Le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur a mis \u00e0 jour en 2026 ses pages Ma S\u00e9curit\u00e9 sur les arnaques internet et la plainte en ligne. La page THESEE vise notamment les faux sites de vente, les faux vendeurs, les ran\u00e7ongiciels, le chantage en ligne et les piratages de comptes. Elle mentionne aussi des appels \u00e0 victimes lorsqu’une s\u00e9rie de sites frauduleux est identifi\u00e9e.<\/p>\n
Cette actualit\u00e9 rejoint une demande Google tr\u00e8s concr\u00e8te. Le Keyword Planner remonte notamment 880 recherches mensuelles sur La r\u00e9ponse courte est la suivante : il faut distinguer le signalement p\u00e9nal et le remboursement. THESEE ou la plainte servent \u00e0 d\u00e9clencher une trace p\u00e9nale. La demande de remboursement se traite d’abord avec la banque, le prestataire de paiement ou l’assureur de la carte. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est utile, mais il ne remplace pas l’argumentation bancaire.<\/p>\n Le premier r\u00e9flexe est de figer les preuves. Il faut conserver l’adresse du site, les captures d’\u00e9cran des pages produit, le panier, les conditions g\u00e9n\u00e9rales, le nom du vendeur, l’adresse email, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, l’IBAN ou le compte b\u00e9n\u00e9ficiaire si ces informations apparaissent, le re\u00e7u de paiement, les \u00e9changes de livraison, les messages de relance et les \u00e9ventuelles publicit\u00e9s qui ont conduit vers le site.<\/p>\n Il faut aussi noter la chronologie. Date de la commande. Date du paiement. Date pr\u00e9vue de livraison. Premier retard. Premier message rest\u00e9 sans r\u00e9ponse. Date \u00e0 laquelle le site devient inaccessible ou change de nom. Date d’opposition ou de contestation aupr\u00e8s de la banque.<\/p>\n Cette chronologie est souvent plus utile qu’un long r\u00e9cit. Elle permet de distinguer trois hypoth\u00e8ses : un litige commercial, une escroquerie organis\u00e9e ou une fraude au moyen de paiement. La strat\u00e9gie ne sera pas la m\u00eame.<\/p>\n Si la carte bancaire est encore en votre possession et que des paiements en ligne ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans votre accord, le service Perceval peut \u00eatre pertinent. Si vous avez vous-m\u00eame pay\u00e9 sur un faux site, THESEE peut \u00eatre plus adapt\u00e9 lorsque les faits rel\u00e8vent d’une escroquerie sur internet. Si l’auteur est identifiable ou si le montant est important, une plainte au commissariat, \u00e0 la gendarmerie ou au procureur peut \u00eatre n\u00e9cessaire.<\/p>\n La page officielle Ma S\u00e9curit\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 THESEE pr\u00e9cise que le dispositif permet aux victimes d’escroqueries sur internet de d\u00e9poser plainte ou d’effectuer un signalement en ligne. Les faux sites de vente font partie des modes op\u00e9ratoires vis\u00e9s.<\/p>\n THESEE est donc utile lorsque vous avez command\u00e9 sur un site de vente qui semble frauduleux, lorsque le vendeur dispara\u00eet, lorsque plusieurs victimes se manifestent, lorsque le site utilise une fausse identit\u00e9 commerciale ou lorsque les paiements ont \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s sans livraison.<\/p>\n Perceval correspond \u00e0 un cas plus pr\u00e9cis. Service-Public indique que la d\u00e9marche concerne la fraude \u00e0 la carte bancaire lorsque quatre conditions sont r\u00e9unies : vous \u00eates victime d’une fraude \u00e0 la carte bancaire sur internet, vous \u00eates toujours en possession de votre carte, vous n’\u00eates pas \u00e0 l’origine des achats et vous avez d\u00e9j\u00e0 fait opposition aupr\u00e8s de la banque.<\/p>\n La plainte en ligne Ma S\u00e9curit\u00e9 vise, elle, les atteintes aux biens commises en France par une personne dont vous ignorez l’identit\u00e9, notamment certains vols, d\u00e9gradations et escroqueries hors internet. Lorsque l’arnaque est n\u00e9e sur internet, THESEE est souvent le premier canal \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\n Le choix du canal n’est pas seulement administratif. Il conditionne les pi\u00e8ces demand\u00e9es, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 obtenu, le traitement par les services sp\u00e9cialis\u00e9s et l’argument qui sera ensuite pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la banque.<\/p>\n Il faut partir d’une distinction simple.<\/p>\n Si l’op\u00e9ration est un paiement non autoris\u00e9, le Code mon\u00e9taire et financier donne un cadre protecteur. L’article L. 133-18 pr\u00e9voit que le prestataire de services de paiement rembourse le montant de l’op\u00e9ration non autoris\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, et au plus tard \u00e0 la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soup\u00e7on de fraude de l’utilisateur communiqu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le texte.<\/p>\n L’article L. 133-19 encadre ensuite la responsabilit\u00e9 du payeur. La banque peut tenter d’opposer une n\u00e9gligence grave lorsque le client a communiqu\u00e9 ses donn\u00e9es, valid\u00e9 une authentification forte ou ignor\u00e9 des alertes. Mais cette n\u00e9gligence ne se pr\u00e9sume pas. Elle doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 partir des faits : sc\u00e9nario de fraude, apparence du site, messages re\u00e7us, validation ou non du paiement, niveau d’information fourni par la banque, rapidit\u00e9 de l’opposition.<\/p>\n Si l’op\u00e9ration est un paiement autoris\u00e9 mais que le vendeur ne livre pas, le d\u00e9bat change. La banque dira souvent qu’il s’agit d’un litige commercial avec le commer\u00e7ant. Il faut alors v\u00e9rifier si la situation rel\u00e8ve d’une proc\u00e9dure de contestation carte, d’une assurance, d’un chargeback Visa ou Mastercard, ou d’une escroquerie caract\u00e9ris\u00e9e permettant d’appuyer la demande.<\/p>\n La difficult\u00e9 se trouve dans les zones grises. Une personne peut avoir valid\u00e9 un paiement parce que le site semblait l\u00e9gitime, parce qu’il imitait une marque connue, parce qu’il utilisait un faux avis client ou parce qu’il apparaissait dans une publicit\u00e9 sponsoris\u00e9e. La banque peut refuser en consid\u00e9rant que le paiement a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9. La victime peut r\u00e9pondre que le consentement a \u00e9t\u00e9 obtenu par une manoeuvre frauduleuse et que le dossier ne peut pas \u00eatre trait\u00e9 comme un simple regret d’achat.<\/p>\n La demande de remboursement doit \u00eatre structur\u00e9e comme un dossier.<\/p>\n Il faut d’abord joindre la preuve du paiement : relev\u00e9 bancaire, date, montant, nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire affich\u00e9, num\u00e9ro d’autorisation si disponible, devise, capture de l’op\u00e9ration dans l’espace bancaire.<\/p>\n Il faut ensuite joindre les preuves de l’arnaque : capture du site, absence de livraison, messages sans r\u00e9ponse, faux num\u00e9ro, changement de nom de domaine, signalements d’autres victimes, incoh\u00e9rences des mentions l\u00e9gales, fausse adresse, conditions g\u00e9n\u00e9rales copi\u00e9es, page devenue inaccessible.<\/p>\n Il faut enfin joindre les d\u00e9marches : opposition \u00e0 la carte si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 THESEE ou Perceval, plainte si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, courrier de contestation, relances, refus \u00e9crit de la banque.<\/p>\n La lettre \u00e0 la banque doit \u00e9viter les formules vagues. Il faut qualifier la demande : paiement non autoris\u00e9, escroquerie, contestation d’op\u00e9ration carte, demande d’activation de la proc\u00e9dure de chargeback, demande de communication du motif pr\u00e9cis du refus, demande de transmission au service r\u00e9clamation.<\/p>\n Si la banque r\u00e9pond par t\u00e9l\u00e9phone, il faut demander un \u00e9crit. Un refus oral ne permet pas de saisir utilement le m\u00e9diateur bancaire ni de pr\u00e9parer une action.<\/p>\n THESEE ne rembourse pas. Il sert \u00e0 d\u00e9poser plainte ou \u00e0 signaler des faits d’escroquerie en ligne. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut ensuite appuyer la demande faite \u00e0 la banque, \u00e0 l’assureur, au prestataire de paiement ou \u00e0 la plateforme.<\/p>\n Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 montre que la victime ne se contente pas d’affirmer qu’elle regrette son achat. Elle signale une infraction. Cela peut peser dans l’analyse du dossier, surtout si le faux site est d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9, si d’autres victimes existent ou si les informations du commer\u00e7ant sont manifestement fictives.<\/p>\n Mais la banque peut encore r\u00e9pondre que le paiement a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. C’est ici que la r\u00e9daction de la contestation devient importante. Il faut expliquer pourquoi l’op\u00e9ration ne doit pas \u00eatre trait\u00e9e comme un achat classique : usurpation d’identit\u00e9 d’une marque, fausses mentions l\u00e9gales, site \u00e9ph\u00e9m\u00e8re, absence totale de livraison, impossibilit\u00e9 de contacter le vendeur, manoeuvres de tromperie.<\/p>\n Dans les dossiers importants, il faut aussi demander la conservation des \u00e9l\u00e9ments techniques : identifiant commer\u00e7ant, PSP, pays du b\u00e9n\u00e9ficiaire, horodatage, mode d’authentification, trace 3D Secure, adresse IP si elle peut \u00eatre communiqu\u00e9e, et tout \u00e9l\u00e9ment permettant de comprendre le circuit du paiement.<\/p>\n Le refus bancaire doit \u00eatre lu pr\u00e9cis\u00e9ment. Trois motifs reviennent souvent.<\/p>\n Premier motif : la banque estime que le paiement a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 avec l’authentification forte. Ce motif n’\u00e9puise pas le d\u00e9bat. Il faut v\u00e9rifier si le client a r\u00e9ellement autoris\u00e9 l’op\u00e9ration litigieuse et dans quelles conditions la validation a \u00e9t\u00e9 obtenue.<\/p>\n Deuxi\u00e8me motif : la banque parle d’un litige commercial. Il faut alors d\u00e9montrer que le dossier d\u00e9passe le simple retard de livraison : site disparu, fausse identit\u00e9, absence de service client, tromperie organis\u00e9e, signalements multiples, faux avis, usage d’une marque ou d’une adresse usurp\u00e9e.<\/p>\n Troisi\u00e8me motif : la banque invoque la n\u00e9gligence grave. Il faut demander quels faits pr\u00e9cis caract\u00e9risent cette n\u00e9gligence. Avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 ne suffit pas toujours \u00e0 faire perdre tout droit \u00e0 remboursement. Le niveau de sophistication de la fraude, les alertes re\u00e7ues, le comportement du client et la r\u00e9action de la banque doivent \u00eatre examin\u00e9s.<\/p>\n Apr\u00e8s un refus, la suite pratique est g\u00e9n\u00e9ralement la suivante : r\u00e9clamation \u00e9crite au service client, saisine du service r\u00e9clamations, m\u00e9diateur bancaire si la r\u00e9ponse reste insatisfaisante, puis action judiciaire si le montant le justifie. La plainte p\u00e9nale continue son propre chemin.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur est de ne faire que signaler le site sans contester l’op\u00e9ration aupr\u00e8s de la banque. Le signalement est utile, mais le remboursement suppose une demande bancaire claire.<\/p>\n La deuxi\u00e8me est de d\u00e9poser une plainte trop pauvre. Une plainte qui ne contient ni captures, ni chronologie, ni montant, ni lien, ni coordonn\u00e9es du site est difficile \u00e0 exploiter.<\/p>\n La troisi\u00e8me est de confondre Perceval et THESEE. Perceval concerne la fraude \u00e0 la carte bancaire lorsque vous n’\u00eates pas \u00e0 l’origine des achats. THESEE vise certaines escroqueries en ligne, dont les faux sites de vente.<\/p>\n La quatri\u00e8me est d’attendre. Les sites frauduleux disparaissent. Les publicit\u00e9s sont retir\u00e9es. Les pages changent. Les \u00e9changes s’effacent. Les d\u00e9lais bancaires continuent de courir.<\/p>\n La cinqui\u00e8me est d’accepter un refus oral. Un dossier se travaille avec des \u00e9crits.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les faux sites de vente touchent souvent des victimes qui ont pay\u00e9 par carte bancaire, virement instantan\u00e9, portefeuille \u00e9lectronique ou lien de paiement. Le montant peut \u00eatre faible, mais certains dossiers portent sur des achats de mat\u00e9riel professionnel, v\u00e9hicules, locations, billets, \u00e9lectrom\u00e9nager, meubles ou \u00e9quipements co\u00fbteux.<\/p>\n Une consultation peut \u00eatre utile lorsque le montant d\u00e9passe quelques centaines d’euros, lorsque la banque refuse le remboursement, lorsque le paiement a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 sous pression, lorsque plusieurs victimes existent, lorsque le faux site imite une entreprise connue, ou lorsque le dossier peut rejoindre une enqu\u00eate plus large.<\/p>\n Le cabinet peut relire le refus bancaire, pr\u00e9parer la contestation, structurer le d\u00e9p\u00f4t THESEE ou la plainte, et v\u00e9rifier si une action contre la banque, le prestataire de paiement ou un interm\u00e9diaire est envisageable.<\/p>\n Cet article s’appuie sur la page Ma S\u00e9curit\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 THESEE et aux arnaques sur internet<\/a>, sur la page Ma S\u00e9curit\u00e9 relative \u00e0 la fraude \u00e0 la carte bancaire et Perceval<\/a>, sur la fiche Service-Public Signaler une fraude \u00e0 la carte bancaire Perceval<\/a>, sur l’article L. 133-18 du Code mon\u00e9taire et financier<\/a> et sur l’article L. 133-19 du Code mon\u00e9taire et financier<\/a>.<\/p>\n Pour replacer votre dossier dans une strat\u00e9gie p\u00e9nale plus large, vous pouvez consulter l’article du cabinet sur THESEE, plainte en ligne et r\u00e9cup\u00e9ration de l’argent<\/a>, l’article sur Perceval et le remboursement d’un paiement carte bancaire non autoris\u00e9<\/a> et la page avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n Le cabinet peut examiner un faux site de vente, un refus de remboursement bancaire, un d\u00e9p\u00f4t THESEE ou une plainte pour escroquerie.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page contact<\/a>. Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les dossiers de faux sites, escroquerie en ligne, fraude bancaire, plainte et remboursement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Achat sur un faux site : comment choisir entre THESEE, Perceval et plainte, puis demander le remboursement \u00e0 la banque.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9549,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6364],"tags":[],"class_list":["post-879096","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-penal"],"yoast_head":"\nsites arnaque<\/code>, 170 sur site frauduleux remboursement banque<\/code>, 90 sur site frauduleux comment se faire rembourser<\/code>, 50 sur arnaque faux site internet<\/code>, avec des CPC hauts allant jusqu’\u00e0 2 euros sur certaines requ\u00eates. Ces volumes sont moins massifs que plainte en ligne<\/code>, mais l’intention est plus qualifi\u00e9e : la personne a pay\u00e9, n’a pas re\u00e7u le produit, d\u00e9couvre que le site a disparu, et veut savoir qui peut rembourser.<\/p>\nFaux site de vente : les premiers r\u00e9flexes<\/h2>\n
THESEE, Perceval ou plainte classique : quel canal choisir ?<\/h2>\n
La banque doit-elle rembourser un achat sur un site frauduleux ?<\/h2>\n
Quelles pi\u00e8ces envoyer \u00e0 la banque ?<\/h2>\n
THESEE aide-t-il vraiment au remboursement ?<\/h2>\n
Et si la banque refuse ?<\/h2>\n
Les erreurs qui font perdre du temps<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : quand consulter rapidement<\/h2>\n
Sources officielles utilis\u00e9es<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n