{"id":1218834,"date":"2026-06-30T00:55:16","date_gmt":"2026-06-29T22:55:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-bordeaux-le-27-mars-2026-n24-10445\/"},"modified":"2026-06-30T00:55:16","modified_gmt":"2026-06-29T22:55:16","slug":"tribunal-judiciaire-de-bordeaux-le-27-mars-2026-n24-10445","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-bordeaux-le-27-mars-2026-n24-10445\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 27 mars 2026, n\u00b024\/10445"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-la-delimitation-stricte-des-conditions-de-recevabilite-de-laction-du-syndicat-\">I. La d\u00e9limitation stricte des conditions de recevabilit\u00e9 de l\u2019action du syndicat des copropri\u00e9taires<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-labsence-deffet-interruptif-collectif-de-la-forclusion-decennale-au-profit-du-\">A. L\u2019absence d\u2019effet interruptif collectif de la forclusion d\u00e9cennale au profit du syndicat<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-distinction-entre-desordres-affectant-exclusivement-les-parties-privatives-\">B. La distinction entre d\u00e9sordres affectant exclusivement les parties privatives et d\u00e9sordres imbriqu\u00e9s avec les parties communes<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-la-limitation-des-pouvoirs-du-juge-de-la-mise-en-etat-face-aux-contestations-\">II. La limitation des pouvoirs du juge de la mise en \u00e9tat face aux contestations s\u00e9rieuses<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-le-rejet-de-la-fin-de-non-recevoir-tiree-de-larticle-70-du-code-de-procedure-c\">A. Le rejet de la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019article 70 du code de proc\u00e9dure civile : la qualification de demande initiale<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-lexigence-dune-obligation-non-serieusement-contestable-pour-loctroi-dune-provi\">B. L\u2019exigence d\u2019une obligation non s\u00e9rieusement contestable pour l\u2019octroi d\u2019une provision<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>La d\u00e9cision comment\u00e9e est une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat du Tribunal judiciaire de Bordeaux, rendue le 27 mars 2026 (n\u00b024\/10445). Elle intervient dans un litige opposant le syndicat des copropri\u00e9taires d\u2019une r\u00e9sidence \u00e0 divers constructeurs et leurs assureurs, \u00e0 la suite de d\u00e9sordres affectant des balcons et garde-corps. <\/p>\n<p>Des \u00e9poux propri\u00e9taires de lots avaient initialement assign\u00e9 le syndicat et plusieurs constructeurs en r\u00e9paration de d\u00e9sordres d\u2019infiltration. Le syndicat a formul\u00e9 des demandes reconventionnelles tendant \u00e0 l\u2019indemnisation de l\u2019ensemble des copropri\u00e9taires au titre d\u2019oxydation des mains courantes et d\u2019infiltrations par les balcons. Plusieurs d\u00e9fendeurs ont soulev\u00e9 des fins de non-recevoir : prescription d\u00e9cennale contre un assureur, d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir du syndicat pour les garde-corps, absence de lien suffisant pour la demande d\u2019infiltration, et contestation du bien-fond\u00e9 de la provision.<\/p>\n<p>La question de droit centrale porte sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019action du syndicat des copropri\u00e9taires et l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs du juge de la mise en \u00e9tat pour accorder une provision. Le juge d\u00e9clare irrecevables les demandes contre l\u2019assureur de la soci\u00e9t\u00e9 DSA Aquitaine pour prescription, et irrecevables les demandes relatives \u00e0 l\u2019oxydation des garde-corps faute de qualit\u00e9 \u00e0 agir. Il d\u00e9clare en revanche recevable la demande pour infiltrations et rejette les moyens de proc\u00e9dure soulev\u00e9s, mais refuse d\u2019allouer une provision en raison de contestations s\u00e9rieuses. La solution d\u00e9limite avec rigueur les conditions de recevabilit\u00e9 de l\u2019action du syndicat et le r\u00f4le du juge de la mise en \u00e9tat face \u00e0 l\u2019urgence et \u00e0 l\u2019\u00e9vidence de la cr\u00e9ance.<\/p>\n<h2 id=\"i-la-delimitation-stricte-des-conditions-de-recevabilite-de-laction-du-syndicat-\">I. La d\u00e9limitation stricte des conditions de recevabilit\u00e9 de l\u2019action du syndicat des copropri\u00e9taires<\/h2>\n<p>Le juge de la mise en \u00e9tat pr\u00e9cise les r\u00e8gles gouvernant la prescription d\u00e9cennale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des assureurs et le p\u00e9rim\u00e8tre de la qualit\u00e9 \u00e0 agir du syndicat pour des d\u00e9sordres affectant des parties privatives.<\/p>\n<h3 id=\"a-labsence-deffet-interruptif-collectif-de-la-forclusion-decennale-au-profit-du-\">A. L\u2019absence d\u2019effet interruptif collectif de la forclusion d\u00e9cennale au profit du syndicat<\/h3>\n<p>Le juge rappelle que l\u2019action directe contre l\u2019assureur de responsabilit\u00e9 se prescrit par le m\u00eame d\u00e9lai que l\u2019action contre le constructeur, soit dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception, et que ce d\u00e9lai constitue une forclusion. En application de l\u2019article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt la prescription, mais uniquement entre les parties \u00e0 l\u2019instance. Ici, les assignations en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de 2017 et 2019 \u00e9manaient de l\u2019assureur dommages-ouvrage et du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, non du syndicat. Le juge \u00e9carte donc tout effet erga omnes de ces actes. Il en d\u00e9duit que le syndicat, qui n\u2019a assign\u00e9 l\u2019assureur que le 5 mars 2025, soit plus de dix ans apr\u00e8s la r\u00e9ception de 2009, est forclos. Cette solution est conforme \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui rejette l\u2019interruption collective au profit d\u2019un cr\u00e9ancier diff\u00e9rent. Elle souligne la rigueur du r\u00e9gime de la forclusion d\u00e9cennale et l\u2019absence de solidarit\u00e9 proc\u00e9durale entre les diverses parties au litige.<\/p>\n<h3 id=\"b-la-distinction-entre-desordres-affectant-exclusivement-les-parties-privatives-\">B. La distinction entre d\u00e9sordres affectant exclusivement les parties privatives et d\u00e9sordres imbriqu\u00e9s avec les parties communes<\/h3>\n<p>Pour juger irrecevable la demande relative \u00e0 l\u2019oxydation des mains courantes et garde-corps, le juge s\u2019appuie sur les clauses claires et pr\u00e9cises du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tat descriptif de division. Ce dernier qualifie express\u00e9ment ces \u00e9l\u00e9ments de parties privatives. Le juge constate que les d\u00e9sordres sont localis\u00e9s dans sept appartements sur cent huit, sans aucune origine commune. En application de l\u2019article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat n\u2019a qualit\u00e9 pour agir que pour la sauvegarde des droits aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019immeuble, ce qui inclut les dommages ayant leur source dans les parties communes ou \u00e9troitement imbriqu\u00e9s. En l\u2019absence d\u2019une telle imbrication, l\u2019action individuelle des copropri\u00e9taires est seule ouverte. En revanche, pour les infiltrations par les balcons, le juge retient que l\u2019absence d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 affecte des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 relevant des parties communes (gros \u0153uvre, joints, passages de r\u00e9seaux) et cause des d\u00e9gradations au b\u00e9ton, partie int\u00e9grante de l\u2019immeuble. D\u00e8s lors, les d\u00e9sordres sont imbriqu\u00e9s et le syndicat a int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Cette double qualification distingue avec nettet\u00e9 les situations o\u00f9 le syndicat agit dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de celles o\u00f9 il doit laisser agir chaque copropri\u00e9taire individuellement.<\/p>\n<h2 id=\"ii-la-limitation-des-pouvoirs-du-juge-de-la-mise-en-etat-face-aux-contestations-\">II. La limitation des pouvoirs du juge de la mise en \u00e9tat face aux contestations s\u00e9rieuses<\/h2>\n<p>Apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 les fins de non-recevoir proc\u00e9durales, le juge de la mise en \u00e9tat refuse d\u2019allouer la provision sollicit\u00e9e, faute d\u2019obligation non s\u00e9rieusement contestable.<\/p>\n<h3 id=\"a-le-rejet-de-la-fin-de-non-recevoir-tiree-de-larticle-70-du-code-de-procedure-c\">A. Le rejet de la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019article 70 du code de proc\u00e9dure civile : la qualification de demande initiale<\/h3>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 FAYAT BATIMENT soutenait que la demande d\u2019indemnisation provisionnelle du syndicat constituait une demande reconventionnelle irrecevable faute de lien suffisant avec les pr\u00e9tentions originaires des \u00e9poux propri\u00e9taires. Le juge \u00e9carte ce moyen en relevant que le syndicat, dans ses conclusions post\u00e9rieures, n\u2019a formul\u00e9 qu\u2019une d\u00e9fense au fond \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9poux. La demande de provision dirig\u00e9e contre les constructeurs et leurs assureurs est une demande initiale, non une demande reconventionnelle. D\u00e8s lors, l\u2019article 70 du code de proc\u00e9dure civile, qui impose un lien suffisant pour les demandes reconventionnelles, est inapplicable. Le juge se montre ici pragmatique : la proc\u00e9dure incidente \u00e9tait introduite par des d\u00e9fendeurs, non par le syndicat contre les demandeurs initiaux. La solution \u00e9vite un exc\u00e8s de formalisme et laisse au juge du fond le soin de statuer sur l\u2019ensemble des pr\u00e9tentions.<\/p>\n<h3 id=\"b-lexigence-dune-obligation-non-serieusement-contestable-pour-loctroi-dune-provi\">B. L\u2019exigence d\u2019une obligation non s\u00e9rieusement contestable pour l\u2019octroi d\u2019une provision<\/h3>\n<p>Le syndicat r\u00e9clamait une provision de 240 043,29 euros sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale des constructeurs. Le juge rappelle que la responsabilit\u00e9 de plein droit des constructeurs suppose, pour \u00eatre engag\u00e9e, que l\u2019atteinte \u00e0 la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage ou l\u2019impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination soit caract\u00e9ris\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u00e9cennal. Or, l\u2019expert judiciaire a conclu que les d\u00e9sordres \u00e9taient <em>&#8221; susceptibles de compromettre la solidit\u00e9 \u00e0 moyen terme &#8220;<\/em>, sans affirmer une atteinte r\u00e9alis\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve en 2019. Le juge rel\u00e8ve \u00e9galement des contestations sur l\u2019imputabilit\u00e9 des travaux, certains constructeurs niant avoir r\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s litigieuses. En pr\u00e9sence de ces contestations s\u00e9rieuses, qui n\u00e9cessitent une analyse approfondie relevant du juge du fond, le juge de la mise en \u00e9tat ne peut, en application de l\u2019article 789 3\u00b0 du code de proc\u00e9dure civile, allouer une provision. Cette d\u00e9cision rappelle que la comp\u00e9tence du juge de la mise en \u00e9tat est limit\u00e9e aux obligations dont l\u2019existence ne fait aucun doute. Elle pr\u00e9serve le r\u00f4le du juge du fond, seul comp\u00e9tent pour trancher les questions de responsabilit\u00e9 complexes et les imputations contest\u00e9es.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67e63e71ed04dc45c79a9a8e\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Pau, le 26 mars 2025, n\u00b024\/02078<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67c7e8d7910b2f913559de50\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Pau, le 4 mars 2025, n\u00b023\/00550<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000019017098\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 2241 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>La demande en justice, m\u00eame en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, interrompt le d\u00e9lai de prescription ainsi que le d\u00e9lai de forclusion.<\/p>\n<p>Il en est de m\u00eame lorsqu&#8217;elle est port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente ou lorsque l&#8217;acte de saisine de la juridiction est annul\u00e9 par l&#8217;effet d&#8217;un vice de proc\u00e9dure.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006410175\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 70 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">   Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant.<\/p>\n<p>    Toutefois, la demande en compensation est recevable m\u00eame en l&#8217;absence d&#8217;un tel lien, sauf au juge \u00e0 la disjoindre si elle risque de retarder \u00e0 l&#8217;exc\u00e8s le jugement sur le tout.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La d\u00e9cision comment\u00e9e est une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat du Tribunal judiciaire de Bordeaux, rendue le 27 mars 2026 (n\u00b024\/10445). 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