Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.<\/p>\n
L\u2019acc\u00e8s aux smartphones constitue un enjeu majeur pour les enqu\u00eateurs en mati\u00e8re p\u00e9nale, opposant la recherche de la preuve \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. L’assimilation jurisprudentielle du code de d\u00e9verrouillage \u00e0 une convention secr\u00e8te de d\u00e9chiffrement a marqu\u00e9 un tournant r\u00e9pressif majeur. Cette \u00e9tude analyse la qualification de cette infraction sous le prisme de l’office du juge et des droits de la d\u00e9fense, mettant en lumi\u00e8re la tension irr\u00e9ductible entre efficacit\u00e9 de l’enqu\u00eate et privil\u00e8ge contre l’auto-incrimination.<\/em><\/p>\n L\u2019administration de la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale a subi une mutation technologique sans pr\u00e9c\u00e9dent avec l\u2019av\u00e8nement des terminaux mobiles connect\u00e9s. Les smartphones ne constituent plus de simples instruments de communication mais de v\u00e9ritables extensions de la vie priv\u00e9e et professionnelle des individus, abritant des historiques de messagerie, des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation, des informations bancaires et des documents intimes. Pour les services de police judiciaire et les magistrats instructeurs, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es contenues dans ces terminaux repr\u00e9sente une source d\u2019\u00e9l\u00e9ments probatoires indispensables \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Cependant, la g\u00e9n\u00e9ralisation des m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s par les constructeurs, tels que le chiffrement par d\u00e9faut des espaces de stockage et le verrouillage par code num\u00e9rique ou biom\u00e9trique, dresse un obstacle technique souvent insurmontable pour les enqu\u00eateurs, qui se heurtent au secret des technologies de cryptologie.<\/p>\n Afin de surmonter ce mutisme technologique, le l\u00e9gislateur a \u00e9rig\u00e9 en infraction autonome le refus de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s judiciaires pour la mise au clair de donn\u00e9es chiffr\u00e9es. L\u2019article 434-15-2 du code p\u00e9nal r\u00e9prime ainsi le fait de refuser de remettre aux autorit\u00e9s ou de mettre en \u0153uvre la convention secr\u00e8te de d\u00e9chiffrement d\u2019un moyen de cryptologie susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour pr\u00e9parer, faciliter ou commettre un crime ou un d\u00e9lit. Cette incrimination, introduite \u00e0 l’origine pour contraindre les professionnels de la cryptographie, a fait l’objet d’une extension jurisprudentielle spectaculaire aux simples usagers refusant de d\u00e9voiler le code de verrouillage de leur t\u00e9l\u00e9phone portable. La confrontation entre cette obligation de collaboration forc\u00e9e et les principes fondamentaux du droit p\u00e9nal a suscit\u00e9 d\u2019intenses controverses doctrinales et de profondes divergences au sein des juridictions du fond, conduisant l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation \u00e0 intervenir pour fixer le cadre d’application de cette disposition r\u00e9pressive.<\/p>\n L\u2019\u00e9tude du r\u00e9gime juridique applicable au refus de communiquer le code de d\u00e9verrouillage d’un smartphone exige d\u2019analyser, d\u2019une part, les conditions de qualification p\u00e9nale de cette infraction, oscillant entre l\u2019outil de d\u00e9blocage et la convention de d\u00e9chiffrement (I), et, d\u2019autre part, les garanties proc\u00e9durales et constitutionnelles qui encadrent cette obligation, garantissant le respect des droits de la d\u00e9fense face aux n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (II).<\/p>\n I. La qualification p\u00e9nale du code de verrouillage : de l\u2019outil de d\u00e9blocage \u00e0 la convention de d\u00e9chiffrement<\/p>\n La mat\u00e9rialit\u00e9 de l’infraction de refus de remise ou de mise en \u0153uvre d’une convention de d\u00e9chiffrement suppose de r\u00e9soudre une \u00e9quation technique et juridique complexe. L’assimilation du code d’accueil d’un terminal \u00e0 une cl\u00e9 de d\u00e9chiffrement a exig\u00e9 une clarification th\u00e9orique de la part de la Cour de cassation (A), dont l’application concr\u00e8te impose d\u00e9sormais au juge p\u00e9nal un office probatoire particuli\u00e8rement rigoureux (B).<\/p>\n A. L\u2019assimilation technique op\u00e9r\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation<\/p>\n La question de savoir si le code permettant de d\u00e9verrouiller l’\u00e9cran d’accueil d’un smartphone constituait une convention secr\u00e8te de d\u00e9chiffrement au sens de l’article 434-15-2 du code p\u00e9nal a longtemps divis\u00e9 la jurisprudence. Plusieurs cours d’appel, fid\u00e8les \u00e0 une interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale, estimaient qu’un code PIN ou un sch\u00e9ma de d\u00e9verrouillage n’avait pas pour fonction de d\u00e9crypter des donn\u00e9es, mais visait uniquement \u00e0 d\u00e9bloquer l’usage physique de l’appareil. Selon cette analyse, le chiffrement des donn\u00e9es rel\u00e8ve d’un protocole logiciel interne distinct, de sorte que le code d’activation de l’\u00e9cran ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de convention de d\u00e9chiffrement. La chambre criminelle elle-m\u00eame avait initialement entretenu le doute en censurant des d\u00e9cisions de relaxe sans pour autant trancher d\u00e9finitivement le d\u00e9bat technique.<\/p>\n C’est par un arr\u00eat solennel rendu le 7 novembre 2022 que l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation a mis un terme \u00e0 cette incertitude en consacrant l\u2019assimilation juridique du code de verrouillage \u00e0 une convention de d\u00e9chiffrement [[Cass. ass. pl\u00e9n., 7 novembre 2022, n\u00b0 21-83.146, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6368dc51f1ea8a7f744fbf98<\/a> : \u00ab Selon l’article 434-15-2 du code p\u00e9nal, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secr\u00e8te de d\u00e9chiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour pr\u00e9parer, faciliter ou commettre un crime ou un d\u00e9lit, refuse de la remettre aux autorit\u00e9s judiciaires ou de la mettre en oeuvre… \u00bb]]. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, la haute juridiction s\u2019est appuy\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article 29 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, d\u00e9finissant le moyen de cryptologie comme tout mat\u00e9riel ou logiciel con\u00e7u pour transformer des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de conventions secr\u00e8tes.<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une convention de d\u00e9chiffrement s\u2019entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d\u2019une donn\u00e9e transform\u00e9e par un moyen de cryptologie. D\u00e8s lors, d\u00e8s lors que les t\u00e9l\u00e9phones portables contemporains int\u00e8grent des logiciels qui chiffrent automatiquement les donn\u00e9es stock\u00e9es et que la saisie du code d’accueil permet de rendre ces informations compr\u00e9hensibles, ce code remplit la fonction d’une cl\u00e9 de d\u00e9chiffrement. La Cour de cassation a ainsi pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab le code de d\u00e9verrouillage d’un t\u00e9l\u00e9phone mobile peut constituer une cl\u00e9 de d\u00e9chiffrement si ce t\u00e9l\u00e9phone est \u00e9quip\u00e9 d’un moyen de cryptologie \u00bb [[Cass. ass. pl\u00e9n., 7 novembre 2022, n\u00b0 21-83.146, pr\u00e9cit\u00e9]]. Cette d\u00e9cision consacre une approche fonctionnelle de l’infraction, privil\u00e9giant le r\u00e9sultat technique de la saisie du code plut\u00f4t que la nature intrins\u00e8que de l’outil informatique.<\/p>\n B. L\u2019office probatoire du juge : l’exigence d’un \u00e9quipement de cryptologie actif et d’un lien causal<\/p>\n Bien que l’assimilation du code de verrouillage \u00e0 une convention de d\u00e9chiffrement soit d\u00e9sormais acquise en principe, sa mise en \u0153uvre r\u00e9pressive n’est pas automatique et demeure subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9monstration d’\u00e9l\u00e9ments techniques stricts. L\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re a pris le soin de pr\u00e9ciser que la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu ne peut se d\u00e9duire du seul constat de son refus de communiquer son code. Elle impose en effet aux juges du fond un office d’instruction rigoureux consistant \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de l’obstacle technique auquel les enqu\u00eateurs pr\u00e9tendent se heurter.<\/p>\n Il incombe ainsi au juge p\u00e9nal de rechercher de mani\u00e8re concr\u00e8te si le t\u00e9l\u00e9phone portable en cause est effectivement \u00e9quip\u00e9 d’un moyen de cryptologie actif, et si le code r\u00e9clam\u00e9 permet r\u00e9ellement de mettre au clair tout ou partie des donn\u00e9es crypt\u00e9es qu’il contient ou auxquelles il donne acc\u00e8s [[Cass. crim., 13 octobre 2020, n\u00b0 19-85.984, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca2fd7bc8fa4785788dbc3<\/a> : \u00ab Le code de d\u00e9verrouillage d’un t\u00e9l\u00e9phone mobile constitue une convention de d\u00e9chiffrement au sens des articles L. 871-1 et R. 871-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s’il permet de mettre au clair les donn\u00e9es contenues dans ce t\u00e9l\u00e9phone… \u00bb]]. Cette exigence jurisprudentielle contraint les services de police \u00e0 r\u00e9aliser des expertises techniques ou des examens d’informatique l\u00e9gale pr\u00e9alables afin de verser aux d\u00e9bats la preuve que l’appareil utilise un syst\u00e8me de chiffrement mat\u00e9riel ou logiciel qui s’active lors du verrouillage. \u00c0 d\u00e9faut d’une telle d\u00e9monstration, l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit fait d\u00e9faut, et la relaxe doit \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n De surcro\u00eet, la loi exige que le moyen de cryptologie soit \u00ab susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour pr\u00e9parer, faciliter ou commettre un crime ou un d\u00e9lit \u00bb. Les magistrats doivent caract\u00e9riser un lien causal et de connexit\u00e9 suffisant entre l\u2019usage du smartphone et l\u2019infraction principale poursuivie. La simple d\u00e9tention d’un smartphone verrouill\u00e9 lors d’une interpellation ne saurait suffire \u00e0 caract\u00e9riser l’infraction de refus de communiquer le code si aucun indice s\u00e9rieux ne laisse pr\u00e9sumer que cet appareil a servi \u00e0 la commission des faits incrimin\u00e9s. Ce contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 constitue un rempart essentiel contre les d\u00e9rives d’une justice pr\u00e9dictive ou d’une fouille syst\u00e9matique et exploratoire des correspondances priv\u00e9es des citoyens.<\/p>\n II. Les limites proc\u00e9durales de l\u2019infraction : l\u2019imp\u00e9ratif des droits de la d\u00e9fense face \u00e0 l\u2019obligation de collaboration<\/p>\n L\u2019extension de la r\u00e9pression en mati\u00e8re de preuve num\u00e9rique ne saurait s\u2019affranchir des r\u00e8gles de forme qui gouvernent la validit\u00e9 des actes de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La recherche de l\u2019efficacit\u00e9 des enqu\u00eates doit se concilier avec le respect des conditions formelles de la r\u00e9quisition (A) et avec la pr\u00e9servation du droit de ne pas s\u2019auto-incriminer (B), piliers intangibles du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n A. L\u2019exigence formelle d’une r\u00e9quisition et l’information pr\u00e9alable du suspect<\/p>\n Le d\u00e9lit de refus de communiquer le code de verrouillage ne peut \u00eatre valablement poursuivi que si l’autorit\u00e9 publique a respect\u00e9 un formalisme proc\u00e9dural strict destin\u00e9 \u00e0 garantir le consentement \u00e9clair\u00e9 de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue ou mise en cause. L’obligation de collaboration \u00e9dict\u00e9e par l’article 434-15-2 du code p\u00e9nal ne na\u00eet pas d’une simple conversation informelle ou d’une interrogation fortuite men\u00e9e par les enqu\u00eateurs au cours des op\u00e9rations de perquisition ou d’interpellation.<\/p>\n La chambre criminelle de la Cour de cassation a pos\u00e9 une limite proc\u00e9durale majeure en d\u00e9cidant qu’une simple demande formul\u00e9e oralement au cours d’une audition, sans notification solennelle des cons\u00e9quences p\u00e9nales du refus, ne r\u00e9pond pas aux exigences de la loi. Pour \u00eatre punissable, le refus doit s’inscrire dans le cadre formel d’une r\u00e9quisition judiciaire d\u00e9livr\u00e9e par un officier de police judiciaire agissant sous le contr\u00f4le du procureur de la R\u00e9publique ou d’un juge d’instruction [[Cass. crim., 13 octobre 2020, n\u00b0 20-80.150, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca302e5b008f80d3ad3a35<\/a> : \u00ab La r\u00e9quisition d\u00e9livr\u00e9e par un officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans leur r\u00e9daction applicable au litige, sous le contr\u00f4le de l’autorit\u00e9 judiciaire, entre dans les pr\u00e9visions de l’article 434-15-2 du code p\u00e9nal. Toutefois, une simple demande formul\u00e9e au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y d\u00e9f\u00e9rer est susceptible de constituer une infraction p\u00e9nale, ne constitue pas une r\u00e9quisition au sens du texte pr\u00e9cit\u00e9 \u00bb]].<\/p>\n Ce formalisme impose la r\u00e9daction d’un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9quisition mentionnant express\u00e9ment l’avertissement que le refus de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cette injonction constitue une infraction p\u00e9nale passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette exigence est le pendant indispensable de la rigueur de la loi p\u00e9nale. Elle assure que la personne suspect\u00e9e a pleinement conscience de la nature de l’acte requis et des sanctions qu’elle encourt en cas de refus. L’omission de cette mise en garde formelle ou l’absence de r\u00e9quisition \u00e9crite r\u00e9guli\u00e8re affecte la validit\u00e9 des poursuites ult\u00e9rieures et fait obstacle \u00e0 l’exercice de l’action publique du chef de refus de remise de la convention de d\u00e9chiffrement.<\/p>\n B. La conciliation avec le droit de se taire et le privil\u00e8ge contre l’auto-incrimination<\/p>\n La question la plus d\u00e9licate soulev\u00e9e par l’application de l’article 434-15-2 du code p\u00e9nal r\u00e9side dans sa compatibilit\u00e9 avec le droit de garder le silence et le privil\u00e8ge contre l’auto-incrimination, prot\u00e9g\u00e9s par l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et par les principes constitutionnels fran\u00e7ais. Forcer un suspect \u00e0 d\u00e9livrer la cl\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux preuves qui permettront de le confondre revient \u00e0 le contraindre \u00e0 participer activement \u00e0 sa propre accusation. De nombreux praticiens du droit p\u00e9nal d\u00e9noncent ainsi une r\u00e9surgence de la contrainte morale, heurtant le principe s\u00e9culaire selon lequel nul n’est tenu de s’accuser soi-m\u00eame.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel s\u2019est prononc\u00e9 sur cette constitutionnalit\u00e9 d\u00e9licate \u00e0 l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 tranch\u00e9e le 30 mars 2018 [[Cons. const., 30 mars 2018, n\u00b0 2018-696 QPC, Journal Officiel, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/cons\/id\/CONSTEXT000036858853<\/a> : \u00ab En imposant \u00e0 la personne suspect\u00e9e d’infraction p\u00e9nale de communiquer les donn\u00e9es de cryptage, le l\u00e9gislateur n’a pas m\u00e9connu les droits de la d\u00e9fense ni le droit de se taire, d\u00e8s lors qu’il s’agit d’une information objective ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 qui n’\u00e9quivaut pas \u00e0 un aveu. \u00bb]]. Les juges de la rue de Montpensier ont d\u00e9clar\u00e9 la disposition conforme \u00e0 la Constitution, estimant que l’obligation de communiquer le code de verrouillage ne m\u00e9connaissait pas les droits de la d\u00e9fense ni le droit de se taire, dans la mesure o\u00f9 cette obligation n’implique pas l’aveu de la culpabilit\u00e9 de la personne concern\u00e9e, mais tend uniquement \u00e0 obtenir la transmission d’une donn\u00e9e technique et objective.<\/p>\n Toutefois, cette position suscite de vives r\u00e9serves au regard de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, laquelle distingue classiquement entre les preuves mat\u00e9rielles existant ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 du suspect, telles que des pr\u00e9l\u00e8vements biologiques, et les informations obtenues sous la contrainte qui requi\u00e8rent une participation active et intellectuelle du sujet, \u00e0 l’instar d’un code confidentiel conserv\u00e9 en m\u00e9moire. Le droit de garder le silence, dont l’effectivit\u00e9 est vigoureusement contr\u00f4l\u00e9e par la chambre criminelle, impose que les d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 ne reposent pas sur des \u00e9l\u00e9ments extorqu\u00e9s sous la menace de sanctions p\u00e9nales [[Cass. crim., 26 octobre 2022, n\u00b0 21-84.618, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6358d5d25d7e8805a75151e1<\/a> : \u00ab La garantie de l’effectivit\u00e9 du droit de garder le silence impose de proscrire qu’une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 soit fond\u00e9e exclusivement ou essentiellement sur le silence de l’accus\u00e9 ou sur son refus de r\u00e9pondre \u00e0 des questions \u00bb]].<\/p>\n Dans la pratique de la d\u00e9fense p\u00e9nale, l’avocat se trouve confront\u00e9 \u00e0 un choix strat\u00e9gique crucial lors de la garde \u00e0 vue. Il s’agit d’\u00e9valuer l’opportunit\u00e9 pour le client de refuser la communication du code de son smartphone, en acceptant le risque d’une condamnation correctionnelle autonome du chef d’infraction \u00e0 l’article 434-15-2 du code p\u00e9nal, afin d’\u00e9viter la divulgation de donn\u00e9es num\u00e9riques susceptibles de caract\u00e9riser des infractions criminelles infiniment plus graves. Cette mise en balance des risques souligne que la proc\u00e9dure p\u00e9nale moderne, sous des dehors de technicit\u00e9 num\u00e9rique, demeure gouvern\u00e9e par les principes cardinaux de la protection des libert\u00e9s individuelles et des droits de la d\u00e9fense, dont le cabinet Kohen Avocats assure la d\u00e9fense vigilante au quotidien. Pour approfondir les enjeux des infractions complexes et des strat\u00e9gies judiciaires, le lecteur pourra se reporter utilement aux \u00e9tudes publi\u00e9es par le cabinet sur la subornation de t\u00e9moin et ses sanctions<\/a>, ainsi que sur l’\u00e9volution jurisprudentielle en droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, notamment concernant les r\u00e9cents arr\u00eats de la chambre criminelle<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le refus de donner le code de verrouillage de son smartphone en garde \u00e0 vue est-il un d\u00e9lit ? Analyse des conditions de cette infraction et de ses limites face aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7595,6708,6325,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1211096","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cedh","category-cjue","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-non-categorise","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\n