Le 29 juin 2026, les avocats du barreau de Paris et de nombreux barreaux de France observeront une journ\u00e9e \u00ab Justice p\u00e9nale morte \u00bb. Les audiences p\u00e9nales seront renvoy\u00e9es et un rassemblement en robe se tiendra sur les marches du Palais de Justice de Paris, Cour du Mai, \u00e0 midi. Cette mobilisation intervient \u00e0 la veille de l’examen par l’Assembl\u00e9e nationale du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dit loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective), pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux. Le retrait, annonc\u00e9 le 10 juin 2026, du dispositif de plaider-coupable criminel n’a pas d\u00e9sarm\u00e9 la profession, qui identifie dans le texte plusieurs dispositions de nature, selon le Conseil de l’Ordre, \u00e0 porter atteinte aux garanties fondamentales offertes aux justiciables dans le proc\u00e8s p\u00e9nal. Le projet de loi, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat le 14 avril 2026 avec modifications, comporte en effet des mesures relatives au r\u00e9gime des nullit\u00e9s de proc\u00e9dure, \u00e0 l’allongement de la d\u00e9tention provisoire, \u00e0 la r\u00e9forme des cours criminelles d\u00e9partementales (CCD) et \u00e0 l’extension du fichage g\u00e9n\u00e9tique. L’analyse de ces dispositions r\u00e9siduelles, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence constitutionnelle et de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, r\u00e9v\u00e8le des tensions juridiques que la mobilisation du 29 juin porte sur la place publique. Cet article propose un d\u00e9cryptage, disposition par disposition, des points de friction qui subsistent entre le texte adopt\u00e9 par le S\u00e9nat et les garanties fondamentales du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n
Le 10 juin 2026, le garde des Sceaux annon\u00e7ait sur le r\u00e9seau social X le retrait de la proc\u00e9dure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui devait \u00e9tendre le m\u00e9canisme de la comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 aux crimes. Cette mesure, dispositif le plus m\u00e9diatis\u00e9 du projet de loi, devait permettre, en cas de reconnaissance des faits par l’accus\u00e9 et en l’absence d’opposition de la partie civile, une condamnation \u00e0 une peine r\u00e9duite aux deux tiers de la peine encourue, ou \u00e0 trente ans lorsque la peine encourue \u00e9tait la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, homologu\u00e9e par une cour d’assises dans un d\u00e9lai maximal d’un mois. Le 12 mai 2026, le ministre avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 aux repr\u00e9sentants des avocats et au Parlement d’exclure du dispositif les crimes sexuels, dont les viols, et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. Le S\u00e9nat avait, de son c\u00f4t\u00e9, \u00e9cart\u00e9 du champ de la PJCR le viol sur mineur de moins de quinze ans, le viol aggrav\u00e9, la traite des \u00eatres humains commise \u00e0 l’\u00e9gard d’un mineur ou en recourant \u00e0 la torture et le prox\u00e9n\u00e9tisme commis \u00e0 l’\u00e9gard d’un mineur ou en recourant \u00e0 la torture.<\/p>\n
Or, le retrait du plaider-coupable criminel n’a pas suffi \u00e0 apaiser les inqui\u00e9tudes. D\u00e8s le 23 juin 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris votait l’organisation d’une journ\u00e9e de mobilisation, consid\u00e9rant que plusieurs dispositions du texte continuaient de susciter de fortes inqui\u00e9tudes, en particulier celles relatives au r\u00e9gime des nullit\u00e9s de proc\u00e9dure, \u00e0 l’allongement de la d\u00e9tention provisoire et \u00e0 l’extension du recours aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques. Le barreau de Nantes, celui de la Martinique, le Syndicat des avocats de France (SAF) et de nombreux barreaux de province ont relay\u00e9 cet appel. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 28 mai 2026, avait estim\u00e9 que l’instauration d’une PJCR \u00ab s’inscrit dans une tendance inqui\u00e9tante de contractualisation de la justice \u00bb et tend \u00ab vers un affaiblissement de la fonction d\u00e9mocratique du proc\u00e8s et vers un risque d’in\u00e9galit\u00e9 car la qualit\u00e9 de la n\u00e9gociation et ainsi la condamnation pourraient d\u00e9pendre des moyens voire de l’investissement de la d\u00e9fense \u00bb. Le retrait du plaider-coupable a donc agi comme un leurre focalisant l’attention, tandis que d’autres dispositions du texte, moins m\u00e9diatis\u00e9es, emportent des cons\u00e9quences au moins aussi structurantes sur l’architecture du proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n
Par ailleurs, le contexte proc\u00e9dural dans lequel s’inscrit ce d\u00e9bat l\u00e9gislatif n’est pas neutre. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 13 mai 2026 (n\u00b0 25-80.966, Publi\u00e9 au Bulletin), que le demandeur qui soul\u00e8ve devant une juridiction de jugement un moyen de nullit\u00e9 doit indiquer, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait fait droit \u00e0 cette nullit\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de cons\u00e9quence (Cass. crim., 13 mai 2026, n\u00b0 25-80.966<\/a>). Cette exigence de pr\u00e9cision, qui p\u00e8se sur la d\u00e9fense, illustre la technicit\u00e9 du r\u00e9gime des nullit\u00e9s et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions proc\u00e9durales qui s’y attachent. Toute r\u00e9forme qui tendrait \u00e0 restreindre les d\u00e9lais ou les conditions de recevabilit\u00e9 des moyens de nullit\u00e9 aurait donc un impact direct sur l’exercice des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n Le r\u00e9gime des nullit\u00e9s de proc\u00e9dure figure au premier rang des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le barreau de Paris. Le projet de loi comporte des dispositions qui modifient les conditions de recevabilit\u00e9 et les d\u00e9lais applicables aux requ\u00eates en nullit\u00e9 form\u00e9es au cours de l’instruction pr\u00e9paratoire. La jurisprudence de la chambre criminelle encadre strictement ces questions. Dans un arr\u00eat du 4 novembre 2025 (n\u00b0 25-80.688, Publi\u00e9 au Bulletin), la Cour de cassation a jug\u00e9 qu’une personne mise en examen est recevable \u00e0 proposer tous moyens de nullit\u00e9 pris de l’irr\u00e9gularit\u00e9 d’un acte ou d’une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure, m\u00eame issus d’une proc\u00e9dure distincte, peu important que cette personne soit \u00e9galement mise en examen dans cette derni\u00e8re, d\u00e8s lors qu’elle justifie d’un int\u00e9r\u00eat et d’une qualit\u00e9 \u00e0 agir dans la proc\u00e9dure soumise \u00e0 la chambre de l’instruction. La Cour pr\u00e9cise que \u00ab les d\u00e9lais de forclusion pr\u00e9vus aux articles 173-1 et 175 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l’article 174 du m\u00eame code doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s par la chambre de l’instruction au regard des seules pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure dont elle est saisie \u00bb (Cass. crim., 4 nov. 2025, n\u00b0 25-80.688<\/a>). Cette exigence de souplesse dans l’examen des nullit\u00e9s, qui garantit l’effectivit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel, est directement menac\u00e9e par les dispositions du projet de loi qui tendent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la purge des nullit\u00e9s.<\/p>\n L’allongement de la d\u00e9tention provisoire constitue un second point de crispation. Le projet de loi modifie les dur\u00e9es maximales et les conditions de prolongation de cette mesure privative de libert\u00e9. Or, la chambre criminelle a rappel\u00e9 avec constance que la d\u00e9tention provisoire doit rester l’exception. Dans un arr\u00eat du 17 juin 2025 (n\u00b0 25-82.776), elle a cass\u00e9 une d\u00e9cision de prolongation au visa des articles 5, \u00a7 3, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et 144-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab la d\u00e9tention provisoire ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e raisonnable au regard de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 la personne mise en examen et de la complexit\u00e9 des investigations n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb et en censurant la chambre de l’instruction qui n’avait pas \u00ab \u00e9nonc\u00e9 concr\u00e8tement les \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure et les investigations men\u00e9es dans le cadre de l’information de nature \u00e0 justifier, au regard des exigences ci-dessus rappel\u00e9es, le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire \u00bb (Cass. crim., 17 juin 2025, n\u00b0 25-82.776<\/a>).<\/p>\n En cons\u00e9quence, tout allongement l\u00e9gislatif des d\u00e9lais de d\u00e9tention provisoire doit \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 l’exigence constitutionnelle de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, sous le contr\u00f4le du juge judiciaire, gardien de la libert\u00e9 individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2026-904 DC du 18 juin 2026 relative \u00e0 la loi de lutte contre les fraudes sociales, a d’ailleurs censur\u00e9 des dispositions qui conf\u00e9raient aux agents administratifs des pouvoirs d’investigation sans garanties suffisantes, rappelant la valeur constitutionnelle de la protection de la libert\u00e9 individuelle. Par ailleurs, la chambre criminelle a d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9, \u00e0 l’occasion des ordonnances sanitaires de 2020, que la prolongation de plein droit de la d\u00e9tention provisoire n’est compatible avec l’article 5 de la Convention europ\u00e9enne qu’\u00e0 la condition que \u00ab la juridiction qui aurait \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tente pour prolonger la d\u00e9tention rende, dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 courant \u00e0 compter de la date d’expiration du titre ayant \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de plein droit, une d\u00e9cision par laquelle elle se prononce sur le bien-fond\u00e9 du maintien en d\u00e9tention \u00bb (Cass. crim., 26 mai 2020, n\u00b0 20-81.910, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Le projet de loi SURE modifie la comp\u00e9tence et la composition des cours criminelles d\u00e9partementales (CCD), cr\u00e9\u00e9es par la loi du 23 mars 2019. La comp\u00e9tence des CCD est \u00e9largie aux crimes punis de quinze et vingt ans de r\u00e9clusion lorsque l’accus\u00e9 se trouve en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. En outre, la comp\u00e9tence de la cour d’assises d’appel pour conna\u00eetre des recours \u00e0 l’encontre des arr\u00eats des CCD est supprim\u00e9e, au profit d’un nouvel examen par une autre CCD ou par la m\u00eame juridiction autrement compos\u00e9e. Cet appel dit \u00ab circulaire \u00bb substitue \u00e0 la cour d’assises d’appel, compos\u00e9e de magistrats et de jur\u00e9s populaires, une juridiction exclusivement professionnelle, sans que les r\u00e8gles de composition ne distinguent le premier et le second jugement de l’affaire.<\/p>\n La composition des CCD est \u00e9galement modifi\u00e9e : le pr\u00e9sident ne devra plus obligatoirement avoir \u00e9t\u00e9 un pr\u00e9sident d’assises, et parmi les quatre assesseurs, deux pourront \u00eatre choisis parmi des magistrats \u00e0 titre temporaire, des magistrats ou avocats honoraires exer\u00e7ant des fonctions juridictionnelles ou des citoyens assesseurs. La suppression de l’obligation d’une exp\u00e9rience en mati\u00e8re criminelle pour le pr\u00e9sident des CCD et l’introduction d’assesseurs non professionnels, combin\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle de majorit\u00e9 simple de trois voix sur cinq pour les d\u00e9cisions sur la culpabilit\u00e9 et la peine maximale, suscitent des interrogations quant au respect des principes directeurs du proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n Ces questions ne sont pas nouvelles. D\u00e8s le 20 septembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoy\u00e9 au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 portant sur la conformit\u00e9 des CCD aux principes constitutionnels. La Cour avait ainsi transmis les questions suivantes : \u00ab Les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale m\u00e9connaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique selon lequel il appartient \u00e0 un jury populaire de juger les crimes de droit commun ? \u00bb et \u00ab Les dispositions critiqu\u00e9es portent-elles atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la justice, dans la mesure o\u00f9 les accus\u00e9s renvoy\u00e9s devant les cours criminelles d\u00e9partementales ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du principe de minorit\u00e9 de faveur \u2014 au moins sept voix sur neuf \u2014 applicable aux accus\u00e9s renvoy\u00e9s devant la cour d’assises ? \u00bb (Cass. crim., 20 sept. 2023, n\u00b0 23-84.320, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a> ; Cass. crim., 20 sept. 2023, n\u00b0 23-90.010, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Par ailleurs, la chambre criminelle a eu l’occasion de pr\u00e9ciser, dans un arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2026 (n\u00b0 25-87.717), que l’engorgement des juridictions criminelles peut justifier une prolongation exceptionnelle de la d\u00e9tention provisoire, \u00e0 condition que la chambre de l’instruction caract\u00e9rise concr\u00e8tement les obstacles \u00e0 l’audiencement : \u00ab les juridictions criminelles se trouvent engorg\u00e9es voire satur\u00e9es \u00bb et les juges doivent faire \u00e9tat \u00ab de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e, du nombre de dossiers jug\u00e9s, des stocks d’affaires en attente d’audiencement et du nombre de jours d’audience \u00bb (Cass. crim., 10 f\u00e9vr. 2026, n\u00b0 25-87.717<\/a>). Cette motivation renforc\u00e9e, qui contraint le juge \u00e0 expliciter les raisons structurelles de l’engorgement, s’inscrit dans une jurisprudence exigeante qui fait de la d\u00e9tention provisoire une mesure d’ultime n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n D\u00e8s lors, l’extension des comp\u00e9tences des CCD sans renforcement concomitant des garanties proc\u00e9durales \u2014 en particulier le maintien d’une cour d’assises d’appel avec jury populaire \u2014 appara\u00eet en tension avec la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle. La CNCDH, dans son avis du 28 mai 2026, a formul\u00e9 des propositions pour encadrer la proc\u00e9dure dans le respect des droits fondamentaux, rejoignant les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le Conseil national des barreaux d\u00e8s le mois d’avril 2026.<\/p>\n Le projet de loi SURE comporte un volet relatif \u00e0 l’extension des infractions dont la commission donne lieu \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement g\u00e9n\u00e9tique et \u00e0 un enregistrement au Fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (FNAEG). Sont notamment ajout\u00e9s l’instigation \u00e0 l’assassinat, les menaces aggrav\u00e9es sur conjoint, les atteintes \u00e0 la paix publique, l’abus de confiance, les infractions en lien avec l’immigration irr\u00e9guli\u00e8re et les entraves \u00e0 l’action de la justice. Le premier examen m\u00e9dical pourra se faire d\u00e8s le d\u00e9but de la garde \u00e0 vue par un recours \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, disposition qui a toutefois \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le S\u00e9nat au profit d’un examen m\u00e9dical physique.<\/p>\n La mesure la plus novatrice, et sans doute la plus controvers\u00e9e, est l’autorisation donn\u00e9e \u00e0 un magistrat d’ordonner la comparaison d’une empreinte g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tablie \u00e0 partir d’une trace biologique d’une personne inconnue avec les donn\u00e9es de bases g\u00e9n\u00e9tiques \u00e9tablies hors du territoire fran\u00e7ais, pour rechercher, uniquement pour les crimes les plus graves et s\u00e9riels, des personnes pouvant \u00eatre apparent\u00e9es \u00e0 la personne dont l’identification est recherch\u00e9e. Cette technique de g\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique d’investigation soul\u00e8ve des questions constitutionnelles significatives. Le code civil prohibe en effet tout examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques d’une personne \u00e0 des fins autres que m\u00e9dicales ou de recherche. Le Conseil d’\u00c9tat, dans son avis sur le projet de loi, a relev\u00e9 qu’il appartiendra aux pouvoirs publics de s’assurer que les bases g\u00e9n\u00e9tiques \u00e9trang\u00e8res ne contreviennent \u00e0 aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle lorsque leurs donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre d’une enqu\u00eate.<\/p>\n Les s\u00e9nateurs ont introduit dans le texte un amendement visant \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions de mise en \u0153uvre du dispositif et \u00e0 renforcer la proportionnalit\u00e9 de la mesure et son caract\u00e8re subsidiaire, dans le respect de l’arr\u00eat \u00ab Combridus \u00bb rendu par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne le 19 mars 2026. Chaque d\u00e9cision de recours au FNAEG devra \u00eatre motiv\u00e9e. Les s\u00e9nateurs ont en outre exclu du p\u00e9rim\u00e8tre des infractions pouvant faire l’objet d’une inscription au FNAEG le d\u00e9lit de mise en danger de la vie d’autrui et le d\u00e9lit d’homicide involontaire, afin d’\u00e9viter une extension disproportionn\u00e9e du fichier.<\/p>\n Le volet p\u00e9nal du site du cabinet propose une analyse d\u00e9taill\u00e9e des infractions concern\u00e9es par ces extensions, notamment la d\u00e9fense en mati\u00e8re d’escroquerie<\/a> et d’abus de confiance<\/a>, ainsi que la proc\u00e9dure applicable devant le tribunal correctionnel<\/a>.<\/p>\n L’inqui\u00e9tude des avocats sur ce volet du texte rejoint une pr\u00e9occupation plus large, exprim\u00e9e notamment par la CNCDH, relative au risque d’une alt\u00e9ration du principe de proportionnalit\u00e9 entre les n\u00e9cessit\u00e9s de l’enqu\u00eate p\u00e9nale et la protection des donn\u00e9es personnelles. Le r\u00e9gime des nullit\u00e9s de proc\u00e9dure, d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9 par les dispositions du projet de loi, constitue le principal rempart juridictionnel contre d’\u00e9ventuels abus dans la collecte et l’exploitation des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques. La convergence de ces deux pans de la r\u00e9forme \u2014 restriction du contr\u00f4le des nullit\u00e9s et extension des pouvoirs d’investigation \u2014 dessine un mouvement l\u00e9gislatif dont la coh\u00e9rence d’ensemble pr\u00e9occupe la profession.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, la chambre criminelle a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 23 juillet 2025 (n\u00b0 25-83.392, Publi\u00e9 au Bulletin), que les articles 194, alin\u00e9a 1er, et 197, alin\u00e9a 3, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale imposent au procureur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 peine de nullit\u00e9, de d\u00e9poser ses r\u00e9quisitions au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, la proc\u00e9dure devant cette juridiction \u00e9tant \u00e9crite. L’exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 ne saurait donc justifier une \u00e9rosion des garanties proc\u00e9durales au d\u00e9triment des droits de la d\u00e9fense, et la chambre criminelle sanctionne rigoureusement les manquements aux formalit\u00e9s substantielles (Cass. crim., 23 juill. 2025, n\u00b0 25-83.392<\/a>).<\/p>\n La journ\u00e9e \u00ab Justice p\u00e9nale morte \u00bb du 29 juin 2026 constitue un \u00e9v\u00e9nement significatif dans le d\u00e9bat public sur l’avenir de la justice criminelle en France. Si le retrait du plaider-coupable criminel a momentan\u00e9ment recentr\u00e9 l’attention m\u00e9diatique, l’analyse des dispositions r\u00e9siduelles du projet de loi SURE r\u00e9v\u00e8le que les enjeux demeurent consid\u00e9rables. La refonte des cours criminelles d\u00e9partementales, l’extension des comp\u00e9tences du FNAEG, l’encadrement des nullit\u00e9s de proc\u00e9dure et l’allongement des d\u00e9lais de d\u00e9tention provisoire sont autant de mesures qui, prises isol\u00e9ment ou dans leur combinaison, sont susceptibles d’affecter l’\u00e9quilibre entre l’efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression p\u00e9nale et la protection des droits fondamentaux. La mobilisation des avocats, en ce qu’elle pr\u00e9c\u00e8de imm\u00e9diatement l’examen du texte par l’Assembl\u00e9e nationale le 30 juin 2026, porte une interrogation qui d\u00e9passe les seuls int\u00e9r\u00eats de la profession : celle de la place des garanties proc\u00e9durales dans une justice criminelle que le l\u00e9gislateur entend acc\u00e9l\u00e9rer.<\/p>\n La mobilisation du barreau s’inscrit dans un mouvement plus large de d\u00e9fense des principes fondamentaux du proc\u00e8s p\u00e9nal. D’autres articles publi\u00e9s sur le site du cabinet analysent les \u00e9volutions r\u00e9centes de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l’office du juge en mati\u00e8re de contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 dans le contentieux de la presse<\/a>, qui illustre la vigilance constante de la chambre criminelle sur l’\u00e9quilibre entre efficacit\u00e9 r\u00e9pressive et libert\u00e9s fondamentales. Les pages d’expertise du cabinet d\u00e9taillent par ailleurs les droits de la d\u00e9fense devant la cour d’assises<\/a>, le contentieux de la d\u00e9tention provisoire<\/a> et les garanties offertes au cours de la garde \u00e0 vue<\/a>.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et repr\u00e9sente les justiciables devant les juridictions r\u00e9pressives, les cours d’assises et les cours criminelles d\u00e9partementales. Le cabinet intervient \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, de la garde \u00e0 vue \u00e0 l’instruction pr\u00e9paratoire, en passant par le contentieux de la d\u00e9tention provisoire et l’audience de jugement. Pour toute question relative \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours ou \u00e0 venir, vous pouvez contacter le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou par courriel \u00e0 l’adresse contact@kohenavocats.com<\/a>. Le formulaire de contact est \u00e9galement accessible sur le site kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Loi SURE : au-del\u00e0 du plaider-coupable, les dispositions qui mobilisent les avocats le 29 juin 2026 Le 29 juin 2026, les avocats du barreau de Paris et de nombreux barreaux de France observeront une journ\u00e9e \u00ab Justice p\u00e9nale morte \u00bb. Les audiences p\u00e9nales seront renvoy\u00e9es et un rassemblement en robe se tiendra sur les marches […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9475,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,7595,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1211019","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. Les points de friction persistants : nullit\u00e9s, d\u00e9tention provisoire et garanties fondamentales<\/h3>\n
II. L’architecture du projet de loi apr\u00e8s le S\u00e9nat : une transformation silencieuse de la justice criminelle<\/h2>\n
A. La refonte des cours criminelles d\u00e9partementales et l’affaiblissement du jury populaire<\/h3>\n
B. L’extension du fichage g\u00e9n\u00e9tique et le recours \u00e0 la g\u00e9n\u00e9alogie d’investigation<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n