La hausse des cambriolages a remis sur le devant de la sc\u00e8ne une pratique qui surprend beaucoup d’assur\u00e9s : le refus d’indemnisation. Plusieurs articles de presse ont r\u00e9cemment rappel\u00e9 que des victimes de vol, parfois entr\u00e9es par une fen\u00eatre laiss\u00e9e ouverte pendant la canicule, se voient opposer un refus de garantie par leur assureur. Le sujet a largement circul\u00e9 ces derniers jours et inqui\u00e8te \u00e0 juste titre. Une question domine : \u00e0 quelles conditions une compagnie peut-elle l\u00e9galement refuser de payer apr\u00e8s un cambriolage, et que peut faire l’assur\u00e9 pour obtenir gain de cause ? Le refus n’est jamais automatique. Il ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises, souvent favorables \u00e0 l’assur\u00e9 lorsqu’elles sont bien ma\u00eetris\u00e9es. Cet article expose le cadre juridique applicable, la jurisprudence r\u00e9cente et les recours concrets. Il traite des m\u00e9canismes g\u00e9n\u00e9raux du droit des assurances, sans porter d’appr\u00e9ciation sur un dossier particulier.<\/p>\n
Le contrat d’assurance habitation ne garantit pas le vol en toutes circonstances. Il garantit un vol commis selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par la police. Comprendre cette logique est la premi\u00e8re cl\u00e9 pour \u00e9valuer un refus.<\/p>\n
La plupart des contrats subordonnent la garantie \u00e0 des circonstances limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es. La garantie suppose en g\u00e9n\u00e9ral la preuve d’une effraction, d’une escalade, de l’usage de fausses cl\u00e9s, de violences sur l’assur\u00e9 ou d’une introduction clandestine. Un arr\u00eat de la cour d’appel de Rennes rappelle ces conditions en reproduisant la clause type d’un contrat habitation, qui exige notamment \u00ab l’effraction des b\u00e2timents assur\u00e9s c’est-\u00e0-dire le forcement, la d\u00e9gradation ou la destruction des dispositifs de fermeture \u00bb ou \u00ab la p\u00e9n\u00e9tration dans les locaux assur\u00e9s, \u00e0 usage privatif, par escalade ou usage de fausses cl\u00e9s \u00bb (CA Rennes, 14 mai 2025, n\u00b0 22\/04303, disponible sur courdecassation.fr<\/a>).<\/p>\n La cons\u00e9quence est directe. Un voleur qui entre par une fen\u00eatre simplement ouverte, sans forcer aucun dispositif, peut ne pas relever de la garantie si le contrat exige une effraction ou une escalade. Tout d\u00e9pend de la r\u00e9daction exacte de la police et de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits. C’est pourquoi la qualification pr\u00e9cise du mode d’introduction du cambrioleur conditionne souvent l’issue du litige.<\/p>\n Il faut toutefois nuancer. Les modalit\u00e9s de garantie sont souvent plus larges qu’on ne le croit. L’escalade, l’usage de fausses cl\u00e9s, l’introduction clandestine ou le maintien dans les lieux \u00e0 l’insu de l’occupant figurent fr\u00e9quemment parmi les circonstances couvertes. Une entr\u00e9e par une fen\u00eatre du premier \u00e9tage, apr\u00e8s escalade d’une goutti\u00e8re, rel\u00e8ve ainsi de la garantie m\u00eame sans forcement d’une serrure. Le vol lui-m\u00eame est un fait juridique qui se prouve par tout moyen. Le d\u00e9p\u00f4t de plainte, le proc\u00e8s-verbal des gendarmes, l’\u00e9ventuelle condamnation de l’auteur et les traces relev\u00e9es sur place suffisent souvent \u00e0 le rendre vraisemblable. L’assur\u00e9 ne doit donc pas se laisser d\u00e9courager par une lecture trop restrictive de son contrat avanc\u00e9e par l’assureur.<\/p>\n Une stipulation qui restreint la garantie peut recevoir deux qualifications juridiques tr\u00e8s diff\u00e9rentes. La condition de garantie fixe le p\u00e9rim\u00e8tre de ce qui est couvert. L’exclusion retranche un risque qui, sans elle, serait couvert. La distinction n’est pas th\u00e9orique car elle commande le r\u00e9gime de la clause et la charge de la preuve.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Draguignan a r\u00e9cemment rappel\u00e9 le crit\u00e8re retenu par la Cour de cassation. La clause \u00ab qui a pour objet d’inciter l’assur\u00e9 \u00e0 une prudence et \u00e0 une vigilance accrue en exigeant notamment un certain comportement de sa part, s’analyse en une condition de la garantie \u00bb (TJ Draguignan, 28 ao\u00fbt 2025, n\u00b0 23\/08462, disponible sur courdecassation.fr<\/a>). Dans cette affaire, une clause r\u00e9duisant l’indemnit\u00e9 de moiti\u00e9 en cas de non-respect des mesures de protection a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de condition d’application, et non d’exclusion. Cette qualification a une port\u00e9e pratique. La condition de garantie \u00e9chappe au formalisme strict de l’exclusion, mais elle reste soumise \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 et de loyaut\u00e9.<\/p>\n Beaucoup d’assur\u00e9s croient que toute n\u00e9gligence prive de tout droit. C’est inexact. L’article L. 113-1 du code des assurances pose un principe protecteur : \u00ab Les pertes et les dommages occasionn\u00e9s par des cas fortuits ou caus\u00e9s par la faute de l’assur\u00e9 sont \u00e0 la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limit\u00e9e contenue dans la police \u00bb (article L. 113-1, disponible sur legifrance.gouv.fr<\/a>). La faute simple de l’assur\u00e9 reste donc couverte, sauf clause d’exclusion valable. Seule la faute intentionnelle ou dolosive \u00e9chappe \u00e0 la garantie, par exception expresse du m\u00eame texte.<\/p>\n Une fen\u00eatre laiss\u00e9e ouverte traduit, au pire, une imprudence. Cette imprudence ne fait perdre la garantie que si une exclusion formelle et limit\u00e9e le pr\u00e9voit, ou si une condition de garantie n’est pas remplie. Le refus fond\u00e9 sur la seule \u00ab n\u00e9gligence \u00bb de l’assur\u00e9, sans support contractuel pr\u00e9cis, est juridiquement fragile.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur encadre strictement les clauses qui privent l’assur\u00e9 de son indemnit\u00e9. Ces limites offrent \u00e0 la victime de cambriolage des arguments solides pour contester un refus.<\/p>\n Une exclusion n’est valable que si elle est formelle et limit\u00e9e. La Cour de cassation en tire une exigence rigoureuse. Une clause d’exclusion \u00ab ne peut recevoir application en raison de son impr\u00e9cision, rendant n\u00e9cessaire son interpr\u00e9tation \u00bb lorsqu’elle \u00ab ne se r\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 des crit\u00e8res pr\u00e9cis et \u00e0 des hypoth\u00e8ses limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00bb (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n\u00b0 19-16.435, publi\u00e9 au Bulletin, disponible sur courdecassation.fr<\/a>). Autrement dit, d\u00e8s qu’une exclusion suppose un travail d’interpr\u00e9tation, elle perd toute efficacit\u00e9.<\/p>\n L’application de ce principe au cambriolage est \u00e9clairante. Dans l’affaire jug\u00e9e par la cour d’appel de Rennes, l’assureur opposait une exclusion li\u00e9e \u00e0 l’absence de fermeture des ouvertures. Une fen\u00eatre \u00e9tait en position oscillo-battant et l’assur\u00e9e \u00e9tait absente, mais sa fille dormait dans le logement. La cour a \u00e9cart\u00e9 le refus : \u00ab Il ne peut, dans ces conditions et en raison de la pr\u00e9sence de la fille de l’assur\u00e9e, \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re une inobservation des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et ce bien qu’une fen\u00eatre \u00e9tait ouverte en oscillo-battant \u00bb (CA Rennes, 14 mai 2025, n\u00b0 22\/04303, disponible sur courdecassation.fr<\/a>). La garantie a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e acquise malgr\u00e9 la fen\u00eatre ouverte. Cette d\u00e9cision illustre que la r\u00e9daction de la clause et les circonstances exactes du vol l’emportent sur l’apparence d’une n\u00e9gligence.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la pr\u00e9cision, l’exclusion conna\u00eet une autre limite. Elle ne peut pas priver la garantie de tout contenu utile. Les juges du fond rappellent r\u00e9guli\u00e8rement, sur le fondement de l’article L. 113-1, qu’\u00ab une clause d’exclusion de garantie doit \u00eatre formelle et limit\u00e9e et ne doit pas vider la garantie de sa substance \u00bb (CA Bordeaux, 18 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 24\/00113, disponible sur courdecassation.fr<\/a>). Une exclusion si large qu’elle reviendrait \u00e0 ne plus rien garantir est inopposable. Ce contr\u00f4le de coh\u00e9rence avec l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du contrat compl\u00e8te l’exigence de pr\u00e9cision. Il offre un argument suppl\u00e9mentaire lorsque l’assureur empile les conditions au point de rendre la garantie illusoire.<\/p>\n Le formalisme ne s’arr\u00eate pas \u00e0 la r\u00e9daction. La pr\u00e9sentation mat\u00e9rielle compte aussi. L’article L. 112-4 du code des assurances dispose que \u00ab Les clauses des polices \u00e9dictant des nullit\u00e9s, des d\u00e9ch\u00e9ances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionn\u00e9es en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents \u00bb (article L. 112-4, disponible sur legifrance.gouv.fr<\/a>). Une exclusion noy\u00e9e dans le corps des conditions g\u00e9n\u00e9rales, sans mise en \u00e9vidence typographique, peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. Il est donc utile de v\u00e9rifier la forme de la clause invoqu\u00e9e, et pas seulement son contenu.<\/p>\n Certains contrats ne refusent pas la garantie mais r\u00e9duisent l’indemnit\u00e9 en cas de non-respect des mesures de protection. Cette m\u00e9canique rel\u00e8ve d’une logique distincte. Le tribunal judiciaire de Draguignan a jug\u00e9 qu’une clause pr\u00e9voyant une r\u00e9duction de moiti\u00e9 \u00ab s’agi[t] non pas d’une exclusion de garantie mais bien d’une condition d’application de la garantie, de sorte qu’elle n’encourt pas la nullit\u00e9 en l’absence de respect des conditions pr\u00e9vues par l’article L112-4 du code des assurances \u00bb (TJ Draguignan, 28 ao\u00fbt 2025, n\u00b0 23\/08462, disponible sur courdecassation.fr<\/a>). Dans cette m\u00eame affaire, l’assureur soutenait que la baie vitr\u00e9e d’acc\u00e8s se trouvait \u00e0 moins de trois m\u00e8tres du sol et devait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par des volets. Une mesure d’expertise a \u00e9tabli une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 trois m\u00e8tres. Le tribunal en a d\u00e9duit que la garantie \u00e9tait due sans r\u00e9duction, et a condamn\u00e9 l’assureur \u00e0 plus de 132 000 euros. La le\u00e7on est claire : m\u00eame une r\u00e9duction d’indemnit\u00e9 se conteste sur le terrain des faits et de la r\u00e9daction contractuelle.<\/p>\n Un dernier levier m\u00e9rite d’\u00eatre signal\u00e9. Le consommateur peut invoquer le droit des clauses abusives lorsqu’une stipulation cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif \u00e0 son d\u00e9triment. La fronti\u00e8re est cependant \u00e9troite. Les juges consid\u00e8rent qu’une clause subordonnant la garantie \u00e0 la justification de la valeur des biens, ou imposant des mesures de prudence raisonnables, constitue une condition licite et non une clause abusive. Le caract\u00e8re abusif suppose un d\u00e9s\u00e9quilibre r\u00e9el, par exemple une clause qui laisserait \u00e0 l’assureur un pouvoir d’appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire ou ferait peser sur l’assur\u00e9 une preuve impossible. Cet argument se manie avec prudence, mais il compl\u00e8te utilement la contestation lorsque la clause oppos\u00e9e para\u00eet d\u00e9loyale.<\/p>\n Le sort d’un litige de cambriolage se joue souvent sur la preuve. La r\u00e9partition de cette charge entre l’assur\u00e9 et l’assureur est pr\u00e9cise et largement favorable \u00e0 l’assur\u00e9 d\u00e8s lors qu’il \u00e9tablit le sinistre.<\/p>\n L’assur\u00e9 supporte la preuve du sinistre et de ses conditions de garantie. La cour d’appel de Paris l’a formul\u00e9 clairement : \u00ab il appartient \u00e0 l’assur\u00e9, qui sollicite l’application de la garantie, d’\u00e9tablir que le sinistre r\u00e9pond aux conditions de cette garantie et notamment de d\u00e9montrer qu’il est survenu dans les circonstances de fait conformes aux pr\u00e9visions du contrat \u00bb (CA Paris, 19 mars 2025, n\u00b0 23\/00088, disponible sur courdecassation.fr<\/a>). En pratique, le vol se prouve par tout moyen. Le d\u00e9p\u00f4t de plainte, les constatations des forces de l’ordre, les traces d’effraction et les t\u00e9moignages forment un faisceau d’indices rendant le vol vraisemblable.<\/p>\n Le mouvement s’inverse d\u00e8s que l’assureur invoque une exclusion. La m\u00eame d\u00e9cision \u00e9nonce : \u00ab Il appartient par ailleurs \u00e0 l’assureur, qui invoque une clause d’exclusion de garantie, d’\u00e9tablir que le sinistre r\u00e9pond aux conditions de l’exclusion \u00bb (CA Paris, 19 mars 2025, n\u00b0 23\/00088, disponible sur courdecassation.fr<\/a>). L’assureur qui refuse doit donc d\u00e9montrer, par des \u00e9l\u00e9ments concrets, que les conditions de l’exclusion sont r\u00e9unies. Une affirmation, un soup\u00e7on ou une simple incoh\u00e9rence ne suffisent pas. Lorsque l’assureur \u00e9choue \u00e0 rapporter cette preuve, la garantie reste due.<\/p>\n Le rapport de l’expert mandat\u00e9 par la compagnie n’a, \u00e0 cet \u00e9gard, aucune valeur sup\u00e9rieure. Ce document \u00e9mane d’un prestataire choisi et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l’assureur. Le juge l’appr\u00e9cie librement, le compare aux autres pi\u00e8ces et n’h\u00e9site pas \u00e0 l’\u00e9carter lorsqu’il se contredit. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi relev\u00e9 qu’un courriel du service pr\u00e9vention fraude entrait \u00ab en contradiction avec le pr\u00e9c\u00e9dent rapport \u00bb, lequel avait au contraire constat\u00e9 des traces d’effraction (TJ Lille, 8 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24\/11861, disponible sur courdecassation.fr<\/a>). L’assur\u00e9 peut donc opposer ses propres constatations, un constat de commissaire de justice ou un rapport d’expert d’assur\u00e9 aux conclusions de l’assureur.<\/p>\n L’arme la plus redout\u00e9e de l’assureur est la d\u00e9ch\u00e9ance pour fausse d\u00e9claration sur le sinistre. Elle prive l’assur\u00e9 de toute indemnit\u00e9, m\u00eame pour les biens r\u00e9ellement vol\u00e9s. Sa mise en \u0153uvre est toutefois strictement encadr\u00e9e. La Cour de cassation juge que \u00ab La d\u00e9ch\u00e9ance de garantie en cas de fausse d\u00e9claration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assur\u00e9 que pour autant que l’assureur \u00e9tablit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionn\u00e9e \u00bb (Cass. 2e civ., 15 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 20-22.836, publi\u00e9 au Bulletin, disponible sur courdecassation.fr<\/a>). La d\u00e9ch\u00e9ance suppose donc une clause apparente et la preuve, par l’assureur, de la mauvaise foi de l’assur\u00e9.<\/p>\n Cette preuve est exigeante. Le tribunal judiciaire de Lille a refus\u00e9 une d\u00e9ch\u00e9ance oppos\u00e9e \u00e0 une victime de vol par effraction. L’assureur reprochait \u00e0 l’assur\u00e9 d’avoir r\u00e9par\u00e9 sa serrure avant l’expertise et soup\u00e7onnait une fraude. Le tribunal a \u00e9cart\u00e9 ces arguments : \u00ab la compagnie d’assurance ne peut reprocher au demandeur d’avoir proc\u00e9d\u00e9 aux r\u00e9parations de la serrure avant la visite \u00bb de l’expert, intervenue vingt jours apr\u00e8s la plainte, et \u00ab la d\u00e9fenderesse \u00e9choue \u00e0 d\u00e9montrer la mauvaise foi du demandeur \u00bb (TJ Lille, 8 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24\/11861, disponible sur courdecassation.fr<\/a>). L’assureur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 indemniser l’assur\u00e9. Le soup\u00e7on de fraude, fr\u00e9quent dans ces dossiers, ne dispense jamais l’assureur de prouver concr\u00e8tement la mauvaise foi.<\/p>\n La fausse d\u00e9claration sur le risque, distincte de la fausse d\u00e9claration sur le sinistre, ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime propre. La nullit\u00e9 du contrat n’est encourue qu’en cas de r\u00e9ticence ou de fausse d\u00e9claration intentionnelle qui change l’objet du risque (article L. 113-8, disponible sur legifrance.gouv.fr<\/a>). \u00c0 d\u00e9faut de mauvaise foi \u00e9tablie, l’inexactitude n’entra\u00eene, apr\u00e8s sinistre, qu’une r\u00e9duction proportionnelle de l’indemnit\u00e9, et non un refus total (article L. 113-9, code des assurances, disponible sur legifrance.gouv.fr<\/a>).<\/p>\n Un refus d’indemnisation n’est pas une d\u00e9cision d\u00e9finitive. Plusieurs \u00e9tapes permettent de le contester efficacement, \u00e0 condition d’agir avec m\u00e9thode et dans les d\u00e9lais.<\/p>\n La constitution du dossier commence d\u00e8s la d\u00e9couverte du cambriolage. Le d\u00e9p\u00f4t de plainte est indispensable et doit d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment le mode d’introduction et les biens d\u00e9rob\u00e9s. Les photographies des traces d’effraction, prises imm\u00e9diatement, ont une grande valeur probatoire, comme le montre la d\u00e9cision lilloise pr\u00e9cit\u00e9e. Il est utile de conserver les factures, garanties, expertises et reproductions photographiques des objets de valeur, que les contrats exigent souvent. La preuve de l’existence et de la valeur des biens conditionne le montant de l’indemnit\u00e9. Avant toute r\u00e9paration, il est prudent de documenter l’\u00e9tat des lieux pour \u00e9viter qu’un assureur ne conteste la mat\u00e9rialit\u00e9 du sinistre.<\/p>\n Le rapport de l’expert mandat\u00e9 par l’assureur n’est pas une v\u00e9rit\u00e9 incontestable. L’assur\u00e9 peut solliciter une expertise contradictoire et faire d\u00e9signer son propre expert. En cas de d\u00e9saccord persistant, le contrat pr\u00e9voit fr\u00e9quemment une tierce expertise. Le recours au M\u00e9diateur de l’assurance constitue une voie gratuite et souvent utile, comme l’illustre l’affaire de Draguignan o\u00f9 son avis a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 aux d\u00e9bats. Une mise en demeure, adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e, formalise la contestation et fixe les positions. Elle est aussi une \u00e9tape strat\u00e9gique car elle interrompt la prescription.<\/p>\n Le d\u00e9lai pour agir est court et souvent m\u00e9connu. Toutes les actions d\u00e9rivant d’un contrat d’assurance \u00ab sont prescrites par deux ans \u00e0 compter de l’\u00e9v\u00e9nement qui y donne naissance \u00bb (article L. 114-1, disponible sur legifrance.gouv.fr<\/a>). Ce d\u00e9lai biennal impose une vigilance particuli\u00e8re. Il peut toutefois \u00eatre interrompu, notamment par la d\u00e9signation d’un expert \u00e0 la suite du sinistre et par l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e de l’assur\u00e9 \u00e0 l’assureur relative au r\u00e8glement de l’indemnit\u00e9 (article L. 114-2, disponible sur legifrance.gouv.fr<\/a>). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l’action devient irrecevable. Mieux vaut donc engager rapidement les d\u00e9marches et, si le refus persiste, saisir le tribunal judiciaire comp\u00e9tent.<\/p>\n Obtenir le principe de la garantie ne suffit pas. Encore faut-il d\u00e9fendre le montant. L’indemnit\u00e9 se calcule selon les r\u00e8gles du contrat, en valeur \u00e0 neuf ou en valeur v\u00e9nale selon les garanties souscrites. Les assureurs contestent souvent l’existence ou la valeur des biens d\u00e9rob\u00e9s, en particulier les bijoux et objets de valeur. La cour d’appel de Rennes a ainsi \u00e9cart\u00e9 des factures impr\u00e9cises ne d\u00e9crivant ni les bijoux ni leur prix, pour ne retenir que les justificatifs d\u00e9taill\u00e9s (CA Rennes, 14 mai 2025, n\u00b0 22\/04303, disponible sur courdecassation.fr<\/a>). La preuve de la valeur suppose donc des pi\u00e8ces pr\u00e9cises : factures nominatives, expertises, photographies. Lorsque le contrat plafonne la garantie ou exclut certains biens, la lecture attentive des conditions particuli\u00e8res \u00e9vite les mauvaises surprises. Une franchise n’est par ailleurs opposable que si elle figure r\u00e9ellement au contrat, ce que le juge v\u00e9rifie. Le tribunal judiciaire de Lille a refus\u00e9 de d\u00e9duire une franchise non pr\u00e9vue aux conditions g\u00e9n\u00e9rales ni particuli\u00e8res produites (TJ Lille, 8 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24\/11861, disponible sur courdecassation.fr<\/a>).<\/p>\n La meilleure d\u00e9fense reste la connaissance de sa police. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9taillent les mesures de pr\u00e9vention attendues, parfois variables selon l’heure et la dur\u00e9e de l’absence. Certains contrats tol\u00e8rent une absence br\u00e8ve, d’autres exigent la fermeture des volets au-del\u00e0 de vingt-quatre heures, comme dans l’affaire de Draguignan. Identifier ces obligations permet d’\u00e9viter les angles morts et de r\u00e9agir vite en cas de sinistre. En cas de doute sur la port\u00e9e d’une clause, un avis juridique pr\u00e9alable \u00e9vite des d\u00e9convenues lourdes apr\u00e8s un cambriolage. Pour les biens de valeur, la constitution pr\u00e9alable d’un inventaire dat\u00e9 et photographi\u00e9 s\u00e9curise l’indemnisation.<\/p>\n Le refus d’indemnisation apr\u00e8s un cambriolage n’a rien d’in\u00e9luctable. Il repose sur des clauses dont la validit\u00e9 est strictement contr\u00f4l\u00e9e et sur une charge de la preuve souvent d\u00e9favorable \u00e0 l’assureur. La faute simple de l’assur\u00e9 reste couverte, sauf exclusion formelle et limit\u00e9e. La d\u00e9ch\u00e9ance suppose la preuve d’une mauvaise foi caract\u00e9ris\u00e9e. La jurisprudence r\u00e9cente, du fond comme de la Cour de cassation, condamne r\u00e9guli\u00e8rement les assureurs qui refusent sans d\u00e9montrer les conditions de l’exclusion ou de la d\u00e9ch\u00e9ance. Face \u00e0 un refus, trois r\u00e9flexes s’imposent : pr\u00e9server les preuves, contester m\u00e9thodiquement par l’expertise et le m\u00e9diateur, et respecter le d\u00e9lai de prescription de deux ans. Un examen pr\u00e9cis de la police et des circonstances du vol permet, dans de nombreux cas, d’inverser la position de l’assureur. La victime d’un cambriolage qui voit son assureur refuser de payer n’est pas d\u00e9munie, \u00e0 condition d’agir vite et sur le bon fondement.<\/p>\n Textes :<\/p>\n Jurisprudence :<\/p>\n Pour aller plus loin sur les infractions et les d\u00e9marches li\u00e9es au vol, consultez nos pages d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense des affaires de vol<\/a> et \u00e0 l’escroquerie<\/a>, ainsi que la pr\u00e9sentation du cabinet<\/a>. Les dirigeants et professionnels dont le local a \u00e9t\u00e9 cambriol\u00e9 trouveront un \u00e9clairage compl\u00e9mentaire dans notre article consacr\u00e9 au refus d’indemnisation des locaux professionnels<\/a>.<\/p>\n Votre assureur refuse de vous indemniser apr\u00e8s un cambriolage, oppose une clause d’exclusion, une mesure de pr\u00e9vention non respect\u00e9e ou une d\u00e9ch\u00e9ance pour fausse d\u00e9claration. Le cabinet analyse votre contrat, v\u00e9rifie la validit\u00e9 de la clause invoqu\u00e9e, \u00e9value vos chances d’indemnisation et engage les recours utiles dans le d\u00e9lai de prescription. Appelez le 06 89 11 34 45<\/a> ou \u00e9crivez-nous via la page contact<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Cambriolage et refus d’indemnisation : \u00e0 quelles conditions l’assureur peut refuser de payer, et vos recours. Clause d’exclusion, d\u00e9ch\u00e9ance, charge de la preuve, prescription.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9713,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1169591","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nLa distinction d\u00e9cisive entre condition de garantie et clause d’exclusion<\/h3>\n
La faute de l’assur\u00e9 ne supprime pas, par principe, la garantie<\/h3>\n
Les limites l\u00e9gales aux refus de garantie<\/h2>\n
La clause d’exclusion doit \u00eatre formelle et limit\u00e9e<\/h3>\n
L’exclusion ne doit pas vider la garantie de sa substance<\/h3>\n
La clause doit figurer en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents<\/h3>\n
La r\u00e9duction proportionnelle d’indemnit\u00e9 n’est pas une exclusion<\/h3>\n
La charge de la preuve : qui doit prouver quoi<\/h2>\n
Ce que l’assur\u00e9 doit \u00e9tablir<\/h3>\n
Ce que l’assureur doit prouver<\/h3>\n
La d\u00e9ch\u00e9ance pour fausse d\u00e9claration et l’exag\u00e9ration frauduleuse<\/h3>\n
Vos recours concrets face au refus<\/h2>\n
R\u00e9unir et pr\u00e9server les preuves<\/h3>\n
Contester par l’expertise, le m\u00e9diateur et la mise en demeure<\/h3>\n
L’action en justice et la prescription biennale<\/h3>\n
Chiffrer et d\u00e9fendre le montant de l’indemnit\u00e9<\/h3>\n
Anticiper en lisant les mesures de pr\u00e9vention de son contrat<\/h3>\n
Conclusion : un refus se conteste presque toujours<\/h2>\n
R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n
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