Le d\u00e9lit de subornation de t\u00e9moin, r\u00e9prim\u00e9 par l’article 434-15 du code p\u00e9nal, vise \u00e0 prot\u00e9ger la sinc\u00e9rit\u00e9 des t\u00e9moignages et l’int\u00e9grit\u00e9 de l’\u0153uvre de justice. La Cour de cassation veille \u00e0 la stricte appr\u00e9ciation des pressions, promesses ou menaces employ\u00e9es pour fausser les d\u00e9clarations.<\/p>\n
Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.<\/p>\n
L’administration de la preuve p\u00e9nale ou civile repose de mani\u00e8re fondamentale sur la sinc\u00e9rit\u00e9 des t\u00e9moignages, des attestations et des d\u00e9positions recueillies par les enqu\u00eateurs et les magistrats. La manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, finalit\u00e9 ultime de la proc\u00e9dure judiciaire, se trouve directement menac\u00e9e lorsque des man\u0153uvres ext\u00e9rieures viennent alt\u00e9rer la libert\u00e9 de parole d’un t\u00e9moin ou d’une partie. C’est \u00e0 ce titre que le l\u00e9gislateur a \u00e9rig\u00e9 la subornation de t\u00e9moin en d\u00e9lit autonome, incrimin\u00e9 au sein du livre IV du code p\u00e9nal consacr\u00e9 aux crimes et d\u00e9lits contre la nation, l’\u00c9tat et la paix publique, et plus sp\u00e9cifiquement dans le chapitre relatif aux atteintes \u00e0 l’action de la justice.<\/p>\n
Aux termes de l’article 434-15 du code p\u00e9nal, l’infraction est caract\u00e9ris\u00e9e par le fait d’user de promesses, offres, pr\u00e9sents, pressions, menaces, voies de fait, man\u0153uvres ou artifices, au cours d’une proc\u00e9dure ou en vue d’une demande ou d\u00e9fense en justice, afin de d\u00e9terminer autrui soit \u00e0 faire ou d\u00e9livrer une d\u00e9position, une d\u00e9claration ou une attestation mensong\u00e8re, soit \u00e0 s’abstenir de faire ou d\u00e9livrer une telle d\u00e9position. Cette disposition l\u00e9gislative, d’une grande amplitude mat\u00e9rielle, appelle une analyse pr\u00e9cise de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs et de la politique r\u00e9pressive men\u00e9e par la chambre criminelle de la Cour de cassation.<\/p>\n
L’\u00e9tude approfondie de l’incrimination de la subornation de t\u00e9moin suppose d\u00e8s lors d’en examiner, d’une part, la structure mat\u00e9rielle et intentionnelle telle qu’interpr\u00e9t\u00e9e par la jurisprudence (I) et, d’autre part, la r\u00e9pression ainsi que les incidences processuelles qu’elle engendre, notamment lorsque l’infraction implique des auxiliaires de justice (II).<\/p>\n
La mat\u00e9rialisation de l’infraction de subornation de t\u00e9moin ob\u00e9it \u00e0 des crit\u00e8res stricts d\u00e9finis par la loi et pr\u00e9cis\u00e9s par la jurisprudence. L’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel se fonde sur l’usage de proc\u00e9d\u00e9s contraignants ou incitatifs (A), tandis que l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel requiert la volont\u00e9 consciente de fausser l’issue de la proc\u00e9dure (B).<\/p>\n
L’article 434-15 du code p\u00e9nal dresse une liste exhaustive des moyens par lesquels la subornation peut s’op\u00e9rer. Le texte vise les promesses, les offres, les pr\u00e9sents, les pressions, les menaces, les voies de fait, ainsi que les man\u0153uvres ou artifices. Il ressort de cette \u00e9num\u00e9ration que la loi p\u00e9nale entend r\u00e9primer aussi bien la subornation dite incitative, qui passe par la s\u00e9duction ou l’avantage p\u00e9cuniaire, que la subornation coercitive, caract\u00e9ris\u00e9e par l’intimidation et la violence. La Cour de cassation interpr\u00e8te ces notions avec rigueur, en exigeant que les juges du fond caract\u00e9risent pr\u00e9cis\u00e9ment le moyen employ\u00e9.<\/p>\n
La chambre criminelle a ainsi d\u00e9fini avec nettet\u00e9 la nature de l’acte mat\u00e9riel, en jugeant que \u00ab le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter \u00e0 d\u00e9clarer autre chose que ce qu’elle pense \u00eatre la v\u00e9rit\u00e9 caract\u00e9rise le d\u00e9lit de subornation \u00bb [[Cass. crim., 12 juin 2019, n\u00b0 18-83.844, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca6d37dea39e5828d86b28%5D%5D<\/a>. La caract\u00e9risation de ces pressions n’implique pas n\u00e9cessairement une contrainte physique. Les sollicitations insistantes, les injonctions r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou les promesses d’un avantage quelconque suffisent \u00e0 consommer l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel. Il importe peu que les actes de subornation aient pris la forme d’un courriel, d’un appel t\u00e9l\u00e9phonique ou d’un entretien physique, la loi ne distinguant pas selon le support de l’infraction.<\/p>\n En outre, la Cour de cassation fait preuve d’une conception extensive quant aux destinataires de ces man\u0153uvres. La haute juridiction a eu l’occasion de pr\u00e9ciser que la loi p\u00e9nale n’exige pas un contact direct et imm\u00e9diat entre l’auteur de la subornation et le t\u00e9moin vis\u00e9. La chambre criminelle retient en effet que \u00ab l’article 434-15 du Code p\u00e9nal n’exige pas que les promesses ou offres, faites pour d\u00e9terminer un t\u00e9moin \u00e0 des d\u00e9positions ou \u00e0 des d\u00e9clarations mensong\u00e8res, lui soient adress\u00e9es personnellement \u00bb [[Cass. crim., 20 oct. 1999, n\u00b0 99-80.088, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6079a8729ba5988459c4d518%5D%5D<\/a>. L’interm\u00e9diation d’un tiers pour faire parvenir le message d’intimidation ou l’offre financi\u00e8re au t\u00e9moin entre donc pleinement dans le champ de la r\u00e9pression.<\/p>\n Le contexte temporel et proc\u00e9dural de l’infraction est \u00e9galement un crit\u00e8re d\u00e9terminant. L’acte doit s’inscrire \u00ab au cours d’une proc\u00e9dure ou en vue d’une demande ou d\u00e9fense en justice \u00bb. Cette r\u00e9daction couvre la phase d’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, l’information judiciaire, la phase de jugement devant les juridictions r\u00e9pressives, mais \u00e9galement l’ensemble des proc\u00e9dures civiles, commerciales ou prud’homales. Le but poursuivi par l’auteur doit \u00eatre de d\u00e9terminer autrui \u00e0 produire une d\u00e9claration mensong\u00e8re ou \u00e0 s’abstenir de t\u00e9moigner. La simple tentative d’influencer le t\u00e9moignage tombe sous le coup de la loi, le l\u00e9gislateur ayant pris soin de pr\u00e9ciser que l’infraction est punissable \u00ab m\u00eame si la subornation n’est pas suivie d’effet \u00bb.<\/p>\n Le d\u00e9lit de subornation de t\u00e9moin est une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir agi avec la conscience et la volont\u00e9 d’utiliser l’un des moyens prohib\u00e9s par l’article 434-15 du code p\u00e9nal, dans le but pr\u00e9cis d’influencer les d\u00e9clarations d’un tiers dans le cadre d’une proc\u00e9dure judiciaire. Le dol g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9side dans la connaissance du caract\u00e8re illicite des man\u0153uvres employ\u00e9es, tandis que le dol sp\u00e9cial se d\u00e9duit de la finalit\u00e9 vis\u00e9e : obtenir une attestation mensong\u00e8re, une r\u00e9tractation ou un silence complaisant.<\/p>\n Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier cette intention coupable \u00e0 partir des circonstances de fait. La jurisprudence se montre souvent s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l’\u00e9gard de l’auteur de la subornation, d\u00e8s lors qu’il appara\u00eet que ce dernier avait un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l’issue de la proc\u00e9dure ou qu’il agissait dans le but exclusif de favoriser un proche ou un client. L’intention de fausser l’\u0153uvre de justice ne saurait \u00eatre excus\u00e9e par des motifs d’ordre affectif, familial ou financier. La mauvaise foi de l’agent se d\u00e9duit de la nature m\u00eame des actes accomplis, qu’il s’agisse de pressions r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, de chantage ou de la remise occulte de fonds.<\/p>\n La caract\u00e9risation de l’\u00e9l\u00e9ment moral est d’autant plus stricte lorsque l’auteur de l’infraction conna\u00eet parfaitement les r\u00e8gles proc\u00e9durales et les implications d’un faux t\u00e9moignage. La volont\u00e9 de manipuler l’instruction ou le d\u00e9bat contradictoire heurte frontalement le principe de loyaut\u00e9 qui irrigue le proc\u00e8s p\u00e9nal ou civil. En \u00e9rigeant la subornation en infraction formelle, qui se consomme ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat obtenu par les pressions, le l\u00e9gislateur a soulign\u00e9 la gravit\u00e9 intrins\u00e8que de l’intention d’entraver le d\u00e9roulement serein de la justice.<\/p>\n La subornation de t\u00e9moin expose son auteur \u00e0 de lourdes sanctions p\u00e9nales (A). L’infraction rev\u00eat une dimension particuli\u00e8rement sensible lorsqu’elle implique des auxiliaires de justice, soulevant des questions crois\u00e9es de d\u00e9ontologie, de violation du secret professionnel et d’atteinte \u00e0 la probit\u00e9 (B).<\/p>\n L’article 434-15 du code p\u00e9nal punit la subornation de t\u00e9moin d’une peine principale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce quantum, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment dissuasif, refl\u00e8te la protection absolue que le l\u00e9gislateur accorde \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de la preuve. La juridiction r\u00e9pressive dispose en outre de la facult\u00e9 de prononcer diverses peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues \u00e0 l’article 434-44 du m\u00eame code, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou encore l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l’occasion de laquelle l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n La r\u00e9pression s’\u00e9tend \u00e0 la complicit\u00e9 par instigation ou fourniture de moyens, ainsi qu’aux faits commis en bande organis\u00e9e, bien que le texte de base ne pr\u00e9voie pas de circonstance aggravante sp\u00e9cifique tenant \u00e0 la pluralit\u00e9 d’auteurs. Les peines prononc\u00e9es par les juridictions correctionnelles varient sensiblement selon la gravit\u00e9 des pressions, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du t\u00e9moin et l’impact potentiel sur la d\u00e9cision de justice sous-jacente. Une subornation accompagn\u00e9e de menaces de mort ou de violences physiques est fr\u00e9quemment assortie d’une peine d’emprisonnement ferme, tandis qu’une subornation par promesse financi\u00e8re ou de pure sollicitation amicale peut faire l’objet de peines assorties d’un sursis simple ou probatoire.<\/p>\n La notion de subornation se d\u00e9tache de celle du faux t\u00e9moignage r\u00e9prim\u00e9 \u00e0 l’article 434-13 du code p\u00e9nal. L’auteur de la subornation est celui qui incite \u00e0 mentir, tandis que l’auteur du faux t\u00e9moignage est celui qui pr\u00eate serment et d\u00e9pose mensong\u00e8rement. Les deux infractions sont autonomes et peuvent donner lieu \u00e0 des poursuites distinctes, voire concomitantes en cas d’accomplissement effectif du dessein de l’instigateur. Le fait que l’infraction soit constitu\u00e9e m\u00eame en l’absence de r\u00e9sultat d\u00e9montre la volont\u00e9 de neutraliser la menace d\u00e8s l’acte pr\u00e9paratoire de sollicitation ou d’intimidation.<\/p>\n L’hypoth\u00e8se d’une subornation de t\u00e9moin commise par un avocat, un expert ou tout autre intervenant professionnel de la justice constitue une circonstance d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9, justifiant une approche stricte de la chambre criminelle. Les agissements tendant \u00e0 la construction d’un faux alibi ou \u00e0 l’alt\u00e9ration des preuves heurtent les principes cardinaux de probit\u00e9, d’honneur et d’ind\u00e9pendance qui r\u00e9gissent l’exercice des professions du droit. Dans de telles circonstances, la subornation de t\u00e9moin s’accompagne fr\u00e9quemment de poursuites connexes pour violation du secret professionnel ou recel de ce d\u00e9lit.<\/p>\n La Cour de cassation a eu \u00e0 conna\u00eetre d’affaires sensibles dans lesquelles des professionnels du droit franchissaient la ligne entre la d\u00e9fense acharn\u00e9e d’un client et l’infraction p\u00e9nale. La chambre criminelle a ainsi valid\u00e9 la condamnation d’une avocate qui, apr\u00e8s avoir assist\u00e9 un suspect en garde \u00e0 vue, avait rencontr\u00e9 un tiers pour le convaincre de fournir un alibi mensonger. La juridiction supr\u00eame a approuv\u00e9 les juges du fond ayant retenu que \u00ab les agissements de Ma\u00eetre N… exc\u00e8dent la simple sollicitation ou recommandation et constituent de v\u00e9ritables pressions pour obtenir un t\u00e9moignage de nature \u00e0 disculper son client \u00bb [[Cass. crim., 3 mars 2020, n\u00b0 19-82.073, in\u00e9dit, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca5af143753a3253931576%5D%5D<\/a>. L’arr\u00eat pr\u00e9cise que \u00ab le soin apport\u00e9 \u00e0 lui inculquer les d\u00e9tails de la version qu’elle devait donner et l’insistance sur l’importance de son t\u00e9moignage qui pouvait suffire \u00e0 innocenter le mis en cause […] caract\u00e9risent une pression psychologique pour d\u00e9terminer le t\u00e9moin \u00e0 faire une d\u00e9position mensong\u00e8re \u00bb.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions illustrent les fronti\u00e8res infranchissables de la strat\u00e9gie de d\u00e9fense. Le recueil pr\u00e9alable d’attestations ou l’audition pr\u00e9paratoire d’un t\u00e9moin par la d\u00e9fense demeurent possibles dans certaines limites, mais basculent dans la criminalit\u00e9 d\u00e8s lors qu’il y a alt\u00e9ration volontaire de la parole d’autrui au moyen d’insistances indues. La peine compl\u00e9mentaire d’interdiction d’exercer la profession d’avocat s’impose souvent en de telles mati\u00e8res, les juridictions du fond consid\u00e9rant que la violation du serment professionnel commande d’\u00e9carter temporairement l’auteur des enceintes judiciaires.<\/p>\n Le d\u00e9lit de subornation de t\u00e9moin appara\u00eet ainsi comme le verrou essentiel garantissant l’authenticit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. La constance de la jurisprudence de la Cour de cassation dans la sanction de ces comportements souligne la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de pr\u00e9server les t\u00e9moins de toute influence corruptrice ou intimidatoire, assurant par l\u00e0 m\u00eame que l’\u00e9difice de la preuve ne repose que sur la manifestation spontan\u00e9e et sinc\u00e8re de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n A propos de l’auteur<\/p>\n Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats p\u00e9nalistes \u00e0 Paris. Il intervient tant en d\u00e9fense qu’aux c\u00f4t\u00e9s des victimes, \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pour toute question relative \u00e0 l’infraction de subornation de t\u00e9moin ou pour \u00eatre assist\u00e9 devant les juridictions p\u00e9nales, vous pouvez prendre attache avec le cabinet sur notre page d’accueil [kohenavocats.com](https:\/\/kohenavocats.com<\/a>).<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le d\u00e9lit de subornation de t\u00e9moin (article 434-15 du code p\u00e9nal) sanctionne toute pression ou promesse visant \u00e0 entraver la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Quelles sont ses conditions et comment la Cour de cassation l’appr\u00e9cie-t-elle ?<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":3150,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6708,6325,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1210516","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-penal","category-non-categorise","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel : la conscience d\u2019entraver le cours de la justice<\/h3>\n
II. La r\u00e9pression de l’infraction et la responsabilit\u00e9 des acteurs judiciaires<\/h2>\n
A. Le quantum des peines et la rigueur de la r\u00e9ponse p\u00e9nale<\/h3>\n
B. La mise en cause des auxiliaires de justice et les enjeux d\u00e9ontologiques<\/h3>\n