L’arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 12 juin 2026 dans une affaire m\u00e9diatis\u00e9e a relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur la qualification p\u00e9nale des violences polici\u00e8res mortelles. En annulant la requalification des faits en \u00ab violences \u00bb et en rouvrant la voie \u00e0 un possible proc\u00e8s pour meurtre, la chambre criminelle a pos\u00e9 une question qui d\u00e9passe ce seul dossier : celle de l’office du juge dans la construction de la qualification p\u00e9nale.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui, depuis 2023, a permis \u00e0 la chambre criminelle de pr\u00e9ciser les contours de l’obligation de motivation des juridictions d’instruction et de jugement lorsqu’elles \u00e9cartent la qualification de meurtre au profit des violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner. L’enjeu est fondamental : la diff\u00e9rence entre ces deux qualifications d\u00e9termine le quantum de la peine encourue \u2014 quinze ann\u00e9es de r\u00e9clusion criminelle pour les violences mortelles contre trente pour le meurtre simple \u2014, la juridiction comp\u00e9tente et, in fine, la port\u00e9e symbolique de la r\u00e9ponse p\u00e9nale.<\/p>\n
L’analyse qui suit, adoss\u00e9e \u00e0 plus d’une dizaine d’arr\u00eats de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, propose une lecture doctrinale du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour de cassation sur la qualification des faits en mati\u00e8re d’homicide imput\u00e9 \u00e0 un fonctionnaire de police. Elle distingue, dans un premier temps, la fronti\u00e8re substantielle entre le meurtre et les violences mortelles (I), avant d’examiner, dans un second temps, l’office du juge dans la construction et le contr\u00f4le de cette qualification (II).<\/p>\n
L’article 221-1 du code p\u00e9nal dispose que \u00ab le fait de donner volontairement la mort \u00e0 autrui constitue un meurtre \u00bb. Cette d\u00e9finition, d’apparence simple, soul\u00e8ve une difficult\u00e9 majeure en pr\u00e9sence d’un tir d’arme \u00e0 feu : comment distinguer l’intention homicide de la simple conscience du risque l\u00e9tal ? L’article 121-3 du m\u00eame code rappelle le principe cardinal selon lequel \u00ab il n’y a point de crime ou de d\u00e9lit sans intention de le commettre \u00bb. Mais l’intention, en droit p\u00e9nal, ne se r\u00e9duit pas \u00e0 la volont\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e de l’auteur : elle se d\u00e9duit des circonstances objectives de l’acte et peut r\u00e9sulter du seul constat que l’int\u00e9ress\u00e9 avait \u00ab n\u00e9cessairement conscience du risque l\u00e9tal de son acte \u00bb.<\/p>\n
La chambre criminelle a apport\u00e9 une r\u00e9ponse d\u00e9cisive dans son arr\u00eat du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n\u00b0 26-81.675<\/a>). Dans cette affaire, un fonctionnaire de police avait fait usage de son arme de service au cours du contr\u00f4le d’un v\u00e9hicule occup\u00e9 par trois mineurs, provoquant le d\u00e9c\u00e8s du conducteur. La chambre de l’instruction avait \u00e9cart\u00e9 la qualification de meurtre au profit des violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner, en retenant que le policier \u00ab avait eu pour intention, non de tuer la victime, mais de la blesser afin qu’elle immobilise son v\u00e9hicule \u00bb et que \u00ab le seul usage de cette arme, qui s’inscrit dans un cadre professionnel diff\u00e9rent d’un simple litige entre particuliers, ne peut constituer un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge significatif d’une intention homicide \u00bb.<\/p>\n La Cour de cassation casse cette d\u00e9cision au motif que \u00ab la chambre de l’instruction n’a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision \u00bb. Elle rel\u00e8ve que le policier a \u00ab fait volontairement usage de son arme \u00e0 feu de calibre 9 mm, \u00e0 une courte distance de la victime, vis\u00e9e dans une zone consid\u00e9r\u00e9e comme vitale \u00bb et que \u00ab l’int\u00e9ress\u00e9 avait n\u00e9cessairement conscience du risque l\u00e9tal de son acte \u00bb. En d’autres termes, la circonstance que le tireur soit un fonctionnaire de police agissant dans un cadre professionnel ne fait pas obstacle \u00e0 la caract\u00e9risation d’une intention homicide, d\u00e8s lors que les circonstances objectives de l’acte \u2014 la nature de l’arme, la distance de tir, la zone corporelle vis\u00e9e \u2014 sont de nature \u00e0 \u00e9tablir cette intention. La chambre criminelle rappelle ainsi que l’intention homicide ne se confond pas avec un dol sp\u00e9cial autonome : elle peut \u00eatre d\u00e9duite des circonstances objectives de l’acte, sans que les d\u00e9n\u00e9gations du tireur ne constituent un obstacle dirimant \u00e0 la qualification.<\/p>\n Cette position s’inscrit dans la continuit\u00e9 d’une jurisprudence constante. D\u00e9j\u00e0, par un arr\u00eat du 28 novembre 2023 (Crim. 28 nov. 2023, n\u00b0 23-80.599, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), la chambre criminelle avait rappel\u00e9 que \u00ab ni l’absence de mobile r\u00e9sultant de la personnalit\u00e9 de la victime, ni la dissimulation du corps et de la sc\u00e8ne du crime ne caract\u00e9risent un obstacle insurmontable \u00e0 l’exercice des poursuites du chef d’homicide volontaire \u00bb. Elle y pr\u00e9cisait que l’obstacle insurmontable, au sens de l’article 9-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, suppose un \u00e9v\u00e9nement \u00ab assimilable \u00e0 la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique \u00bb. Par ailleurs, le juge r\u00e9pressif ne peut d\u00e9clarer un pr\u00e9venu coupable d’une infraction sans en avoir caract\u00e9ris\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs, ainsi que la chambre criminelle l’a jug\u00e9 dans un arr\u00eat du 5 mars 2024 (Crim. 5 mars 2024, n\u00b0 23-87.193<\/a>), rappelant que l’obligation de motivation s’\u00e9tend \u00e0 chacun des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction poursuivie. Cette exigence vaut pareillement pour les peines compl\u00e9mentaires, dont la Cour de cassation v\u00e9rifie qu’elles sont conformes au principe de l\u00e9galit\u00e9 criminelle, notamment lorsqu’une interdiction de g\u00e9rer est prononc\u00e9e sans fondement l\u00e9gal suffisant (Crim. 17 juin 2026, n\u00b0 25-84.085<\/a>).<\/p>\n \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de la question de l’\u00e9l\u00e9ment moral, le d\u00e9bat sur la qualification se double d’une interrogation sur les causes objectives d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale. L’article 122-4 du code p\u00e9nal dispose que \u00ab n’est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autoris\u00e9 par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires \u00bb. L’article L. 435-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 28 f\u00e9vrier 2017, \u00e9num\u00e8re les cas dans lesquels les fonctionnaires de police peuvent faire usage de leur arme : en cas de menace pour leur vie ou celle d’autrui, ou lorsque le conducteur d’un v\u00e9hicule refuse de s’arr\u00eater apr\u00e8s une sommation et que ce refus expose autrui \u00e0 un risque imm\u00e9diat de mort ou de blessures graves.<\/p>\n La chambre criminelle a, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 10 juin 2026, express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9 l’examen de ce moyen. Elle pr\u00e9cise qu’\u00ab il appartiendra \u00e0 la chambre de l’instruction de renvoi d’examiner \u00e0 nouveau, si elle en est saisie, le moyen tir\u00e9 du fait justificatif pr\u00e9vu aux articles 122-4 du code p\u00e9nal et L. 435-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au regard de la qualification qu’elle aura retenue \u00bb. Cette r\u00e9serve est d’une importance capitale : la question du fait justificatif est subordonn\u00e9e \u00e0 la qualification pr\u00e9alablement retenue, de sorte que l’articulation entre ces deux strates de l’analyse p\u00e9nale doit \u00eatre conduite dans l’ordre. On ne saurait invoquer utilement l’article L. 435-1 pour justifier un tir mortel sans que la nature de l’acte \u2014 meurtre ou violences volontaires \u2014 n’ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9e, car la proportionnalit\u00e9 de la riposte ne s’appr\u00e9cie pas dans l’abstrait mais au regard de la qualification p\u00e9nale des faits reproch\u00e9s.<\/p>\n Parall\u00e8lement, la l\u00e9gitime d\u00e9fense, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 122-5 du code p\u00e9nal, peut \u00e9galement trouver \u00e0 s’appliquer. La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 20 janvier 2026 (Crim. 20 janv. 2026, n\u00b0 25-80.992, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), que \u00ab n’est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifi\u00e9e envers elle-m\u00eame ou autrui, accomplit, dans le m\u00eame temps, un acte command\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de la l\u00e9gitime d\u00e9fense d’elle-m\u00eame ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de d\u00e9fense employ\u00e9s et la gravit\u00e9 de l’atteinte \u00bb. Elle en a tir\u00e9 la cons\u00e9quence que la l\u00e9gitime d\u00e9fense, si elle est caract\u00e9ris\u00e9e, exclut non seulement la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale mais \u00e9galement, sur le seul appel de la partie civile, toute faute civile \u2014 ce que la cour d’appel avait omis de rechercher.<\/p>\n La combinaison de ces textes dessine ainsi un r\u00e9gime \u00e0 trois niveaux pour les violences polici\u00e8res mortelles : la qualification des faits au regard de l’\u00e9l\u00e9ment moral de l’article 221-1 du code p\u00e9nal, le fait justificatif de l’article 122-4 combin\u00e9 \u00e0 l’article L. 435-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la l\u00e9gitime d\u00e9fense de l’article 122-5. Chacune de ces \u00e9tapes impose au juge une motivation sp\u00e9cifique, dont le d\u00e9faut est sanctionn\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n Le principe est \u00e9nonc\u00e9 de mani\u00e8re constante par la chambre criminelle : \u00ab les juridictions p\u00e9nales, qui ont l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, \u00e0 condition de ne pas puiser dans des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs \u00e0 leur saisine \u00bb (Crim. 12 mars 2025, n\u00b0 24-82.882, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette formule, dont la rigueur ne s’est jamais d\u00e9mentie, impose au juge d’instruction et \u00e0 la chambre de l’instruction une double exigence : ne pas s’\u00e9carter des faits dont ils sont saisis, mais ne pas non plus s’interdire de les qualifier diff\u00e9remment si la qualification initialement retenue ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits.<\/p>\n La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9, dans ce m\u00eame arr\u00eat du 12 mars 2025, que cette obligation s’impose y compris lorsque la chambre de l’instruction statue sur le fondement de l’article 706-120 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans cette hypoth\u00e8se, \u00ab cette juridiction peut requalifier les faits sans proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle information si elle retient des chefs de poursuite compris dans les faits pour lesquels la personne a \u00e9t\u00e9 mise en examen par le juge d’instruction \u00bb. L’article 202, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n’est pas applicable dans ce cadre proc\u00e9dural particulier : il ne r\u00e9git que le renvoi cons\u00e9cutif \u00e0 une ordonnance de r\u00e8glement.<\/p>\n Les limites de ce pouvoir de requalification ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es avec fermet\u00e9 par l’arr\u00eat du 18 mars 2026 (Crim. 18 mars 2026, n\u00b0 26-80.110<\/a>). La chambre criminelle y \u00e9nonce que \u00ab la chambre de l’instruction ne peut statuer sur des faits rest\u00e9s en dehors de la saisine du juge d’instruction. Elle doit dans ce cas ordonner une nouvelle information \u00bb. En l’esp\u00e8ce, la chambre de l’instruction avait ordonn\u00e9 la mise en accusation pour des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle multiples alors que le mis en examen n’avait \u00e9t\u00e9 mis en examen que pour un acte unique : la cassation est prononc\u00e9e pour violation de l’article 202 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n L’arr\u00eat du 3 mars 2026 (Crim. 3 mars 2026, n\u00b0 25-88.077, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>) a par ailleurs \u00e9tendu le pouvoir de la chambre de l’instruction en jugeant que, \u00ab d\u00e8s lors qu’elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement saisie du dossier de la proc\u00e9dure par l’appel de la partie civile en vertu de l’article 186 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et qu’ainsi la personne mise en examen a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant elle au sens de l’article 202 dudit code, la chambre de l’instruction a le pouvoir de statuer \u00e0 l’\u00e9gard de cette personne mise en examen sur tous les chefs de poursuites r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure \u00bb. Cette jurisprudence consacre une conception extensive de l’effet d\u00e9volutif de l’appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction, lui permettant d’embrasser l’int\u00e9gralit\u00e9 du dossier \u2014 y compris les chefs disjoints par une pr\u00e9c\u00e9dente ordonnance de renvoi correctionnel.<\/p>\n La port\u00e9e de ces principes en mati\u00e8re de violences polici\u00e8res mortelles est consid\u00e9rable. Lorsqu’un fonctionnaire de police est mis en examen du chef de meurtre, la chambre de l’instruction ne peut \u00e9carter cette qualification au profit des violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner que si elle justifie, par des motifs propres, l’absence d’intention homicide. \u00c0 d\u00e9faut, elle m\u00e9conna\u00eet son office et s’expose \u00e0 la cassation. L’exigence pos\u00e9e par l’article 202 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fonctionne ici comme un garde-fou : la qualification ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que dans la limite des faits compris dans la saisine du juge d’instruction.<\/p>\n La pierre angulaire du contr\u00f4le de la Cour de cassation r\u00e9side dans l’article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, aux termes duquel \u00ab tout arr\u00eat de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence \u00bb. Ce texte, d’apparence technique, constitue le vecteur essentiel du contr\u00f4le de la qualification par la juridiction supr\u00eame. La chambre criminelle a rappel\u00e9 avec constance que ce standard s’impose \u00e0 toutes les d\u00e9cisions des juridictions d’instruction, y compris lorsqu’elles omettent de statuer sur un chef dont elles \u00e9taient saisies (Crim. 1er oct. 2025, n\u00b0 25-84.567<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 17 janvier 2024 (Crim. 17 janv. 2024, n\u00b0 23-85.918, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>) a fix\u00e9 avec une particuli\u00e8re nettet\u00e9 le standard exig\u00e9. La chambre criminelle y \u00e9nonce, au visa de l’article 211 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que \u00ab pour renvoyer une personne mise en examen devant la juridiction de jugement, la juridiction d’instruction doit relever, \u00e0 son encontre, l’existence de charges suffisantes. Ce dernier terme ne peut admettre d’\u00e9quivalence \u00bb. Elle censure en cons\u00e9quence l’arr\u00eat qui motive le renvoi en se bornant \u00e0 relever que les t\u00e9moignages et les constatations \u00ab constituent des charges non n\u00e9gligeables \u00bb : la formule ne satisfait pas au standard des charges suffisantes, seule qualification propre \u00e0 fonder un renvoi devant une juridiction de jugement.<\/p>\n Cette exigence de pr\u00e9cision terminologique a des cons\u00e9quences directes sur le contentieux des violences polici\u00e8res. La chambre de l’instruction qui \u00e9carte la qualification de meurtre doit caract\u00e9riser l’absence d’intention homicide par des motifs qui r\u00e9sistent \u00e0 l’analyse de la Cour de cassation. L’arr\u00eat du 10 juin 2026 pr\u00e9cit\u00e9 illustre ce contr\u00f4le avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re : la cour d’appel avait cru pouvoir d\u00e9duire l’absence d’intention homicide de plusieurs circonstances \u2014 la volont\u00e9 de blesser et non de tuer, la direction du canon vers le bas, l’absence d’ant\u00e9c\u00e9dents \u2014, mais la chambre criminelle rel\u00e8ve que ces circonstances, loin d’exclure l’intention homicide, \u00e9taient contredites par les constatations objectives de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e elle-m\u00eame, notamment la conscience qu’avait le tireur \u00ab du risque l\u00e9tal de son acte \u00bb et le fait qu’il avait vis\u00e9 \u00ab une zone consid\u00e9r\u00e9e comme vitale \u00bb.<\/p>\n Enfin, l’arr\u00eat du 20 janvier 2026 (Crim. 20 janv. 2026, n\u00b0 25-80.992, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>) \u00e9tend ce contr\u00f4le de motivation au volet civil. Il impose au juge, saisi du seul appel de la partie civile apr\u00e8s une relaxe au p\u00e9nal, de rechercher si le pr\u00e9venu n’avait pas agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense, \u00ab circonstance de nature \u00e0 exclure toute faute civile de sa part \u00bb. Cette d\u00e9cision rappelle que le contr\u00f4le de la qualification ne s’arr\u00eate pas aux fronti\u00e8res du p\u00e9nal : il irrigue \u00e9galement le contentieux indemnitaire, o\u00f9 la victime peut se heurter \u00e0 une cause d’exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 civile si la l\u00e9gitime d\u00e9fense est retenue. Cette solution, qui consacre l’unit\u00e9 des notions de l\u00e9gitime d\u00e9fense en droit p\u00e9nal et en droit civil, illustre la porosit\u00e9 croissante entre les deux ordres de responsabilit\u00e9.<\/p>\n L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 r\u00e9v\u00e8le une double tendance. D’une part, un contr\u00f4le renforc\u00e9 de la motivation des d\u00e9cisions des juridictions d’instruction, qui ne peuvent \u00e9carter la qualification de meurtre sans justifier de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e l’absence d’intention homicide, y compris lorsque le tireur est un fonctionnaire de police. D’autre part, une articulation de plus en plus fine entre la qualification p\u00e9nale, les faits justificatifs et les causes d’irresponsabilit\u00e9, qui impose au juge un examen successif et hi\u00e9rarchis\u00e9 de ces diff\u00e9rentes strates.<\/p>\n Pour les justiciables, ces \u00e9volutions emportent des cons\u00e9quences pratiques majeures. La partie civile qui conteste une qualification de violences volontaires au lieu du meurtre dispose d\u00e9sormais d’un corpus jurisprudentiel solide pour exiger de la juridiction d’instruction une motivation rigoureuse, ancr\u00e9e sur le standard des \u00ab charges suffisantes \u00bb de l’article 211 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le mis en examen, quant \u00e0 lui, peut utilement invoquer les faits justificatifs des articles 122-4 du code p\u00e9nal et L. 435-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 condition que la qualification p\u00e9nale ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement arr\u00eat\u00e9e \u2014 cette ant\u00e9riorit\u00e9 logique \u00e9tant express\u00e9ment consacr\u00e9e par la chambre criminelle.<\/p>\n Ces principes, d\u00e9gag\u00e9s au fil des arr\u00eats de la chambre criminelle, confirment que la qualification p\u00e9nale n’est pas une donn\u00e9e immuable mais le produit d’une construction juridictionnelle soumise \u00e0 un contr\u00f4le de plus en plus exigeant. La d\u00e9cision \u00e0 intervenir de la chambre de l’instruction de Versailles, sur renvoi apr\u00e8s cassation, sera \u00e0 cet \u00e9gard un observatoire privil\u00e9gi\u00e9 de l’application concr\u00e8te de ces standards \u2014 et un test de la capacit\u00e9 des juridictions du fond \u00e0 int\u00e9grer les exigences de motivation d\u00e9sormais impos\u00e9es par la Cour de cassation. Au-del\u00e0 du seul contentieux des violences polici\u00e8res, ces solutions s’inscrivent dans un contexte l\u00e9gislatif mouvant. La r\u00e9forme de la justice criminelle, en discussion devant le Parlement au printemps 2026 sous l’intitul\u00e9 de \u00ab projet de loi relatif \u00e0 la justice criminelle et au respect des victimes \u00bb, et la g\u00e9n\u00e9ralisation progressive des cours criminelles d\u00e9partementales ont modifi\u00e9 l’architecture juridictionnelle au sein de laquelle s’exercent ces contr\u00f4les. La question de la qualification, autrefois tranch\u00e9e par une cour d’assises compos\u00e9e de jur\u00e9s populaires, incombe d\u00e9sormais \u00e0 des magistrats professionnels statuant en formation criminelle d\u00e9partementale, ce qui renforce d’autant l’exigence de motivation, la coll\u00e9gialit\u00e9 professionnelle excluant le verdict intuitif du jury.<\/p>\n Besoin de conseils juridiques ?<\/strong> Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes vos proc\u00e9dures p\u00e9nales. Contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45<\/a> ou par email \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a>. Vous pouvez \u00e9galement utiliser notre formulaire de contact en ligne<\/a>.<\/p>\n Retrouvez nos autres expertises : Avocat Cour d’assises Paris<\/a> \u2014 Avocat instruction judiciaire Paris<\/a> \u2014 Avocat meurtre Paris<\/a> \u2014 Avocat violences volontaires Paris<\/a>.<\/em><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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En annulant la […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9643,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708,7593,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1211921","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal","category-juridictions-administratives","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. Les causes objectives d’irresponsabilit\u00e9 ou d’att\u00e9nuation<\/h3>\n
II. L’office du juge dans la construction et le contr\u00f4le de la qualification<\/h2>\n
A. L’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification<\/h3>\n
B. Le standard de motivation contr\u00f4l\u00e9 par la Cour de cassation<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\n