L’actualit\u00e9 Bygmalion et les d\u00e9bats autour d’une nouvelle ex\u00e9cution de peine ont remis une question tr\u00e8s concr\u00e8te au centre du droit p\u00e9nal : quand une personne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e dans une premi\u00e8re affaire, peut-elle demander que la nouvelle peine se confonde avec l’ancienne pour \u00e9viter un nouveau bracelet \u00e9lectronique, une nouvelle p\u00e9riode de surveillance ou une incarc\u00e9ration ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse courte est la suivante : oui, une confusion des peines peut r\u00e9duire ce qui reste \u00e0 ex\u00e9cuter, mais elle n’est pas automatique. Elle suppose des peines de m\u00eame nature, des infractions en concours, une demande port\u00e9e devant la bonne juridiction et un dossier suffisamment construit. Elle ne remplace pas une demande d’am\u00e9nagement de peine devant le juge de l’application des peines.<\/p>\n
Cette distinction est essentielle. Beaucoup de personnes confondent trois m\u00e9canismes : la confusion des peines, l’am\u00e9nagement de peine et la lib\u00e9ration conditionnelle. Ils peuvent se rejoindre dans leurs effets pratiques. Ils ne rel\u00e8vent pas du m\u00eame raisonnement.<\/p>\n
La confusion des peines est le m\u00e9canisme qui permet, dans certaines hypoth\u00e8ses, de ne pas ex\u00e9cuter s\u00e9par\u00e9ment toutes les peines prononc\u00e9es contre une m\u00eame personne.<\/p>\n
Le point de d\u00e9part se trouve dans le concours d’infractions. L’article 132-2 du Code p\u00e9nal<\/a> vise la situation dans laquelle une infraction a \u00e9t\u00e9 commise avant que la personne ne soit d\u00e9finitivement condamn\u00e9e pour une autre. Autrement dit, les faits peuvent \u00eatre jug\u00e9s \u00e0 des moments diff\u00e9rents, mais ils doivent appartenir \u00e0 une m\u00eame p\u00e9riode juridique de concours.<\/p>\n Lorsque les infractions sont jug\u00e9es dans des proc\u00e9dures s\u00e9par\u00e9es, l’article 132-4 du Code p\u00e9nal<\/a> pose le principe du cumul des peines, dans la limite du maximum l\u00e9gal le plus \u00e9lev\u00e9. Le m\u00eame texte permet toutefois \u00e0 la juridiction d’ordonner une confusion totale ou partielle des peines de m\u00eame nature.<\/p>\n La confusion totale signifie que la peine la plus faible est absorb\u00e9e par l’autre. La confusion partielle signifie qu’une partie seulement des peines se confond. Le r\u00e9sultat pratique peut \u00eatre tr\u00e8s important : moins de peine \u00e0 ex\u00e9cuter, moins de temps sous contrainte, ou une base plus favorable pour discuter ensuite un am\u00e9nagement.<\/p>\n Non.<\/p>\n La confusion des peines est souvent pr\u00e9sent\u00e9e comme un droit m\u00e9canique. C’est une erreur. Dans la plupart des dossiers, la juridiction dispose d’un pouvoir d’appr\u00e9ciation.<\/p>\n Il existe bien une logique de plafonnement : le cumul ne doit pas conduire \u00e0 d\u00e9passer le maximum l\u00e9gal le plus \u00e9lev\u00e9 lorsque les peines entrent dans le champ des r\u00e8gles de concours. Mais, en dehors de cette limite, la confusion totale ou partielle reste une d\u00e9cision que le juge peut accorder ou refuser.<\/p>\n Cette marge d’appr\u00e9ciation explique pourquoi deux dossiers en apparence proches peuvent aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats diff\u00e9rents. Le juge regarde la nature des faits, les dates, les condamnations d\u00e9finitives, la situation de la personne condamn\u00e9e, le comportement depuis les d\u00e9cisions, le parcours d’ex\u00e9cution et l’int\u00e9r\u00eat concret de la mesure.<\/p>\n La question n’est donc pas seulement : “ai-je d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 une peine ?” La vraie question est : “les peines sont-elles juridiquement confusionnables et le dossier justifie-t-il que le juge exerce son pouvoir en ce sens ?”<\/p>\n Les peines doivent \u00eatre de m\u00eame nature. L’article 132-5 du Code p\u00e9nal<\/a> pr\u00e9cise notamment que les peines privatives de libert\u00e9 sont de m\u00eame nature entre elles.<\/p>\n Cela vise les peines d’emprisonnement. Une personne condamn\u00e9e dans deux proc\u00e9dures distinctes \u00e0 des peines d’emprisonnement peut donc, sous conditions, demander que ces peines se confondent totalement ou partiellement.<\/p>\n En revanche, la confusion ne transforme pas toutes les sanctions en une peine unique indiff\u00e9renci\u00e9e. Les amendes, les interdictions professionnelles, les privations de droits, les confiscations ou les obligations particuli\u00e8res ob\u00e9issent \u00e0 leurs r\u00e8gles propres. Il faut donc isoler chaque peine et v\u00e9rifier sa nature.<\/p>\n Un dossier s\u00e9rieux commence par un tableau simple :<\/p>\n Sans ce tableau, la demande part souvent dans la mauvaise direction.<\/p>\n Le bracelet \u00e9lectronique est g\u00e9n\u00e9ralement une modalit\u00e9 d’ex\u00e9cution ou d’am\u00e9nagement. Il peut intervenir dans plusieurs cadres : d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique, assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique, mesure d’am\u00e9nagement apr\u00e8s condamnation ou modalit\u00e9 d’une lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n La confusion des peines intervient en amont du quantum \u00e0 ex\u00e9cuter. Elle peut donc avoir un effet indirect sur le bracelet. Si elle r\u00e9duit la peine globale, elle peut rendre inutile une nouvelle p\u00e9riode d’ex\u00e9cution, raccourcir ce qui reste \u00e0 subir ou renforcer une demande d’am\u00e9nagement.<\/p>\n Mais elle ne d\u00e9cide pas, \u00e0 elle seule, des horaires, de la pose du bracelet, du lieu d’h\u00e9bergement ou des obligations de sortie. Ces questions rel\u00e8vent de l’ex\u00e9cution de la peine et, le plus souvent, du juge de l’application des peines.<\/p>\n C’est pour cela qu’une strat\u00e9gie de d\u00e9fense doit distinguer deux \u00e9tages :<\/p>\n Pour le second \u00e9tage, voir aussi notre guide sur l’am\u00e9nagement de peine apr\u00e8s une prison ferme, le bracelet \u00e9lectronique et les pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer<\/a>.<\/p>\n La confusion n’est pas une simple formalit\u00e9 adress\u00e9e au service p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n La demande rel\u00e8ve de la juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’incident d’ex\u00e9cution. L’article 710 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> pr\u00e9voit que la juridiction qui a prononc\u00e9 la sentence statue notamment sur les demandes de confusion de peines pr\u00e9sent\u00e9es en application de l’article 132-4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n Depuis la r\u00e9forme intervenue apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 21 juillet 2021, l’article 710-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> organise plus clairement certaines demandes form\u00e9es apr\u00e8s que les condamnations sont devenues d\u00e9finitives. Cette d\u00e9cision QPC a rappel\u00e9 l’importance du double degr\u00e9 de juridiction pour l’examen d’une requ\u00eate en confusion de peines : voir la d\u00e9cision n\u00b0 2021-925 QPC<\/a>.<\/p>\n En pratique, il faut donc identifier la juridiction qui peut \u00eatre saisie. Une erreur de porte d’entr\u00e9e peut faire perdre du temps, alors m\u00eame que la date de mise \u00e0 ex\u00e9cution approche.<\/p>\n Oui, la question peut se poser m\u00eame lorsqu’une partie de la peine a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment l’une des raisons pour lesquelles le sujet est revenu dans l’actualit\u00e9 : lorsqu’une personne a d\u00e9j\u00e0 subi une mesure d’ex\u00e9cution dans une premi\u00e8re affaire, elle peut chercher \u00e0 \u00e9viter une seconde ex\u00e9cution si les conditions de la confusion sont r\u00e9unies.<\/p>\n Mais il faut rester prudent. Avoir d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 un bracelet \u00e9lectronique ne suffit pas. Avoir d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 une peine ne suffit pas non plus. Le juge v\u00e9rifie d’abord si les peines sont juridiquement susceptibles de confusion. Ensuite seulement, il appr\u00e9cie l’opportunit\u00e9 d’une confusion totale ou partielle.<\/p>\n La demande doit donc expliquer :<\/p>\n Une requ\u00eate qui se limite \u00e0 dire “j’ai d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9” ou “j’ai d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 le bracelet” ne suffit g\u00e9n\u00e9ralement pas.<\/p>\n La confusion des peines n’est pas seulement une question de textes. C’est aussi un dossier de cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n Il faut r\u00e9unir les d\u00e9cisions p\u00e9nales concern\u00e9es, les certificats de non-appel ou de non-pourvoi lorsqu’ils existent, les \u00e9l\u00e9ments d’ex\u00e9cution de peine, les justificatifs de d\u00e9tention, de lib\u00e9ration conditionnelle ou de placement sous bracelet, les obligations respect\u00e9es, les justificatifs professionnels, familiaux et m\u00e9dicaux utiles.<\/p>\n Il faut aussi produire une chronologie claire. La confusion se joue beaucoup sur les dates : date des faits, date de la premi\u00e8re condamnation d\u00e9finitive, date de la seconde d\u00e9cision, date d’ex\u00e9cution. Une chronologie confuse fragilise imm\u00e9diatement la demande.<\/p>\n Le dossier doit enfin traiter la question que le juge se posera en pratique : pourquoi accorder aujourd’hui cette mesure ? La r\u00e9ponse peut tenir \u00e0 l’absence d’incident, \u00e0 l’insertion, \u00e0 la stabilit\u00e9 du domicile, \u00e0 l’indemnisation des victimes, \u00e0 l’anciennet\u00e9 des faits ou \u00e0 la coh\u00e9rence globale de l’ex\u00e9cution. Elle doit \u00eatre prouv\u00e9e.<\/p>\n \u00c0 Paris, Bobigny, Cr\u00e9teil, Nanterre, Versailles, Pontoise, \u00c9vry-Courcouronnes ou Melun, la difficult\u00e9 n’est pas seulement juridique. Elle est aussi pratique.<\/p>\n Les dossiers d’ex\u00e9cution de peine circulent entre la juridiction de jugement, le parquet, le service de l’ex\u00e9cution des peines, le juge de l’application des peines, le SPIP et parfois l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Une demande mal orient\u00e9e peut rester sans effet utile pendant que la mise \u00e0 ex\u00e9cution avance.<\/p>\n Le bon r\u00e9flexe consiste \u00e0 v\u00e9rifier imm\u00e9diatement :<\/p>\n Dans les dossiers sensibles, la strat\u00e9gie peut consister \u00e0 d\u00e9poser une requ\u00eate en confusion tout en pr\u00e9parant un dossier d’am\u00e9nagement. Les deux demandes ne disent pas la m\u00eame chose, mais elles r\u00e9pondent au m\u00eame risque : \u00e9viter une ex\u00e9cution de peine mal anticip\u00e9e.<\/p>\n Pour replacer cette strat\u00e9gie dans la d\u00e9fense p\u00e9nale globale, voir aussi notre page de r\u00e9f\u00e9rence sur l’avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 croire que la confusion des peines rel\u00e8ve du juge de l’application des peines. Le JAP peut \u00eatre central pour l’am\u00e9nagement, mais la confusion rel\u00e8ve d’un incident d’ex\u00e9cution devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 parler de “bracelet \u00e9lectronique” sans qualifier la mesure. Un bracelet peut correspondre \u00e0 une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avant jugement, \u00e0 une d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique apr\u00e8s condamnation, ou \u00e0 une modalit\u00e9 d’am\u00e9nagement. Le recours et les arguments changent selon le cadre.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur consiste \u00e0 oublier la date des faits. Si les infractions ne sont pas en concours, la confusion peut \u00eatre exclue.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 n\u00e9gliger les pi\u00e8ces d’ex\u00e9cution. Le juge doit comprendre ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 subi et ce qui reste concr\u00e8tement \u00e0 ex\u00e9cuter.<\/p>\n La cinqui\u00e8me erreur consiste \u00e0 attendre la convocation. Une requ\u00eate utile se pr\u00e9pare avant que le dossier ne devienne une urgence.<\/p>\n Il faut d’abord obtenir toutes les d\u00e9cisions p\u00e9nales. Ensuite, il faut \u00e9tablir la chronologie. Enfin, il faut choisir la bonne demande : confusion, am\u00e9nagement, lib\u00e9ration conditionnelle, appel, pourvoi ou incident d’ex\u00e9cution.<\/p>\n Une confusion des peines peut \u00eatre d\u00e9cisive. Mais elle ne se plaide pas comme une faveur g\u00e9n\u00e9rale. Elle se d\u00e9montre \u00e0 partir des dates, des textes, des peines prononc\u00e9es et de la situation actuelle.<\/p>\n La Cour de cassation a encore rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 5 mai 2026, n\u00b0 25-87.653<\/a>, l’importance de distinguer le principe de l’am\u00e9nagement et ses modalit\u00e9s pratiques. Le juge ne peut pas raisonner de mani\u00e8re approximative lorsqu’une peine courte appelle un am\u00e9nagement. Cette logique confirme l’importance d’un dossier clair : la peine, son ex\u00e9cution et la mesure demand\u00e9e doivent \u00eatre juridiquement s\u00e9par\u00e9es, puis articul\u00e9es.<\/p>\n Pour les d\u00e9cisions de r\u00e9vocation ou d’application des peines, l’arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 14 janvier 2026, n\u00b0 25-81.791<\/a> rappelle aussi qu’il ne faut pas supposer qu’un m\u00e9canisme d’am\u00e9nagement s’appliquera automatiquement \u00e0 toute peine r\u00e9sultant d’une d\u00e9cision du juge de l’application des peines.<\/p>\n Autrement dit : si une nouvelle ex\u00e9cution menace, il faut raisonner vite, mais dans le bon ordre.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Nous v\u00e9rifions les condamnations, les dates, les peines ex\u00e9cut\u00e9es, la possibilit\u00e9 d’une confusion et les demandes d’am\u00e9nagement \u00e0 pr\u00e9parer.<\/p>\n Contactez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou via la page contact de Kohen Avocats<\/a>.<\/p>\n Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France en droit p\u00e9nal, ex\u00e9cution des peines et am\u00e9nagement de peine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Confusion des peines, bracelet \u00e9lectronique, prison ferme et am\u00e9nagement : conditions, recours, pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer et erreurs \u00e0 \u00e9viter apr\u00e8s l’actualit\u00e9 Bygmalion.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9459,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6364],"tags":[],"class_list":["post-892601","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-penal"],"yoast_head":"\nEst-ce automatique ?<\/h2>\n
Quelles peines peuvent se confondre ?<\/h2>\n
\n
Confusion des peines et bracelet \u00e9lectronique : quel lien ?<\/h2>\n
\n
Qui d\u00e9cide de la confusion des peines ?<\/h2>\n
Peut-on demander la confusion apr\u00e8s une peine d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e ?<\/h2>\n
\n
Quelles pi\u00e8ces pr\u00e9parer ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : pourquoi agir vite ?<\/h2>\n
\n
Les erreurs fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Que faire si vous risquez une nouvelle peine ferme ou un nouveau bracelet ?<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n