \u00e9t\u00e9 ressaisi.<\/p>\n Le parent d\u00e9biteur qui estime ne plus pouvoir payer doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander une baisse ou une suppression de la pension. Il ne peut pas d\u00e9cider seul de suspendre la pension au motif qu’il a perdu son emploi, qu’il a un nouveau logement, qu’il a refait sa vie ou qu’il conteste la r\u00e9sidence de l’enfant.<\/p>\n Il faut raisonner en objectifs.<\/p>\n Si l’objectif est de r\u00e9cup\u00e9rer rapidement des sommes, la plainte p\u00e9nale n’est pas toujours le premier outil. La CAF, l’ARIPA, le paiement direct, la saisie sur salaire ou la saisie sur compte bancaire peuvent \u00eatre plus efficaces pour obtenir un paiement.<\/p>\n Si l’objectif est de faire constater un refus durable de respecter une d\u00e9cision, la plainte devient pertinente. Elle peut aussi \u00eatre utile lorsque le parent d\u00e9biteur se rend volontairement introuvable, dissimule ses ressources, change d’employeur sans pr\u00e9venir, ou utilise la pension comme moyen de pression.<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2023, l’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires est devenue automatique dans de nombreux dossiers. La Cour de cassation l’a rappel\u00e9 dans son arr\u00eat Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n\u00b0 24-15.373<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin : lorsque la pension entre dans le champ de l’article 373-2-2 du Code civil, l’interm\u00e9diation est en principe de droit, sauf exceptions. Cela ne signifie pas que la CAF remplace le juge. Cela signifie que le paiement peut transiter par l’organisme charg\u00e9 du dispositif.<\/p>\n En pratique, le bon ordre est souvent le suivant : v\u00e9rifier le titre, d\u00e9clarer l’impay\u00e9 \u00e0 la CAF ou \u00e0 l’ARIPA, demander le recouvrement utile, puis d\u00e9poser plainte si l’impay\u00e9 d\u00e9passe deux mois ou si le comportement du parent d\u00e9biteur justifie une r\u00e9ponse p\u00e9nale.<\/p>\n Une plainte utile repose sur des pi\u00e8ces simples. Il faut d’abord le titre qui fixe la pension : jugement du JAF, ordonnance, jugement de divorce, convention homologu\u00e9e, convention de divorce par consentement mutuel, titre ex\u00e9cutoire CAF ou autre titre applicable.<\/p>\n Il faut ensuite prouver l’impay\u00e9. Les relev\u00e9s bancaires sont plus utiles qu’un simple tableau. Ils doivent montrer les mois o\u00f9 la pension n’a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, les paiements partiels, les dates de versement, et les \u00e9ventuelles r\u00e9gularisations.<\/p>\n Ajoutez les relances. Un courrier, un courriel ou un message demandant le paiement peut montrer que le d\u00e9biteur connaissait la difficult\u00e9 et n’a pas r\u00e9gularis\u00e9. Le ton doit rester sobre. Une relance agressive ou confuse peut affaiblir le dossier.<\/p>\n Ajoutez les \u00e9changes avec la CAF ou l’ARIPA : notification de dossier, accus\u00e9 de r\u00e9ception, demande de pi\u00e8ces, information sur le recouvrement, preuve d’un retard de traitement, ou courrier indiquant que le dossier ne peut pas avancer sans titre.<\/p>\n Enfin, rassemblez les \u00e9l\u00e9ments sur la situation du d\u00e9biteur lorsque vous les avez : activit\u00e9 professionnelle connue, employeur, changement d’adresse, revenus apparents, d\u00e9penses visibles, soci\u00e9t\u00e9, v\u00e9hicule, ou informations montrant une insolvabilit\u00e9 organis\u00e9e. Il ne s’agit pas de mener une enqu\u00eate priv\u00e9e. Il s’agit d’\u00e9viter une plainte vide.<\/p>\n Le parent cr\u00e9ancier peut d\u00e9poser plainte dans un commissariat, dans une gendarmerie ou par courrier au procureur de la R\u00e9publique. Le plus important est d’\u00eatre pr\u00e9cis.<\/p>\n La plainte doit indiquer l’identit\u00e9 des parents, l’identit\u00e9 de l’enfant concern\u00e9, la d\u00e9cision qui fixe la pension, le montant mensuel, la date depuis laquelle la pension n’est plus pay\u00e9e, les paiements partiels, les d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 faites et les pi\u00e8ces jointes.<\/p>\n Il faut \u00e9viter une erreur fr\u00e9quente : transformer la plainte en r\u00e9cit complet de la s\u00e9paration. Le parquet doit comprendre le fait p\u00e9nal. Le conflit parental, les reproches de couple ou les d\u00e9bats sur la r\u00e9sidence ne doivent pas noyer le sujet principal : une pension fix\u00e9e par un titre n’est pas pay\u00e9e depuis plus de deux mois.<\/p>\n Si le commissariat ou la gendarmerie refuse de prendre la plainte, il est possible d’\u00e9crire directement au procureur de la R\u00e9publique. Le courrier doit \u00eatre dat\u00e9, sign\u00e9, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces utiles, et envoy\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 conserver une preuve.<\/p>\n La plainte peut conduire \u00e0 une condamnation p\u00e9nale et \u00e0 une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats, mais elle n’est pas toujours le chemin le plus rapide pour r\u00e9cup\u00e9rer les arri\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n Pour le recouvrement, Service-Public rappelle plusieurs voies : l’ARIPA, le commissaire de justice, le paiement direct, la saisie sur compte bancaire, la saisie sur salaire et, dans certaines conditions, le recouvrement public par le Tr\u00e9sor. La fiche officielle pr\u00e9cise aussi que les pensions alimentaires dues peuvent \u00eatre recouvr\u00e9es jusqu’\u00e0 cinq ans en arri\u00e8re, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de prescription applicables.<\/p>\n Le paiement direct a un int\u00e9r\u00eat pratique : il peut viser les \u00e9ch\u00e9ances futures et une partie des arri\u00e9r\u00e9s r\u00e9cents. Une saisie sur salaire peut \u00eatre efficace si l’employeur est connu. Une saisie sur compte bancaire peut \u00eatre utile lorsque le d\u00e9biteur a des fonds disponibles. L’ARIPA peut intervenir lorsque le dossier entre dans son champ.<\/p>\n La plainte p\u00e9nale sert donc surtout \u00e0 traiter la r\u00e9sistance du d\u00e9biteur. Elle peut faire pression, d\u00e9clencher une enqu\u00eate, et permettre une r\u00e9ponse judiciaire lorsque l’impay\u00e9 n’est pas un simple incident.<\/p>\n Le risque principal est p\u00e9nal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour abandon de famille. En cas d’organisation frauduleuse de l’insolvabilit\u00e9, Service-Public mentionne une peine pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.<\/p>\n Le parent d\u00e9biteur peut aussi subir des mesures de recouvrement : paiement direct, saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie-vente, intervention de la CAF ou de l’ARIPA. Le fait de d\u00e9poser une demande de r\u00e9vision devant le JAF ne suspend pas automatiquement l’obligation de payer les sommes d\u00e9j\u00e0 dues.<\/p>\n En d\u00e9fense, le d\u00e9biteur peut tenter de prouver une impossibilit\u00e9 r\u00e9elle de payer. Mais il doit produire des \u00e9l\u00e9ments concrets : perte de revenus, arr\u00eat de travail, absence de ressources, d\u00e9marches faites pour demander une r\u00e9vision, proposition de paiement partiel, ou preuves d’une situation objective. Le silence, les promesses r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et les paiements irr\u00e9guliers ne suffisent pas toujours.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 bloquer le droit de visite parce que la pension n’est pas pay\u00e9e. La pension alimentaire et le droit de visite sont deux obligations distinctes. Un impay\u00e9 ne permet pas, en principe, de refuser la remise de l’enfant. Si le dossier combine pension impay\u00e9e et non-respect du jugement, il faut traiter les deux sujets s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 attendre trop longtemps. Plus les mois passent, plus il faut reconstruire la chronologie. Les relev\u00e9s bancaires, messages, attestations et courriers CAF doivent \u00eatre conserv\u00e9s d\u00e8s le premier incident.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur consiste \u00e0 saisir le mauvais interlocuteur. La CAF ne modifie pas le montant de la pension. Le JAF ne traite pas seul le recouvrement administratif. Le parquet ne recalcule pas la contribution. Chaque levier a son r\u00f4le.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 d\u00e9poser une plainte sans titre ex\u00e9cutoire. Si aucune pension n’a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, il faut d’abord obtenir un titre : accord homologu\u00e9, saisine du JAF, convention parentale ou autre acte applicable. Sans base claire, la plainte p\u00e9nale risque d’\u00eatre fragile.<\/p>\n A Paris et en Ile-de-France, les dossiers de pension alimentaire sont souvent aggrav\u00e9s par le co\u00fbt du logement, les frais de transport, les activit\u00e9s extrascolaires et les frais de scolarit\u00e9. Un impay\u00e9 de deux ou trois mois peut d\u00e9s\u00e9quilibrer un budget familial tr\u00e8s rapidement.<\/p>\n Pour un dossier pr\u00e9sent\u00e9 au cabinet, le tableau utile tient sur une page : pension due mois par mois, montant re\u00e7u, montant manquant, relances, d\u00e9marches CAF ou ARIPA, et frais de l’enfant. Ce tableau ne remplace pas les pi\u00e8ces. Il permet de les comprendre.<\/p>\n Si la pension est trop faible, le sujet rel\u00e8ve d’une demande de r\u00e9vision devant le JAF. Si la pension est fix\u00e9e mais impay\u00e9e, le sujet rel\u00e8ve du recouvrement et, au-del\u00e0 de deux mois, d’une plainte possible. Si le parent d\u00e9biteur conteste sa situation, il doit saisir le juge. Il ne peut pas imposer sa propre d\u00e9cision.<\/p>\n Pour replacer le dossier dans une strat\u00e9gie familiale compl\u00e8te, vous pouvez consulter la page du cabinet sur le droit de la famille \u00e0 Paris<\/a> et la page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la pension alimentaire de l’enfant<\/a>. Si la difficult\u00e9 porte sur le calcul, l’article sur le calcul de la pension alimentaire<\/a> permet de reprendre les crit\u00e8res de base.<\/p>\n La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 relire le titre. Il faut v\u00e9rifier le montant, la date de d\u00e9part, l’indexation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les enfants concern\u00e9s et les modalit\u00e9s de paiement. Une erreur de lecture du jugement peut conduire \u00e0 une mauvaise d\u00e9marche.<\/p>\n La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 calculer les impay\u00e9s. Il faut distinguer les mois enti\u00e8rement impay\u00e9s, les paiements partiels et les retards r\u00e9gularis\u00e9s.<\/p>\n La troisi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 choisir le levier. CAF ou ARIPA pour s\u00e9curiser l’interm\u00e9diation et l’aide au recouvrement. Commissaire de justice pour les voies d’ex\u00e9cution. JAF pour r\u00e9viser ou clarifier la pension. Plainte p\u00e9nale lorsque l’impay\u00e9 d\u00e9passe deux mois ou lorsque le comportement du d\u00e9biteur le justifie.<\/p>\n La quatri\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 pr\u00e9parer un dossier propre. Un avocat peut structurer la chronologie, choisir la voie la plus utile et \u00e9viter de lancer une plainte mal cibl\u00e9e qui sera class\u00e9e sans suite faute de pi\u00e8ces.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Nous analysons votre jugement, les impay\u00e9s, les d\u00e9marches CAF ou ARIPA et l’opportunit\u00e9 d’une plainte.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou adressez votre demande via notre page contact<\/a>.<\/p>\n Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les dossiers de pension alimentaire impay\u00e9e, abandon de famille, s\u00e9paration et ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du JAF.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pension alimentaire non pay\u00e9e : quand porter plainte pour abandon de famille, quelles pi\u00e8ces r\u00e9unir et comment articuler CAF, ARIPA, JAF et recouvrement.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9552,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6719],"tags":[],"class_list":["post-834802","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-famille"],"yoast_head":"\nFaut-il commencer par la CAF, l’ARIPA ou la plainte ?<\/h2>\n
Les pi\u00e8ces \u00e0 r\u00e9unir avant de porter plainte<\/h2>\n
O\u00f9 d\u00e9poser plainte pour pension alimentaire non pay\u00e9e ?<\/h2>\n
La plainte permet-elle de r\u00e9cup\u00e9rer les arri\u00e9r\u00e9s ?<\/h2>\n
Que risque le parent qui ne paie plus ?<\/h2>\n
Parent cr\u00e9ancier : les erreurs \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n
Paris et Ile-de-France : pourquoi le dossier doit \u00eatre chiffr\u00e9<\/h2>\n
La strat\u00e9gie utile en 48 heures<\/h2>\n
Sources utiles<\/h2>\n
\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n