{"id":919160,"date":"2026-05-18T11:05:18","date_gmt":"2026-05-18T09:05:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibecass2026arr-20260506-2f-4\/"},"modified":"2026-05-18T11:05:18","modified_gmt":"2026-05-18T09:05:18","slug":"eclibecass2026arr-20260506-2f-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/jurisprudences\/eclibecass2026arr-20260506-2f-4\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260506.2F.4"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\nCour de cassation <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 06 mai 2026 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260506.2F.4<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

P.25.1301.F<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

R. contra M.<\/p>\n

Chambre:<\/p>\n

2F – deuxi\u00e8me chambre\n <\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit p\u00e9nal – Autres<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2026-05-15<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

124 – derni\u00e8re vue 2026-05-18 10:22<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Traduction r\u00e9sum\u00e9(s) NL pas encore disponible <\/p>\n

Fiches 1 – 2 <\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9(s) pas encore disponible(s)\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE – INSTRUCTION – R\u00e8glement de la proc\u00e9dure\n<\/p>\n<\/p>\n

INDEMNITE DE PROCEDURE\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n N\u00b0 P.25.1301.F
\n 1.\tC. R.,
\n 2.\tE. R.,
\n parties civiles,
\n demandeurs en cassation,
\n repr\u00e9sent\u00e9s par Ma\u00eetre Fabrice Mourlon Beernaert, avocat \u00e0 la Cour de cassation, et ayant pour conseil Ma\u00eetre Gwenna\u00eblle Battistelli, avocat au barreau de Mons,
\n les pourvois contre
\n 1.\tA. C. R.,
\n 2.\tA. P.,
\n 3.\tM.M.,
\n inculp\u00e9s,
\n d\u00e9fendeurs en cassation.
\n I.\tLA PROC\u00c9DURE DEVANT LA COUR
\n \tLes pourvois sont dirig\u00e9s contre un arr\u00eat rendu le 8 septembre 2025 par la cour d\u2019appel de Mons, chambre des mises en accusation.
\n Les demandeurs invoquent trois moyens dans un m\u00e9moire commun annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat, en copie certifi\u00e9e conforme.
\n Le conseiller Fr\u00e9d\u00e9ric Lugentz a fait rapport.
\n L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Damien Vandermeersch a conclu.
\n II.\tLA D\u00c9CISION DE LA COUR
\n A.\tEn tant que les pourvois sont dirig\u00e9s contre la d\u00e9cision rendue sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure en cause de M.M. :
\n Les demandeurs se d\u00e9sistent, sans acquiescement, de leur pourvoi.
\n B.\tEn tant que les pourvois sont dirig\u00e9s contre la d\u00e9cision rendue sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019action publique mise en mouvement par les demandeurs contre A. P. :
\n Sur le premier moyen :
\n Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche :
\n Le moyen invoque notamment la violation des articles 61bis, 63, 67, 127, \u00a7\u00a7 1er et 4, et 235bis, \u00a7\u00a7 1er et 3, du Code d’instruction criminelle, ainsi que la m\u00e9connaissance du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit relatif au respect des droits de la d\u00e9fense. Il reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat de d\u00e9cider d\u2019office, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 235bis susvis\u00e9, que l\u2019action publique mise en mouvement par les demandeurs par voie de constitution de partie civile par intervention devant la chambre du conseil est irrecevable, ainsi que l\u2019appel contre la d\u00e9cision rendue sur cette action, sans rouvrir les d\u00e9bats, ainsi que l\u2019impose dans ce cas le troisi\u00e8me paragraphe de cette disposition.
\n L\u2019article 235bis, \u00a7 1er, du Code d\u2019instruction criminelle dispose que, lors du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, la chambre des mises en accusation contr\u00f4le, sur la r\u00e9quisition du minist\u00e8re public ou \u00e0 la requ\u00eate d’une des parties, la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure qui lui est soumise. Elle peut m\u00eame le faire d’office et dans ce cas, le troisi\u00e8me paragraphe de cette disposition pr\u00e9voit que la chambre des mises en accusation ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats lorsqu\u2019elle estime qu’il peut exister une cause de nullit\u00e9, d’irrecevabilit\u00e9 ou d’extinction de l’action publique.
\n D\u2019o\u00f9 il suit que si, \u00e0 l’occasion de l\u2019examen de l\u2019appel form\u00e9 par une partie civile contre l\u2019ordonnance de la chambre du conseil selon laquelle l\u2019action publique relative au fait faisant l’objet de la constitution de partie civile est \u00e9teinte en raison de la prescription, la chambre des mises en accusation estime que cette constitution de partie civile pourrait \u00eatre irrecevable pour un autre motif, elle est tenue, avant de statuer en ce sens, d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats sur ce point.
\n Il ressort des pi\u00e8ces auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard que le procureur g\u00e9n\u00e9ral a requis la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise, qui avait d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019action publique relative aux faits d\u2019escroquerie et de faux en \u00e9critures authentiques ou publiques et d\u2019usage de ce faux, imput\u00e9s au d\u00e9fendeur, \u00e9tait \u00e9teinte en raison de la prescription et que, d\u00e8s lors, la constitution de partie civile qui invoquait ces faits \u00e9tait irrecevable. Dans ses conclusions devant le premier juge et devant la cour d\u2019appel, le d\u00e9fendeur a \u00e9galement soutenu que la prescription de l\u2019action publique relative \u00e0 ces faits \u00e9tait acquise et qu\u2019il y avait lieu de confirmer l\u2019ordonnance entreprise.
\n Il n\u2019appara\u00eet pas que l’irrecevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile des demandeurs, le 12 septembre 2022, en ce qu’elle reposerait sur des faits \u00e9trangers \u00e0 ceux qui avaient fait l\u2019objet des r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public du 25 mai 2020, ait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e en vue des d\u00e9bats devant la cour d\u2019appel ou lors de ceux-ci.
\n Le moyen est fond\u00e9.
\n Il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la seconde branche, qui ne saurait entra\u00eener une cassation plus \u00e9tendue.
\n La cassation, \u00e0 prononcer ci-apr\u00e8s, de la d\u00e9cision qui concerne l\u2019action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge du d\u00e9fendeur entra\u00eene la cassation de la d\u00e9cision qui condamne chacun des demandeurs \u00e0 payer au d\u00e9fendeur une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019appel.
\n D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019examiner le troisi\u00e8me moyen en tant qu\u2019il critique la condamnation des demandeurs \u00e0 payer ces indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure.
\n C.\tEn tant que les pourvois sont dirig\u00e9s contre la d\u00e9cision rendue sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019action publique mise en mouvement par les demandeurs contre A. C. R. :
\n Sur le deuxi\u00e8me moyen :
\n Le moyen est pris de la violation des articles 127, 135 et 223 du Code d\u2019instruction criminelle. Il reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat de d\u00e9clarer irrecevables la constitution de partie civile des demandeurs du chef de la pr\u00e9vention d\u2019escroquerie D.2 ainsi que leur appel, en se bornant \u00e0 \u00e9noncer que ladite escroquerie n\u2019\u00e9tait pas punissable en raison de la parent\u00e9 existant entre les parties. Selon le moyen, par cette \u00e9nonciation, l\u2019arr\u00eat ne r\u00e9pond pas aux conclusions des demandeurs qui faisaient valoir que si l\u2019excuse de la parent\u00e9 est applicable \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019escroquerie, elle est en revanche inapte \u00e0 constituer un obstacle aux poursuites en raison du faux et de son usage, lesquels ont constitu\u00e9 les man\u0153uvres frauduleuses imput\u00e9es au d\u00e9fendeur, f\u00fbt-il parent ou alli\u00e9 de la victime ; dans leurs conclusions, les demandeurs sollicitaient, d\u00e8s lors, que la pr\u00e9vention d\u2019escroquerie soit requalifi\u00e9e, pour viser la participation du demandeur \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du faux qui \u00e9tait l\u2019objet de la pr\u00e9vention G, ainsi qu\u2019\u00e0 son usage.
\n D\u2019une part, il appartient aux juridictions d\u2019instruction qui statuent sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure d\u2019attribuer aux faits qui leur sont soumis la qualification qu\u2019elles jugent ad\u00e9quate. La l\u00e9galit\u00e9 du changement de qualification est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que le juge constate que le fait requalifi\u00e9 est le m\u00eame que celui qui fondait la poursuite et dont il a \u00e9t\u00e9 saisi.
\n Dans cette hypoth\u00e8se, le juge attribue au fait dont il est saisi sa qualification exacte.
\n Lorsqu’il modifie la qualification originaire, le juge est donc tenu de constater que le fait requalifi\u00e9 est le m\u00eame que celui qui fondait la poursuite.
\n D\u2019autre part, en application de l\u2019article 235 du Code d\u2019instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut, notamment, ordonner des poursuites \u00e0 l’\u00e9gard de personnes qui n’avaient \u00e9t\u00e9 ni mises en pr\u00e9vention par le minist\u00e8re public ou la partie civile ni inculp\u00e9es par le juge d’instruction, pour autant que les nouveaux faits ressortent du dossier de la proc\u00e9dure et que les parties aient l’occasion d’\u00eatre entendues \u00e0 leur sujet.
\n Dans cette hypoth\u00e8se, diff\u00e9rente de la pr\u00e9c\u00e9dente, la juridiction d\u2019instruction \u00e9tend les poursuites \u00e0 des faits dont le juge d\u2019instruction n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 saisi et que les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public n\u2019avaient pas vis\u00e9s.
\n Si la loi conf\u00e8re \u00e0 la chambre des mises en accusation cette comp\u00e9tence d’inculper et d’\u00e9tendre l’instruction, elle ne lui en fait pas l’obligation. En la lui accordant \u00ab d’office \u00bb, soit ind\u00e9pendamment de toute demande, elle lui permet de ne pas indiquer les motifs pour lesquels elle n\u2019use pas de cette pr\u00e9rogative nonobstant la demande qui lui en est faite.
\n Les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public en vue du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure ne visaient pas, sous la pr\u00e9vention G, A. C. R. et cette pr\u00e9vention concerne un faux et son usage qui, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, auraient \u00e9t\u00e9 commis par une autre personne, plusieurs mois apr\u00e8s l\u2019escroquerie vis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention D.2 et en lien avec une autre escroquerie.
\n En tant qu\u2019il soutient que la demande des parties civiles tendait \u00e0 la requalification de la pr\u00e9vention D.2 originaire en un faux et son usage, tels que vis\u00e9s sous la pr\u00e9vention G mais \u00e0 charge d\u2019A. C. R., alors que ces derniers faits, selon leur qualification originaire, ne sont pas les m\u00eames que ceux vis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention D.2, le moyen manque en fait.
\n D\u00e8s lors, les juges d\u2019appel n\u2019\u00e9taient pas tenus de motiver leur d\u00e9cision de ne pas faire application de l\u2019article 235 du Code d\u2019instruction criminelle et de ne pas renvoyer A. C. R. devant le juge du fond du chef du faux et de son usage, vis\u00e9s \u00e0 cette pr\u00e9vention G.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, le moyen ne peut \u00eatre accueilli.
\n Sur le surplus du troisi\u00e8me moyen :
\n Le moyen est pris de la violation des articles 128 du Code d\u2019instruction criminelle, 1022 du Code judiciaire et 1er de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure vis\u00e9es \u00e0 l’article 1022 du Code judiciaire. Il reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019accorder au premier d\u00e9fendeur une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 charge de chacun des demandeurs, alors que l\u2019action civile de ces derniers concernait un seul et m\u00eame fait et qu\u2019un appel commun aux demandeurs \u00e9tait seul dirig\u00e9 contre ce d\u00e9fendeur.
\n Lorsque plusieurs parties civiles introduisent par un m\u00eame acte diff\u00e9rentes actions reposant sur un m\u00eame fondement contre une seule personne, sans que la scission des causes ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et ordonn\u00e9e, le juge est tenu, avant d’allouer plusieurs indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et m\u00eame si chaque action fait en principe na\u00eetre une relation proc\u00e9durale distincte, de v\u00e9rifier si les causes jointes, eu \u00e9gard \u00e0 leurs \u00e9l\u00e9ments concrets, ne constituent pas, consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble, plut\u00f4t qu’un m\u00eame litige, des litiges distincts.
\n Il ressort des pi\u00e8ces auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard que l’action civile des demandeurs, reposant sur le fait vis\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention D.2, est dirig\u00e9e contre le premier d\u00e9fendeur. En allouant \u00e0 ce dernier deux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure d\u2019appel, soit une \u00e0 charge de chacun des demandeurs qui a succomb\u00e9, sans constater l’existence de litiges distincts entre le d\u00e9fendeur et chaque demandeur, les juges d’appel n’ont pas l\u00e9galement justifi\u00e9 leur d\u00e9cision.
\n Dans cette mesure, le moyen est fond\u00e9.
\n \tPAR CES MOTIFS,
\n \tLA COUR
\n D\u00e9cr\u00e8te le d\u00e9sistement des pourvois en tant qu\u2019ils sont dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions rendues sur les actions civiles exerc\u00e9es par les demandeurs contre M.M. ;
\n Casse l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en tant qu\u2019il statue sur les actions civiles exerc\u00e9es par les demandeurs contre A. P. du chef des pr\u00e9ventions D.3 et G et en tant qu\u2019il statue sur les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure d\u2019appel dues par les demandeurs \u00e0 ce dernier ainsi qu\u2019\u00e0 A. C. R. ;
\n Rejette les pourvois pour le surplus ;
\n Ordonne que mention du pr\u00e9sent arr\u00eat sera faite en marge de l\u2019arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;
\n Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi dirig\u00e9 contre les d\u00e9cisions rendues sur les actions civiles exerc\u00e9es contre M.M. et \u00e0 neuf dixi\u00e8mes des frais des pourvois dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions rendues sur les actions civiles exerc\u00e9es contre A. C. R., et r\u00e9serve le surplus pour qu\u2019il y soit statu\u00e9 par la juridiction de renvoi ;
\n Renvoie la cause, ainsi limit\u00e9e, \u00e0 la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge, chambre des mises en accusation.
\n Lesdits frais tax\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0 la somme de sept cent nonante-cinq euros trente-trois centimes dont trois cent treize euros cinquante-six centimes dus et quatre cent quatre-vingt-un euros septante-sept centimes d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s par ces demandeurs.
\n Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre, \u00e0 Bruxelles, o\u00f9 si\u00e9geaient Fran\u00e7oise Roggen, conseiller faisant fonction de pr\u00e9sident, Tamara Konsek, Fr\u00e9d\u00e9ric Lugentz et Fran\u00e7ois St\u00e9venart Mee\u00fbs, conseillers, et le chevalier Jean de Codt, premier pr\u00e9sident honoraire, magistrat suppl\u00e9ant, et prononc\u00e9 en audience publique du six mai deux mille vingt-six par Fran\u00e7oise Roggen, conseiller faisant fonction de pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Damien Vandermeersch, avocat g\u00e9n\u00e9ral, avec l\u2019assistance de Tatiana Fenaux, greffier.\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260506.2F.4\n <\/p>\n

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\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour de cassation Jugement\/arr\u00eat du 06 mai 2026 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260506.2F.4 No R\u00f4le: P.25.1301.F Affaire: R. contra M. 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