{"id":1214633,"date":"2026-06-29T06:25:18","date_gmt":"2026-06-29T04:25:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/indemnite-licenciement-inaptitude-tableau-calcul-preavis-erreurs-2026\/"},"modified":"2026-06-29T06:40:46","modified_gmt":"2026-06-29T04:40:46","slug":"indemnite-licenciement-inaptitude-tableau-calcul-preavis-erreurs-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/indemnite-licenciement-inaptitude-tableau-calcul-preavis-erreurs-2026\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 de licenciement pour inaptitude : tableau de calcul, pr\u00e9avis et erreurs \u00e0 v\u00e9rifier en 2026"},"content":{"rendered":"

Un avis d’inaptitude met souvent le salari\u00e9 dans une zone d’attente : l’employeur cherche un reclassement, le m\u00e9decin du travail a pos\u00e9 des restrictions, le salaire peut s’arr\u00eater, puis le licenciement arrive avec un solde de tout compte difficile \u00e0 lire.<\/p>\n

La question n’est pas seulement de savoir si une indemnit\u00e9 est due. Il faut v\u00e9rifier laquelle, sur quelle base de salaire, avec quelle anciennet\u00e9, et surtout si l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle. Cette distinction change le montant, le pr\u00e9avis et parfois plusieurs milliers d’euros.<\/p>\n

Ce contr\u00f4le rel\u00e8ve du droit du travail<\/a> et doit \u00eatre rapproch\u00e9 des r\u00e8gles propres \u00e0 la sant\u00e9 au travail, \u00e0 l’accident du travail et \u00e0 la rupture du contrat.<\/p>\n

En 2026, le r\u00e9flexe utile consiste \u00e0 contr\u00f4ler le calcul avant de signer trop vite les documents de fin de contrat. Le re\u00e7u pour solde de tout compte peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9, mais il vaut mieux identifier les erreurs imm\u00e9diatement : indemnit\u00e9 l\u00e9gale trop basse, indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale oubli\u00e9e, pr\u00e9avis trait\u00e9 \u00e0 tort, salaire non repris apr\u00e8s un mois, cong\u00e9s pay\u00e9s mal calcul\u00e9s.<\/p>\n

Le premier point \u00e0 v\u00e9rifier : l’inaptitude vient-elle du travail ?<\/h2>\n

Le calcul d\u00e9pend d’abord de l’origine de l’inaptitude.<\/p>\n

Si l’inaptitude fait suite \u00e0 une maladie ou \u00e0 un accident non professionnel, le salari\u00e9 a droit, en principe, \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement, si les conditions d’anciennet\u00e9 sont r\u00e9unies. Le pr\u00e9avis n’est pas ex\u00e9cut\u00e9 et il n’est pas pay\u00e9 comme indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, sauf disposition conventionnelle plus favorable.<\/p>\n

Si l’inaptitude fait suite \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle, le r\u00e9gime est plus protecteur. Le salari\u00e9 peut avoir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice d’un montant \u00e9gal au pr\u00e9avis, ainsi qu’\u00e0 une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement \u00e9gale au double de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.<\/p>\n

Cette origine ne se r\u00e9sume pas au libell\u00e9 utilis\u00e9 dans la lettre de licenciement. Il faut regarder l’arr\u00eat de travail, la d\u00e9cision de la CPAM, l’avis du m\u00e9decin du travail, les \u00e9changes avec l’employeur et la chronologie. Un salari\u00e9 peut avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte apr\u00e8s un arr\u00eat li\u00e9 \u00e0 une pathologie professionnelle, \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une d\u00e9gradation de sant\u00e9 document\u00e9e dans l’entreprise.<\/p>\n

Tableau rapide des indemnit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation<\/th>\nIndemnit\u00e9 de licenciement<\/th>\nPr\u00e9avis<\/th>\nPoint \u00e0 v\u00e9rifier<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Inaptitude non professionnelle<\/td>\nIndemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle si elle est plus favorable<\/td>\nNon ex\u00e9cut\u00e9 et, en principe, non pay\u00e9<\/td>\nLe pr\u00e9avis compte pour le calcul de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale<\/td>\n<\/tr>\n
Inaptitude professionnelle li\u00e9e \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle<\/td>\nIndemnit\u00e9 sp\u00e9ciale au moins \u00e9gale au double de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale<\/td>\nIndemnit\u00e9 compensatrice \u00e9quivalente au pr\u00e9avis<\/td>\nL’employeur peut contester seulement si le refus de reclassement est abusif<\/td>\n<\/tr>\n
Convention collective plus favorable<\/td>\nApplication du montant le plus favorable<\/td>\nSelon la convention ou le contrat<\/td>\nComparer le Code du travail et la convention collective<\/td>\n<\/tr>\n
Reprise du salaire apr\u00e8s un mois<\/td>\nSalaire d\u00fb si le salari\u00e9 n’est ni reclass\u00e9 ni licenci\u00e9<\/td>\nSans attendre la fin de la proc\u00e9dure<\/td>\nV\u00e9rifier la date de l’examen m\u00e9dical d’inaptitude<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ce tableau ne remplace pas un calcul complet. Il sert \u00e0 rep\u00e9rer les erreurs visibles sur le solde de tout compte.<\/p>\n

Comment calculer l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement<\/h2>\n

L’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement se calcule \u00e0 partir de l’anciennet\u00e9 et du salaire de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

L’article R. 1234-2 du Code du travail pr\u00e9voit une base minimale : un quart de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 jusqu’\u00e0 dix ans, puis un tiers de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 \u00e0 partir de dix ans.<\/p>\n

Exemple simple : un salari\u00e9 ayant huit ans d’anciennet\u00e9 et un salaire de r\u00e9f\u00e9rence de 2 400 euros brut peut pr\u00e9tendre, au minimum, \u00e0 huit fois un quart de mois, soit deux mois de salaire. L’indemnit\u00e9 l\u00e9gale minimale est donc de 4 800 euros.<\/p>\n

Pour douze ans d’anciennet\u00e9 au m\u00eame salaire de r\u00e9f\u00e9rence, le calcul se fait en deux temps : dix ann\u00e9es \u00e0 un quart de mois, puis deux ann\u00e9es \u00e0 un tiers de mois. Le minimum l\u00e9gal est donc de 2,5 mois plus 0,66 mois, soit environ 3,16 mois de salaire.<\/p>\n

En cas d’inaptitude professionnelle, ce montant l\u00e9gal sert souvent de base au doublement pr\u00e9vu par l’article L. 1226-14 du Code du travail. Il faut donc commencer par v\u00e9rifier le montant l\u00e9gal exact, avant de v\u00e9rifier si l’indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale a \u00e9t\u00e9 correctement doubl\u00e9e.<\/p>\n

Le salaire de r\u00e9f\u00e9rence peut changer le r\u00e9sultat<\/h2>\n

Le salaire de r\u00e9f\u00e9rence est l’une des sources d’erreur les plus fr\u00e9quentes.<\/p>\n

Un employeur peut calculer l’indemnit\u00e9 sur un salaire r\u00e9duit parce que le salari\u00e9 \u00e9tait en arr\u00eat maladie, en mi-temps th\u00e9rapeutique ou absent avant l’inaptitude. Ce calcul peut \u00eatre contestable si la p\u00e9riode retenue ne refl\u00e8te pas la r\u00e9mun\u00e9ration normale.<\/p>\n

Il faut contr\u00f4ler les douze derniers mois, les trois derniers mois, les primes, les \u00e9l\u00e9ments variables, les heures suppl\u00e9mentaires habituelles, les avantages en nature et les rappels de salaire d\u00e9j\u00e0 dus. Une prime annuelle ou une part variable peut modifier la moyenne.<\/p>\n

Le salari\u00e9 doit donc r\u00e9unir les bulletins de paie, le contrat de travail, les avenants, les objectifs, les justificatifs de primes, les plannings et les \u00e9changes sur les \u00e9l\u00e9ments variables. Le calcul ne se fait pas seulement avec le dernier bulletin.<\/p>\n

Si vous avez d\u00e9j\u00e0 un doute sur le salaire retenu, le sujet rejoint celui du calcul de l’indemnit\u00e9 de licenciement apr\u00e8s arr\u00eat maladie ou inaptitude<\/a>.<\/p>\n

Le pr\u00e9avis : pay\u00e9 ou non pay\u00e9 selon l’origine de l’inaptitude<\/h2>\n

Le pr\u00e9avis est un autre point de confusion.<\/p>\n

En cas d’inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-4 du Code du travail pr\u00e9voit que le pr\u00e9avis n’est pas ex\u00e9cut\u00e9. Il est n\u00e9anmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnit\u00e9 de licenciement. En revanche, l’inex\u00e9cution du pr\u00e9avis ne donne pas lieu, en principe, au versement d’une indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’article L. 1226-14 pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 compensatrice d’un montant \u00e9gal \u00e0 celui de l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis. Cette somme s’ajoute \u00e0 l’indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement, sauf refus abusif d’un reclassement propos\u00e9.<\/p>\n

Il faut donc lire le solde de tout compte ligne par ligne. L’absence de pr\u00e9avis peut \u00eatre normale dans un dossier non professionnel. Elle peut \u00eatre anormale dans un dossier li\u00e9 \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle.<\/p>\n

La reprise du salaire apr\u00e8s un mois<\/h2>\n

Un avis d’inaptitude ne donne pas \u00e0 l’employeur un temps illimit\u00e9.<\/p>\n

Lorsque le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte n’est ni reclass\u00e9 ni licenci\u00e9 dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de l’examen m\u00e9dical de reprise, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant \u00e0 l’emploi occup\u00e9 avant la suspension du contrat.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle est essentielle. Certains dossiers r\u00e9v\u00e8lent une p\u00e9riode blanche : plus d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res, pas de reclassement, pas de licenciement, pas de salaire. Le salari\u00e9 attend, parfois plusieurs semaines, alors que le d\u00e9lai d’un mois est expir\u00e9.<\/p>\n

La date \u00e0 retenir est celle de l’examen m\u00e9dical ayant conduit \u00e0 l’avis d’inaptitude. Il faut conserver l’avis du m\u00e9decin du travail et les courriers de l’employeur. Si l’employeur a laiss\u00e9 passer le d\u00e9lai, un rappel de salaire peut \u00eatre demand\u00e9.<\/p>\n

Les erreurs fr\u00e9quentes sur le solde de tout compte<\/h2>\n

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers d’inaptitude.<\/p>\n

La premi\u00e8re consiste \u00e0 oublier l’origine professionnelle de l’inaptitude. Le solde mentionne une indemnit\u00e9 simple alors que l’accident du travail ou la maladie professionnelle justifiait l’indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me consiste \u00e0 retenir un salaire de r\u00e9f\u00e9rence trop bas. L’employeur prend le dernier mois pay\u00e9, alors que le salari\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en arr\u00eat ou en r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9duite.<\/p>\n

La troisi\u00e8me consiste \u00e0 oublier la reprise du salaire apr\u00e8s un mois. Le licenciement intervient tardivement, mais la p\u00e9riode d’attente n’est pas r\u00e9gularis\u00e9e.<\/p>\n

La quatri\u00e8me consiste \u00e0 ne pas comparer la convention collective. Certaines conventions pr\u00e9voient des montants plus favorables, des r\u00e8gles de pr\u00e9avis ou des garanties particuli\u00e8res.<\/p>\n

La cinqui\u00e8me consiste \u00e0 pr\u00e9senter un re\u00e7u pour solde de tout compte comme d\u00e9finitif. Ce document peut \u00eatre contest\u00e9 dans les d\u00e9lais, notamment si une somme due a \u00e9t\u00e9 omise ou mal calcul\u00e9e.<\/p>\n

Quelles pi\u00e8ces pr\u00e9parer avant de contester ?<\/h2>\n

Avant de contester, il faut reconstruire le calcul.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces utiles sont les suivantes : contrat de travail, avenants, bulletins de paie des douze \u00e0 vingt-quatre derniers mois, avis d’inaptitude, arr\u00eat de travail, d\u00e9cision CPAM sur l’accident du travail ou la maladie professionnelle, courriers de reclassement, convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable, lettre de licenciement, solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail.<\/p>\n

Il faut aussi conserver les \u00e9changes sur les postes disponibles, les propositions de reclassement, les refus \u00e9ventuels et les indications du m\u00e9decin du travail. Un refus de reclassement peut avoir des cons\u00e9quences, surtout si l’employeur soutient qu’il \u00e9tait abusif.<\/p>\n

Lorsque le dossier comporte un accident du travail, il faut rapprocher ce sujet des recours d\u00e9j\u00e0 possibles autour de l’accident du travail et de la contestation CPAM<\/a>.<\/p>\n

Que faire \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France ?<\/h2>\n

\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les dossiers d’inaptitude arrivent souvent apr\u00e8s de longs arr\u00eats, des \u00e9changes avec la m\u00e9decine du travail, une proc\u00e9dure CPAM ou une situation de sant\u00e9 d\u00e9j\u00e0 conflictuelle dans l’entreprise.<\/p>\n

Le salari\u00e9 doit d’abord s\u00e9curiser les dates : date de l’avis d’inaptitude, date d’expiration du d\u00e9lai d’un mois, date de convocation, date de notification du licenciement et date de remise du solde de tout compte.<\/p>\n

Ensuite, il faut chiffrer les demandes. Le conseil de prud’hommes comp\u00e9tent d\u00e9pend notamment du lieu de travail, du si\u00e8ge de l’entreprise ou du domicile lorsque le travail est effectu\u00e9 hors \u00e9tablissement. Pour un salari\u00e9 ayant travaill\u00e9 \u00e0 Paris, Nanterre, Bobigny, Cr\u00e9teil, Versailles ou \u00c9vry, le ressort peut changer la strat\u00e9gie de saisine et les d\u00e9lais pratiques.<\/p>\n

L’urgence n’est pas toujours de saisir imm\u00e9diatement. Elle est souvent de contester pr\u00e9cis\u00e9ment : demander le d\u00e9tail du calcul, d\u00e9noncer le solde si n\u00e9cessaire, r\u00e9clamer la reprise du salaire apr\u00e8s un mois, puis pr\u00e9parer une saisine prud’homale si l’employeur refuse de r\u00e9gulariser.<\/p>\n

Sources officielles utiles<\/h2>\n

Les r\u00e8gles principales figurent dans le Code du travail : obligation de reclassement en cas d’inaptitude non professionnelle, reprise du salaire apr\u00e8s un mois, indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale en cas d’inaptitude professionnelle et calcul minimal de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement.<\/p>\n

Vous pouvez consulter les textes sur Legifrance<\/a> et la fiche pratique de Service-public sur les indemnit\u00e9s en cas de licenciement pour inaptitude physique<\/a>.<\/p>\n

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n

Le cabinet peut v\u00e9rifier votre solde de tout compte, recalculer l’indemnit\u00e9 de licenciement pour inaptitude et identifier les sommes oubli\u00e9es.<\/p>\n

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