{"id":993076,"date":"2026-05-27T10:34:30","date_gmt":"2026-05-27T08:34:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-067-2022-affaire-monsieur-kanko-jean-et-madame-tanko-nee-ndouheu-madeleine-societe-pro-pme-financement\/"},"modified":"2026-05-27T10:34:30","modified_gmt":"2026-05-27T08:34:30","slug":"arret-n-067-2022-affaire-monsieur-kanko-jean-et-madame-tanko-nee-ndouheu-madeleine-societe-pro-pme-financement","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/jurisprudences\/arret-n-067-2022-affaire-monsieur-kanko-jean-et-madame-tanko-nee-ndouheu-madeleine-societe-pro-pme-financement\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 067\/2022 – Affaire : Monsieur KANKO Jean et Madame TANKO n\u00e9e NDOUHEU Madeleine \/ Soci\u00e9t\u00e9 PRO PME FINANCEMENT"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 03 mars 2022<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 367\/2021\/PC du 05\/10\/2021<\/p>\n

Affaire : Monsieur KANKO Jean Madame TANKO n\u00e9e NDOUHEU Madele ine (Conseil : Ma\u00eetre \u00c9ric N. TCHOUMI, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 PRO PME FINANCEMENT (Conseil : Ma\u00eetre SENDE Emmanuel Yves, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 067\/2022 du 03 mars 2022<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 mars 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge MAMANE NAISSA Sabiou, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0367\/2021\/PC le 05 octobre 2021, form\u00e9 par maitre \u00c9ric N. TCHOUMI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant angle Rue des Ecoles du quartier AKWA, BP 3426 Douala, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KANKO Jean et Madame TANKO n\u00e9e NDOUHEU Madeleine, demeurant \u00e0 Douala, quartier POUPWE, lieudit March\u00e9 Antenne MTN, dans la cause qui les oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PRO PME FINANCEMENT, ayant son si\u00e8ge social au 68, Avenue Charles<\/p>\n

De Gaulle \u00e0 Douala-Bonanjo, BP 2373 Douala, ayant pour conseil Ma\u00eetre SENDE Emmanuel Yves, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant BP 462 Douala,<\/p>\n

en annulation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0613\/EP rendu le 09 septembre 2021 par la Cour Supr\u00eame du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Re\u00e7oit la requ\u00eate ; La dit fond\u00e9e ; Annule par cons\u00e9quent l\u2019arr\u00eat n\u00b050\/CIV rendu le 02 mai 2019 par la Section Civile de la Chambre Judiciaire de la Cour Supr\u00eame ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi de TANKO Jean et NDOUHEU Madeleine ; Les condamne solidairement aux d\u00e9pens ; Ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour supr\u00eame une exp\u00e9dition du pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis \u00e0 Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019appel du Littoral et une autre au greffier en chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs. \u00bb ; Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur recours les moyens tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13, 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon les indications du dossier, que dans le litige qui oppose les parties relativement \u00e0 un recouvrement des cr\u00e9ances par la r\u00e9alisation de garanties hypoth\u00e9caires, les juridictions camerounaises ont \u00e9t\u00e9 saisies de diverses proc\u00e9dures ; que dans ce cadre et par jugement du 3 juillet 2014, le Tribunal de grande instance du Wouri \u00e0 Douala a liquid\u00e9 les astreintes ordonn\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 PRO PME FINANCEMENT \u00e0 879 000 000 de FCFA et condamn\u00e9 ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer cette somme aux \u00e9poux TANKO avec ex\u00e9cution provisoire \u00e0 hauteur de 300 000 000 de FCFA ; que la Cour d\u2019appel du Littoral \u00e0 Douala, saisie par les parties, a ramen\u00e9 le quantum des astreintes \u00e0 87 990 000 FCFA ; que saisie \u00e0 son tour, la Cour supr\u00eame du Cameroun a, par arr\u00eat n\u00b050\/Civ. du 02 mai 2019, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 PRO PME FINANCEMENT \u00e0 payer la somme de 586 600 000 FCFA aux \u00e9poux TANKO ; que le 22 juillet 2019, l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PRO PME FINANCEMENT dans le cadre de la d\u00e9nonciation d\u2019une saisie conservatoire ; que<\/p>\n

plus tard, ladite soci\u00e9t\u00e9 a saisi de nouveau la Cour supr\u00eame du Cameroun d\u2019une requ\u00eate en r\u00e9vision de son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, arguant, entre autres, que l\u2019hypoth\u00e8que au centre du litige qui l\u2019oppose aux \u00e9poux TANKO, inscrite sur le titre foncier, \u00e9tait \u00e9teinte et qu\u2019il n\u2019y avait plus lieu aux astreintes, d\u2019o\u00f9 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; Sur l\u2019annulation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0613\/EP rendu le 09 septembre 2021 par la Cour supr\u00eame du Cameroun Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9a 1, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, la CCJA assure l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application communes du Trait\u00e9 ainsi que des R\u00e8glements pris pour son application, des Actes uniformes et des d\u00e9cisions ; Que l\u2019article 18 du m\u00eame Trait\u00e9 dispose que \u00ab Toute partie qui, apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence d\u2019une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la Cour commune de justice et d\u2019arbitrage peut saisir cette derni\u00e8re dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. La Cour se prononce sur sa comp\u00e9tence par arr\u00eat qu\u2019elle notifie tant aux parties qu\u2019\u00e0 la juridiction en cause. Si la Cour d\u00e9cide que cette juridiction s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort, la d\u00e9cision rendue par cette juridiction est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le recours en annulation est recevable en la forme comme ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans les d\u00e9lais requis ; Attendu qu\u2019au fond, il est \u00e9tabli que la Cour supr\u00eame du Cameroun a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une demande relative \u00e0 l\u2019extinction d\u2019une hypoth\u00e8que, donc d\u2019une affaire qui soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application de l\u2019Acte uniforme portant organisation des suret\u00e9s ; qu\u2019il est aussi constant que son incomp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par les demandeurs ; que contrairement aux affirmations de la d\u00e9fenderesse contenues dans son m\u00e9moire re\u00e7u le 10 janvier 2022, l\u2019article 18 du Trait\u00e9 n\u2019int\u00e8gre pas le moment de la pr\u00e9sentation de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence dont la seule existence suffit \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours en annulation, ce qui est le cas ; qu\u2019il appartenait \u00e0 la Cour supr\u00eame du Cameroun de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente au regard de la nature du litige ; qu\u2019en statuant autrement, elle a empi\u00e9t\u00e9 la comp\u00e9tence de la CCJA \u00e9tablie par l\u2019article 14 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ; qu\u2019il y a donc lieu pour la Cour de c\u00e9ans de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 nul et non avenu ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 PRO PME FINANCEMENT succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Cour supr\u00eame du Cameroun a retenu sa comp\u00e9tence ; D\u00e9clare nul et non avenu son Arr\u00eat n\u00b0613\/EP rendu le 09 septembre 2021 ; Dit que le pr\u00e9sent Arr\u00eat sera notifi\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame du Cameroun ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 PRO PME FINANCEMENT aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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