La campagne de d\u00e9claration des revenus 2025 est ouverte depuis le 9 avril 2026. Pour les couples pacs\u00e9s qui se sont s\u00e9par\u00e9s en 2025, la question arrive maintenant : faut-il faire une d\u00e9claration commune ou deux d\u00e9clarations s\u00e9par\u00e9es ? Qui d\u00e9clare les enfants ? Que devient le cr\u00e9dit de la maison commune ? Et peut-on r\u00e9clamer \u00e0 l’autre partenaire les mensualit\u00e9s pay\u00e9es seul apr\u00e8s la rupture ?<\/p>\n
Le sujet n’est pas th\u00e9orique. Google Ads montre une demande r\u00e9elle : L’angle est donc simple : la rupture du PACS est une d\u00e9marche administrative, mais ses cons\u00e9quences sont fiscales, bancaires et patrimoniales. Si le couple a achet\u00e9 un logement ensemble, le vrai risque n’est pas seulement de mal remplir la d\u00e9claration 2026. Le risque est de continuer \u00e0 payer seul un cr\u00e9dit, sans organiser la preuve, sans demander la d\u00e9solidarisation et sans pr\u00e9parer le partage.<\/p>\n Cet article vise les personnes qui cherchent L’ann\u00e9e de la rupture du PACS, les anciens partenaires ne restent pas impos\u00e9s comme un seul foyer fiscal. Ils doivent, en principe, d\u00e9poser chacun une d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e avec leurs revenus personnels et leur quote-part des revenus communs.<\/p>\n L’administration fiscale le rappelle sur sa page officielle Je me s\u00e9pare<\/a> : l’ann\u00e9e du divorce, de la s\u00e9paration ou de la rupture de PACS, chacun doit d\u00e9clarer s\u00e9par\u00e9ment ses revenus et signaler la s\u00e9paration dans les 60 jours pour adapter le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/p>\n La fiche Service-Public sur le changement de situation familiale<\/a> va dans le m\u00eame sens : un mariage, un PACS, une s\u00e9paration, un divorce, une naissance ou un d\u00e9c\u00e8s modifie la d\u00e9claration de revenus et le taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/p>\n En pratique, il faut distinguer trois dates :<\/p>\n Pour l’imp\u00f4t, le signalement rapide est important, car il permet d’adapter le taux de pr\u00e9l\u00e8vement. Pour le partage du logement et du cr\u00e9dit, la date de s\u00e9paration mat\u00e9rielle peut aussi compter, surtout si l’un des partenaires continue \u00e0 payer seul les mensualit\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9part de l’autre.<\/p>\n Si les deux partenaires sont d’accord, ils utilisent la d\u00e9claration conjointe de dissolution de PACS. Service-Public indique que le formulaire Cerfa n\u00b015789 doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la mairie qui a enregistr\u00e9 le PACS, ou au notaire lorsque le PACS a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 par acte notari\u00e9.<\/p>\n La fiche officielle Dissoudre un PACS<\/a> pr\u00e9cise que la dissolution prend effet entre les partenaires \u00e0 compter de son enregistrement. Pour les tiers, elle produit effet apr\u00e8s les formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Ce point est important : tant que la rupture n’est pas correctement enregistr\u00e9e et opposable, certains tiers, notamment les administrations ou cr\u00e9anciers, peuvent continuer \u00e0 raisonner \u00e0 partir de la situation connue.<\/p>\n Si un seul partenaire veut rompre, la d\u00e9marche n’est pas la m\u00eame. Il doit faire signifier sa d\u00e9cision \u00e0 l’autre partenaire par commissaire de justice, puis transmettre la signification \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil ou au notaire comp\u00e9tent. Ce n’est pas une simple lettre informelle.<\/p>\n La dissolution administrative ne r\u00e8gle pas tout. Elle met fin au PACS, mais elle ne partage pas automatiquement la maison, ne retire pas un co-emprunteur du pr\u00eat immobilier, ne rembourse pas les apports personnels et ne tranche pas les cr\u00e9ances entre ex-partenaires.<\/p>\n Pour le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la rupture, consultez aussi l’article du cabinet sur la proc\u00e9dure pour rompre un PACS et liquider les comptes entre partenaires<\/a>. Le pr\u00e9sent article se concentre sur un sous-angle plus imm\u00e9diat pendant la d\u00e9claration 2026 : imp\u00f4ts, maison commune, cr\u00e9dit immobilier et preuves de paiement.<\/p>\n La fiche Service-Public sur les effets du PACS<\/a> rappelle que les partenaires peuvent acheter un logement ensemble. En r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens, la part de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9pend de l’acte d’achat. Si rien n’est indiqu\u00e9, les partenaires sont consid\u00e9r\u00e9s comme propri\u00e9taires chacun pour moiti\u00e9. En cas de litige, celui qui estime avoir financ\u00e9 plus que sa part peut saisir le tribunal judiciaire.<\/p>\n Cette r\u00e8gle est souvent mal comprise. Le fait d’avoir pay\u00e9 davantage ne modifie pas automatiquement les quotes-parts inscrites dans l’acte notari\u00e9. Si l’acte indique 50\/50, le bien est en principe d\u00e9tenu pour moiti\u00e9 chacun. Celui qui a financ\u00e9 plus doit construire une demande de cr\u00e9ance, avec des preuves.<\/p>\n Les preuves utiles sont concr\u00e8tes : acte d’achat, tableau d’amortissement, relev\u00e9s de compte, virements vers le notaire, remboursements de pr\u00eat, travaux pay\u00e9s, \u00e9changes \u00e9crits sur la r\u00e9partition, estimation du bien, capital restant d\u00fb, indemnit\u00e9 d’occupation si l’un reste seul dans le logement.<\/p>\n La difficult\u00e9 augmente lorsque les partenaires ont utilis\u00e9 un compte joint. Un pr\u00e9l\u00e8vement depuis un compte commun ne prouve pas toujours qui a financ\u00e9. Il faut regarder comment ce compte \u00e9tait aliment\u00e9, par qui, \u00e0 quelle p\u00e9riode, et pour quel usage.<\/p>\n Le point bancaire est souvent le plus urgent. La s\u00e9paration ou la rupture du PACS ne met pas fin au pr\u00eat immobilier. La fiche Service-Public sur la garantie co-emprunteur<\/a> indique que la banque peut continuer \u00e0 r\u00e9clamer les mensualit\u00e9s \u00e0 chacun des co-emprunteurs. Le couple peut demander une d\u00e9solidarisation, mais la banque n’est pas oblig\u00e9e de l’accepter.<\/p>\n Trois solutions reviennent en pratique :<\/p>\n La troisi\u00e8me solution est fr\u00e9quente, mais elle est risqu\u00e9e si rien n’est \u00e9crit. Celui qui paie seul peut croire qu’il sera automatiquement rembours\u00e9. Celui qui ne paie plus peut croire que l’autre a simplement assum\u00e9 le logement qu’il occupe. Le contentieux na\u00eet l\u00e0.<\/p>\n Dans un dossier patrimonial, il faut s\u00e9parer trois questions :<\/p>\n La banque raisonne avec le contrat de pr\u00eat. Le juge du partage raisonne avec l’acte d’achat, le r\u00e9gime du PACS, les paiements prouv\u00e9s et la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n La r\u00e9ponse d\u00e9pend surtout de la p\u00e9riode.<\/p>\n Pendant la vie commune, le remboursement du pr\u00eat peut \u00eatre analys\u00e9 comme une modalit\u00e9 de l’aide mat\u00e9rielle entre partenaires pacs\u00e9s. Notion-AI signale comme r\u00e9f\u00e9rence structurante l’arr\u00eat Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n\u00b0 19-26.140, selon lequel le remboursement du pr\u00eat immobilier pendant le PACS peut relever de l’aide mat\u00e9rielle pr\u00e9vue par l’article 515-4 du code civil. Cette r\u00e9f\u00e9rence est recens\u00e9e dans la base du cabinet via cette page Notion de synth\u00e8se PACS et cr\u00e9ances<\/a>.<\/p>\n Apr\u00e8s la s\u00e9paration ou la dissolution, l’analyse change. Les mensualit\u00e9s pay\u00e9es seul peuvent, selon les circonstances, ouvrir une cr\u00e9ance contre l’indivision ou contre l’autre partenaire. Encore faut-il prouver la date de s\u00e9paration, les paiements, l’absence de contribution de l’autre, et la nature de la d\u00e9pense.<\/p>\n Plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes recens\u00e9es dans Notion-AI illustrent cette fronti\u00e8re :<\/p>\n La cour d’appel de Montpellier, le 9 janvier 2026, n\u00b0 22\/00437, traite de la liquidation d’une indivision apr\u00e8s rupture de PACS. C’est la d\u00e9cision la plus r\u00e9cente identifi\u00e9e dans la base du cabinet sur ce th\u00e8me : lien Notion<\/a>.<\/p>\n La cour d’appel de Lyon, le 18 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25\/03737, aborde la prescription des cr\u00e9ances entre ex-partenaires pacs\u00e9s ou concubins apr\u00e8s dissolution du PACS : lien Notion<\/a>.<\/p>\n La cour d’appel de Pau, le 16 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 22\/00373, rappelle l’importance de prouver \u00e0 la fois le transfert de fonds et l’obligation de restitution lorsqu’un partenaire invoque une cr\u00e9ance d’apport personnel : lien Notion<\/a>.<\/p>\n Voyage a \u00e9galement remont\u00e9 plusieurs d\u00e9cisions de 2025 sur les pr\u00eats immobiliers, l’indivision et les ex-partenaires pacs\u00e9s, notamment CA Amiens, 1er avril 2025, n\u00b0 23\/04433, et CA Bordeaux, 18 mars 2025, n\u00b0 23\/04927. Ces d\u00e9cisions confirment le m\u00eame axe pratique : le juge regarde la p\u00e9riode, l’acte d’acquisition, les paiements \u00e9tablis et la contribution aux charges pendant la vie commune.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 faire une d\u00e9claration commune alors que le PACS a \u00e9t\u00e9 rompu l’ann\u00e9e concern\u00e9e. En 2026, si la rupture est intervenue en 2025, chacun doit v\u00e9rifier sa propre d\u00e9claration et signaler le changement de situation.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 oublier le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Le taux du foyer peut ne plus correspondre \u00e0 la situation r\u00e9elle. Le signalement dans l’espace impots.gouv.fr sert \u00e0 adapter le taux et les acomptes contemporains.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur concerne les enfants. Si les ex-partenaires ont des enfants, il faut d\u00e9terminer qui les d\u00e9clare, si la r\u00e9sidence est altern\u00e9e ou principale, et si une pension alimentaire est vers\u00e9e. Ce point peut se croiser avec les articles du cabinet sur la case T parent isol\u00e9<\/a> et sur les cases 6GU et 6EL pour la pension alimentaire<\/a>.<\/p>\n Si votre difficult\u00e9 porte surtout sur le taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source apr\u00e8s rupture, l’article du cabinet sur la rupture du PACS, le taux individualis\u00e9 et la d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e<\/a> compl\u00e8te utilement cette lecture.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 confondre imp\u00f4t et partage patrimonial. La d\u00e9claration fiscale ne r\u00e8gle pas la propri\u00e9t\u00e9 du logement. Elle ne vaut pas accord de liquidation. Elle ne d\u00e9solidarise pas du pr\u00eat. Elle ne remplace pas un acte notari\u00e9 ou une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n La cinqui\u00e8me erreur consiste \u00e0 payer seul le cr\u00e9dit pendant plusieurs mois sans conserver de preuves. Si une discussion amiable \u00e9choue, les relev\u00e9s bancaires et le tableau des paiements deviennent les pi\u00e8ces centrales du dossier.<\/p>\n Commencez par obtenir les documents. Il faut l’acte d’achat, le contrat de pr\u00eat, le tableau d’amortissement, les relev\u00e9s du compte de pr\u00e9l\u00e8vement, l’assurance emprunteur, l’estimation du bien, le capital restant d\u00fb et les justificatifs de travaux.<\/p>\n Ensuite, fixez la chronologie. Date de d\u00e9part du logement, date de dissolution enregistr\u00e9e, date de paiement des mensualit\u00e9s, date de mise en vente \u00e9ventuelle, date des \u00e9changes avec la banque.<\/p>\n Troisi\u00e8me \u00e9tape : identifiez les quotes-parts de propri\u00e9t\u00e9. Elles sont dans l’acte notari\u00e9. Si l’acte indique 50\/50, il faut partir de cette base, sauf preuve d’une cr\u00e9ance ou d’un accord distinct.<\/p>\n Quatri\u00e8me \u00e9tape : distinguez les paiements pendant la vie commune et ceux pay\u00e9s apr\u00e8s la s\u00e9paration. C’est souvent la fronti\u00e8re d\u00e9cisive.<\/p>\n Cinqui\u00e8me \u00e9tape : contactez la banque. Demandez les conditions d’une d\u00e9solidarisation, d’un rachat de soulte ou d’un transfert de pr\u00eat. Tant que la banque n’a pas accept\u00e9, le co-emprunteur reste expos\u00e9.<\/p>\n Sixi\u00e8me \u00e9tape : formalisez l’accord. Un accord oral sur la maison, le cr\u00e9dit ou l’occupation du logement ne suffit pas. Il faut un \u00e9crit clair, puis un acte adapt\u00e9 si la propri\u00e9t\u00e9 est modifi\u00e9e.<\/p>\n Septi\u00e8me \u00e9tape : si le blocage persiste, pr\u00e9parez le partage judiciaire. Service-Public indique que le tribunal judiciaire peut \u00eatre saisi en cas de litige sur le financement du logement, et que le recours \u00e0 un avocat est obligatoire si la demande d\u00e9passe 10 000 euros.<\/p>\n Pour un bien immobilier situ\u00e9 \u00e0 Paris ou en \u00cele-de-France, le tribunal comp\u00e9tent d\u00e9pend notamment de la nature de la demande et du lieu de situation de l’immeuble. Un conflit sur le partage d’une maison ou d’un appartement indivis se traite diff\u00e9remment d’une simple demande familiale sur les enfants.<\/p>\n En pratique, un dossier de rupture de PACS avec logement commun peut concerner le notaire, la banque, le service des imp\u00f4ts, puis le tribunal judiciaire si le partage bloque. A Paris, Nanterre, Bobigny, Cr\u00e9teil, Versailles, Pontoise, \u00c9vry-Courcouronnes ou Meaux, la question centrale reste la m\u00eame : quelles pi\u00e8ces prouvent la propri\u00e9t\u00e9, le financement et les paiements ?<\/p>\n Si le dossier combine enfants, logement et pension alimentaire, il faut aussi articuler le contentieux patrimonial avec les demandes devant le juge aux affaires familiales. L’article du cabinet sur le divorce \u00e0 Paris<\/a> permet de comprendre la logique JAF, m\u00eame si le PACS ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime distinct du mariage.<\/p>\n Si vous avez rompu votre PACS en 2025, commencez par signaler la s\u00e9paration aux imp\u00f4ts et v\u00e9rifier votre d\u00e9claration 2026. Si vous \u00eates encore dans la p\u00e9riode d\u00e9clarative, corrigez avant la date limite applicable \u00e0 votre d\u00e9partement.<\/p>\n Si vous avez un logement commun, ne vous arr\u00eatez pas \u00e0 la d\u00e9claration fiscale. Demandez le capital restant d\u00fb, v\u00e9rifiez les quotes-parts, conservez les relev\u00e9s, \u00e9crivez \u00e0 la banque et posez par \u00e9crit toute prise en charge provisoire des mensualit\u00e9s.<\/p>\n Si l’autre partenaire refuse de vendre, refuse de signer, occupe seul le bien ou ne paie plus le cr\u00e9dit, il faut rapidement transformer le conflit en dossier de preuves. Les juges tranchent sur les actes, les dates, les paiements et les justificatifs.<\/p>\n Le bon r\u00e9flexe n’est pas de demander seulement “comment se d\u00e9pacser”. La vraie question est : que faut-il s\u00e9curiser avant que la rupture ne produise un dommage fiscal, bancaire ou patrimonial ?<\/p>\n Les sources officielles utilis\u00e9es sont notamment : Service-Public, fiche Effets d’un PACS<\/a>, v\u00e9rifi\u00e9e le 27 janvier 2026 ; Service-Public, fiche Dissoudre un PACS<\/a> ; Service-Public, fiche D\u00e9clarer un changement de situation familiale<\/a>, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 janvier 2026 ; impots.gouv.fr, page Je me s\u00e9pare<\/a> ; Service-Public, fiche Garantie co-emprunteur<\/a>.<\/p>\n Les sources jurisprudentielles Notion cit\u00e9es sont : CA Montpellier, 9 janvier 2026, n\u00b0 22\/00437, lien Notion<\/a> ; CA Lyon, 18 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25\/03737, lien Notion<\/a> ; CA Pau, 16 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 22\/00373, lien Notion<\/a> ; synth\u00e8se PACS et cr\u00e9ances, lien Notion<\/a>.<\/p>\n Le benchmark concurrentiel a relev\u00e9 surtout des contenus bancaires ou g\u00e9n\u00e9ralistes sur la s\u00e9paration et le cr\u00e9dit immobilier. Le pr\u00e9sent article ajoute le croisement utile pour un dossier d’avocat : d\u00e9claration fiscale 2026, dissolution du PACS, maison commune, cr\u00e9dit, preuve des mensualit\u00e9s, cr\u00e9ances entre partenaires et saisine possible du tribunal.<\/p>\n Notre cabinet propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour v\u00e9rifier votre situation : rupture de PACS, d\u00e9claration d’imp\u00f4ts 2026, maison commune, cr\u00e9dit immobilier, d\u00e9solidarisation, vente du bien, cr\u00e9ances entre partenaires ou partage judiciaire.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\ndissolution pacs<\/code> atteint 3 600 recherches mensuelles moyennes en France, rupture pacs<\/code> 1 600, s\u00e9paration pacs et cr\u00e9dit maison en cours<\/code> 480 avec un CPC haut \u00e0 1,72 euro, s\u00e9paration pacs maison en commun<\/code> 390 avec un CPC haut \u00e0 0,64 euro, et rupture de pacs et impots<\/code> 90 avec un CPC haut \u00e0 0,81 euro. A Paris, dissolution pacs<\/code> reste \u00e0 480 recherches mensuelles moyennes, signe que le sujet garde un volume local utile pendant la p\u00e9riode d\u00e9clarative.<\/p>\nrupture pacs impots<\/code>, s\u00e9paration pacs maison en commun<\/code>, s\u00e9paration pacs et cr\u00e9dit maison en cours<\/code> ou dissolution pacs cerfa<\/code>, et qui veulent savoir quoi faire maintenant. Il s’inscrit dans les probl\u00e9matiques trait\u00e9es par le cabinet en droit de la famille<\/a>, lorsque la s\u00e9paration implique \u00e0 la fois imp\u00f4ts, logement, banque et partage.<\/p>\nRupture de PACS en 2025 : que d\u00e9clarer en 2026 ?<\/h2>\n
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Sources utiles<\/h2>\n
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