L’id\u00e9e selon laquelle le bar\u00e8me institu\u00e9 par l’ordonnance du 22 septembre 2017 aurait tari le contentieux prud’homal irrigue le discours public depuis pr\u00e8s d’une d\u00e9cennie. Les statistiques les plus r\u00e9centes du minist\u00e8re de la Justice, publi\u00e9es dans l’\u00e9dition 2026 des R\u00e9f\u00e9rences statistiques Justice, imposent pourtant un r\u00e9examen complet de cette conviction. Non seulement le contentieux repart \u00e0 la hausse, mais la baisse qu’on a pu attribuer au bar\u00e8me lui est en r\u00e9alit\u00e9 largement ant\u00e9rieure. Parall\u00e8lement, la r\u00e9sistance des juridictions du fond \u00e0 l’application m\u00e9canique du plafonnement indemnitaire n’a cess\u00e9 de s’exprimer, contraignant la chambre sociale de la Cour de cassation \u00e0 un travail continu de consolidation jurisprudentielle. L’analyse crois\u00e9e des donn\u00e9es statistiques et des d\u00e9cisions rendues entre 2024 et 2026 permet de discerner les lignes de force d’une recomposition structurelle du contentieux prud’homal, o\u00f9 le bar\u00e8me, loin de l’avoir tari, en a modifi\u00e9 la physionomie et la complexit\u00e9.<\/p>\n
Il est aujourd’hui acquis que le d\u00e9crochage d\u00e9cisif du volume des saisines prud’homales intervient en 2016 et 2017, avec des reculs respectifs de 18 % puis 16 %, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur du bar\u00e8me applicable aux licenciements prononc\u00e9s \u00e0 compter du 24 septembre 2017. Une \u00e9tude de la direction des affaires civiles et du sceau, publi\u00e9e en 2019, concluait d\u00e9j\u00e0 que l’ordonnance du 22 septembre 2017 \u00ab n’a pas eu d’effet sensible sur les demandes nouvelles \u00bb. La cause imm\u00e9diate de ce reflux est \u00e0 rechercher non dans le plafonnement des indemnit\u00e9s, mais dans la r\u00e9forme proc\u00e9durale issue de la loi du 6 ao\u00fbt 2015<\/a>, dite loi Macron, qui a impos\u00e9 une saisine du conseil de prud’hommes par requ\u00eate motiv\u00e9e, rompant avec la tradition de la simple pr\u00e9sentation orale des demandes. Par ailleurs, la mont\u00e9e en puissance de la rupture conventionnelle, inscrite dans le code du travail par la loi du 25 juin 2008<\/a> et amplifi\u00e9e par la r\u00e9forme de 2015, a d\u00e9tourn\u00e9 du juge une part croissante des ruptures, contribuant m\u00e9caniquement \u00e0 la diminution des saisines. Le bar\u00e8me a ainsi h\u00e9rit\u00e9 d’un m\u00e9rite statistique qui n’\u00e9tait pas le sien.<\/p>\n L’examen des donn\u00e9es recueillies par la Chancellerie sur deux d\u00e9cennies permet d’affiner ce constat. Le nombre de saisines annuelles, qui culminait \u00e0 plus de 190 000 au d\u00e9but des ann\u00e9es 2010, a connu un premier infl\u00e9chissement marqu\u00e9 en 2013, puis une acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse en 2016, dans un contexte o\u00f9 les r\u00e9formes de la proc\u00e9dure prud’homale s’articulaient \u00e0 la mont\u00e9e en puissance du mode alternatif de rupture que constitue la rupture conventionnelle homologu\u00e9e. Cette derni\u00e8re, qui repr\u00e9sentait moins de 50 000 conventions par an \u00e0 sa cr\u00e9ation en 2008, en atteignait pr\u00e8s de 450 000 en 2022, absorbant m\u00e9caniquement un contentieux qui, sans elle, se serait probablement d\u00e9vers\u00e9 devant les conseils de prud’hommes. La corr\u00e9lation temporelle entre l’essor de la rupture conventionnelle et le d\u00e9clin des saisines est trop forte pour \u00eatre fortuite, et l’imputation causale de la baisse au seul bar\u00e8me proc\u00e8de d’une confusion entre corr\u00e9lation et causalit\u00e9 que l’analyse statistique ne permet pas de retenir.<\/p>\n Une pr\u00e9cision s’impose sur l’article L. 1237-11 du code du travail<\/a>, qui r\u00e9git la rupture conventionnelle et en fait un mode de rupture autonome, distinct du licenciement. Le d\u00e9veloppement de ce dispositif a progressivement \u00e9rod\u00e9 la fronti\u00e8re entre le licenciement n\u00e9goci\u00e9 et la rupture d’un commun accord, contribuant \u00e0 fragmenter les voies de sortie du contrat de travail et \u00e0 diluer, dans la statistique publique, la part respective de chaque mode de rupture.<\/p>\n Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d’un salari\u00e9 survient pour une cause qui n’est pas r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le juge octroie au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fix\u00e9s par ce texte. La promesse du l\u00e9gislateur n’\u00e9tait pas de r\u00e9duire le contentieux, mais d’offrir aux employeurs une visibilit\u00e9 sur le co\u00fbt maximal d’un licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et, par l\u00e0, de lever un \u00e9ventuel frein \u00e0 l’embauche. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2018-761 DC du 21 mars 2018, a d\u00e9clar\u00e9 le m\u00e9canisme du bar\u00e8me conforme \u00e0 la Constitution, \u00e9cartant le grief tir\u00e9 de l’atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 r\u00e9paration des salari\u00e9s. Sur ce terrain de la pr\u00e9visibilit\u00e9 du risque indemnitaire, le dispositif remplit objectivement sa fonction, en fixant un cadre connu de tous, plancher et plafond fonction de l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et de l’effectif de l’entreprise.<\/p>\n Apr\u00e8s des ann\u00e9es de reflux, les conseils de prud’hommes se remplissent \u00e0 nouveau. Pass\u00e9 un point bas de 100 268 saisines en 2022, le volume d’affaires nouvelles a encha\u00een\u00e9 trois hausses cons\u00e9cutives : +8,1 % en 2023, +9,1 % en 2024 et +11,2 % en 2025. \u00c0 131 536 saisines, l’ann\u00e9e 2025 d\u00e9passe d\u00e9sormais le niveau de 2018 et repasse au-dessus de la barre des 130 000, un seuil qu’il faut remonter jusqu’\u00e0 2016 pour retrouver. L’accalmie semble donc toucher \u00e0 sa fin, et cette reprise invite \u00e0 interroger non seulement la cause de ce rebond, mais aussi la nature m\u00eame des litiges qui affluent d\u00e9sormais devant les juridictions prud’homales.<\/p>\n L’essentiel ne se joue en r\u00e9alit\u00e9 pas dans le volume brut, mais dans la physionomie du contentieux. Deux mouvements majeurs se d\u00e9gagent des statistiques du minist\u00e8re. Le premier est un d\u00e9placement du risque de l’atelier vers le bureau : en vingt ans, la section encadrement, qui ne pesait que 16,8 % des demandes au fond en 2004 et n’occupait que le quatri\u00e8me rang, en concentre 27 % en 2025 et s’installe au deuxi\u00e8me rang, tandis que la section industrie a recul\u00e9 de 25,2 % \u00e0 16,3 %. Le commerce reste en t\u00eate \u00e0 34,6 %, mais c’est le contentieux des cadres qui progresse le plus vite, avec des enjeux financiers structurellement plus \u00e9lev\u00e9s. Le second mouvement concerne le stock d’affaires en cours : faute d’affaires termin\u00e9es en nombre suffisant, le stock au fond regonfle fortement et atteint 162 229 dossiers en attente \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2025, au-del\u00e0 m\u00eame du pic de la crise sanitaire. Le d\u00e9lai moyen de jugement reste pour l’heure contenu \u00e0 13,5 mois, contre 16,3 mois en 2021, mais la reprise des entr\u00e9es finira m\u00e9caniquement par peser sur les dur\u00e9es.<\/p>\n Le bar\u00e8me n’a donc pas fait dispara\u00eetre le contentieux prud’homal : il n’a m\u00eame pas contribu\u00e9 \u00e0 le r\u00e9duire. En revanche, ce que montre la pratique du plaideur, c’est que, depuis son entr\u00e9e en vigueur, le contentieux s’est consid\u00e9rablement complexifi\u00e9. Le plafonnement des indemnit\u00e9s pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse a eu pour corollaire un \u00e9largissement du champ des demandes : heures suppl\u00e9mentaires, harc\u00e8lement moral, harc\u00e8lement sexuel, forfait en jours, ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail. Or, un contentieux plus complexe est un contentieux qui exige davantage de temps d’instruction et de jugement, ce qui entra\u00eene m\u00e9caniquement un allongement des d\u00e9lais. Une nouvelle variable est entr\u00e9e dans l’\u00e9quation avec l’instauration, par la loi de finances pour 2026, d’une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, exig\u00e9e depuis le 1er mars 2026 pour saisir le conseil de prud’hommes, en application de l’article 1635 bis Q du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, dont l’effet \u00e9ventuel devra \u00eatre surveill\u00e9 dans les prochaines statistiques.<\/p>\n Depuis l’entr\u00e9e en vigueur du bar\u00e8me, les juridictions du fond n’ont cess\u00e9 de chercher les voies permettant d’\u00e9carter le plafonnement indemnitaire pour allouer au salari\u00e9 une r\u00e9paration correspondant \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 de son pr\u00e9judice. La voie la plus fr\u00e9quemment emprunt\u00e9e est celle de l’invocation des normes internationales, au premier rang desquelles l’article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne et l’article 10 de la Convention n\u00b0 158 de l’Organisation internationale du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arr\u00eat du 21 mai 2025, apport\u00e9 une r\u00e9ponse d\u00e9cisive \u00e0 ces tentatives. Elle y \u00e9nonce que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail \u00ab permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifi\u00e9e de l’emploi et assurent le caract\u00e8re dissuasif des sommes mises \u00e0 la charge de l’employeur \u00bb et qu’elles \u00ab sont de nature \u00e0 permettre le versement d’une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou une r\u00e9paration consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e au sens de l’article 10 de la Convention n\u00b0 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) \u00bb (Cass. soc., 21 mai 2025, n\u00b0 24-10.362<\/a>).<\/p>\n La Cour de cassation pr\u00e9cise en outre, dans cette m\u00eame d\u00e9cision, que \u00ab les dispositions de la Charte sociale europ\u00e9enne selon lesquelles les \u00c9tats contractants ont entendu reconna\u00eetre des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en \u0153uvre n\u00e9cessite qu’ils prennent des actes compl\u00e9mentaires d’application et dont ils ont r\u00e9serv\u00e9 le contr\u00f4le au seul syst\u00e8me sp\u00e9cifique vis\u00e9 par la partie IV, ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers \u00bb, de sorte que \u00ab l’invocation de son article 24 ne peut d\u00e8s lors pas conduire \u00e0 \u00e9carter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail \u00bb. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Grenoble avait, par un arr\u00eat du 7 novembre 2023, condamn\u00e9 l’employeur \u00e0 verser \u00e0 la salari\u00e9e une somme de 70 000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, tr\u00e8s sup\u00e9rieure au plafond du bar\u00e8me, en retenant notamment l’absence d’\u00e9valuation p\u00e9riodique du dispositif par le Gouvernement. La Cour de cassation a censur\u00e9 ce raisonnement par des \u00ab motifs inop\u00e9rants \u00bb, rappelant qu’il appartient seulement au juge \u00ab d’appr\u00e9cier la situation concr\u00e8te du salari\u00e9 pour d\u00e9terminer le montant de l’indemnit\u00e9 due entre les montants minimaux et maximaux d\u00e9termin\u00e9s par l’article L. 1235-3 du code du travail \u00bb, et a fix\u00e9 elle-m\u00eame l’indemnit\u00e9 \u00e0 la somme de 32 695,63 euros.<\/p>\n Les juridictions du fond persistent n\u00e9anmoins \u00e0 interroger la conventionalit\u00e9 du bar\u00e8me, comme en t\u00e9moigne un arr\u00eat de la cour d’appel de Lyon du 5 f\u00e9vrier 2025, qui \u00e9carte le moyen tir\u00e9 de la violation de l’article 10 de la Convention OIT n\u00b0 158 en rappelant que \u00ab les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui limitent le droit mat\u00e9riel des salari\u00e9s quant au montant de l’indemnit\u00e9 susceptible de leur \u00eatre allou\u00e9e en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, ne constituent pas un obstacle proc\u00e9dural entravant leur acc\u00e8s \u00e0 la justice, de sorte qu’elles n’entrent pas dans le champ de l’article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00bb (CA Lyon, 5 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 21\/08226<\/a>). La cour d’appel de Besan\u00e7on, dans un arr\u00eat du 17 juin 2025, a de m\u00eame \u00e9cart\u00e9 la demande d’\u00e9viction du bar\u00e8me en retenant que \u00ab les dispositions de la Charte sociale europ\u00e9enne n’\u00e9tant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers \u00bb, le bar\u00e8me devait recevoir application (CA Besan\u00e7on, 17 juin 2025, n\u00b0 23\/01678<\/a>). Le Conseil d’\u00c9tat a lui-m\u00eame confirm\u00e9 la validit\u00e9 du bar\u00e8me, comme le rappelle la cour d’appel de Riom dans un arr\u00eat du 11 f\u00e9vrier 2025 (CA Riom, 11 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 22\/00941<\/a>).<\/p>\n La chambre sociale a \u00e9galement eu l’occasion de rappeler, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 12 juin 2024, que \u00ab quel que soit l’effectif de l’entreprise, le salari\u00e9 dont l’anciennet\u00e9 dans l’entreprise est de moins d’une ann\u00e9e peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 dont il appartient au juge de d\u00e9terminer le montant, dans la limite maximale d’un mois de salaire \u00bb (Cass. soc., 12 juin 2024, n\u00b0 23-11.825, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette pr\u00e9cision, qui peut para\u00eetre technique, rev\u00eat une importance consid\u00e9rable pour les salari\u00e9s de faible anciennet\u00e9, fr\u00e9quemment expos\u00e9s \u00e0 des ruptures pr\u00e9coces. La Cour de cassation a de m\u00eame censur\u00e9, le 29 janvier 2025, un arr\u00eat de la cour d’appel de Saint-Denis de La R\u00e9union qui avait d\u00e9bout\u00e9 une salari\u00e9e de sa demande indemnitaire, rappelant l’office du juge dans l’application du bar\u00e8me (Cass. soc., 29 janv. 2025, n\u00b0 23-16.577<\/a>).<\/p>\n La jurisprudence de la chambre sociale dessine ainsi un double mouvement : d’un c\u00f4t\u00e9, un verrouillage continu de l’application du bar\u00e8me, qui interdit aux juges du fond de s’en affranchir au nom de normes internationales d\u00e9pourvues d’effet direct ; de l’autre, un \u00e9largissement corr\u00e9latif des chefs de demande que les plaideurs peuvent utilement mobiliser pour obtenir r\u00e9paration au-del\u00e0 du seul plafond indemnitaire. C’est dans cette tension que se recompose le contentieux prud’homal contemporain.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la chambre sociale le 10 septembre 2025, publi\u00e9 au Bulletin, illustre ce mouvement de consolidation. \u00c0 propos de l’accord de performance collective, la Cour y \u00e9nonce qu’\u00ab il appartient au juge d’appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif du licenciement du salari\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 son refus de la modification de son contrat de travail r\u00e9sultant de l’application d’un accord de performance collective au regard de la conformit\u00e9 de cet accord aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l’entreprise \u00bb, rappelant que l’article 4 de la Convention OIT n\u00b0 158, d’application directe en droit interne, exige un motif valable de licenciement (Cass. soc., 10 sept. 2025, n\u00b0 23-23.231, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette articulation entre le contr\u00f4le de conventionalit\u00e9, qui trouve sa limite dans l’absence d’effet direct de certaines stipulations, et le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, qui s’exerce pleinement, constitue l’un des axes majeurs de la construction pr\u00e9torienne actuelle.<\/p>\n Par ailleurs, la pratique du contournement du bar\u00e8me par la voie de la rupture conventionnelle individuelle, lorsqu’elle s’inscrit dans un processus de r\u00e9duction d’effectifs \u00e0 motivation \u00e9conomique, fait l’objet d’un contentieux nourri. Dans un arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2025, la cour d’appel de Versailles a ainsi rappel\u00e9 que \u00ab les ruptures conventionnelles qui ont une cause \u00e9conomique et s’inscrivent dans un processus de r\u00e9duction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalit\u00e9s, doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer la proc\u00e9dure d’information et de consultation des instances repr\u00e9sentatives du personnel \u00bb (CA Versailles, 13 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 22\/02129<\/a>). Ce m\u00e9canisme de contr\u00f4le pr\u00e9vient le risque de voir le bar\u00e8me contourn\u00e9 par un usage strat\u00e9gique de la rupture conventionnelle qui priverait le salari\u00e9 des garanties collectives attach\u00e9es au licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n La cour d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat plus r\u00e9cent du 20 mai 2026, a eu l’occasion d’examiner la question de la complexification du contentieux sous l’angle du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable de jugement, en retenant que la violation du d\u00e9lai raisonnable, si elle est \u00e9tablie, n’emporte pas nullit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e mais \u00ab permet seulement de saisir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la juridiction nationale comp\u00e9tente d’une demande en r\u00e9paration \u00bb (CA Versailles, 20 mai 2026, n\u00b0 24\/01082<\/a>). Cette d\u00e9cision refl\u00e8te, en creux, la pression que l’afflux de contentieux complexes fait peser sur les juridictions du fond, dont les stocks d’affaires en attente ne cessent de s’accro\u00eetre.<\/p>\n La cour d’appel de Riom, dans un arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2025, a synth\u00e9tis\u00e9 l’\u00e9tat du droit en rappelant, au visa de l’article L. 1235-3 du code du travail, que \u00ab en l’\u00e9tat des d\u00e9cisions rendues en la mati\u00e8re par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’\u00c9tat \u00bb, le bar\u00e8me devait recevoir application dans les limites qu’il fixe (CA Riom, 2 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 22\/01903<\/a>). Cette position, d\u00e9sormais consolid\u00e9e par l’ensemble des juridictions supr\u00eames, n’emp\u00eache toutefois pas la poursuite du d\u00e9bat doctrinal sur l’ad\u00e9quation du bar\u00e8me \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice, d\u00e9bat que l’absence d’\u00e9valuation p\u00e9riodique par le Gouvernement, express\u00e9ment relev\u00e9e par la cour d’appel de Grenoble avant censure, continue d’alimenter.<\/p>\n La difficult\u00e9 que le praticien rencontre aujourd’hui peut \u00eatre utilement anticip\u00e9e par un cabinet d’avocats en droit du travail \u00e0 Paris<\/a> rompu \u00e0 l’articulation des diff\u00e9rents chefs de demande indemnitaires, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9valuer, au-del\u00e0 du seul plafond du bar\u00e8me, l’ensemble des pr\u00e9judices susceptibles de fonder une action devant le conseil de prud’hommes.<\/p>\n L’analyse crois\u00e9e de la jurisprudence r\u00e9cente et des donn\u00e9es statistiques invite \u00e0 une lecture nuanc\u00e9e du ph\u00e9nom\u00e8ne. La chambre sociale, en consolidant le bar\u00e8me, n’a pas mis fin au contentieux : elle en a d\u00e9plac\u00e9 le centre de gravit\u00e9. L\u00e0 o\u00f9 hier le plaideur concentrait ses pr\u00e9tentions sur le quantum de l’indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, il d\u00e9ploie aujourd’hui une strat\u00e9gie contentieuse plurale, fond\u00e9e sur la d\u00e9monstration cumulative de manquements distincts. L’ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail, le non-respect des dur\u00e9es maximales de travail, l’absence de contrepartie financi\u00e8re aux clauses de non-concurrence, la violation de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat, le d\u00e9faut d’information sur le droit individuel \u00e0 la formation, la m\u00e9connaissance des r\u00e8gles relatives au temps partiel ou au forfait en jours : autant de fondements autonomes qui, sans \u00eatre soumis au plafonnement de l’article L. 1235-3, viennent accro\u00eetre significativement l’enjeu financier global du litige. Cette mutation de la pratique contentieuse explique, pour une part substantielle, la progression de la dur\u00e9e de traitement des dossiers et l’augmentation du stock d’affaires en attente que les statistiques mettent en \u00e9vidence.<\/p>\n En d\u00e9finitive, l’\u00e9tude empirique du contentieux prud’homal sous l’empire du bar\u00e8me r\u00e9v\u00e8le un paradoxe : le dispositif con\u00e7u pour s\u00e9curiser les employeurs contre l’al\u00e9a indemnitaire a engendr\u00e9 un contentieux plus sophistiqu\u00e9, o\u00f9 la ma\u00eetrise de la cartographie des chefs de pr\u00e9judice devient l’enjeu central de toute saisine. Le chiffre de 162 229 dossiers en attente \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2025 en constitue l’indicateur le plus \u00e9loquent.<\/p>\n Les donn\u00e9es statistiques de 2025-2026 et la jurisprudence de la chambre sociale des ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026 convergent pour imposer une lecture renouvel\u00e9e de l’effet du bar\u00e8me Macron sur le contentieux prud’homal. Le reflux des saisines lui est ant\u00e9rieur et proc\u00e8de de r\u00e9formes proc\u00e9durales distinctes, tandis que le rebond actuel alimente un contentieux structurellement plus complexe, port\u00e9 par des cadres aux pr\u00e9tentions indemnitaires \u00e9lev\u00e9es et par un \u00e9largissement des chefs de demande. La Cour de cassation, en censurant syst\u00e9matiquement les tentatives d’\u00e9viction du bar\u00e8me fond\u00e9es sur les normes internationales, consolide le dispositif l\u00e9gal sans pour autant tarir le d\u00e9bat sur son ad\u00e9quation au principe de r\u00e9paration int\u00e9grale. Le bar\u00e8me n’a pas vid\u00e9 les conseils de prud’hommes ; il en a redessin\u00e9 la carte, d\u00e9pla\u00e7ant le risque de l’atelier vers le bureau et de la cause unique vers la pluralit\u00e9 des fondements.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le bar\u00e8me Macron \u00e0 l’\u00e9preuve des chiffres et de la r\u00e9sistance jurisprudentielle : ce que les statistiques 2025-2026 r\u00e9v\u00e8lent de la recomposition du contentieux prud’homal L’id\u00e9e selon laquelle le bar\u00e8me institu\u00e9 par l’ordonnance du 22 septembre 2017 aurait tari le contentieux prud’homal irrigue le discours public depuis pr\u00e8s d’une d\u00e9cennie. Les statistiques les plus r\u00e9centes […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4887,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7120,6995],"tags":[],"class_list":["post-1197090","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conflits-du-travail","category-decryptage"],"yoast_head":"\nB. Le rebond inattendu de 2023-2025 : la recomposition structurelle du contentieux<\/h3>\n
II. La r\u00e9sistance jurisprudentielle au plafonnement : entre contournement et encadrement par la Cour de cassation<\/h2>\n
A. Les tentatives d’\u00e9viction du bar\u00e8me par les juges du fond : l’invocation syst\u00e9matique des normes internationales<\/h3>\n
B. Le verrouillage progressif par la chambre sociale : consolidation du dispositif et \u00e9largissement corr\u00e9latif des chefs de demande<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n