{"id":1217055,"date":"2026-06-29T16:33:41","date_gmt":"2026-06-29T14:33:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/pacte-europeen-migration-asile-office-juge-administratif-2026\/"},"modified":"2026-06-29T16:37:19","modified_gmt":"2026-06-29T14:37:19","slug":"pacte-europeen-migration-asile-office-juge-administratif-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/pacte-europeen-migration-asile-office-juge-administratif-2026\/","title":{"rendered":"Le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l’asile du 12 juin 2026 : l’office du juge administratif fran\u00e7ais \u00e0 la crois\u00e9e du filtrage aux fronti\u00e8res et de la protection du droit d’asile"},"content":{"rendered":"\n

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Entr\u00e9 en vigueur le 12 juin 2026, le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l’asile modifie en profondeur les r\u00e8gles applicables aux demandeurs d’asile aux fronti\u00e8res de l’Union europ\u00e9enne. Les six d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris par la France le 7 juin 2026 en d\u00e9clinent les dispositions en droit interne. Si la presse g\u00e9n\u00e9raliste et la doctrine ont abondamment comment\u00e9 ce bouleversement l\u00e9gislatif, une question demeure largement inexplor\u00e9e : celle de l’office du juge administratif fran\u00e7ais dans l’application de ces nouvelles r\u00e8gles. \u00c0 travers une analyse de la jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel, cet article met en lumi\u00e8re la mani\u00e8re dont le juge administratif s’est d\u00e9j\u00e0 saisi des notions de filtrage aux fronti\u00e8res, de proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et de protection des droits proc\u00e9duraux des demandeurs d’asile.<\/em><\/p>\n\n\n\n

I. Le nouveau filtrage aux fronti\u00e8res et la proc\u00e9dure d’asile \u00e0 la fronti\u00e8re : un office juridictionnel entre contr\u00f4le et protection<\/h3>\n\n\n\n

A. Les m\u00e9canismes du filtrage frontalier et le contr\u00f4le du juge administratif<\/h4>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement (UE) 2024\/1356 du 14 mai 2024 institue un m\u00e9canisme de filtrage obligatoire de tous les ressortissants de pays tiers se pr\u00e9sentant aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l’Union. Ce filtrage d\u00e9termine si la demande d’asile rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure \u00e0 la fronti\u00e8re ou de la proc\u00e9dure ordinaire. Le r\u00e8glement (UE) 2024\/1348 du m\u00eame jour, qui abroge la directive 2013\/32\/UE dite \u00ab proc\u00e9dure \u00bb, encadre quant \u00e0 lui les garanties de la proc\u00e9dure commune. La transposition fran\u00e7aise, op\u00e9r\u00e9e notamment par les d\u00e9crets n\u00b0 2026-451 \u00e0 2026-454 du 3 au 6 juin 2026, a ins\u00e9r\u00e9 dans le code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile (CESEDA) les articles L. 552-1 et suivants relatifs \u00e0 l’h\u00e9bergement et \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 la fronti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Le juge administratif \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 familier des contentieux de refus d’entr\u00e9e au titre de l’asile sous l’empire de l’ancien article L. 352-1 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 30 mai 2023, que \u00ab la d\u00e9cision de refus d’entr\u00e9e en France \u00e0 un \u00e9tranger qui se pr\u00e9sente \u00e0 la fronti\u00e8re et demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit d’asile ne peut \u00eatre prise que dans les cas pr\u00e9vus par la loi \u00bb (CAA Paris, 30 mai 2023, n\u00b0 23PA01056, publi\u00e9 C). Le juge a pr\u00e9cis\u00e9 que l’avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA), requis pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision minist\u00e9rielle, doit tenir compte de \u00ab la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du demandeur d’asile \u00bb, garantie proc\u00e9durale consacr\u00e9e par le droit de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Cette exigence de prise en compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e par la m\u00eame cour dans un arr\u00eat du 2 juillet 2024, qui \u00e9nonce que \u00ab l’office tient compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du demandeur d’asile \u00bb et que \u00ab sauf si l’acc\u00e8s de l’\u00e9tranger au territoire fran\u00e7ais constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable, lie le ministre \u00bb (CAA Paris, 2 juillet 2024, n\u00b0 24PA00566). Cette jurisprudence, qui pr\u00e9figure le contentieux \u00e0 venir sous l’empire du Pacte, illustre la permanence d’un contr\u00f4le juridictionnel sur la proc\u00e9dure de filtrage, y compris lorsque celle-ci est d\u00e9sormais syst\u00e9matis\u00e9e par le r\u00e8glement de 2024.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat lui-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 saisi de la question de la constitutionnalit\u00e9 de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e applicable aux demandeurs d’asile plac\u00e9s en r\u00e9tention. Dans une d\u00e9cision du 9 avril 2026, il a jug\u00e9 qu’\u00ab il r\u00e9sulte des dispositions de l’article L. 523-4 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile que la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e s’applique de plein droit lorsqu’un demandeur d’asile est assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence ou plac\u00e9 en r\u00e9tention en application de l’article L. 523-1 du m\u00eame code, sans que soit requise l’intervention d’aucune d\u00e9cision individuelle \u00bb (CE, 9 avril 2026, n\u00b0 511469, 10e-9e ch. r\u00e9unies). Le juge administratif supr\u00eame a toutefois encadr\u00e9 cette automaticit\u00e9 en rappelant que la d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention peut \u00eatre contest\u00e9e devant le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire, assurant ainsi un double niveau de protection juridictionnelle.<\/p>\n\n\n\n

B. La r\u00e9tention administrative des demandeurs d’asile et l’\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel<\/h4>\n\n\n\n

Le contentieux du maintien en r\u00e9tention des demandeurs d’asile constitue un pan important de l’office du juge administratif, que le Pacte europ\u00e9en ne fera qu’amplifier. L’article L. 754-3 du CESEDA permet \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative de maintenir en r\u00e9tention un \u00e9tranger qui pr\u00e9sente une demande d’asile lorsqu’elle estime, sur le fondement de crit\u00e8res objectifs, que cette demande est pr\u00e9sent\u00e9e dans le seul but de faire \u00e9chec \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mesure d’\u00e9loignement.<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arr\u00eat du 17 juillet 2024, exerc\u00e9 un contr\u00f4le rigoureux de cette d\u00e9cision en v\u00e9rifiant que l’administration avait bien mis l’\u00e9tranger en mesure de pr\u00e9senter des observations avant le prononc\u00e9 du maintien en r\u00e9tention. Elle a jug\u00e9 que \u00ab le principe fondamental du droit d’\u00eatre entendu tel qu’il est \u00e9nonc\u00e9 au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne \u00bb impose que \u00ab l’\u00e9tranger soit pr\u00e9alablement entendu et mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter toute observation utile sur la mesure d’\u00e9loignement \u00bb (CAA Paris, 17 juillet 2024, n\u00b0 23PA05327). Ce faisant, le juge administratif garantit que l’acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures voulue par le Pacte ne se traduise pas par une \u00e9viction des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d’appel de Douai a, dans le m\u00eame sens, contr\u00f4l\u00e9 la motivation de la d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention en exigeant qu’elle comporte l’ensemble des consid\u00e9rations de droit et de fait qui en constituent le fondement (CAA Douai, 6 mai 2024, n\u00b0 24DA00028). Elle a \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9 que l’administration avait respect\u00e9 l’obligation d’information du demandeur d’asile sur ses droits, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 744-6 du CESEDA, qui impose la notification des droits en mati\u00e8re de demande d’asile d\u00e8s l’arriv\u00e9e au centre de r\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 9 avril 2026 pr\u00e9cit\u00e9e, a par ailleurs rappel\u00e9 les limites temporelles de ce maintien en r\u00e9tention : \u00ab en cas de d\u00e9cision de cl\u00f4ture, de rejet ou d’irrecevabilit\u00e9 de la demande d’asile, la d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement n\u00e9cessaire, pendant l’examen du recours contre la mesure d’\u00e9loignement prononc\u00e9e par l’autorit\u00e9 administrative et pendant l’examen du recours devant la Cour nationale du droit d’asile \u00bb (CE, 9 avril 2026, n\u00b0 511469, pr\u00e9cit\u00e9). Cette exigence de stricte n\u00e9cessit\u00e9 temporelle constitue un garde-fou essentiel contre la d\u00e9tention arbitraire des demandeurs d’asile.<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d’appel de Toulouse a, quant \u00e0 elle, rappel\u00e9 que le droit de l’Union impose aux \u00c9tats membres de d\u00e9finir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement en r\u00e9tention d’un demandeur d’asile parmi ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive par les dispositions du paragraphe 3 de l’article 8 de la directive 2013\/33\/UE (CAA Toulouse, 23 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 24TL01119). Cette exigence d’exhaustivit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 des motifs de r\u00e9tention, que le Pacte n’a pas remise en cause, continue de structurer l’office du juge administratif.<\/p>\n\n\n\n

II. La protection des droits proc\u00e9duraux et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile : l’affermissement de l’office du juge<\/h3>\n\n\n\n

A. Les d\u00e9lais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile et le contr\u00f4le du Conseil d’\u00c9tat<\/h4>\n\n\n\n

La refonte des d\u00e9lais de recours op\u00e9r\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-451 du 3 juin 2026, qui modifie l’article R. 532-10 du CESEDA, a constitu\u00e9 l’un des points les plus d\u00e9battus de la transposition fran\u00e7aise du Pacte. Le d\u00e9lai de principe devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) demeure d’un mois, mais les recours contre les d\u00e9cisions d’irrecevabilit\u00e9 et les rejets en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e sont d\u00e9sormais soumis \u00e0 un d\u00e9lai de dix jours. Ces d\u00e9lais ne sont opposables que s’ils sont mentionn\u00e9s dans la notification de la d\u00e9cision, ce qui constitue une garantie formelle dont le juge assure le respect.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat a, dans une d\u00e9cision du 13 mai 2025, rappel\u00e9 avec force le caract\u00e8re imp\u00e9ratif du d\u00e9lai de recours devant la CNDA : \u00ab en vertu du second alin\u00e9a de l’article L. 532-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, les recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre les d\u00e9cisions de l’OFPRA doivent, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, \u00eatre exerc\u00e9s dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de l’office \u00bb (CE, 13 mai 2025, n\u00b0 498994, publi\u00e9 C). La haute juridiction a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9lai de quinze jours pour saisir le bureau d’aide juridictionnelle suspend le d\u00e9lai de recours contentieux, garantissant ainsi l’effectivit\u00e9 du droit au recours.<\/p>\n\n\n\n

Cette exigence a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e avec rigueur par le juge de cassation. Dans une d\u00e9cision du 27 f\u00e9vrier 2026, le Conseil d’\u00c9tat a ainsi rejet\u00e9 un pourvoi contre une ordonnance de la CNDA ayant d\u00e9clar\u00e9 tardif le recours form\u00e9 plus d’un mois apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision de l’OFPRA (CE, 27 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 501957). Le juge a toutefois veill\u00e9 \u00e0 ce que la notification de la d\u00e9cision de l’OFPRA mentionne de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque les voies et d\u00e9lais de recours, condition sine qua non de l’opposabilit\u00e9 de la forclusion.<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arr\u00eat du 19 octobre 2023, exerc\u00e9 un contr\u00f4le approfondi sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la notification des d\u00e9cisions de l’OFPRA, en v\u00e9rifiant que \u00ab si le requ\u00e9rant soutient qu’il n’a re\u00e7u qu’en courrier simple la d\u00e9cision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que cette notification a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \u00bb (CAA Lyon, 19 octobre 2023, n\u00b0 22LY03438). Cette vigilance du juge sur les modalit\u00e9s de notification est d’autant plus cruciale que le d\u00e9cret n\u00b0 2026-452 a introduit une notification par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l’espace num\u00e9rique du demandeur, r\u00e9put\u00e9e acquise dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures apr\u00e8s sa mise \u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 l’office de la CNDA, qui statue en qualit\u00e9 de juge de plein contentieux. Dans une d\u00e9cision de principe du 6 juin 2023, il a jug\u00e9 que \u00ab saisie d’un recours contre une d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualit\u00e9 de juge de plein contentieux, sur le droit du requ\u00e9rant \u00e0 une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment o\u00f9 elle se prononce \u00bb (CE, 6 juin 2023, n\u00b0 464768, 10e-9e ch. r\u00e9unies). Cet office de plein contentieux, qui permet au juge de se prononcer sur le droit \u00e0 protection \u00e0 la date de sa d\u00e9cision, constitue une garantie fondamentale que le Pacte n’a pas remise en cause.<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arr\u00eat du 10 juillet 2025, contr\u00f4l\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en v\u00e9rifiant que les conditions pr\u00e9vues par l’article L. 531-24 du CESEDA \u00e9taient bien r\u00e9unies, notamment s’agissant de l’entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire (CAA Nancy, 10 juillet 2025, n\u00b0 24NC03056). Le juge a ainsi rappel\u00e9 que la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re automatique et que l’administration doit justifier du fondement l\u00e9gal sur lequel elle s’appuie.<\/p>\n\n\n\n

B. Les conditions mat\u00e9rielles d’accueil des demandeurs d’asile et le pouvoir d’injonction du juge administratif<\/h4>\n\n\n\n

Le contentieux des conditions mat\u00e9rielles d’accueil, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l’Office fran\u00e7ais de l’immigration et de l’int\u00e9gration (OFII) sous le contr\u00f4le du juge administratif, constitue un second terrain d’affermissement de l’office juridictionnel. Le Pacte europ\u00e9en a maintenu le principe, issu de la directive 2013\/33\/UE, selon lequel les \u00c9tats membres doivent assurer des conditions mat\u00e9rielles d’accueil garantissant un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile.<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arr\u00eat du 28 avril 2025, condamn\u00e9 l’OFII \u00e0 indemniser un demandeur d’asile qui n’avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un h\u00e9bergement que plus de dix mois apr\u00e8s l’introduction de sa demande, alors qu’il se trouvait en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le juge a estim\u00e9 qu’\u00ab en se bornant \u00e0 faire valoir qu’\u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de sa demande d’asile, le dispositif d’accueil \u00e9tait satur\u00e9, l’OFII ne justifie pas de l’impossibilit\u00e9 dans laquelle il se serait trouv\u00e9 de proposer un h\u00e9bergement dans un d\u00e9lai raisonnable \u00bb (CAA Bordeaux, 28 avril 2025, n\u00b0 24BX02740). Cette d\u00e9cision illustre l’office du juge administratif en mati\u00e8re d’injonction et d’indemnisation, qui ne s’arr\u00eate pas au constat de la saturation des dispositifs d’accueil mais exige de l’administration qu’elle d\u00e9montre l’impossibilit\u00e9 d’agir.<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arr\u00eat du 16 mars 2026, pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles l’OFII peut mettre fin aux conditions mat\u00e9rielles d’accueil. Elle a jug\u00e9 que \u00ab pour mettre fin aux conditions mat\u00e9rielles d’accueil, la d\u00e9cision de l’OFII doit \u00eatre \u00e9crite, motiv\u00e9e et prise apr\u00e8s que le demandeur a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites dans un d\u00e9lai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particuli\u00e8re et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la personne concern\u00e9e \u00bb (CAA Nancy, 16 mars 2026, n\u00b0 24NC02726, publi\u00e9 C). Cette exigence proc\u00e9durale renforc\u00e9e, qui impose une motivation sp\u00e9cifique et une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable, t\u00e9moigne de l’attachement du juge \u00e0 la protection des droits des demandeurs d’asile.<\/p>\n\n\n\n

Le contentieux du refus de conditions mat\u00e9rielles d’accueil a \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 une jurisprudence fournie sur l’obligation de prise en compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 12 mai 2025, a ainsi jug\u00e9 que \u00ab lorsqu’il envisage de refuser les conditions mat\u00e9rielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, il appartient \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’OFII d’appr\u00e9cier la situation particuli\u00e8re du demandeur au regard notamment de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9, de ses besoins en mati\u00e8re d’accueil ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respect\u00e9 les obligations auxquelles il devait se soumettre \u00bb (CAA Nantes, 12 mai 2025, n\u00b0 25NT01660).<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arr\u00eat du 26 mars 2025, annul\u00e9 une d\u00e9cision de cessation des conditions mat\u00e9rielles d’accueil au motif que l’OFII n’avait pas tenu compte de l’\u00e9tat de sant\u00e9 et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du demandeur, l’int\u00e9ress\u00e9 n’ayant pas fait \u00e9tat de circonstances m\u00e9dicales particuli\u00e8res lors de son entretien (CAA Marseille, 26 mars 2025, n\u00b0 25MA01257). Le juge a ainsi censur\u00e9 une approche purement formelle de l’\u00e9valuation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9, imposant \u00e0 l’administration une obligation d’investigation effective.<\/p>\n\n\n\n

Cette jurisprudence protectrice trouve son fondement dans le droit de l’Union europ\u00e9enne. La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arr\u00eat du 8 avril 2025, rappel\u00e9 que \u00ab si un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne appliquant le r\u00e8glement Dublin III est pr\u00e9sum\u00e9 respecter ses obligations d\u00e9coulant de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, cette pr\u00e9somption est susceptible d’\u00eatre renvers\u00e9e en cas de d\u00e9faillances syst\u00e9miques de la proc\u00e9dure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’\u00c9tat membre en cause \u00bb (CAA Lyon, 8 avril 2025, n\u00b0 23LY02060). Cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Charte des droits fondamentaux et \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (arr\u00eat C-383\/13 du 10 septembre 2013) ancre solidement l’office du juge administratif dans le droit de l’Union.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2025, a rappel\u00e9 que la CNDA, en qualit\u00e9 de juge de plein contentieux, doit se prononcer elle-m\u00eame sur le droit de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou au b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire d’apr\u00e8s l’ensemble des circonstances de fait et de droit qui ressortent du dossier soumis \u00e0 son examen et des d\u00e9bats \u00e0 l’audience (CE, 31 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 499189, publi\u00e9 C). Il a \u00e9galement jug\u00e9 que lorsqu’elle annule une d\u00e9cision de l’OFPRA, il lui appartient de renvoyer l’examen de la demande \u00e0 l’Office, afin que le demandeur b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie que constitue l’entretien individuel pr\u00e9vu par l’article L. 531-12 du CESEDA. Cette articulation entre le plein contentieux et le respect du double degr\u00e9 d’instruction constitue un \u00e9quilibre d\u00e9licat que le Pacte europ\u00e9en, en acc\u00e9l\u00e9rant les proc\u00e9dures, pourrait fragiliser.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, l’entr\u00e9e en vigueur du Pacte europ\u00e9en sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 ouvre un chapitre nouveau du contentieux administratif des \u00e9trangers. Si les textes adopt\u00e9s durcissent ind\u00e9niablement les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 la protection internationale, la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel rappelle avec constance que le juge administratif demeure le garant des droits proc\u00e9duraux et des libert\u00e9s fondamentales des demandeurs d’asile. L’office du juge, qu’il s’exerce dans le contr\u00f4le du filtrage aux fronti\u00e8res, dans la sanction des irr\u00e9gularit\u00e9s de la r\u00e9tention administrative ou dans la protection des conditions mat\u00e9rielles d’accueil, constitue un rempart contre les risques d’arbitraire que pourrait engendrer une application purement m\u00e9canique de la nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des \u00e9trangers<\/a>, accompagne les demandeurs d’asile et les \u00e9trangers dans l’ensemble de leurs d\u00e9marches contentieuses devant les juridictions administratives.<\/p>\n\n\n\n

Pour aller plus loin<\/h4>\n\n\n\n