\nL’expertise de gestion ordonn\u00e9e \u00e0 la demande d’un associ\u00e9 minoritaire ne se limite pas, dans ses cons\u00e9quences, au seul terrain civil. Le rapport, lorsque l’expert caract\u00e9rise des op\u00e9rations contraires \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social et chiffre les d\u00e9tournements de valeur qui en r\u00e9sultent, devient une pi\u00e8ce centrale dans une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le procureur de la R\u00e9publique, destinataire obligatoire du rapport en application de l’article L. 225-231 du Code de commerce, peut ouvrir une enqu\u00eate sur les chefs d’abus de biens sociaux, de banqueroute, de pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les ou d’abus de confiance.\n<\/p>\n
\nPour le dirigeant, cette articulation civile-p\u00e9nale change la nature du risque. Une expertise initialement pr\u00e9sent\u00e9e comme une simple demande de transparence peut, en quelques mois, d\u00e9boucher sur une convocation en garde \u00e0 vue, une mise en examen et une comparution devant le tribunal correctionnel. Cet article expose les qualifications p\u00e9nales en cause, les seuils de leur d\u00e9clenchement, la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle et les axes de d\u00e9fense.\n<\/p>\n
\nL’article L. 225-231, dernier alin\u00e9a, du Code de commerce impose la transmission du rapport d’expertise au minist\u00e8re public. Cette diffusion est de droit. Le procureur, qui dispose d’une opportunit\u00e9 d’action publique, examine alors le rapport pour d\u00e9terminer s’il r\u00e9v\u00e8le des faits susceptibles de qualification p\u00e9nale.\n<\/p>\n
\nL’angle d’analyse est distinct de celui du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Le juge civil cherche des pr\u00e9somptions d’irr\u00e9gularit\u00e9 ; le parquet cherche des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels susceptibles de caract\u00e9riser une infraction. Un rapport peut donc \u00eatre pertinent au civil sans alimenter une poursuite p\u00e9nale, mais il peut aussi, \u00e0 l’inverse, contenir les \u00e9l\u00e9ments suffisants pour une saisine imm\u00e9diate de la brigade financi\u00e8re.\n<\/p>\n
\nLe rapport d’expertise pr\u00e9sente, devant la juridiction p\u00e9nale, une force probante particuli\u00e8re. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoire, soumis aux observations des parties, et sign\u00e9 par un expert judiciaire dont la qualit\u00e9 est reconnue par les juridictions. Lorsque le rapport caract\u00e9rise un d\u00e9tournement, son auteur est convoqu\u00e9 comme t\u00e9moin lors de l’audience correctionnelle et son expertise est rarement contest\u00e9e sur le terrain technique.\n<\/p>\n
\nCette force probante explique l’effort de d\u00e9fense consenti par les dirigeants d\u00e8s l’ouverture de la mesure d’expertise. Plus l’expert re\u00e7oit de pi\u00e8ces justificatives, plus le rapport s’\u00e9loigne du chemin p\u00e9nal.\n<\/p>\n
\nL’article L. 241-3, 4\u00b0, du Code de commerce, pour la SARL, et l’article L. 242-6, 3\u00b0, pour la SA, comme par renvoi de l’article L. 244-1 pour la SAS, incrimine le fait, pour le g\u00e9rant ou les dirigeants, de faire \u00ab de mauvaise foi, des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, un usage qu’ils savent contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement<\/em> \u00bb.\n<\/p>\n \nQuatre \u00e9l\u00e9ments sont requis pour la consommation : un usage des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social, dans un but personnel ou en faveur d’une entit\u00e9 d’int\u00e9r\u00eat commun, et avec la connaissance de cette contrari\u00e9t\u00e9. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, doubl\u00e9e des peines compl\u00e9mentaires d’interdiction de g\u00e9rer et de privation de droits civiques.\n<\/p>\n \nLe doute, parfois entretenu, sur l’application de l’abus de biens sociaux aux dirigeants de SAS est lev\u00e9. La chambre criminelle, dans un arr\u00eat du 25 septembre 2019 publi\u00e9 au Bulletin, a affirm\u00e9 : \u00ab En vertu de l’article L. 244-1 du code de commerce, les articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 \u00e0 L. 242-24 relatifs aux infractions concernant les soci\u00e9t\u00e9s anonymes s’appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es et les peines pr\u00e9vues pour le pr\u00e9sident, les administrateurs ou les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont applicables au pr\u00e9sident et aux dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es<\/em> \u00bb [1]<\/a><\/sup>.\n<\/p>\n \nLe pr\u00e9sident de SAS encourt donc, exactement comme un PDG de SA ou un g\u00e9rant de SARL, la qualification d’abus de biens sociaux. La m\u00eame d\u00e9cision a pr\u00e9cis\u00e9 que l’octroi au dirigeant du b\u00e9n\u00e9fice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou d’un dispositif de d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite mis en place par la soci\u00e9t\u00e9 constitue une convention r\u00e9glement\u00e9e soumise au r\u00e9gime des articles L. 225-86 et L. 225-88. La m\u00e9connaissance de ce r\u00e9gime, lorsqu’elle s’accompagne d’un acte contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social, alimente la qualification d’abus de biens sociaux.\n<\/p>\n \nLa r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant majoritaire est l’un des th\u00e8mes r\u00e9currents de l’expertise de gestion. Lorsque le rapport \u00e9tablit le caract\u00e8re excessif de la r\u00e9mun\u00e9ration au regard des r\u00e9sultats, du chiffre d’affaires et du march\u00e9, le seuil de l’abus de biens sociaux peut \u00eatre franchi. La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 les crit\u00e8res dans plusieurs arr\u00eats, qui retiennent notamment l’absence de prestations effectives en contrepartie, le d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste avec la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 et la connaissance par le dirigeant de cette disproportion.\n<\/p>\n \nLes arr\u00eats de cassation du 12 juin 2025 rappellent l’exigence d’une motivation rigoureuse pour caract\u00e9riser l’abus de biens sociaux dans les cessions intra-groupe et les op\u00e9rations financi\u00e8res [2]<\/a><\/sup>. Le juge correctionnel doit, pour entrer en voie de condamnation, identifier pr\u00e9cis\u00e9ment l’acte reproch\u00e9, sa contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social et la mauvaise foi du dirigeant. Cette exigence offre des prises s\u00e9rieuses \u00e0 la d\u00e9fense.\n<\/p>\n \nL’article L. 654-2 du Code de commerce, dans son 2\u00b0, incrimine la banqueroute par d\u00e9tournement ou dissimulation d’actif, lorsqu’elle est commise par un dirigeant apr\u00e8s cessation des paiements. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, port\u00e9es \u00e0 sept ans et 100 000 euros lorsque le dirigeant est, par ailleurs, prestataire de services d’investissement.\n<\/p>\n \nLa banqueroute se distingue de l’abus de biens sociaux par la condition d’\u00e9tat de cessation des paiements. Elle vise \u00e0 prot\u00e9ger non plus l’int\u00e9r\u00eat social abstrait, mais la masse des cr\u00e9anciers priv\u00e9s des actifs d\u00e9tourn\u00e9s.\n<\/p>\n \nLa chambre criminelle, dans un arr\u00eat du 18 mars 2020 publi\u00e9 au Bulletin, a pos\u00e9 le principe : \u00ab Commet le d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d’actif la directrice g\u00e9n\u00e9rale d’une association, qui, alors qu’elle en conna\u00eet les graves difficult\u00e9s financi\u00e8res, continue \u00e0 se faire octroyer, apr\u00e8s la cessation des paiements, une r\u00e9mun\u00e9ration excessive, peu important l’accord du conseil d’administration<\/em> \u00bb [3]<\/a><\/sup>.\n<\/p>\n \nL’enseignement vaut au-del\u00e0 des associations. Le dirigeant de SARL, SA ou SAS qui maintient sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 un niveau disproportionn\u00e9 apr\u00e8s que la cessation des paiements est av\u00e9r\u00e9e, ou qui se fait octroyer des primes ou avantages alors que la situation est compromise, encourt la qualification de banqueroute. La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 : \u00ab La pr\u00e9venue, qui avait la direction effective de l’association et qui connaissait ses graves difficult\u00e9s financi\u00e8res, s’est sciemment appropri\u00e9 une partie de l’actif de celle-ci, peu important l’accord du conseil d’administration, en continuant \u00e0 se faire octroyer, apr\u00e8s la cessation des paiements, une r\u00e9mun\u00e9ration excessive<\/em> \u00bb [4]<\/a><\/sup>.\n<\/p>\n \nL’expertise de gestion qui porte sur la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant et qui r\u00e9v\u00e8le un maintien post-difficult\u00e9s est une pi\u00e8ce particuli\u00e8rement compromettante. Le rapport identifie la date de cessation des paiements, chiffre la r\u00e9mun\u00e9ration maintenue et caract\u00e9rise la connaissance par le dirigeant des difficult\u00e9s. Trois \u00e9l\u00e9ments suffisants pour ouvrir la qualification de banqueroute.\n<\/p>\n \nLa condamnation pour banqueroute s’accompagne presque syst\u00e9matiquement d’une interdiction de g\u00e9rer prononc\u00e9e \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, en application des articles L. 654-5 du Code de commerce et 131-27 du Code p\u00e9nal. Dans l’arr\u00eat du 18 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9, la directrice g\u00e9n\u00e9rale s’est vue interdire pendant cinq ans toute fonction de direction au sein d’un \u00e9tablissement d’hospitalisation ou de sant\u00e9.\n<\/p>\n \nPour le dirigeant, cette peine compl\u00e9mentaire est souvent plus lourde que la peine principale. Elle emp\u00eache de reprendre une activit\u00e9 professionnelle dans le m\u00eame secteur, parfois pour quinze ans, et entra\u00eene la perte des mandats sociaux dans les autres soci\u00e9t\u00e9s du dirigeant.\n<\/p>\n \nL’article L. 242-6, 2\u00b0, du Code de commerce, pour les SA et, par renvoi de l’article L. 244-1, pour les SAS, incrimine le fait de \u00ab publier ou pr\u00e9senter aux actionnaires, m\u00eame en l’absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat des op\u00e9rations de l’exercice, de la situation financi\u00e8re et du patrimoine, \u00e0 l’expiration de cette p\u00e9riode, en vue de dissimuler la v\u00e9ritable situation de la soci\u00e9t\u00e9<\/em> \u00bb. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.\n<\/p>\n \nL’article L. 241-3, 3\u00b0, pr\u00e9voit la m\u00eame incrimination pour le g\u00e9rant de SARL.\n<\/p>\n \nL’expert qui constate, dans son rapport, que des charges fictives ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es, que des produits ont \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s, que des engagements hors-bilan ont \u00e9t\u00e9 omis ou que la valorisation de certains actifs ne correspond pas \u00e0 leur r\u00e9alit\u00e9, alimente directement la qualification de pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les. Lorsque ces \u00e9carts sont importants et syst\u00e9matiques, ils caract\u00e9risent l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel.\n<\/p>\n \nLa chambre criminelle appr\u00e9cie la finalit\u00e9 de la dissimulation. Une simple erreur comptable ne suffit pas : il faut que la pr\u00e9sentation infid\u00e8le ait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour masquer la v\u00e9ritable situation. Cette exigence est ce qui distingue la sanction p\u00e9nale de la sanction disciplinaire des commissaires aux comptes.\n<\/p>\n \nLa d\u00e9fense du dirigeant commence d\u00e8s l’ouverture de l’expertise civile. Trois axes sont d\u00e9cisifs.\n<\/p>\n \nPremi\u00e8rement, fournir \u00e0 l’expert tous les justificatifs disponibles. Une op\u00e9ration qui para\u00eet suspecte sur la base des seuls \u00e9l\u00e9ments comptables peut \u00eatre pleinement justifi\u00e9e par la production d’une lettre de mission, d’un contrat-cadre ou d’une d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable. Plus le rapport sera \u00e9tay\u00e9 par des pi\u00e8ces, moins il alimentera une qualification p\u00e9nale.\n<\/p>\n \nDeuxi\u00e8mement, faire intervenir l’expert-comptable et le commissaire aux comptes comme t\u00e9moins. Leur audition par l’expert renforce la l\u00e9gitimit\u00e9 technique des op\u00e9rations contest\u00e9es et neutralise la suspicion d’opacit\u00e9.\n<\/p>\n \nTroisi\u00e8mement, contester techniquement le caract\u00e8re excessif lorsque le d\u00e9bat porte sur la r\u00e9mun\u00e9ration. \u00c9tudes comparatives, grille de r\u00e9mun\u00e9ration du secteur, missions effectivement assum\u00e9es, valeur ajout\u00e9e apport\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 : autant d’\u00e9l\u00e9ments qui, lorsqu’ils sont document\u00e9s, font basculer le d\u00e9bat hors du champ p\u00e9nal.\n<\/p>\n \nSi le rapport est d\u00e9favorable, le dirigeant doit anticiper la transmission au procureur. La saisine d’un avocat p\u00e9naliste est alors n\u00e9cessaire, sans attendre la convocation par les enqu\u00eateurs.\n<\/p>\n \nPlusieurs leviers existent. La consignation rapide d’une indemnisation peut d\u00e9samorcer la dimension p\u00e9nale du dossier en d\u00e9montrant l’absence de mauvaise foi. Le recours \u00e0 une r\u00e9gularisation comptable intervient parfois avec succ\u00e8s, lorsque l’expert n’a pas encore \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 comme t\u00e9moin. La n\u00e9gociation avec le parquet, par l’interm\u00e9diaire d’une convention judiciaire d’int\u00e9r\u00eat public ou d’un classement sous condition, peut aboutir lorsque l’enqu\u00eate est encore au stade pr\u00e9liminaire.\n<\/p>\n \nLorsqu’une enqu\u00eate est ouverte, la strat\u00e9gie repose sur trois piliers. La contestation de l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel est centrale : l’abus de biens sociaux et la banqueroute supposent la connaissance par le dirigeant de la contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social ou des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Cette connaissance peut \u00eatre discut\u00e9e au regard de l’information fournie au dirigeant par ses conseils et par l’expert-comptable.\n<\/p>\n \nLa contestation du caract\u00e8re contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social est le deuxi\u00e8me axe. La jurisprudence admet que des op\u00e9rations d\u00e9favorables \u00e0 court terme peuvent s’inscrire dans une strat\u00e9gie de long terme conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social, notamment dans les groupes int\u00e9gr\u00e9s.\n<\/p>\n \nEnfin, la contestation de la qualit\u00e9 de dirigeant peut \u00eatre pertinente lorsque la fonction est partag\u00e9e. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le directeur financier, le membre du comit\u00e9 de direction sans mandat social ne sont pas, sauf exception, des dirigeants au sens des textes. Leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale n’est engag\u00e9e qu’au titre de la complicit\u00e9 ou du recel, ce qui modifie la strat\u00e9gie de d\u00e9fense.\n<\/p>\n \n\u00c0 l’audience, l’expertise civile est vers\u00e9e aux d\u00e9bats. La d\u00e9fense doit alors proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9ritable contre-expertise dans son argumentation : d\u00e9montrer que les pr\u00e9somptions retenues par l’expert ne caract\u00e9risent pas, en droit p\u00e9nal, la mauvaise foi exig\u00e9e. Le standard de preuve diff\u00e8re : ce qui constitue une pr\u00e9somption suffisante au civil ne suffit pas toujours \u00e0 caract\u00e9riser le d\u00e9lit. L’avocat p\u00e9naliste structure ses conclusions autour de cette distinction et invite le tribunal \u00e0 examiner chaque \u00e9l\u00e9ment constitutif de l’infraction.\n<\/p>\n \nL’expertise de gestion ouvre une voie civile, mais elle n’\u00e9puise pas le contentieux. Le dirigeant qui voit une telle expertise ordonn\u00e9e \u00e0 son encontre doit imm\u00e9diatement adopter une posture d\u00e9fensive compl\u00e8te, int\u00e9grant le risque p\u00e9nal. La transmission obligatoire du rapport au procureur, le caract\u00e8re probatoire \u00e9lev\u00e9 du document et l’arsenal des qualifications disponibles \u2014 abus de biens sociaux, banqueroute, pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les, abus de confiance \u2014 rendent la situation particuli\u00e8rement sensible.\n<\/p>\n \nLa m\u00e9thode proc\u00e9durale de l’expertise de gestion, le formalisme de la question \u00e9crite pr\u00e9alable, les conditions de seuil et de pr\u00e9somptions sont d\u00e9taill\u00e9s dans notre analyse de l’expertise de gestion en SARL, SA et SAS<\/a>, publi\u00e9e en parall\u00e8le pour les associ\u00e9s minoritaires.\n<\/p>\n \nSur les qualifications connexes en droit p\u00e9nal des affaires, voir \u00e9galement notre dossier sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant dans la banqueroute et l’abus de biens sociaux<\/a>, ainsi que notre analyse de la p\u00e9riode suspecte et des paiements pr\u00e9f\u00e9rentiels du dirigeant<\/a>.\n<\/p>\n \nPour toute d\u00e9fense devant le tribunal correctionnel de Paris<\/a>, une garde \u00e0 vue<\/a> ou une instruction judiciaire<\/a> ouverte \u00e0 la suite d’un rapport d’expertise de gestion, l’intervention d’un avocat d\u00e8s le stade civil est d\u00e9terminante. La construction des justifications transmises \u00e0 l’expert influence directement la qualification p\u00e9nale ult\u00e9rieure.\n<\/p>\n \nVous \u00eates dirigeant et une expertise de gestion vient d’\u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 votre encontre ? Vous craignez que le rapport d\u00e9clenche une enqu\u00eate p\u00e9nale ? Notre cabinet vous accompagne \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France, en articulation civile et p\u00e9nale, depuis la fourniture des justificatifs \u00e0 l’expert jusqu’\u00e0 la d\u00e9fense devant le tribunal correctionnel. T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45. Contact : https:\/\/kohenavocats.com\/contact<\/a>.\n<\/p>\n Quand l’expertise de gestion bascule au p\u00e9nal : abus de biens sociaux, banqueroute, pr\u00e9sentation de comptes infid\u00e8les. Strat\u00e9gie de d\u00e9fense du dirigeant \u00e0 Paris.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9700,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[35581,6708,6325,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-856609","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-affaires","category-droit-penal","category-non-categorise","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. L’application aux SAS et la jurisprudence r\u00e9cente<\/h3>\n
C. La r\u00e9mun\u00e9ration excessive comme abus de biens sociaux<\/h3>\n
III. La banqueroute par d\u00e9tournement d’actif<\/h2>\n
A. La qualification<\/h3>\n
B. L’arr\u00eat du 18 mars 2020 sur la r\u00e9mun\u00e9ration excessive maintenue apr\u00e8s cessation des paiements<\/h3>\n
C. Articulation avec l’interdiction de g\u00e9rer<\/h3>\n
IV. La pr\u00e9sentation ou publication de comptes infid\u00e8les<\/h2>\n
A. Le texte d’incrimination<\/h3>\n
B. Le r\u00f4le d\u00e9clencheur de l’expertise<\/h3>\n
V. La strat\u00e9gie de d\u00e9fense du dirigeant<\/h2>\n
A. La phase d’expertise : verrouiller le dossier en amont<\/h3>\n
B. La phase post-expertise : anticiper la transmission au parquet<\/h3>\n
C. La phase d’enqu\u00eate et d’instruction : le contradictoire<\/h3>\n
D. La gestion du proc\u00e8s correctionnel<\/h3>\n
VI. Synth\u00e8se pratique<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n
Notes<\/h2>\n
\n