{"id":820017,"date":"2026-05-03T00:21:24","date_gmt":"2026-05-02T22:21:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2017-n-0201-42162\/"},"modified":"2026-05-03T00:21:27","modified_gmt":"2026-05-02T22:21:27","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2017-n-0201-42162","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2017-n-0201-42162\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0201-42162"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 25\/1 7 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille dix -sept Num\u00e9ro 42162 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Luc Konsbr\u00fcck de Luxembourg du 9 mars 2015, comparant par Ma\u00eetre Laurent Metzler, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit acte Konsbr\u00fcck,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel Schwartz, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Le litige proc\u00e8de du contrat de location n\u00b0 084- 141 sign\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2011 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A ( ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 A ) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B, actuellement B (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 B), portant sur la mise \u00e0 disposition \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A d\u2019un photocopieur de la marque Ricoh pour une dur\u00e9e de 60 mois, moyennant le paiement d\u2019un loyer mensuel de 458,85 \u20ac TTC ( 399 \u20ac HTVA). Le mat\u00e9riel donn\u00e9 en location avait \u00e9t\u00e9 acquis par la soci\u00e9t\u00e9 B aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Compagnie Europ\u00e9enne de Bureautique et avait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A le 16 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B a r\u00e9sili\u00e9 le contrat par courrier du 4 d\u00e9cembre 2013 au motif que les loyers relatifs aux mois d\u2019ao\u00fbt, septembre et octobre 2013 \u00e9taient rest\u00e9s en souffrance.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 31 d\u00e9cembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 B a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir condamner la d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer :<\/p>\n

– la somme de 1.054,01 \u20ac \u00e0 titre de solde de loyers rest\u00e9s impay\u00e9s avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, major\u00e9s de 5 points, \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des loyers impay\u00e9s, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

– la somme de 11.411,40 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation sur base de l\u2019article 11.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre 2013, date de r\u00e9siliation du contrat, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

– la somme de 14.767,43 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de non restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9 sur base de l\u2019article 13.4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 27 f\u00e9vrier 2013, correspondant \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quinzaine suivant la r\u00e9siliation du contrat, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 17 octobre 2014, le tribunal a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 B a valablement r\u00e9sili\u00e9 le contrat sign\u00e9 par les parties et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n

Il a encore condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a not\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse n\u2019a pas contest\u00e9 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers, qu\u2019elle a accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location, clauses p\u00e9nales comprises. Il a rejet\u00e9 le moyen selon lequel ces clauses seraient exorbitantes par rapport aux loyers en souffrance, et constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse n\u2019avait r\u00e9serv\u00e9 aucune suite au courrier du 4 d\u00e9cembre 2013 aux termes duquel elle a \u00e9t\u00e9 mise en demeure de restituer le mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 9 mars 2015, la soci\u00e9t\u00e9 A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 29 janvier 2015.<\/p>\n

L\u2019appelante ne conteste pas redevoir les loyers relatifs aux mois d\u2019ao\u00fbt, septembre et octobre 2013. Elle ne critique pas non plus la soci\u00e9t\u00e9 B pour avoir en date du 4 d\u00e9cembre 2013 r\u00e9sili\u00e9 le contrat du 15 f\u00e9vrier 2011 . Elle conclut cependant, par r\u00e9formation, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toutes les autres condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B r\u00e9duit sa demande r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de non-restitution du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 10.665,37 \u20ac. Elle conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

1) quant \u00e0 la connaissance et l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location par la soci\u00e9t\u00e9 A La soci\u00e9t\u00e9 A fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de l\u2019avoir condamn\u00e9e au paiement des indemnit\u00e9s de r\u00e9siliation et de non-restitution du mat\u00e9riel en application des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat. Elle conteste avoir eu connaissance de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales au moment de la signature du contrat. Celles -ci ne lui auraient \u00e9t\u00e9 remises que le 16 f\u00e9vrier 2011, soit le lendemain de la signature du contrat. Le renvoi sur ledit contrat aux dites conditions g\u00e9n\u00e9rales aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en caract\u00e8res minuscules et par cons\u00e9quent illisibles. Aussi, les conditions g\u00e9n\u00e9rales lui seraient inopposables.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B renvoie aux documents intitul\u00e9s \u00ab Demande de Location \u00bb, \u00ab Contrat de Location \u00bb et Confirmation de Location \u00bb ( pi\u00e8ces n\u00b0 1, 2 et 3 de Ma\u00eetre Schwartz), sign\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 A qui contiennent tous les trois des mentions informant le locataire de l\u2019existence de conditions g\u00e9n\u00e9rales. En apposant sa signature sur les<\/p>\n

trois documents, la soci\u00e9t\u00e9 appelante aurait reconnu avoir pris connaissance et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales. En ordre subsidiaire, afin de rapporter la preuve de la connaissance et de l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales par la soci\u00e9t\u00e9 appelante, l\u2019intim\u00e9e formule une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A ne conteste pas avoir sign\u00e9 le contrat de location de longue dur\u00e9e n\u00b0 084- 141 du 15 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n

L\u2019article 1135- 1 du Code civil, qui r\u00e9git les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tablies par l\u2019une des parties et qui doit trouver application en l\u2019occurrence, a la teneur suivante : \u00ab Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tablies par l\u2019une des parties ne s\u2019imposent \u00e0 l\u2019autre partie que si elle a \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme les ayant accept\u00e9es \u00bb. L\u2019article 1135- 1 du Code civil n\u2019exige pas que l a partie contractante ait sign\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il est seulement exig\u00e9 que cette partie accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales en connaissance de cause, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 A consistant \u00e0 dire que les clauses du contrat renvoyant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es dans des caract\u00e8res minuscules n\u2019est pas non plus justifi\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e8res employ\u00e9s sont identiques tant quant \u00e0 la forme que quant \u00e0 la taille \u00e0 ceux des autres mentions pr\u00e9 imprim\u00e9es du contrat. Le contrat de location sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A le 15 f\u00e9vrier 2011 indique que \u00ab je\/nous reconnais \/reconnaissons par la signature du pr\u00e9sent contrat, avoir pris connaissance des CGL ainsi que des CGA figurant en page 8 \u00e0 11 de la liasse contractuelle \u00bb. L\u2019appelante argumente que les abr\u00e9viations \u00ab CGL \u00bb et \u00ab CGA \u00bb pourraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons. Cette argumentation est \u00e0 rejeter, d\u00e8s lors que le m\u00eame contrat du 15 f\u00e9vrier 2011 d\u00e9finit sous un intitul\u00e9 \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales de location les abr\u00e9viations \u00ab CGL \u00bb et \u00ab CGA \u00bb : \u00ab le contrat de location est constitu\u00e9 des pr\u00e9sentes ainsi que des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGL \u00bb) et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de l\u2019assurance globale des biens ( ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGA \u00bb) ( pi\u00e8ce n\u00b0 2 de Ma\u00eetre Schwartz). Le contrat de location dispose ensuite sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales de location \u00bb que \u00ab Le locataire certifie et d\u00e9clare express\u00e9ment avoir pris connaissance des CGL et reproduites et jointes aux pr\u00e9sentes \u00bb( \u2026).<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, cette phrase serait ambigu\u00eb et de nature \u00e0 semer le doute quant \u00e0 la possible existence de plusieurs conditions g\u00e9n\u00e9rales de location. Il ne serait d\u00e8s lors pas clair quelles conditions g\u00e9n\u00e9rales seraient vis\u00e9es. Cette argumentation est \u00e9galement \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier ne permet de soutenir que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de location (\u00ab CGL \u00bb), telles qu\u2019actuellement soumises \u00e0 la Cour n\u2019aient pas fait partie du contrat du 15 f\u00e9vrier 2011, voire que d\u2019autres conditions g\u00e9n\u00e9rales aient \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l\u2019appelante au moment de la conclusion du contrat. Dans la mesure o\u00f9 les revendications de l\u2019appelante sont exclusivement bas\u00e9es sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de location de longue dur\u00e9e (\u00ab CGL \u00bb), les d\u00e9veloppements des parties quant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019assurance (\u00ab CGA \u00bb), sont sans int\u00e9r\u00eat pour la solution du pr\u00e9sent litige. Il importe finalement de relever qu\u2019en bas du contrat du 15 f\u00e9vrier 2011 sous un intitul\u00e9 \u00ab Demande de location\/ d\u00e9claration du locataire \u00bb, il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab J\u2019exprime\/nous exprimons mon\/notre accord expr\u00e8s \u00e0 la fois sur les conditions du contrat de location (\u2026) \u00bb. L\u2019appelante qui a appos\u00e9 sa signature tant sur la demande de location que sur le contrat de location ne saurait en cons\u00e9quence valablement soutenir ne pas avoir pris connaissance et accept\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2011 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de location de la soci\u00e9t\u00e9 B. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019argumentation de l\u2019appelante que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de location ne lui auraient \u00e9t\u00e9 remises qu\u2019en date du 16 f\u00e9vrier 2011, soit apr\u00e8s la conclusion du contrat, est \u00e0 rejeter. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de location (\u00ab CGL \u00bb) sont opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A , l\u2019appelante ayant \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat et devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme les ayant accept\u00e9es. 2) quant aux indemnit\u00e9s de r\u00e9siliation et de non- restitution du mat\u00e9riel<\/p>\n

L\u2019article 11.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales dispose que :<\/p>\n

\u00ab En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent ou en cas de r\u00e9siliation judiciaire du Contrat, r\u00e9sultant d\u2019une r\u00e9solution judiciaire de la vente du Mat\u00e9riel ou de la Licence en raison d\u2019un vice affectant les Produits concern\u00e9s, le Bailleur aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 tous les loyers \u00e0 \u00e9choir<\/p>\n

jusqu\u2019au terme initial du contrat major\u00e9e de 10% ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des loyers \u00e9chus impay\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Les int\u00e9r\u00eats commenceront \u00e0 courir \u00e0 compter de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation au Locataire de la lettre de r\u00e9siliation \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 13.4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab Si en violation de son obligation de restitution au sens de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le Locataire ne restitue pas les Produits \u00e0 la fin de la location, il sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 de non restitution calcul\u00e9e en fonction du prix des Produits et de la dur\u00e9e du contrat restant \u00e0 courir (que cette dur\u00e9e soit calcul\u00e9e \u00e0 compter de la p\u00e9riode initiale du contrat, augment\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la p\u00e9riode de prorogation en cours) augment\u00e9s d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 10%.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 sera le suivant :<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de non restitution = (prix d\u2019achat des Produits par le Bailleur \/ Dur\u00e9e totale du contrat de location exprim\u00e9e en mois X dur\u00e9e du contrat restant exprim\u00e9e en mois) X 1,1.<\/p>\n

Ladite indemnit\u00e9 sera due \u00e0 d\u00e9faut pour le Locataire d\u2019avoir restitu\u00e9 les Produits dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre de r\u00e9siliation.<\/p>\n

Toutefois, le Bailleur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la restitution forc\u00e9e des Produits aux frais du Locataire \u00bb.<\/p>\n

(a) Arguant que les clauses inscrites aux articles 11.1 et 13.4 seraient abusives, et cr\u00e9eraient un d\u00e9s\u00e9quilibre au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 A, cette soci\u00e9t\u00e9 demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer ces articles inapplicables.<\/p>\n

Cette demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La loi du 15 mai 1987 modifiant et compl\u00e9tant certains articles du Code civil et compl\u00e9tant la loi du 25 ao\u00fbt 1983 relative \u00e0 la protection juridique du consommateur, a ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1152 du Code civil un second alin\u00e9a de la teneur suivante: \u00abN\u00e9anmoins, le juge peut mod\u00e9rer ou augmenter la peine qui avait \u00e9t\u00e9 convenue, si elle est manifestement excessive ou d\u00e9risoire. Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite\u00bb. Cette disposition qui consacre le pouvoir de r\u00e9vision du juge \u00e9carte dans le droit commun des obligations la sanction de l\u2019annulation de la clause p\u00e9nale excessive.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2002, la Cour de Cassation belge a cass\u00e9 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel d\u2019Anvers qui avait prononc\u00e9 la nullit\u00e9 d\u2019une clause p\u00e9nale exc\u00e9dant le pr\u00e9judice potentiel que les parties pouvaient prendre en consid\u00e9ration au moment de la<\/p>\n

conclusion du contrat. Suivant la Cour de Cassation, le juge ne peut annuler une clause p\u00e9nale au motif que son montant est plus haut que celui du dommage potentiel (cf. Revue de jurisprudence de Li\u00e8ge, Mons et de Bruxelles, 2003, p.1485 et observations Patrick W\u00e9ry ; J.L.M.B. 2003\/34, La sanction des clauses p\u00e9nales comminatoires, p.1487 ; Cour d\u2019appel, 10 novembre 2010, n\u00b0 35743 du r\u00f4le).<\/p>\n

Les clauses p\u00e9nales excessives rel\u00e8vent, partant, quant \u00e0 leur r\u00e9gime, de l\u2019article 1152 alin\u00e9a 2 du Code civil.<\/p>\n

(b) La soci\u00e9t\u00e9 A se pr\u00e9vaut ensuite du principe de bonne foi devant r\u00e9gir les relations contractuelles entre parties inscrit \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil pour conclure \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 des clauses litigieuses. La soci\u00e9t\u00e9 B serait de mauvaise foi pour ne pas avoir tent\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer le mat\u00e9riel donn\u00e9 en location \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A.<\/p>\n

Cette argumentation est \u00e9galement \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 13 des conditions g\u00e9n\u00e9rales opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A, \u00ab le locataire devra proc\u00e9der \u00e0 ses frais et \u00e0 ses risques, \u00e0 la restitution du mat\u00e9riel, incluant notamment le d\u00e9montage, l\u2019emballage le transport et\/ou les visites rendues n\u00e9cessaires, \u00e0 l\u2019adresse du bailleur indiqu\u00e9e au contrat, d\u00e8s la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation ou d\u2019expiration du contrat \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel le mat\u00e9riel lou\u00e9 doit \u00eatre restitu\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 15 jours \u00e0 partir de la fin de la location.<\/p>\n

Il est acquis en cause que la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019a jamais restitu\u00e9 le mat\u00e9riel qui lui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en location par la soci\u00e9t\u00e9 B . La Cour retient qu\u2019elle est toujours en possession du mat\u00e9riel qui lui avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9.<\/p>\n

La Cour se rallie \u00e0 l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e pour retenir que rien n\u2019a cependant emp\u00each\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A de restituer le mat\u00e9riel d\u00e8s la r\u00e9ception du courrier de r\u00e9siliation du contrat de location.<\/p>\n

(c) L\u2019appelante invoque ensuite le caract\u00e8re manifestement excessif des indemnit\u00e9s de r\u00e9siliation et de non- restitution stipul\u00e9es aux conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 une mod\u00e9ration des clauses p\u00e9nales sur base des articles 1152 alin\u00e9a 2 et 1231 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir qu\u2019il ne saurait y avoir de r\u00e9vision de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation sur base de l\u2019article 1231 du Code civil, \u00e9tant donn\u00e9 que les parties ont contractuellement fix\u00e9 la r\u00e9vision de la p\u00e9nalit\u00e9 en cas d\u2019ex\u00e9cution partielle du contrat.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1231 du Code civil, \u00ab lorsque l\u2019engagement a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 en partie, la peine convenue peut \u00eatre diminu\u00e9e par le juge \u00e0 proportion de l\u2019int\u00e9r\u00eat que l\u2019ex\u00e9cution partielle a procur\u00e9 au cr\u00e9ancier. Sans pr\u00e9judice de l\u2019application de l\u2019article 1152 toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite \u00bb.<\/p>\n

La Cour retient qu\u2019en l\u2019occurrence les parties ont pr\u00e9vu l\u2019inex\u00e9cution partielle, la peine variant en fonction du degr\u00e9 d\u2019inex\u00e9cution. Telle est en effet la finalit\u00e9 de la clause ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de cr\u00e9dit-bail o\u00f9 la peine est fonction du nombre de mensualit\u00e9s impay\u00e9es. Les contrats ayant en l\u2019occurrence d\u00e9termin\u00e9 les cons\u00e9quences de leur inex\u00e9cution partielle sur le montant de la peine encourue, les dispositions de l\u2019article 1231 du Code civil sont inapplicables (Cass. com. 19 novembre 1991, n\u00b0 90- 15.465 ; Jcl civil, Fasc.22 : R\u00e9gime de la r\u00e9paration. Modalit\u00e9s de la r\u00e9paration. R\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle. Clause p\u00e9nale).<\/p>\n

Cependant, si la clause est inattaquable sur le terrain de l\u2019article 1231 du Code civil, elle rel\u00e8ve toujours de l\u2019article 1152 alin\u00e9a 2 du m\u00eame code si la peine qu\u2019elle contient est manifestement excessive.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande en r\u00e9duction des indemnit\u00e9s conventionnelles bas\u00e9e sur l\u2019article 1152 alin\u00e9a 2 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019appelante insiste sur la disproportion manifeste entre le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 B et le quantum des indemnit\u00e9s conventionnelles. Concernant l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation r\u00e9clam\u00e9e, l\u2019appelante fait valoir que le caract\u00e8re manifestement excessif de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue r\u00e9side dans le fait que le pr\u00e9judice r\u00e9el subi par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e ne serait que de 1.054,01 \u20ac, cette somme repr\u00e9sentant le quantum des loyers rest\u00e9s impay\u00e9s. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de non- restitution stipul\u00e9e au contrat, elle argumente que la soci\u00e9t\u00e9 B ne serait pas en droit de lui r\u00e9clamer cette indemnit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le photocopieur donn\u00e9 en location pourrait \u00e0 tout moment \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019allocation des indemnit\u00e9s telles que pr\u00e9vues au contrat conduirait \u00e0 accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B une indemnisation qui d\u00e9passerait largement son pr\u00e9judice.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B demande acte qu\u2019en raison d\u2019une erreur de calcul, elle r\u00e9duit sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de non- restitution au montant de 10.665,37 \u20ac. Elle conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

La sanction contractuelle du manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations s\u2019applique du seul fait de cette inex\u00e9cution. Par cons\u00e9quent, le cr\u00e9ancier victime de l\u2019inex\u00e9cution n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer<\/p>\n

l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice ( Cass. civ. 3 \u00e8me , 20 d\u00e9cembre 2006, n\u00b0 de pourvoi 05- 20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).<\/p>\n

Il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier si la p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9vue au contrat est manifestement excessive Le caract\u00e8re manifestement excessif ou non de la clause doit \u00eatre objectivement appr\u00e9ci\u00e9 ( Cass.com., 27 mars 1990 : Bull.civ.1990, IV, n\u00b0 90). Le premier crit\u00e8re \u00e0 consid\u00e9rer est tir\u00e9 de la comparaison entre le montant de la peine stipul\u00e9e et l\u2019importance du pr\u00e9judice effectivement subi par le cr\u00e9ancier. Le deuxi\u00e8me consiste \u00e0 examiner la situation respective des parties pour le cas o\u00f9 la clause p\u00e9nale devrait \u00eatre appliqu\u00e9e dans toute sa rigueur en vue de v\u00e9rifier si par son application le cr\u00e9ancier ne tire pas un plus grand avantage de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation qu\u2019il n\u2019en aurait tir\u00e9 de son ex\u00e9cution. Le troisi\u00e8me est l\u2019appr\u00e9ciation de la bonne foi du d\u00e9biteur ( Cour d\u2019appel, 10 f\u00e9vrier 2010, P. 35, p.153).<\/p>\n

Si l\u2019article 1152 du Code civil consacre le caract\u00e8re forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats convenus par les parties pour le cas d\u2019inex\u00e9cution par l\u2019une d\u2019elles des obligations d\u00e9coulant de leur contrat, toujours est-il que le l\u00e9gislateur, dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9, a, par la loi du 15 mai 1987, donn\u00e9 au juge la possibilit\u00e9 de mod\u00e9rer ou d\u2019augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou d\u00e9risoire.<\/p>\n

En ouvrant la voie du pouvoir mod\u00e9rateur du juge pour pr\u00e9venir des exc\u00e8s en la mati\u00e8re, cette l\u00e9gislation ne devait cependant pr\u00e9senter qu\u2019un caract\u00e8re d\u2019exception. Le l\u00e9gislateur n\u2019entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et l\u2019efficacit\u00e9 pr\u00e9ventive de la clause p\u00e9nale. Le maintien de la clause p\u00e9nale est la r\u00e8gle et sa r\u00e9duction l\u2019exception.<\/p>\n

En cas de reconnaissance du caract\u00e8re manifestement excessif de la peine stipul\u00e9e, il incombe au juge de la r\u00e9duire dans une limite situ\u00e9e entre le pr\u00e9judice effectivement souffert et le seuil au- del\u00e0 duquel elle aurait un caract\u00e8re manifestement excessif. Si le juge refuse la modification demand\u00e9e de la clause, il n\u2019a pas \u00e0 donner un motif \u00e0 sa d\u00e9cision, car ce faisant il applique purement et simplement la convention des parties. En revanche, lorsqu\u2019il d\u00e9cide de r\u00e9ajuster la clause manifestement excessive, il doit motiver sa d\u00e9cision, c\u2019est- \u00e0-dire indiquer en quoi la clause est manifestement excessive (Cour 9 novembre 1993, P. 29, 293 ; Cour, 20 janvier 2005, n\u00b0 28782 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il importe de rappeler que comme la clause p\u00e9nale est un forfait, elle est due en l\u2019absence de toute preuve de pr\u00e9judice. Ce n\u2019est pas le pr\u00e9judice qui rend la peine exigible, mais l\u2019arriv\u00e9e des \u00e9v\u00e9nements pour lesquels elle est pr\u00e9vue, en l\u2019esp\u00e8ce le non- paiement des loyers jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuelle et le d\u00e9faut de restitution du mat\u00e9riel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B end\u00e9ans le d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

Cependant, lorsque le d\u00e9biteur demande la r\u00e9vision de la clause p\u00e9nale en arguant de son caract\u00e8re manifestement excessif, le cr\u00e9ancier a int\u00e9r\u00eat \u00e0 combattre les arguments avanc\u00e9s par le d\u00e9biteur en \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice ( Cour d\u2019appel 10 novembre 2010, P. 35, p. 277).<\/p>\n

Le caract\u00e8re manifestement excessif ou non de la clause ne peut r\u00e9sulter que de la comparaison entre le pr\u00e9judice effectivement subi et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue. Le pr\u00e9judice r\u00e9el est le param\u00e8tre qu\u2019il faut consid\u00e9rer, puisque les juges ne peuvent, en fixant le montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019application d\u2019une clause p\u00e9nale manifestement excessive, allouer une somme inf\u00e9rieure au montant du dommage subi par le cr\u00e9ancier (Cass.com., 14 d\u00e9cembre 2010, n\u00b0 09-68.275 : RTD civ.2011, p.122, obs.Fages).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B argumente que l\u2019indemnit\u00e9 de non- restitution tend \u00e0 compenser la perte du mat\u00e9riel qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9. L\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat tend \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse du fait de l\u2019interruption pr\u00e9matur\u00e9e des relations contractuelles et partant \u00e0 indemniser la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse de la perte de revenus qu\u2019elle escomptait du fait de la location.<\/p>\n

Il est admis que le montant de la clause p\u00e9nale peut exc\u00e9der le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi, il faut n\u00e9anmoins que l\u2019indemnisation ne soit pas manifestement excessive.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 11.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, la soci\u00e9t\u00e9 A redoit une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 tous les loyers \u00e0 \u00e9choir \u00e0 compter de la r\u00e9siliation du 4 d\u00e9cembre 2013 jusqu\u2019au terme initial du contrat, major\u00e9e de 10%.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de non- restitution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13.4. des dites conditions g\u00e9n\u00e9rales est \u00e9galement calcul\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e du contrat restant \u00e0 courir.<\/p>\n

Il importe de rappeler que le contrat sign\u00e9 par les parties le 15 f\u00e9vrier 2011 a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e de 60 mois. Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019il a pris effet le 1 er mars 2011 pour venir \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 28 f\u00e9vrier 2016. La soci\u00e9t\u00e9 A a cess\u00e9 de payer les loyers \u00e0 partir de juillet 2013. Le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par courrier du 4 d\u00e9cembre 2013. De ce fait, la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse a subi une perte de 26 loyers.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour que suivant facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 Compagnie Europ\u00e9enne de Bureautique le 16 f\u00e9vrier 2011, le photocopieur donn\u00e9 en location \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A a \u00e9t\u00e9 acquis par la soci\u00e9t\u00e9 B pour un prix de 22.374,90 \u20ac ( pi\u00e8ce n\u00b0 6 de Ma\u00eetre Schwartz).<\/p>\n

La proposition de la soci\u00e9t\u00e9 A de restituer le mat\u00e9riel n\u2019est pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au motif que le d\u00e9lai pour proc\u00e9der \u00e0 la restitution est r\u00e9volu.<\/p>\n

Compar\u00e9 au dommage effectif, constitu\u00e9 dans la perte de 26 loyers et dans la perte du mat\u00e9riel, les montants des clauses p\u00e9nales de 11.411,40 \u20ac et de 10.665,37 \u20ac ne sont pas excessifs.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le tribunal a fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de non- restitution est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 10.665,37 \u20ac au lieu des 14.767,43 \u20ac allou\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

3) quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu du sort du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 au paiement de la somme de 1.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. Celle de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens. La Cour fixe l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 1.500 \u20ac.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B qu\u2019elle r\u00e9duit sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de non- restitution \u00e0 10.665,37 \u20ac, dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de non- restitution se chiffre \u00e0 10.665,37 \u20ac, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Michel Schwartz, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 25\/1 7 IV-COM Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille dix -sept Num\u00e9ro 42162 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier assum\u00e9. 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