{"id":927734,"date":"2026-05-20T02:35:43","date_gmt":"2026-05-20T00:35:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-9-fevrier-2026-n24-00139\/"},"modified":"2026-05-20T02:35:43","modified_gmt":"2026-05-20T00:35:43","slug":"tribunal-judiciaire-de-orleans-le-9-fevrier-2026-n24-00139","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-9-fevrier-2026-n24-00139\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 9 f\u00e9vrier 2026, n\u00b024\/00139"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Le jugement rendu par le P\u00f4le social du Tribunal judiciaire d&#8217;Orl\u00e9ans le 9 f\u00e9vrier 2026, sous le num\u00e9ro RG 24\/00139, se prononce sur la recevabilit\u00e9 d&#8217;une opposition \u00e0 contrainte form\u00e9e par un travailleur ind\u00e9pendant \u00e0 l&#8217;encontre d&#8217;un organisme de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>Les faits utiles sont les suivants. Un travailleur ind\u00e9pendant, affili\u00e9 au r\u00e9gime national depuis le 25 juillet 2000, s&#8217;est vu signifier le 23 f\u00e9vrier 2024 une contrainte \u00e9mise deux jours plus t\u00f4t par le directeur de l&#8217;organisme de recouvrement r\u00e9gional. Cette contrainte portait sur les cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du troisi\u00e8me trimestre 2023, pour un montant initial de 1 124 euros, ramen\u00e9 ult\u00e9rieurement \u00e0 453 euros.<\/p>\n<p>Par courrier recommand\u00e9 re\u00e7u au greffe le 11 mars 2024, le d\u00e9biteur a form\u00e9 opposition \u00e0 cette contrainte. Il soutenait que son affiliation \u00e0 l&#8217;organisme fran\u00e7ais de recouvrement n&#8217;\u00e9tait pas obligatoire, faisant valoir, sur le fondement de l&#8217;article L. 362-2 du Code des assurances, sa facult\u00e9 de s&#8217;affilier \u00e0 un organisme implant\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre de l&#8217;Union europ\u00e9enne. Il invoquait, en outre, le caract\u00e8re pr\u00e9tendument anticoncurrentiel de toute solution contraire, au regard des articles L. 420-1 \u00e0 L. 420-7 du Code de commerce. L&#8217;organisme cr\u00e9ancier sollicitait, pour sa part, la validation de la contrainte, le paiement des sommes dues, une indemnit\u00e9 de 500 euros au titre de l&#8217;article 700 du Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation aux d\u00e9pens et aux frais de signification. L&#8217;organisme rappelait l&#8217;obligation d&#8217;ordre public de cotiser pesant sur tout travailleur ind\u00e9pendant et observait que ni le principe ni le quantum de la contrainte n&#8217;\u00e9taient utilement discut\u00e9s.<\/p>\n<p>La question soumise au tribunal \u00e9tait la suivante : l&#8217;opposition \u00e0 contrainte qui se borne \u00e0 contester, dans son principe m\u00eame, l&#8217;obligation d&#8217;affiliation des travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 l&#8217;organisme fran\u00e7ais de recouvrement, sans articuler de moyen pr\u00e9cis dirig\u00e9 contre la contrainte elle-m\u00eame, satisfait-elle \u00e0 l&#8217;exigence de motivation prescrite par l&#8217;article R. 133-3, alin\u00e9a 3, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ?<\/p>\n<p>Le tribunal r\u00e9pond par la n\u00e9gative. Il juge que <em>&#8221; l&#8217;opposition form\u00e9e par Monsieur [Y] [R] n&#8217;est pas motiv\u00e9e ni en droit ni en fait &#8220;<\/em>, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que <em>&#8221; le requ\u00e9rant conteste, sous-couvert d&#8217;une opposition \u00e0 contrainte, l&#8217;obligation g\u00e9n\u00e9rale qui p\u00e8se sur les travailleurs ind\u00e9pendants de payer des cotisations aupr\u00e8s de l&#8217;URSSAF &#8220;<\/em>. Il en d\u00e9duit l&#8217;irrecevabilit\u00e9 de l&#8217;opposition et la pleine reprise des effets de la contrainte.<\/p>\n<p>I. Une exigence rigoureuse de motivation au stade de l&#8217;opposition \u00e0 contrainte<\/p>\n<p>A. Un formalisme protecteur tir\u00e9 de l&#8217;article R. 133-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n<p>L&#8217;opposition \u00e0 contrainte est la voie de recours sp\u00e9cifique ouverte au d\u00e9biteur de cotisations pour faire \u00e9chec au titre ex\u00e9cutoire que constitue la contrainte d\u00e9cern\u00e9e par le directeur de l&#8217;organisme de recouvrement. L&#8217;article R. 133-3, alin\u00e9a 3, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en encadre strictement l&#8217;exercice. Le texte impose au d\u00e9biteur d&#8217;adresser au greffe, dans les quinze jours de la notification ou de la signification, une lettre recommand\u00e9e d&#8217;opposition. Surtout, il pr\u00e9cise que <em>&#8221; l&#8217;opposition doit \u00eatre motiv\u00e9e ; une copie de la contrainte contest\u00e9e doit lui \u00eatre jointe &#8220;<\/em>.<\/p>\n<p>Cette exigence de motivation, le tribunal d&#8217;Orl\u00e9ans le rappelle express\u00e9ment, est rapproch\u00e9e des mentions figurant sur l&#8217;acte de signification lui-m\u00eame, lequel indique sans ambigu\u00eft\u00e9 que <em>&#8221; l&#8217;opposition doit \u00eatre motiv\u00e9e d\u00e8s son inscription au secr\u00e9tariat du p\u00f4le social ou dans la lettre de recours \u00e0 peine d&#8217;irrecevabilit\u00e9 &#8220;<\/em>. La sanction de l&#8217;absence de motivation est ainsi clairement annonc\u00e9e au d\u00e9biteur, en amont du recours. Le tribunal en tire la conclusion logique. Faute de motivation, l&#8217;opposition encourt l&#8217;irrecevabilit\u00e9 de plein droit, sans qu&#8217;il soit besoin d&#8217;examiner le fond.<\/p>\n<p>Cette irrecevabilit\u00e9 s&#8217;inscrit naturellement dans le r\u00e9gime des fins de non-recevoir d\u00e9fini par l&#8217;article 122 du Code de proc\u00e9dure civile, dont le tribunal rappelle qu&#8217;il s&#8217;agit de <em>&#8221; tout moyen qui tend \u00e0 faire d\u00e9clarer l&#8217;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond &#8220;<\/em>. Le formalisme impos\u00e9 au d\u00e9biteur n&#8217;est donc pas une simple formalit\u00e9 ordonnatrice. Il conditionne l&#8217;ouverture m\u00eame du d\u00e9bat judiciaire.<\/p>\n<p>B. Une motivation entendue comme contestation effective dirig\u00e9e contre la contrainte<\/p>\n<p>La port\u00e9e du jugement r\u00e9side dans l&#8217;interpr\u00e9tation stricte donn\u00e9e \u00e0 la notion de motivation. Le tribunal ne se contente pas de v\u00e9rifier l&#8217;existence d&#8217;une argumentation dans la lettre de saisine. Il en appr\u00e9cie la pertinence au regard de l&#8217;objet du recours.<\/p>\n<p>Or, le requ\u00e9rant ne dirigeait aucun grief contre la contrainte elle-m\u00eame. Il ne discutait ni le montant, ni le mode de calcul, ni le principe m\u00eame de la dette de cotisations aff\u00e9rente au troisi\u00e8me trimestre 2023. Le tribunal le souligne en termes mesur\u00e9s : il n&#8217;apporte <em>&#8221; aucun \u00e9l\u00e9ment factuel de nature \u00e0 \u00e9clairer le tribunal dans sa d\u00e9cision &#8220;<\/em> et n&#8217;indique <em>&#8221; ni la teneur de son activit\u00e9 professionnelle ni la date \u00e0 laquelle il l&#8217;a d\u00e9but\u00e9e &#8220;<\/em>. La contestation portait, en r\u00e9alit\u00e9, sur le principe m\u00eame de l&#8217;affiliation \u00e0 l&#8217;organisme national de recouvrement.<\/p>\n<p>Le tribunal en tire une cons\u00e9quence importante. Le grief dirig\u00e9 contre une obligation g\u00e9n\u00e9rale d&#8217;ordre public n&#8217;\u00e9quivaut pas \u00e0 une motivation utile de l&#8217;opposition \u00e0 une contrainte particuli\u00e8re. La motivation exig\u00e9e par l&#8217;article R. 133-3 doit \u00eatre cibl\u00e9e. Elle doit articuler un moyen susceptible d&#8217;affecter la validit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 du titre attaqu\u00e9. Une contestation de principe, d\u00e9connect\u00e9e du titre litigieux, ne suffit pas. Le tribunal ajoute, \u00e0 titre surabondant, que l&#8217;argument tir\u00e9 de la libert\u00e9 d&#8217;affiliation \u00e0 un organisme europ\u00e9en n&#8217;est \u00e9tay\u00e9 par aucune d\u00e9marche concr\u00e8te, aucun organisme alternatif n&#8217;\u00e9tant identifi\u00e9 et aucune affiliation tierce n&#8217;\u00e9tant \u00e9tablie. Cette pr\u00e9cision conforte l&#8217;analyse retenue : la motivation doit \u00eatre non seulement existante, mais op\u00e9rante.<\/p>\n<p>II. Une solution conforme au droit positif et porteuse d&#8217;enseignements pour le contentieux URSSAF<\/p>\n<p>A. Une coh\u00e9rence avec le caract\u00e8re d&#8217;ordre public de l&#8217;obligation de cotiser<\/p>\n<p>La solution s&#8217;inscrit dans une logique d&#8217;ensemble coh\u00e9rente. L&#8217;affiliation des travailleurs ind\u00e9pendants au r\u00e9gime fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8ve d&#8217;une obligation d&#8217;ordre public, dont la m\u00e9connaissance peut donner lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Le moyen tir\u00e9 d&#8217;une pr\u00e9tendue libert\u00e9 d&#8217;affiliation \u00e0 un organisme europ\u00e9en ne saurait, en l&#8217;\u00e9tat du droit, prosp\u00e9rer. La Cour de justice de l&#8217;Union europ\u00e9enne, comme la Cour de cassation, ont depuis longtemps \u00e9cart\u00e9 l&#8217;analyse selon laquelle les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale exerceraient une activit\u00e9 \u00e9conomique soumise au droit de la concurrence.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, l&#8217;argumentation d\u00e9ploy\u00e9e par le d\u00e9biteur ne pouvait, au fond, prosp\u00e9rer. Le tribunal aurait pu la rejeter au fond. Il choisit, \u00e0 juste titre, la voie proc\u00e9durale de l&#8217;irrecevabilit\u00e9. Cette pr\u00e9f\u00e9rence n&#8217;est pas indiff\u00e9rente. Elle \u00e9vite que la juridiction ne se prononce, par un jugement au fond, sur un moyen s\u00e9riel manifestement infond\u00e9. Le tribunal note d&#8217;ailleurs, \u00e0 l&#8217;appui de la condamnation au titre de l&#8217;article 700 du Code de proc\u00e9dure civile, que le d\u00e9biteur <em>&#8221; multipliait les recours similaires depuis 2016 &#8220;<\/em>. La motivation de l&#8217;opposition, exig\u00e9e par l&#8217;article R. 133-3, joue ici un r\u00f4le filtrant. Elle permet de tarir, au stade proc\u00e9dural, les contentieux d\u00e9pourvus d&#8217;objet r\u00e9el et de pr\u00e9venir un encombrement inutile des juridictions sociales.<\/p>\n<p>Le rapprochement avec la jurisprudence ant\u00e9rieure des juridictions sociales confirme cette orientation. Dans une d\u00e9cision rendue en mati\u00e8re de cotisations de travailleurs ind\u00e9pendants, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les d\u00e9biteurs <em>&#8221; disposent de la facult\u00e9 de contester l&#8217;interpr\u00e9tation des textes des organismes de recouvrement &#8220;<\/em> <strong>(Cour d&#8217;appel de Bordeaux, 29 mai 2008, n\u00b0 07\/03889)<\/strong>.[^] Une telle facult\u00e9 implique toutefois que la contestation soit pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais prescrits, et qu&#8217;elle porte sur un grief pr\u00e9cis dirig\u00e9 contre l&#8217;acte attaqu\u00e9. Une contestation ind\u00e9termin\u00e9e, dirig\u00e9e contre le syst\u00e8me m\u00eame de recouvrement, ne saurait suffire.<\/p>\n<p>B. Une d\u00e9cision utile au contentieux courant des contraintes URSSAF<\/p>\n<p>Le jugement rendu pr\u00e9sente, par-del\u00e0 l&#8217;esp\u00e8ce, une r\u00e9elle utilit\u00e9 pratique. Il rappelle aux d\u00e9biteurs qu&#8217;une opposition \u00e0 contrainte ne peut \u00eatre mani\u00e9e comme un moyen g\u00e9n\u00e9ral de contester l&#8217;affiliation \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire. Il invite, plus largement, \u00e0 la r\u00e9daction d&#8217;une opposition pr\u00e9cis\u00e9ment articul\u00e9e, \u00e9non\u00e7ant un grief dirig\u00e9 contre la contrainte elle-m\u00eame : irr\u00e9gularit\u00e9 formelle de la mise en demeure pr\u00e9alable, prescription, paiement, erreur de calcul, d\u00e9faut d&#8217;affiliation effective sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p>Le tribunal en rappelle d&#8217;ailleurs la logique en se r\u00e9f\u00e9rant au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des fins de non-recevoir. Il vise l&#8217;article 125 du Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel <em>&#8221; les fins de non-recevoir doivent \u00eatre relev\u00e9es d&#8217;office lorsqu&#8217;elles ont un caract\u00e8re d&#8217;ordre public, notamment lorsqu&#8217;elles r\u00e9sultent de l&#8217;inobservation des d\u00e9lais dans lesquels doivent \u00eatre exerc\u00e9es les voies de recours ou de l&#8217;absence d&#8217;ouverture d&#8217;une voie de recours &#8220;<\/em>. Le d\u00e9faut de motivation, sanctionn\u00e9 par l&#8217;article R. 133-3, participe de la m\u00eame logique. Il atteint l&#8217;ouverture m\u00eame de la voie de recours, et non son seul bien-fond\u00e9.<\/p>\n<p>L&#8217;enseignement vaut \u00e9galement pour les organismes de recouvrement. Le jugement consacre l&#8217;efficacit\u00e9, en mati\u00e8re contentieuse, de la mention dactylographi\u00e9e port\u00e9e sur l&#8217;acte de signification de la contrainte, qui rappelle l&#8217;exigence de motivation \u00e0 peine d&#8217;irrecevabilit\u00e9. Cette mention prend une port\u00e9e probatoire et proc\u00e9durale appr\u00e9ciable. Elle prive le d\u00e9biteur de tout argument tir\u00e9 d&#8217;une pr\u00e9tendue ignorance du formalisme requis.<\/p>\n<p>La port\u00e9e du jugement reste, par nature, celle d&#8217;une d\u00e9cision de premier degr\u00e9, rendue en dernier ressort en raison du montant en cause. Il n&#8217;a pas vocation \u00e0 fixer la jurisprudence au-del\u00e0 du ressort. Son int\u00e9r\u00eat n&#8217;en est pas moindre. Il offre une illustration nette de l&#8217;articulation entre exigence proc\u00e9durale et caract\u00e8re d&#8217;ordre public de l&#8217;obligation de cotiser, dans un contentieux de masse o\u00f9 la rigueur formelle est l&#8217;un des principaux instruments de r\u00e9gulation.<\/p>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000030461798\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article L. 362-2 du Code des assurances<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Toute entreprise d&#8217;assurance dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sur le territoire d&#8217;un Etat membre de l&#8217;Union europ\u00e9enne autre que la France \u00e9tablie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, en libre prestation de services \u00e0 partir de cet \u00e9tablissement, des risques ou des engagements conform\u00e9ment aux agr\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le de son Etat d&#8217;origine, sous r\u00e9serve que l&#8217;Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution ait pr\u00e9alablement re\u00e7u de ces derni\u00e8res les informations requises. Un arr\u00eat\u00e9 fixe les modalit\u00e9s d&#8217;application du pr\u00e9sent article comme il est dit \u00e0 l&#8217;article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000045268436\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 700 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le juge condamne la partie tenue aux d\u00e9pens ou qui perd son proc\u00e8s \u00e0 payer :<\/p>\n<p>1\u00b0 A l&#8217;autre partie la somme qu&#8217;il d\u00e9termine, au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l&#8217;avocat du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&#8217;aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les d\u00e9pens, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&#8217;aide aurait expos\u00e9s s&#8217;il n&#8217;avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est proc\u00e9d\u00e9 comme il est dit aux  alin\u00e9as 3 et 4 de l&#8217;article 37 de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 .<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le juge tient compte de l&#8217;\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique de la partie condamn\u00e9e. Il peut, m\u00eame d&#8217;office, pour des raisons tir\u00e9es des m\u00eames consid\u00e9rations, dire qu&#8217;il n&#8217;y a pas lieu \u00e0 ces condamnations.<\/p>\n<p>Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu&#8217;elles demandent.<\/p>\n<\/p>\n<p> La somme allou\u00e9e au titre du 2\u00b0 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la part contributive de l&#8217;Etat major\u00e9e de 50 %.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000046176941\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article R. 133-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Si la mise en demeure ou l&#8217;avertissement reste sans effet au terme du d\u00e9lai d&#8217;un mois \u00e0 compter de sa notification, les directeurs des organismes cr\u00e9anciers peuvent d\u00e9cerner, dans les domaines mentionn\u00e9s aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionn\u00e9s \u00e0 ces articles. La contrainte est notifi\u00e9e au d\u00e9biteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception ou lui est signifi\u00e9e par acte d&#8217;huissier de justice. La contrainte est signifi\u00e9e au d\u00e9biteur par acte d&#8217;huissier de justice ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d&#8217;avis de r\u00e9ception. A peine de nullit\u00e9, l&#8217;acte d&#8217;huissier ou la notification mentionne la r\u00e9f\u00e9rence de la contrainte et son montant, le d\u00e9lai dans lequel l&#8217;opposition doit \u00eatre form\u00e9e, l&#8217;adresse du tribunal comp\u00e9tent et les formes requises pour sa saisine. <\/p>\n<p>L&#8217;huissier de justice avise dans les huit jours l&#8217;organisme cr\u00e9ancier de la date de signification. <\/p>\n<p>Le d\u00e9biteur peut former opposition par inscription au secr\u00e9tariat du tribunal comp\u00e9tent dans le ressort duquel il est domicili\u00e9 ou pour les d\u00e9biteurs domicili\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, au secr\u00e9tariat du tribunal comp\u00e9tent dans le ressort de l&#8217;organisme cr\u00e9ancier par lettre recommand\u00e9e avec demande d&#8217;avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au secr\u00e9tariat dudit tribunal dans les quinze jours \u00e0 compter de la notification ou de la signification. L&#8217;opposition doit \u00eatre motiv\u00e9e ; une copie de la contrainte contest\u00e9e doit lui \u00eatre jointe. Le secr\u00e9tariat du tribunal informe l&#8217;organisme cr\u00e9ancier dans les huit jours de la r\u00e9ception de l&#8217;opposition. <\/p>\n<p>La d\u00e9cision du tribunal, statuant sur opposition, est ex\u00e9cutoire de droit \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006410229\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 122 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend \u00e0 faire d\u00e9clarer l&#8217;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour d\u00e9faut de droit d&#8217;agir, tel le d\u00e9faut de qualit\u00e9, le d\u00e9faut d&#8217;int\u00e9r\u00eat, la prescription, le d\u00e9lai pr\u00e9fix, la chose jug\u00e9e.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049887191\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 125 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Les fins de non-recevoir doivent \u00eatre relev\u00e9es d&#8217;office lorsqu&#8217;elles ont un caract\u00e8re d&#8217;ordre public, notamment lorsqu&#8217;elles r\u00e9sultent de l&#8217;inobservation des d\u00e9lais dans lesquels doivent \u00eatre exerc\u00e9es les voies de recours ou de l&#8217;absence d&#8217;ouverture d&#8217;une voie de recours.<\/p>\n<p>Le juge peut relever d&#8217;office la fin de non-recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut d&#8217;int\u00e9r\u00eat, du d\u00e9faut de qualit\u00e9 ou de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n<p>Lorsqu&#8217;une fin de non-recevoir n\u00e9cessite que soit tranch\u00e9e au pr\u00e9alable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le m\u00eame jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa d\u00e9cision a l&#8217;autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e relativement \u00e0 la question de fond et \u00e0 la fin de non-recevoir.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le jugement rendu par le P\u00f4le social du Tribunal judiciaire d&#8217;Orl\u00e9ans le 9 f\u00e9vrier 2026, sous le num\u00e9ro RG 24\/00139, se prononce sur la recevabilit\u00e9 d&#8217;une&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9470,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"698bc35ecdc6046d47d0557c","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/698bc35ecdc6046d47d0557c","_kj_judilibre_id":"698bc35ecdc6046d47d0557c","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Tribunal judiciaire d'Orl\u00e9ans","_kj_chambre":"CTX PROTECTION SOCIALE","_kj_rg":"24\/00139","_kj_date":"2026-02-09","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6454,6440],"tags":[],"class_list":["post-927734","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decisions-juridiques","category-tribunal-judiciaire"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - 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