Le juge aux affaires familiales occupe une position singuli\u00e8re dans le contentieux du divorce. Depuis l’ordonnance n\u00b0 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016, il n’est plus seulement le juge de la d\u00e9sunion : il est aussi, et de plus en plus, le juge de la liquidation. Le nouvel article 267 du Code civil<\/a> lui conf\u00e8re d\u00e9sormais une comp\u00e9tence de principe pour statuer, dans une proc\u00e9dure unique, sur le divorce et sur la liquidation et le partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux.<\/p>\n Cette architecture proc\u00e9durale, qui vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le r\u00e8glement des cons\u00e9quences patrimoniales de la s\u00e9paration, n’est pas sans cons\u00e9quence sur l’appr\u00e9ciation de la prestation compensatoire. L’article 271 du Code civil<\/a> impose en effet au juge de prendre en consid\u00e9ration \u00ab le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu’en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial \u00bb. La liquidation n’est donc pas un simple \u00e9pilogue comptable : elle conditionne, en amont, la fixation de la prestation compensatoire.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, par une s\u00e9rie d’arr\u00eats rendus entre 2022 et 2026, exerce un contr\u00f4le renforc\u00e9 sur cette double comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales. Elle sanctionne avec une rigueur croissante tant le refus de statuer sur la liquidation que l’insuffisance de l’examen patrimonial pr\u00e9alable \u00e0 la fixation de la prestation compensatoire. L’analyse de cette jurisprudence \u00e9claire les obligations qui p\u00e8sent sur le praticien comme sur le magistrat.<\/p>\n Aux termes de l’article 267 du Code civil<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 : \u00ab \u00c0 d\u00e9faut d’un r\u00e8glement conventionnel par les \u00e9poux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle et d’avance sur part de communaut\u00e9 ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux, dans les conditions fix\u00e9es aux articles 1361 \u00e0 1378 du code de proc\u00e9dure civile, s’il est justifi\u00e9 par tous moyens des d\u00e9saccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : une d\u00e9claration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de d\u00e9saccord entre les \u00e9poux ; le projet \u00e9tabli par le notaire d\u00e9sign\u00e9 sur le fondement du 10\u00b0 de l’article 255. Il peut, m\u00eame d’office, statuer sur la d\u00e9termination du r\u00e9gime matrimonial applicable aux \u00e9poux. \u00bb<\/p>\n Ce texte op\u00e8re une rupture avec le r\u00e9gime ant\u00e9rieur. Sous l’empire de l’ancien article 267, la situation du juge aux affaires familiales \u00e9tait marqu\u00e9e par l’incertitude : la jurisprudence lui permettait de d\u00e9signer un notaire liquidateur \u00e0 l’occasion du jugement de divorce (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n\u00b0 21-14.408<\/a>), tandis que le l\u00e9gislateur avait ant\u00e9rieurement retenu une solution inverse. La nouvelle r\u00e9daction l\u00e8ve cette ambigu\u00eft\u00e9 en conf\u00e9rant au juge du divorce une comp\u00e9tence l\u00e9gale expresse pour statuer sur les op\u00e9rations de liquidation et de partage.<\/p>\n La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est claire : favoriser le r\u00e8glement judiciaire complet de la s\u00e9paration au sein d’une proc\u00e9dure unique. Le juge aux affaires familiales peut ainsi devenir l’intervenant unique du divorce et du partage, ce qui permet d’\u00e9viter la scission contentieuse entre une proc\u00e9dure de divorce et une proc\u00e9dure distincte de partage judiciaire.<\/p>\n L’article 255 du Code civil<\/a>, dans son 10\u00b0, compl\u00e8te ce dispositif en permettant au juge, d\u00e8s le stade des mesures provisoires, de \u00ab d\u00e9signer un notaire en vue d’\u00e9laborer un projet de liquidation du r\u00e9gime matrimonial et de formation des lots \u00e0 partager \u00bb. Ce projet, \u00e9tabli en amont du jugement, constituera l’un des moyens de justifier des d\u00e9saccords subsistants exig\u00e9s par l’article 267.<\/p>\n La Cour de cassation a eu l’occasion de pr\u00e9ciser l’\u00e9tendue de cette comp\u00e9tence liquidative dans un arr\u00eat du 1er octobre 2025. Saisie d’un pourvoi reprochant \u00e0 une cour d’appel d’avoir refus\u00e9 de statuer sur une demande relative \u00e0 un cr\u00e9dit personnel souscrit avant le mariage, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 que \u00ab le juge du divorce peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux, s’il est justifi\u00e9 par tous moyens des d\u00e9saccords subsistants entre les parties \u00bb (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n\u00b0 23-19.173<\/a>). Si la Cour a d\u00e9clar\u00e9 le moyen irrecevable en raison d’une omission de statuer relevant de la proc\u00e9dure de rectification pr\u00e9vue \u00e0 l’article 463 du code de proc\u00e9dure civile, elle n’en a pas moins confirm\u00e9 le principe d’une comp\u00e9tence liquidative de plein exercice.<\/p>\n La comp\u00e9tence liquidative du juge aux affaires familiales n’est toutefois pas automatique. L’alin\u00e9a 2 de l’article 267 subordonne son exercice \u00e0 une condition probatoire : il doit \u00eatre \u00ab justifi\u00e9 par tous moyens des d\u00e9saccords subsistant entre les parties \u00bb. Cette formule, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ouverte, laisse aux \u00e9poux une grande latitude dans l’administration de la preuve.<\/p>\n Deux voies principales sont express\u00e9ment mentionn\u00e9es par le texte. La premi\u00e8re est la \u00ab d\u00e9claration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de d\u00e9saccord entre les \u00e9poux \u00bb. La seconde est la production du \u00ab projet \u00e9tabli par le notaire d\u00e9sign\u00e9 sur le fondement du 10\u00b0 de l’article 255 \u00bb. L’adverbe \u00ab notamment \u00bb indique que cette liste n’est pas exhaustive et que tout autre moyen de preuve peut \u00eatre admis.<\/p>\n La d\u00e9signation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10\u00b0, pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique consid\u00e9rable. En sollicitant cette d\u00e9signation d\u00e8s l’audience de conciliation ou au stade des mesures provisoires, l’\u00e9poux demandeur pr\u00e9construit la preuve du d\u00e9saccord et ouvre au juge la possibilit\u00e9 de statuer sur la liquidation dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce. \u00c0 d\u00e9faut d’une telle anticipation, le juge ne pourra statuer sur la liquidation et le partage, laissant aux ex-\u00e9poux la charge d’engager une proc\u00e9dure distincte.<\/p>\n La Cour de cassation a rappel\u00e9 cette exigence proc\u00e9durale dans un arr\u00eat du 15 mars 2023, opposant des \u00e9poux sur la d\u00e9signation d’un notaire pour proc\u00e9der \u00e0 la liquidation et au partage de leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n\u00b0 21-11.080<\/a>). La d\u00e9cision, rendue en formation restreinte, confirme que le juge ne peut \u00eatre saisi de la liquidation que si les parties ont satisfait \u00e0 l’exigence probatoire de l’article 267, alin\u00e9a 2.<\/p>\n L’anticipation proc\u00e9durale est donc la cl\u00e9 du dispositif. L’article 252 du Code civil impose au juge de tenter une conciliation portant \u00ab tant sur le principe du divorce que sur ses cons\u00e9quences \u00bb. \u00c0 d\u00e9faut d’accord, l’alin\u00e9a 2 de l’article 252-3 invite les \u00e9poux \u00ab \u00e0 pr\u00e9senter pour l’audience de jugement un projet de r\u00e8glement des effets du divorce \u00bb. La production d’un projet de liquidation \u00e9tabli par un notaire, d\u00e8s ce stade, permet de r\u00e9unir les conditions de l’article 267 et d’assurer au juge la pl\u00e9nitude de son office liquidatif.<\/p>\n En pratique, l’article 257-2 du Code civil impose que la demande introductive d’instance \u00ab comporte une proposition de r\u00e8glement des int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires et patrimoniaux des \u00e9poux \u00bb. Ce document, qui prendra le plus souvent la forme d’un projet liquidatif \u00e9tabli par un notaire, constituera la preuve du d\u00e9saccord si les parties ne parviennent pas \u00e0 un r\u00e8glement conventionnel.<\/p>\n Le lien entre la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et la prestation compensatoire est inscrit dans la loi elle-m\u00eame. Aux termes de l’article 270 du Code civil<\/a> : \u00ab Le divorce met fin au devoir de secours entre \u00e9poux. L’un des \u00e9poux peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l’autre une prestation destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu’il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives. \u00bb L’article 271<\/a> pr\u00e9cise que le juge prend en consid\u00e9ration, notamment, \u00ab le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu’en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial \u00bb.<\/p>\n Cette disposition consacre un lien fonctionnel essentiel : la prestation compensatoire ne peut \u00eatre correctement \u00e9valu\u00e9e sans une connaissance pr\u00e9cise de ce que chaque \u00e9poux retirera de la liquidation de son r\u00e9gime matrimonial. La liquidation est un pr\u00e9alable logique \u00e0 l’appr\u00e9ciation de la disparit\u00e9.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec force cette articulation dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 21 septembre 2022. Elle y approuve une cour d’appel d’avoir retenu \u00ab \u00e0 bon droit que, la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux \u00e9tant par d\u00e9finition \u00e9galitaire, il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part de communaut\u00e9 devant revenir \u00e0 Mme [U] pour appr\u00e9cier la disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des \u00e9poux \u00bb (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n\u00b0 21-12.344, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cet arr\u00eat \u00e9tablit une distinction importante : la liquidation du r\u00e9gime matrimonial est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l’appr\u00e9ciation du patrimoine des \u00e9poux, mais ses r\u00e9sultats ne doivent pas \u00eatre confondus avec l’appr\u00e9ciation de la disparit\u00e9. La liquidation est \u00e9galitaire par nature ; c’est pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de ce caract\u00e8re \u00e9galitaire qu’elle ne saurait, \u00e0 elle seule, compenser la disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage. La prestation compensatoire a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet de corriger ce que la liquidation, par construction, ne peut pas r\u00e9soudre.<\/p>\n Cette distinction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e avec \u00e9clat dans un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Bulletin, rendu dans une affaire de divorce international. La cour d’appel de Paris avait rejet\u00e9 la demande de prestation compensatoire en consid\u00e9rant que \u00ab le cumul de l’appr\u00e9ciation en \u00e9quit\u00e9 du partage et d’une \u00e9ventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon \u00bb avec les m\u00e9canismes de compensation pr\u00e9vus par la loi anglaise applicable au partage. La Cour de cassation casse cette d\u00e9cision au motif que \u00ab la loi fran\u00e7aise \u00e9tait seule applicable \u00e0 la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’appr\u00e9cier l’existence d’une disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage, au d\u00e9triment de l’\u00e9pouse, dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribu\u00e9e dans le partage, lequel a vocation \u00e0 intervenir sur une base \u00e9galitaire, selon la loi anglaise r\u00e9gissant la liquidation de leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et dont l’application doit \u00eatre cantonn\u00e9e au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des \u00e9poux et de compensation des d\u00e9s\u00e9quilibres patrimoniaux cons\u00e9cutifs \u00e0 la rupture du mariage \u00e9tant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire \u00e0 l’\u00e9pouse \u00bb (Cass. 1re civ., 10 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 23-22.356, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette motivation, d’une remarquable densit\u00e9, exprime la philosophie de la Cour de cassation : les op\u00e9rations de partage ont vocation \u00e0 r\u00e9partir les biens sur une base \u00e9galitaire, tandis que la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparit\u00e9 que cette r\u00e9partition \u00e9galitaire ne corrige pas. Les deux m\u00e9canismes sont distincts, compl\u00e9mentaires, et ne font pas double emploi.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile ne se borne pas \u00e0 rappeler le lien fonctionnel entre liquidation et prestation compensatoire. Elle exerce un contr\u00f4le rigoureux sur l’exhaustivit\u00e9 de l’examen patrimonial conduit par les juges du fond. Ce contr\u00f4le se manifeste par une s\u00e9rie de cassations pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui dessinent un standard exigeant.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 3 juillet 2024, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait rejet\u00e9 une demande de prestation compensatoire sans avoir examin\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 du patrimoine des \u00e9poux. La cour d’appel avait \u00e9cart\u00e9 du d\u00e9bat le bien indivis constituant le domicile conjugal au motif que \u00ab le partage de tels biens est, par essence, \u00e9galitaire \u00bb, sans v\u00e9rifier si le bien avait \u00e9t\u00e9 acquis pour moiti\u00e9 par chacun des \u00e9poux. La Cour de cassation juge que \u00ab pour appr\u00e9cier la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives des parties, il devait \u00eatre tenu compte du patrimoine de chacun des \u00e9poux, et notamment de celui \u00e9chu par voie successorale \u00bb (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n\u00b0 22-11.443<\/a>).<\/p>\n Le m\u00eame arr\u00eat rappelle que le juge ne peut exclure de son examen les biens re\u00e7us par succession, ni consid\u00e9rer que les parts sociales d\u00e9tenues de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par l’un des \u00e9poux (99 % contre 1 %) ne cr\u00e9ent aucune disparit\u00e9 au motif qu’elles \u00ab reviendront \u00e0 chacun des \u00e9poux pour leur valeur propre \u00bb.<\/p>\n La rigueur du contr\u00f4le est encore illustr\u00e9e par un arr\u00eat du 10 septembre 2025, dans lequel la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait fix\u00e9 la prestation compensatoire sans prendre en consid\u00e9ration un bien immobilier propre de l’\u00e9poux d\u00e9biteur, \u00e9valu\u00e9 entre 1,2 et 1,8 million d’euros (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n\u00b0 23-19.981<\/a>). La Cour juge que \u00ab en se d\u00e9terminant ainsi, sans prendre en consid\u00e9ration, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, le bien immobilier situ\u00e9 [Adresse 5] \u00e0 [Localit\u00e9 4] appartenant \u00e0 M. [E], la cour d’appel n’a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision \u00bb.<\/p>\n Cette jurisprudence exigeante trouve un \u00e9cho dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur du 16 novembre 2022, par lequel la premi\u00e8re chambre civile a \u00e9galement censur\u00e9 une d\u00e9cision pour violation de l’article 271 du Code civil, la cour d’appel n’ayant pas suffisamment pris en compte l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux lui permettant d’appr\u00e9cier la disparit\u00e9 (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n\u00b0 21-14.185<\/a>).<\/p>\n L’analyse de la jurisprudence publi\u00e9e entre 2022 et 2026 r\u00e9v\u00e8le un standard de motivation particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. Le juge du fond doit : identifier l’int\u00e9gralit\u00e9 du patrimoine des \u00e9poux, y compris les biens propres, les biens indivis et les biens re\u00e7us par succession ; d\u00e9terminer, pour chaque bien, la part qui reviendra \u00e0 chaque \u00e9poux apr\u00e8s liquidation ; appr\u00e9cier la disparit\u00e9 dans les conditions de vie respectives apr\u00e8s avoir pris en compte l’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments ; et motiver sa d\u00e9cision de mani\u00e8re suffisante sur chacun de ces points.<\/p>\n La Cour de cassation veille \u00e9galement \u00e0 ce que le juge du fond ne confonde pas les r\u00e9gimes juridiques applicables au partage et \u00e0 la prestation compensatoire lorsque le divorce pr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9. Le partage rel\u00e8ve de la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial, d\u00e9termin\u00e9e par la convention de La Haye du 14 mars 1978 ; la prestation compensatoire rel\u00e8ve, quant \u00e0 elle, de la loi de la r\u00e9sidence habituelle du cr\u00e9ancier d’aliments, conform\u00e9ment au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 auquel renvoie le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 4\/2009 du 18 d\u00e9cembre 2008. L’arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025 rappelle avec force cette dualit\u00e9 de r\u00e9gimes, en censurant la cour d’appel qui avait subordonn\u00e9 l’appr\u00e9ciation de la prestation compensatoire aux m\u00e9canismes de compensation pr\u00e9vus par la loi anglaise.<\/p>\n L’arr\u00eat du 12 juin 2025 confirme \u00e9galement que le juge doit proc\u00e9der \u00e0 un examen exhaustif des patrimoines, en prenant en compte le \u00ab patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu’en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial \u00bb et leurs \u00ab droits existants et pr\u00e9visibles \u00bb, sans se limiter aux seuls actifs dont les parties font \u00e9tat dans leurs \u00e9critures (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n\u00b0 22-22.622<\/a>).<\/p>\n Plusieurs autres d\u00e9cisions de la p\u00e9riode confirment la constance de ce contr\u00f4le. La premi\u00e8re chambre civile a ainsi cass\u00e9 un arr\u00eat pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale le 5 janvier 2023, la cour d’appel n’ayant pas suffisamment pris en compte l’ensemble des composantes du patrimoine des \u00e9poux pour fixer la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n\u00b0 21-17.374<\/a>). Elle a \u00e9galement rappel\u00e9 le 16 novembre 2022 que la prestation compensatoire doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en consid\u00e9ration de la totalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux, sous peine de priver la d\u00e9cision de base l\u00e9gale (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n\u00b0 21-10.014<\/a>).<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile dessine, entre 2022 et 2026, un cadre exigeant pour l’office liquidatif du juge aux affaires familiales. Le nouvel article 267 du Code civil, en consacrant une comp\u00e9tence de principe pour statuer sur la liquidation et le partage dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce, r\u00e9pond \u00e0 un objectif d’efficacit\u00e9 proc\u00e9durale. Mais cette comp\u00e9tence est conditionn\u00e9e : elle suppose que les parties justifient de leurs d\u00e9saccords subsistants, ce qui impose une anticipation proc\u00e9durale d\u00e8s le stade des mesures provisoires et de l’assignation.<\/p>\n L’articulation entre la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et la prestation compensatoire est au c\u0153ur de ce contr\u00f4le. La Cour de cassation rappelle avec constance que ces deux m\u00e9canismes sont distincts et compl\u00e9mentaires : la liquidation r\u00e9partit les biens sur une base \u00e9galitaire, la prestation compensatoire corrige la disparit\u00e9 r\u00e9siduelle. Le juge du fond ne peut ni refuser d’examiner l’int\u00e9gralit\u00e9 du patrimoine des \u00e9poux, ni confondre les effets du partage avec ceux de la prestation compensatoire, ni s’abstenir de motiver sa d\u00e9cision sur chacun des \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux pertinents.<\/p>\n Pour le praticien, cette jurisprudence impose une rigueur particuli\u00e8re dans la constitution du dossier : la d\u00e9signation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10\u00b0, d\u00e8s le stade des mesures provisoires, la production d’un \u00e9tat exhaustif du patrimoine des \u00e9poux, et la distinction claire entre les effets de la liquidation et ceux de la prestation compensatoire dans les \u00e9critures. L’enjeu est consid\u00e9rable : une insuffisance dans l’examen patrimonial expose la d\u00e9cision \u00e0 une censure certaine de la Cour de cassation.<\/p>\n Vous avez une question sur la liquidation de votre r\u00e9gime matrimonial ou l’\u00e9valuation de vos droits dans le cadre d’un divorce ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/strong>, dirig\u00e9 par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, vous accompagne dans toutes les \u00e9tapes de votre proc\u00e9dure de divorce, de la d\u00e9signation du notaire liquidateur \u00e0 la fixation de la prestation compensatoire, devant le juge aux affaires familiales de Paris et de la r\u00e9gion parisienne.<\/p>\n \n 06 89 11 34 45<\/a> Une premi\u00e8re consultation permet d’identifier les enjeux patrimoniaux de votre s\u00e9paration et les strat\u00e9gies proc\u00e9durales adapt\u00e9es \u00e0 votre situation.<\/p>\n \n Avocat droit de la famille Paris<\/a>\n <\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Depuis l’ordonnance n\u00b0 2015-1288 du 15 octobre 2015 […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,6719],"tags":[],"class_list":["post-1196997","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille"],"yoast_head":"\nI. L’office liquidatif du juge aux affaires familiales : une comp\u00e9tence de principe conditionn\u00e9e par la justification des d\u00e9saccords subsistants<\/h2>\n
A. La cons\u00e9cration l\u00e9gale du pouvoir de statuer sur la liquidation et le partage<\/h3>\n
B. Les conditions d’exercice : la justification des d\u00e9saccords subsistants entre les parties<\/h3>\n
II. L’articulation entre la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et la prestation compensatoire sous le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile<\/h2>\n
A. Le lien fonctionnel entre la liquidation et la prestation compensatoire<\/h3>\n
B. Le contr\u00f4le de la Cour de cassation sur l’exhaustivit\u00e9 de l’examen patrimonial<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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