Le 18 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu un arr\u00eat qui, bien qu’anonymis\u00e9, a imm\u00e9diatement retenu l’attention de la presse \u00e9conomique : celui confirmant le redressement fiscal d’un c\u00e9l\u00e8bre acteur fran\u00e7ais \u00e0 raison d’une plus-value immobili\u00e8re de 2012 sur sa propri\u00e9t\u00e9 de Porto-Vecchio. La d\u00e9cision, rendue sous le num\u00e9ro 23PA05246, illustre de mani\u00e8re \u00e9clatante la mani\u00e8re dont le juge administratif appr\u00e9hende la notion de domicile fiscal et, singuli\u00e8rement, le crit\u00e8re du foyer d\u00e9fini \u00e0 l’article 4 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Elle rappelle surtout que l’absence de foyer dans un autre \u00c9tat ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter la r\u00e9sidence fiscale fran\u00e7aise : le faisceau d’indices retenu par le juge peut, \u00e0 lui seul, asseoir une domiciliation.<\/p>\n
L’affaire, parce qu’elle met en cause une personnalit\u00e9 publique, a \u00e9t\u00e9 largement comment\u00e9e dans la presse \u00e9conomique \u2014 Les Echos y ont consacr\u00e9 un article d\u00e9taill\u00e9 le 26 juin 2026 \u2014 mais n’a pas encore fait l’objet d’une analyse juridique approfondie dans la doctrine ni sur les plateformes professionnelles. Or, sous l’anecdote, se cache un contentieux fiscal d’une grande technicit\u00e9, dont les ressorts int\u00e9ressent tous les contribuables disposant d’attaches dans plusieurs \u00c9tats.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de l’\u00e9cho m\u00e9diatique, cette d\u00e9cision est une illustration p\u00e9dagogique de l’architecture jurisprudentielle du domicile fiscal. Elle invite \u00e0 une lecture renouvel\u00e9e des crit\u00e8res de l’article 4 B du CGI et de leur combinaison avec les conventions fiscales internationales. C’est cette lecture que le pr\u00e9sent article propose, en croisant la doctrine administrative (BOFiP), la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et celle des cours administratives d’appel les plus r\u00e9centes.<\/p>\n
Aux termes de l’article 4 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’imp\u00f4t sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus, tandis que celles dont le domicile fiscal est situ\u00e9 hors de France sont passibles de cet imp\u00f4t en raison de leurs seuls revenus de source fran\u00e7aise. L’article 4 B du m\u00eame code<\/a> d\u00e9finit le domicile fiscal par trois crit\u00e8res alternatifs : le foyer ou le lieu de s\u00e9jour principal, l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle en France, et le centre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques en France.<\/p>\n La doctrine administrative rappelle que \u00ab pour qu’un contribuable soit domicili\u00e9 en France, il suffit que l’un des crit\u00e8res soit rempli \u00bb (BOFiP BOI-IR-CHAMP-10, \u00a7310<\/a>). Cette alternativit\u00e9 est une r\u00e8gle constante, rappel\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat, qui juge qu’\u00ab il r\u00e9sulte de ces dispositions que pour qu’un contribuable soit regard\u00e9 comme fiscalement domicili\u00e9 en France, il suffit qu’il r\u00e9ponde \u00e0 l’un des trois crit\u00e8res d\u00e9finis par l’article 4 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cit\u00e9 \u00bb (CAA Marseille, 7 mai 2026, n\u00b024MA02621). La cour ajoute, explicitant le crit\u00e8re du foyer, qu’il \u00ab s’entend du lieu o\u00f9 le contribuable habite normalement et a le centre de ses int\u00e9r\u00eats familiaux, sans qu’il soit tenu compte des s\u00e9jours effectu\u00e9s temporairement ailleurs en raison des n\u00e9cessit\u00e9s de la profession ou de circonstances exceptionnelles \u00bb (m\u00eame arr\u00eat).<\/p>\n L’ordre d’examen des crit\u00e8res n’est pas indiff\u00e9rent. Le juge recherche d’abord si le contribuable dispose d’un foyer en France. \u00c0 d\u00e9faut, il examine le lieu de s\u00e9jour principal. Ce n’est qu’en l’absence de ces deux rattachements personnels qu’il se tourne vers les crit\u00e8res professionnel et \u00e9conomique. Ainsi, dans une d\u00e9cision du 5 mars 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a retenu que le contribuable, bien qu’install\u00e9 au Portugal depuis fin 2017, \u00ab doit \u00eatre regard\u00e9 comme ayant en France le centre de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques au sens du c. de l’article 4 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, nonobstant la circonstance que l’int\u00e9ress\u00e9 s’est install\u00e9 au Portugal, o\u00f9 il r\u00e9side depuis fin 2017 \u00bb (CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n\u00b022BX00848). En l’esp\u00e8ce, la pension de retraite et les revenus fonciers de source fran\u00e7aise \u00e9tablissaient ce centre de gravit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n Le crit\u00e8re du foyer est le plus subjectif et, partant, le plus contentieux. La doctrine BOFiP d\u00e9finit le foyer comme \u00ab le lieu o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s habitent normalement, c’est-\u00e0-dire le lieu de la r\u00e9sidence habituelle, \u00e0 condition que cette r\u00e9sidence en France ait un caract\u00e8re permanent \u00bb (BOFiP BOI-IR-CHAMP-10, \u00a7100<\/a>), pr\u00e9cisant que \u00ab cette r\u00e9sidence demeure le foyer du contribuable m\u00eame s’il est amen\u00e9, en raison des n\u00e9cessit\u00e9s de sa profession, \u00e0 s\u00e9journer ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’ann\u00e9e, d\u00e8s lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent \u00bb (m\u00eame document, \u00a7110, citant CE, 23 avril 1958, n\u00b037792).<\/p>\n Concernant le lieu du s\u00e9jour principal, le crit\u00e8re quantitatif des six mois est une indication, non une r\u00e8gle absolue. Le BOFiP rappelle que \u00ab la dur\u00e9e de s\u00e9jour de plus de six mois au cours d’une m\u00eame ann\u00e9e ne constitue pas un crit\u00e8re absolu \u00bb et que le Conseil d’\u00c9tat s’en est abstenu \u00ab lorsque les circonstances de fait donnaient \u00e0 penser que le contribuable avait bien en France, le lieu de son s\u00e9jour principal \u00bb (BOFiP BOI-IR-CHAMP-10, \u00a7150<\/a>). Cette souplesse permet au juge de retenir un faisceau d’indices concordants, au-del\u00e0 du seul d\u00e9compte des jours de pr\u00e9sence.<\/p>\n La d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscale met en jeu une charge de la preuve nuanc\u00e9e. L’administration supporte la charge initiale de d\u00e9montrer qu’au moins un des crit\u00e8res de l’article 4 B est rempli. Elle peut s’appuyer sur un large \u00e9ventail d’\u00e9l\u00e9ments : d\u00e9clarations ant\u00e9rieures du contribuable, adresses connues, localisation des comptes bancaires, scolarisation des enfants, consommation t\u00e9l\u00e9phonique, op\u00e9rations de la vie courante.<\/p>\n Dans l’arr\u00eat CAA Marseille du 7 mai 2026, la cour rel\u00e8ve un faisceau d’indices convergent : \u00ab M. A… dispose d’une villa \u00e0 Saint-Laurent-du-Var mise \u00e0 sa disposition par la SCI Bel Azur, dont il d\u00e9tient 99 % des parts. Il a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9sider \u00e0 cette adresse dans de tr\u00e8s nombreux documents, tels que statuts de soci\u00e9t\u00e9s locations de v\u00e9hicules. (…) L’administration fiscale a relev\u00e9 de tr\u00e8s nombreuses op\u00e9rations bancaires \u00e0 Saint-Laurent-du-Var et dans les environs portant sur des achats relevant de l’ensemble des aspects de la vie courante. \u00bb Et la cour d’ajouter un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif : \u00ab il n’est pas \u00e9tabli que M. A… ait laiss\u00e9 ses cartes bancaires personnelles \u00e0 la libre disposition de sa nouvelle compagne, ou d’un ami qui s’occupait des travaux de r\u00e9novation de la villa, sans en faire lui-m\u00eame usage en France \u00bb (CAA Marseille, 7 mai 2026, n\u00b024MA02621).<\/p>\n Lorsque l’administration a r\u00e9uni un tel faisceau, il appartient au contribuable d’apporter la preuve contraire. Celui-ci doit d\u00e9montrer qu’il dispose effectivement d’un foyer ou d’un s\u00e9jour principal dans un autre \u00c9tat. Dans l’affaire marseillaise pr\u00e9cit\u00e9e, la production par le requ\u00e9rant d’un \u00ab bail \u00e0 loyer non dat\u00e9, non sign\u00e9 et surcharg\u00e9 de ratures, et quelques factures adress\u00e9es \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce \u00bb n’a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e suffisante \u00ab pour \u00eatre regard\u00e9 comme la preuve d’une r\u00e9sidence ou d’un s\u00e9jour habituel en Suisse \u00bb (m\u00eame arr\u00eat).<\/p>\n Cette exigence probatoire est constante dans la jurisprudence administrative. Dans un arr\u00eat du 27 janvier 1971, le Conseil d’\u00c9tat avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu’un contribuable \u00ab qui, pendant l’ann\u00e9e d’imposition, a tir\u00e9 la plus grande partie de ses revenus de l’exploitation de plusieurs fonds de commerce situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger ne peut, quelle que soit l’importance des investissements qu’il a effectu\u00e9s en France au cours de ladite ann\u00e9e, \u00eatre regard\u00e9 comme ayant le centre de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques dans notre pays \u00bb (CE, 27 janvier 1971, n\u00b074995<\/a>, cit\u00e9 par BOFiP BOI-IR-CHAMP-10, \u00a7250<\/a>). La solution est rigoureusement sym\u00e9trique : la majeure partie des revenus dicte la localisation du centre des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, le Conseil d’\u00c9tat retient la domiciliation fran\u00e7aise lorsqu’un contribuable \u00ab n’a tir\u00e9 aucun revenu de l’activit\u00e9 qu’il pr\u00e9tend exercer \u00e0 l’\u00e9tranger dans deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00bb et \u00ab ne justifie de son absence de France, au cours des trois ann\u00e9es d’imposition, que pour une p\u00e9riode de trois mois environ \u00bb, alors qu’il \u00ab avait dispos\u00e9 de comptes bancaires approvisionn\u00e9s, occup\u00e9 des emplois de direction et poss\u00e9d\u00e9 des int\u00e9r\u00eats dans plusieurs soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies dans notre pays \u00bb (CE, 26 avril 1968, n\u00b068408<\/a>, repris au BOFiP BOI-IR-CHAMP-10, \u00a7270<\/a>).<\/p>\n La d\u00e9termination du domicile fiscal selon les crit\u00e8res de l’article 4 B du CGI n’\u00e9puise pas la question. Le droit interne s’efface devant les conventions fiscales internationales, en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958<\/a> et de la hi\u00e9rarchie des normes. Le BOFiP le rappelle sans ambigu\u00eft\u00e9 : \u00ab les incidences de cette d\u00e9finition se trouvent att\u00e9nu\u00e9es par le jeu des conventions fiscales internationales destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions, la r\u00e8gle de droit international pr\u00e9valant toujours sur la loi interne \u00bb (BOFiP BOI-IR-CHAMP-10, \u00a710<\/a>).<\/p>\n Le m\u00e9canisme conventionnel est le suivant : lorsqu’une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sident fiscal de chacun des deux \u00c9tats contractants au regard de leur l\u00e9gislation interne respective, l’article 4 des conventions OCDE \u2014 que l’on retrouve par exemple dans la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 \u2014 pose des crit\u00e8res de d\u00e9partage successifs, d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab tie-breaker rules \u00bb : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des int\u00e9r\u00eats vitaux, puis le lieu de s\u00e9jour habituel, puis la nationalit\u00e9 (article 4 \u00a72 de la convention franco-suisse).<\/p>\n Le juge administratif applique cette m\u00e9thode en deux temps. Il v\u00e9rifie d’abord si le contribuable est domicili\u00e9 en France au regard de la loi interne. Si tel est le cas, il examine ensuite si la convention fiscale fait obstacle \u00e0 l’imposition en France. La cour administrative d’appel de Bordeaux le synth\u00e9tise parfaitement : \u00ab une convention bilat\u00e9rale conclue en vue d’\u00e9viter les doubles impositions ne peut pas, par elle-m\u00eame, directement servir de base l\u00e9gale \u00e0 une d\u00e9cision relative \u00e0 l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’imp\u00f4t, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative \u00e0 une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, \u00e0 ce titre, l’imposition contest\u00e9e a \u00e9t\u00e9 valablement \u00e9tablie avant de d\u00e9terminer si cette convention fait ou non obstacle \u00e0 l’application de la loi fiscale \u00bb (CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n\u00b022BX00848).<\/p>\n La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat est constante sur ce point. Dans un arr\u00eat du 21 juin 2021, la Haute juridiction a rappel\u00e9 que \u00ab les plus-values immobili\u00e8res r\u00e9sultant de la cession de biens situ\u00e9s en France r\u00e9alis\u00e9es par des ressortissants fran\u00e7ais fiscalement domicili\u00e9s hors de France sont imposables en France sur le fondement de l’article 244 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00bb et que la convention fiscale applicable ne fait obstacle \u00e0 cette imposition que si le contribuable d\u00e9montre sa qualit\u00e9 de r\u00e9sident de l’autre \u00c9tat au sens conventionnel (CE, 21 juin 2021, n\u00b0439354).<\/p>\n Dans l’arr\u00eat CAA Marseille du 7 mai 2026, la cour a examin\u00e9 la convention franco-suisse. Elle a constat\u00e9 que le contribuable, bien qu’il \u00ab ait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 assujetti \u00e0 l’imp\u00f4t en Suisse pour les ann\u00e9es en litige apr\u00e8s avoir contact\u00e9 les autorit\u00e9s suisses post\u00e9rieurement au contr\u00f4le \u00bb, disposait d’un \u00ab foyer d’habitation permanent en France, au sens du a) de l’article 4 de la convention franco-suisse \u00bb, d\u00e8s lors que \u00ab sa compagne y r\u00e9side, les nombreuses pi\u00e8ces produites r\u00e9v\u00e8lent des relations personnelles abondantes et vari\u00e9es en France, alors qu’il ne justifie pas d’une r\u00e9sidence en Suisse \u00bb (CAA Marseille, 7 mai 2026, n\u00b024MA02621).<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la 7e chambre de la cour administrative d’appel de Paris le 18 juin 2026, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 23PA05246 (CAA Paris, 18 juin 2026, n\u00b023PA05246<\/a>), statue sur un cas de figure typique : un artiste de renomm\u00e9e internationale, propri\u00e9taire d’une r\u00e9sidence en Corse et d’un appartement parisien, soutenant avoir transf\u00e9r\u00e9 sa r\u00e9sidence fiscale \u00e0 Londres \u00e0 compter du 18 juin 2012, et sollicitant l’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur la plus-value immobili\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e le 28 septembre 2012 lors de la cession de sa propri\u00e9t\u00e9 de Porto-Vecchio, sur le fondement de l’article 150 U du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n Devant la cour, le requ\u00e9rant faisait valoir \u00ab qu’\u00e0 compter du 18 juin 2012, il vivait \u00e0 Londres avec sa compagne et les deux enfants de celle-ci \u00bb et que \u00ab la disposition d’un appartement \u00e0 Paris pour servir de pied \u00e0 terre et d’une r\u00e9sidence secondaire en Corse n’implique pas l’existence d’un foyer en France \u00bb. Arguments qui n’ont pas emport\u00e9 la conviction du juge.<\/p>\n L’apport doctrinal de cette d\u00e9cision tient en trois enseignements.<\/p>\n Premi\u00e8rement, le crit\u00e8re du foyer s’appr\u00e9cie objectivement et non d\u00e9clarativement. La simple affirmation d’une installation \u00e0 l’\u00e9tranger, f\u00fbt-elle \u00e9tay\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments de vie familiale, ne suffit pas \u00e0 renverser la pr\u00e9somption r\u00e9sultant du maintien d’attaches mat\u00e9rielles substantielles en France. La propri\u00e9t\u00e9 d’un bien immobilier en Corse, combin\u00e9e \u00e0 celle d’un appartement parisien, constitue un ancrage territorial que la seule all\u00e9gation d’une vie londonienne ne suffit pas \u00e0 effacer.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, l’exon\u00e9ration de la plus-value immobili\u00e8re pr\u00e9vue par l’article 150 U du CGI en faveur des non-r\u00e9sidents ob\u00e9it \u00e0 une condition de fond : l’existence d’une r\u00e9sidence hors de France doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e de mani\u00e8re certaine et non \u00e9quivoque. La CAA Paris, suivant en cela une jurisprudence d\u00e9sormais bien \u00e9tablie, refuse l’exon\u00e9ration lorsque le contribuable ne d\u00e9montre pas qu’il \u00e9tait effectivement non-r\u00e9sident \u00e0 la date de la cession. Dans une affaire analogue, la m\u00eame cour avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, le 1er juin 2022, qu’\u00ab alors m\u00eame que M. A… pourrait \u00eatre regard\u00e9, ainsi qu’il le soutient, comme non-r\u00e9sident \u00e0 la date de cession de sa r\u00e9sidence situ\u00e9e en Corse, il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es en ce qu’elles permettent l’exon\u00e9ration de la plus-value r\u00e9sultant de cette cession \u00bb (CAA Paris, 1er juin 2022, n\u00b021PA00772 \u2014 il s’agit pr\u00e9cis\u00e9ment du m\u00eame contribuable dans une instance ant\u00e9rieure ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cassation et renvoi).<\/p>\n Troisi\u00e8mement, le juge administratif se fonde sur un faisceau d’indices que l’on peut synth\u00e9tiser ainsi : la permanence d’un domicile en France ant\u00e9rieurement au transfert all\u00e9gu\u00e9, la bri\u00e8vet\u00e9 du d\u00e9lai entre le transfert revendiqu\u00e9 et le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’imposition, et l’absence de preuve d’une installation durable et effective \u00e0 l’\u00e9tranger. En l’esp\u00e8ce, le transfert \u00e0 Londres \u00e9tait revendiqu\u00e9 \u00e0 compter du 18 juin 2012, soit \u00e0 peine trois mois avant la cession de la villa corse intervenue le 28 septembre 2012. Cette proximit\u00e9 temporelle n’a pu qu’\u00e9veiller la suspicion du juge.<\/p>\n Le BOFiP encadre strictement l’exon\u00e9ration des plus-values immobili\u00e8res des non-r\u00e9sidents. L’ancien article 150 U du CGI, dans sa r\u00e9daction applicable aux faits de l’esp\u00e8ce, pr\u00e9voyait une exon\u00e9ration totale pour les non-r\u00e9sidents c\u00e9dant un bien immobilier situ\u00e9 en France. Cette exon\u00e9ration a depuis \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour les r\u00e9sidents d’\u00c9tats non coop\u00e9ratifs, mais le principe d’une imposition att\u00e9nu\u00e9e \u2014 aujourd’hui au taux de 19 % major\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u2014 demeure. L’enjeu de la qualification de r\u00e9sident ou de non-r\u00e9sident reste donc consid\u00e9rable.<\/p>\n Sur le plan institutionnel, la d\u00e9cision du 18 juin 2026 s’inscrit dans un contexte de renforcement du contr\u00f4le fiscal des contribuables \u00e0 dimension internationale. La loi de finances pour 2025, en son article 83, a sensiblement durci les obligations d\u00e9claratives des comptes d\u00e9tenus \u00e0 l’\u00e9tranger (articles 1649 A et 1649 AA du CGI), tandis que le BOFiP a actualis\u00e9 sa doctrine sur le droit de communication bancaire international. La d\u00e9cision CAA Marseille du 7 mai 2026 en fournit une illustration suppl\u00e9mentaire, en \u00e9cartant le moyen tir\u00e9 de l’inconventionnalit\u00e9 du droit de communication fran\u00e7ais au regard de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, post\u00e9rieurement \u00e0 l’arr\u00eat Ferrieri c. Italie du 8 janvier 2026. La cour a jug\u00e9 que ces dispositions \u00ab de niveau l\u00e9gislatif limitent le pouvoir discr\u00e9tionnaire de l’administration fiscale, qui ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme s’exer\u00e7ant sans entrave \u00bb et que \u00ab le contribuable dispose de la possibilit\u00e9 de former un recours \u00e0 l’encontre des d\u00e9cisions d’imposition devant les juridictions administratives, dans le cadre duquel il peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 de l’exercice du droit de communication par tous moyens sans condition de d\u00e9lai \u00bb (CAA Marseille, 7 mai 2026, n\u00b024MA02621).<\/p>\n La jurisprudence post\u00e9rieure de la CAA Paris confirme cette rigueur dans l’appr\u00e9ciation du crit\u00e8re du foyer. Dans un arr\u00eat du 28 avril 2025, la m\u00eame 7e chambre a retenu qu’un contribuable disposant en France d’un logement, o\u00f9 il r\u00e9sidait avec son \u00e9pouse et ses enfants, et qui n’\u00e9tablissait pas avoir transf\u00e9r\u00e9 le centre de ses int\u00e9r\u00eats familiaux \u00e0 l’\u00e9tranger, demeurait fiscalement domicili\u00e9 en France (CAA Paris, 28 avril 2025, n\u00b023PA02485). La coh\u00e9rence de cette ligne jurisprudentielle est remarquable : le foyer est un fait, non une d\u00e9claration.<\/p>\n L’arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 ne constitue pas un revirement mais une illustration particuli\u00e8rement \u00e9clairante de l’\u00e9tat du droit positif en mati\u00e8re de r\u00e9sidence fiscale. Il rappelle, s’il en \u00e9tait besoin, que le crit\u00e8re du foyer est une notion de fait soumise \u00e0 l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, et que la d\u00e9monstration d’un transfert de r\u00e9sidence fiscale requiert une preuve objective, continue et non \u00e9quivoque.<\/p>\n Pour le praticien, cette d\u00e9cision livre un enseignement m\u00e9thodologique pr\u00e9cieux : la strat\u00e9gie de transfert de r\u00e9sidence fiscale doit \u00eatre anticip\u00e9e, document\u00e9e et irr\u00e9prochablement ex\u00e9cut\u00e9e avant tout fait g\u00e9n\u00e9rateur d’imposition. La proximit\u00e9 temporelle entre le transfert revendiqu\u00e9 et l’op\u00e9ration fiscale est un signal d’alerte que le juge ne manquera pas de relever. \u00c0 d\u00e9faut, le risque de redressement \u2014 avec int\u00e9r\u00eats de retard et p\u00e9nalit\u00e9s \u2014 est substantiel.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, qu’ils soient particuliers ou chefs d’entreprise, dans la d\u00e9termination et la s\u00e9curisation de leur r\u00e9sidence fiscale, ainsi que dans le contentieux du domicile fiscal devant les juridictions administratives.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 votre r\u00e9sidence fiscale ou \u00e0 un redressement portant sur votre domiciliation, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email : contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact : https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La charge de la preuve : une dialectique entre l’administration et le contribuable<\/h3>\n
II. L’articulation entre la loi interne et les conventions fiscales : l’incidence de l’arr\u00eat du 18 juin 2026<\/h2>\n
A. La primaut\u00e9 du droit conventionnel et la r\u00e8gle du conflit de r\u00e9sidence<\/h3>\n
B. L’apport de la d\u00e9cision Clavier : le standard de preuve du non-r\u00e9sident et l’exon\u00e9ration de l’article 150 U<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
Contact<\/h3>\n