{"id":1197357,"date":"2026-06-26T03:11:32","date_gmt":"2026-06-26T01:11:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/loyaute-preuve-penale-stratageme-partie-privee-2023-2026\/"},"modified":"2026-06-26T03:17:03","modified_gmt":"2026-06-26T01:17:03","slug":"loyaute-preuve-penale-stratageme-partie-privee-2023-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/loyaute-preuve-penale-stratageme-partie-privee-2023-2026\/","title":{"rendered":"Le double r\u00e9gime de la preuve en proc\u00e9dure p\u00e9nale : loyaut\u00e9 prohibitive de l’autorit\u00e9 publique, libert\u00e9 quasi-absolue du particulier (2023-2026)"},"content":{"rendered":"\n
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Le double r\u00e9gime de la preuve en proc\u00e9dure p\u00e9nale : loyaut\u00e9 prohibitive de l’autorit\u00e9 publique, libert\u00e9 quasi-absolue du particulier (2023-2026)<\/h1>\n\n

Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/p>\n\n

La question de la loyaut\u00e9 de la preuve traverse le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais d’une tension constitutive. D’un c\u00f4t\u00e9, le principe de libert\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 par l’article 427 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet d’\u00e9tablir les infractions par tout mode de preuve. De l’autre, l’exigence d’un proc\u00e8s \u00e9quitable, consacr\u00e9e par l’article pr\u00e9liminaire du m\u00eame code et par l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, impose que la recherche des preuves ne sacrifie pas les droits fondamentaux des personnes poursuivies. Entre ces deux p\u00f4les, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, au fil d’une d\u00e9cennie de d\u00e9cisions structurantes, un double r\u00e9gime probatoire dont la coh\u00e9rence m\u00e9rite d’\u00eatre expos\u00e9e : d’un c\u00f4t\u00e9, l’autorit\u00e9 publique est tenue \u00e0 une exigence de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e, sanctionn\u00e9e par la prohibition du stratag\u00e8me ; de l’autre, le particulier jouit d’une libert\u00e9 quasi-absolue, ses preuves n’\u00e9tant \u00e9cart\u00e9es ni pour illic\u00e9it\u00e9 ni pour d\u00e9loyaut\u00e9. Ce double standard, r\u00e9affirm\u00e9 avec force entre 2023 et 2026, dessine une architecture probatoire asym\u00e9trique qui, pour \u00eatre parfois critiqu\u00e9e, n’en est pas moins solidement ancr\u00e9e dans le droit positif.<\/p>\n\n

L’arr\u00eat de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 22 d\u00e9cembre 2023 (n\u00b0 21-11.330) a pos\u00e9, en mati\u00e8re civile, les jalons du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 du droit \u00e0 la preuve, rappelant que \u00ab le droit \u00e0 la preuve peut justifier la production d’\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 la vie personnelle \u00e0 la condition que cette production soit indispensable \u00e0 l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionn\u00e9e au but poursuivi \u00bb. Si cet arr\u00eat ne concerne pas directement la proc\u00e9dure p\u00e9nale, il a incontestablement influenc\u00e9 la r\u00e9flexion doctrinale sur l’articulation entre libert\u00e9 probatoire et protection des droits fondamentaux. La chambre criminelle, pour sa part, a pr\u00e9cis\u00e9 et affin\u00e9 le crit\u00e8re du stratag\u00e8me prohib\u00e9 dans une s\u00e9rie de d\u00e9cisions r\u00e9centes, culminant avec l’arr\u00eat publi\u00e9 du 7 janvier 2025 qui en donne une d\u00e9finition canonique.<\/p>\n\n

I. La loyaut\u00e9 comme principe directeur de l’administration de la preuve par l’autorit\u00e9 publique<\/h2>\n\n

A. La prohibition du stratag\u00e8me : d\u00e9finition pr\u00e9torienne et applications r\u00e9centes<\/h3>\n\n

Le principe de loyaut\u00e9 dans l’administration de la preuve par l’autorit\u00e9 publique ne figure pas express\u00e9ment dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 par la jurisprudence et ne cesse d’\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9. L’arr\u00eat de principe rendu par la chambre criminelle le 7 janvier 2025 (n\u00b0 23-85.753, Publi\u00e9 au Bulletin) en donne la formulation la plus aboutie :<\/p>\n\n

\u00ab Seul est proscrit le stratag\u00e8me qui, par un contournement ou un d\u00e9tournement d’une r\u00e8gle de proc\u00e9dure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte \u00e0 l’un des droits essentiels ou \u00e0 l’une des garanties fondamentales de la personne suspect\u00e9e ou poursuivie. \u00bb (Crim. 7 janv. 2025, n\u00b0 23-85.753, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a><\/p>\n\n

Cette d\u00e9finition, par sa pr\u00e9cision, circonscrit rigoureusement le champ de la prohibition. Il ne suffit pas qu’un acte d’enqu\u00eate soit critiquable ; encore faut-il qu’il constitue un stratag\u00e8me, c’est-\u00e0-dire un proc\u00e9d\u00e9 qui d\u00e9tourne ou contourne une r\u00e8gle de proc\u00e9dure, et que ce stratag\u00e8me ait pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 un droit essentiel ou \u00e0 une garantie fondamentale. La chambre criminelle rejette ainsi une conception extensive de la d\u00e9loyaut\u00e9 qui permettrait d’annuler tout acte d’enqu\u00eate d\u00e8s lors qu’il comporterait une part de ruse ou de dissimulation.<\/p>\n\n

Dans cette affaire, une ressortissante \u00e9trang\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture, o\u00f9 elle s’\u00e9tait rendue \u00e0 la suite d’une convocation pour une affaire administrative, alors que les enqu\u00eateurs, qui avaient instigu\u00e9 cette convocation, entendaient en r\u00e9alit\u00e9 l’interpeller dans le cadre d’une enqu\u00eate p\u00e9nale. La Cour de cassation a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9, consid\u00e9rant que le proc\u00e9d\u00e9, pour \u00eatre assur\u00e9ment habile, ne constituait pas un stratag\u00e8me prohib\u00e9 au sens de sa jurisprudence, d\u00e8s lors qu’il n’\u00e9tait ni d\u00e9montr\u00e9 ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 d’atteinte \u00e0 l’un des droits de l’int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n\n

La m\u00eame approche restrictive avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par un arr\u00eat du 6 mai 2025 (n\u00b0 24-85.675), dans lequel un policier en cong\u00e9 et hors circonscription avait retir\u00e9 d’un v\u00e9hicule une arme, des stup\u00e9fiants et des t\u00e9l\u00e9phones avant de les remettre aux enqu\u00eateurs. La chambre criminelle a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 en consid\u00e9rant que le policier \u00ab a agi en simple citoyen, en dehors de tout cadre d’enqu\u00eate \u00bb et qu’il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre reproch\u00e9 aux enqu\u00eateurs d’avoir utilis\u00e9 ses constatations. <\/p>

Surtout, l’arr\u00eat \u00e9nonce que \u00ab de tels moyens de preuve produits par les particuliers ne constituent pas des actes ou pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure susceptibles d’annulation. En cons\u00e9quence, l’audition du policier en cause qui a proc\u00e9d\u00e9 au retrait des objets du v\u00e9hicule suspect et \u00e0 leur remise aux enqu\u00eateurs ne saurait constituer un stratag\u00e8me de ceux-ci tendant \u00e0 se pr\u00e9munir contre l’annulation de ces actes. \u00bb (Crim. 6 mai 2025, n\u00b0 24-85.675)<\/a><\/p>\n\n

La chambre criminelle distingue ainsi soigneusement le stratag\u00e8me actif, par lequel l’autorit\u00e9 publique contourne d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une r\u00e8gle de proc\u00e9dure, du simple b\u00e9n\u00e9fice indirect tir\u00e9 de l’action spontan\u00e9e d’un particulier. Cette distinction est au c\u0153ur du double r\u00e9gime probatoire.<\/p>\n\n

B. Le contr\u00f4le juridictionnel du grief de d\u00e9loyaut\u00e9 et les garanties proc\u00e9durales<\/h3>\n\n

Le grief de d\u00e9loyaut\u00e9 ne peut prosp\u00e9rer que s’il est soulev\u00e9 devant la juridiction comp\u00e9tente et dans les formes requises. L’arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2026 (n\u00b0 25-80.576, Publi\u00e9 au Bulletin) illustre cette exigence proc\u00e9durale en ce qu’il rappelle qu’\u00ab \u00e0 d\u00e9faut de toute d\u00e9cision d\u00e9finitive de la juridiction r\u00e9pressive pr\u00e9c\u00e9demment saisie constatant le caract\u00e8re ill\u00e9gal de la poursuite ou des actes accomplis \u00e0 cette occasion, l’article 6-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fait obstacle \u00e0 l’exercice de l’action publique. \u00bb (Crim. 10 f\u00e9vr. 2026, n\u00b0 25-80.576, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a><\/p>\n\n

L’article 6-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, introduit par la loi du 22 d\u00e9cembre 2021, subordonne l’exercice de l’action publique du chef d’un crime ou d’un d\u00e9lit pr\u00e9tendument commis \u00e0 l’occasion d’une poursuite judiciaire \u00e0 la constatation pr\u00e9alable, par une d\u00e9cision d\u00e9finitive, du caract\u00e8re ill\u00e9gal de la poursuite ou de l’acte accompli. (Article 6-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)<\/a> Ce m\u00e9canisme, initialement con\u00e7u pour prot\u00e9ger les magistrats et les enqu\u00eateurs contre des plaintes abusives, trouve un \u00e9cho particulier en mati\u00e8re de loyaut\u00e9 de la preuve : le particulier qui s’estime victime d’un stratag\u00e8me ne peut agir directement en d\u00e9nonciation calomnieuse ou en faux en \u00e9criture publique ; il doit d’abord faire constater l’ill\u00e9galit\u00e9 de l’acte par la juridiction r\u00e9pressive comp\u00e9tente, le plus souvent la chambre de l’instruction dans le cadre d’une requ\u00eate en nullit\u00e9.<\/p>\n\n

La chambre criminelle a \u00e9galement rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-84.652, Publi\u00e9 au Bulletin), l’importance du contr\u00f4le juridictionnel sur les perquisitions au cabinet d’avocat. Selon la Cour, il appartient au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, puis sur recours au pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, \u00ab d’appr\u00e9cier le litige au regard de la motivation de la d\u00e9cision ayant autoris\u00e9 la perquisition au cabinet de l’avocat ou \u00e0 son domicile, et de la proc\u00e9dure dans laquelle cette perquisition a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, peu important que l’avocat perquisitionn\u00e9 n’intervienne pas dans cette proc\u00e9dure. \u00bb (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.652, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a> Cette d\u00e9cision renforce le contr\u00f4le juridictionnel sur les actes d’enqu\u00eate susceptibles de porter atteinte aux droits de la d\u00e9fense, et rappelle que la protection du secret professionnel de l’avocat ne d\u00e9pend pas du r\u00f4le proc\u00e9dural que ce dernier occupe dans la proc\u00e9dure dans le cadre de laquelle la perquisition est autoris\u00e9e.<\/p>\n\n

II. La libert\u00e9 de la preuve produite par les particuliers : une exception quasi-absolue au principe de loyaut\u00e9<\/h2>\n\n

A. Le fondement textuel : l’article 427 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/h3>\n\n

Aux termes de l’article 427 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : \u00ab Hors les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, les infractions peuvent \u00eatre \u00e9tablies par tout mode de preuve et le juge d\u00e9cide d’apr\u00e8s son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision que sur des preuves qui lui sont apport\u00e9es au cours des d\u00e9bats et contradictoirement discut\u00e9es devant lui. \u00bb (Article 427 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)<\/a><\/p>\n\n

Ce principe de libert\u00e9 probatoire, pierre angulaire de la proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise, ne comporte pas en lui-m\u00eame de restriction li\u00e9e \u00e0 la loyaut\u00e9 ou \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 de l’obtention de la preuve. La seule limite textuelle r\u00e9side dans l’obligation pour le juge de ne fonder sa d\u00e9cision que sur des preuves \u00ab apport\u00e9es au cours des d\u00e9bats et contradictoirement discut\u00e9es devant lui \u00bb. Cette garantie du contradictoire est le seul rempart proc\u00e9dural opposable aux preuves produites par les particuliers.<\/p>\n\n

La Cour de cassation en a tir\u00e9 une cons\u00e9quence radicale, r\u00e9affirm\u00e9e avec une constance remarquable : les preuves produites par les personnes priv\u00e9es, fussent-elles obtenues de mani\u00e8re illicite ou d\u00e9loyale, ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es de la proc\u00e9dure. La chambre criminelle l’a \u00e9nonc\u00e9 avec une nettet\u00e9 particuli\u00e8re dans l’arr\u00eat du 20 novembre 2024 (n\u00b0 23-82.263) :<\/p>\n\n

\u00ab Aucune disposition l\u00e9gale ne permet aux juges r\u00e9pressifs d’\u00e9carter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d’enqu\u00eate au seul motif qu’ils auraient \u00e9t\u00e9 obtenus ou conserv\u00e9s de fa\u00e7on illicite, mais il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d’en appr\u00e9cier la valeur probante apr\u00e8s les avoir soumis \u00e0 la discussion contradictoire des parties. \u00bb (Crim. 20 nov. 2024, n\u00b0 23-82.263)<\/a><\/p>\n\n

Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante issue de l’arr\u00eat de la chambre criminelle du 31 janvier 2012 (n\u00b0 11-85.464) et de la position de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme dans l’arr\u00eat Turquin c. France du 24 janvier 2006, confirme que la preuve p\u00e9nale \u00e9chappe \u00e0 tout formalisme probatoire : ce n’est pas le contenant (la mani\u00e8re dont la preuve a \u00e9t\u00e9 obtenue) qui d\u00e9termine sa recevabilit\u00e9, mais le contenu (sa force probante) appr\u00e9ci\u00e9 contradictoirement.<\/p>\n\n

B. Les limites r\u00e9siduelles \u00e0 la recevabilit\u00e9 des preuves priv\u00e9es<\/h3>\n\n

Si le principe est celui d’une libert\u00e9 quasi-absolue, il n’est pas pour autant sans limites. Celles-ci sont toutefois d’une nature diff\u00e9rente de celles qui s’imposent \u00e0 l’autorit\u00e9 publique.<\/p>\n\n

Premi\u00e8rement, la preuve produite par un particulier peut se heurter \u00e0 une disposition l\u00e9gale sp\u00e9ciale qui en prohibe express\u00e9ment l’administration. Tel est le cas, par exemple, des correspondances entre un avocat et son client, prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil. L’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-84.652) rappelle que les documents relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense et couverts par le secret professionnel ne peuvent \u00eatre saisis et utilis\u00e9s comme moyens de preuve. Mais cette protection ne joue qu’\u00e0 l’\u00e9gard de l’autorit\u00e9 publique qui proc\u00e9derait \u00e0 une saisie irr\u00e9guli\u00e8re, non \u00e0 l’\u00e9gard du particulier qui produirait spontan\u00e9ment de tels documents \u2014 encore que leur exploitation par les enqu\u00eateurs puisse \u00eatre contest\u00e9e sur le fondement de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n

Deuxi\u00e8mement, la preuve priv\u00e9e peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e si elle a \u00e9t\u00e9 obtenue par une violence, une contrainte ou un acte de torture, prohibitions qui rel\u00e8vent moins du principe de loyaut\u00e9 que de la protection de la dignit\u00e9 humaine et des droits absolus garantis par l’article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. La chambre criminelle n’a jamais eu \u00e0 se prononcer directement sur ce point, mais la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne est claire : aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve obtenu par la torture ne peut \u00eatre utilis\u00e9 dans un proc\u00e8s, f\u00fbt-il p\u00e9nal (CEDH, G\u00e4fgen c. Allemagne, 1er juin 2010).<\/p>\n\n

Troisi\u00e8mement, la chambre criminelle a rappel\u00e9, dans l’arr\u00eat du 6 mai 2025 (n\u00b0 24-85.675) d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9, que \u00ab de tels moyens de preuve produits par les particuliers ne constituent pas des actes ou pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure susceptibles d’annulation \u00bb. Cette formulation, qui semble consacrer une immunit\u00e9 juridictionnelle des preuves priv\u00e9es, est n\u00e9anmoins pond\u00e9r\u00e9e par l’affirmation subs\u00e9quente selon laquelle il appartient au juge \u00ab d’en appr\u00e9cier la valeur probante apr\u00e8s les avoir soumis \u00e0 la discussion contradictoire des parties \u00bb. La recevabilit\u00e9 de la preuve ne pr\u00e9juge donc pas de sa force probante, que le juge reste libre d’appr\u00e9cier souverainement.<\/p>\n\n

La distinction entre la recevabilit\u00e9 formelle de la preuve et sa valeur probante substantielle est essentielle. Une preuve produite par un particulier, f\u00fbt-elle obtenue au moyen d’une effraction, d’une violation du secret des correspondances ou d’une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, sera re\u00e7ue dans le d\u00e9bat p\u00e9nal. Mais il appartiendra au juge du fond d’en appr\u00e9cier la cr\u00e9dibilit\u00e9, la coh\u00e9rence avec les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, et de d\u00e9terminer si elle emporte ou non sa conviction. La d\u00e9fense pourra toujours en contester la fiabilit\u00e9 lors des d\u00e9bats, invoquer son caract\u00e8re tronqu\u00e9, partiel ou manipul\u00e9, et solliciter un suppl\u00e9ment d’information ou une expertise.<\/p>\n\n

Cette architecture probatoire asym\u00e9trique n’est pas sans susciter de critiques doctrinales. Plusieurs auteurs ont soulign\u00e9 le paradoxe d’un syst\u00e8me qui impose \u00e0 l’autorit\u00e9 publique une rigueur proc\u00e9durale extr\u00eame, tout en permettant au particulier de produire des preuves obtenues dans des conditions qui, si elles \u00e9taient le fait des enqu\u00eateurs, conduiraient \u00e0 l’annulation de la proc\u00e9dure. La doctrine y voit parfois une incoh\u00e9rence, parfois une concession pragmatique \u00e0 l’imp\u00e9ratif de manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. La chambre criminelle, pour sa part, assume ce double standard en le justifiant par la diff\u00e9rence de nature entre l’action de l’autorit\u00e9 publique, qui engage la puissance \u00e9tatique et doit \u00eatre exemplaire, et celle du particulier, qui n’est pas tenu des m\u00eames obligations d\u00e9ontologiques.<\/p>\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n

Le double r\u00e9gime de la preuve p\u00e9nale, tel qu’il ressort de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026, peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9 en une formule simple : \u00e0 l’\u00e9gard de l’autorit\u00e9 publique, la loyaut\u00e9 est un principe dont la violation, lorsqu’elle prend la forme d’un stratag\u00e8me portant atteinte \u00e0 un droit essentiel, est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 ; \u00e0 l’\u00e9gard du particulier, la libert\u00e9 probatoire est quasi-absolue, la preuve illicite ou d\u00e9loyale \u00e9tant recevable, sa valeur probante \u00e9tant soumise au seul contr\u00f4le du contradictoire.<\/p>\n\n

Cette asym\u00e9trie, loin d’\u00eatre une anomalie, refl\u00e8te la structure m\u00eame du proc\u00e8s p\u00e9nal fran\u00e7ais, dans lequel l’\u00c9tat, qui d\u00e9tient le monopole des poursuites et des investigations coercitives, est tenu \u00e0 une exigence de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e, tandis que la partie priv\u00e9e, qu’elle soit poursuivante ou poursuivie, b\u00e9n\u00e9ficie du principe de libert\u00e9 probatoire pour faire valoir ses droits. La pratique devra suivre avec attention l’\u00e9volution de cette construction pr\u00e9torienne, qui pourrait \u00eatre infl\u00e9chie par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme ou par une intervention l\u00e9gislative, notamment dans le cadre des r\u00e9flexions en cours sur la r\u00e9forme de la justice criminelle.<\/p>\n\n

Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e9matiques de loyaut\u00e9 de la preuve, qu’il s’agisse de contester des actes d’enqu\u00eate argu\u00e9s de d\u00e9loyaut\u00e9 devant la chambre de l’instruction, ou de faire valoir des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans le respect du cadre proc\u00e9dural applicable. Pour toute information ou prise de rendez-vous :<\/p>\n\n

Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>
\nAvocat au barreau de Paris
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Envoyez vos pi\u00e8ces. Recevez une strat\u00e9gie. Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique. 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