La t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, d\u00e9finie par l’article L. 6316-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> comme une \u00ab forme de pratique m\u00e9dicale \u00e0 distance utilisant les technologies de l’information et de la communication \u00bb, a connu un essor consid\u00e9rable depuis la crise sanitaire de 2020. Ce d\u00e9ploiement massif des t\u00e9l\u00e9consultations n’a pas cr\u00e9\u00e9 de r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 d\u00e9rogatoire : le m\u00e9decin qui exerce \u00e0 distance demeure soumis aux m\u00eames obligations d\u00e9ontologiques, civiles et administratives que celui qui re\u00e7oit en pr\u00e9sentiel. L’actualit\u00e9 r\u00e9cente en t\u00e9moigne avec \u00e9clat : l’arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026 portant inscription d’activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale, les nouvelles recommandations du Conseil national de l’Ordre des m\u00e9decins publi\u00e9es au printemps 2026 et une s\u00e9rie de d\u00e9cisions juridictionnelles entre 2021 et 2025 dessinent les contours d’un droit de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 distance en pleine construction.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article se propose d’analyser la mani\u00e8re dont le juge administratif, le juge disciplinaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le juge judiciaire articulent les obligations traditionnelles du m\u00e9decin avec les sp\u00e9cificit\u00e9s de l’exercice d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. La d\u00e9monstration s’ordonnera autour de deux axes : la permanence des obligations d\u00e9ontologiques dans l’exercice \u00e0 distance (I), puis l’articulation du triple contr\u00f4le juridictionnel auquel est soumis le m\u00e9decin t\u00e9l\u00e9consultant (II).<\/p>\n Le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine n’a pas alt\u00e9r\u00e9 le socle d\u00e9ontologique de l’exercice m\u00e9dical. Le Conseil d’\u00c9tat et les juridictions disciplinaires de l’Ordre des m\u00e9decins ont, par une s\u00e9rie de d\u00e9cisions convergentes, r\u00e9affirm\u00e9 que l’\u00e9cran ne saurait dispenser le praticien de ses devoirs les plus fondamentaux.<\/p>\n Le principe est ancien et cardinal : aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, \u00ab d\u00e8s lors qu’il a accept\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 une demande, le m\u00e9decin s’engage \u00e0 assurer personnellement au patient des soins consciencieux, d\u00e9vou\u00e9s et fond\u00e9s sur les donn\u00e9es acquises de la science \u00bb. L’article R. 4127-33<\/a> ajoute que \u00ab le m\u00e9decin doit \u00e9laborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps n\u00e9cessaire \u00bb.<\/p>\n La transposition de ces exigences \u00e0 la t\u00e9l\u00e9consultation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9cisions disciplinaires d’une grande nettet\u00e9. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des m\u00e9decins a ainsi jug\u00e9, dans une d\u00e9cision du 6 f\u00e9vrier 2025, qu’un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste qui avait suivi un patient atteint de la Covid-19 exclusivement par t\u00e9l\u00e9consultations sans jamais organiser d’examen pr\u00e9sentiel avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations. La juridiction rel\u00e8ve que \u00ab le recours \u00e0 de simples \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques, alors qu’une corticoth\u00e9rapie \u00e9tait en cours et que persistait un \u00e9tat f\u00e9brile, ne permettait pas d’\u00e9valuer correctement la gravit\u00e9 \u00bb et que \u00ab le Dr A aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 un examen clinique et \u00e0 des examens compl\u00e9mentaires \u00bb (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des m\u00e9decins, 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 16271, Interdiction temporaire d’exercer, d\u00e9cision accessible sur jurisprudence.ordre.medecin.fr<\/a>). La sanction d’interdiction temporaire d’exercer prononc\u00e9e illustre la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 avec laquelle l’Ordre appr\u00e9cie le basculement d’un suivi pr\u00e9sentiel vers un suivi exclusivement distant lorsque l’\u00e9tat du patient l’exige.<\/p>\n Dans une autre esp\u00e8ce jug\u00e9e le 10 juillet 2025, la m\u00eame chambre disciplinaire nationale a sanctionn\u00e9 un m\u00e9decin qui avait r\u00e9alis\u00e9 une primo-consultation exclusivement par \u00e9changes \u00e9crits via une plateforme de t\u00e9l\u00e9consultation. La d\u00e9cision \u00e9nonce que \u00ab dans le cas d’une primo-consultation avec un patient inconnu, le m\u00e9decin ne peut se satisfaire d’un \u00e9change \u00e9crit ou par t\u00e9l\u00e9phone et doit exiger, selon l’affection qui motive la consultation, la mise en place d’une visioconf\u00e9rence ou d’une pr\u00e9sence physique du patient \u00bb (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des m\u00e9decins, 10 juillet 2025, n\u00b0 16260, d\u00e9cision accessible sur jurisprudence.ordre.medecin.fr<\/a>). La juridiction caract\u00e9rise ainsi un manquement aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la sant\u00e9 publique, en retenant que \u00ab le Dr A, en r\u00e9alisant une primo-consultation exclusivement par \u00e9changes \u00e9crits et en d\u00e9livrant une prescription sans visioconf\u00e9rence ni examen physique, a contrevenu aux obligations de diagnostic soigneux et de soins consciencieux \u00bb.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a, pour sa part, valid\u00e9 le cadre conventionnel de la t\u00e9l\u00e9consultation dans un arr\u00eat du 14 octobre 2022 tout en rappelant avec force la permanence des obligations d\u00e9ontologiques. Saisi par le Conseil national de l’Ordre des m\u00e9decins d’un recours contre l’avenant n\u00b0 9 \u00e0 la convention m\u00e9dicale qui supprimait l’exigence de connaissance pr\u00e9alable du patient pour une t\u00e9l\u00e9consultation, la Haute juridiction administrative a jug\u00e9 que les stipulations conventionnelles \u00ab n’ont ni pour objet ni pour effet de d\u00e9roger aux obligations d\u00e9ontologiques qui s’imposent au m\u00e9decin, notamment celles, mentionn\u00e9es aux articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 4127-47 du code de la sant\u00e9 publique, d’assurer personnellement au patient des soins consciencieux et d\u00e9vou\u00e9s, en faisant appel, s’il y a lieu, \u00e0 l’aide de tiers comp\u00e9tents, d’\u00e9laborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps n\u00e9cessaire, et d’assurer la continuit\u00e9 des soins aux malades \u00bb (Conseil d’\u00c9tat, 1re chambre, 14 octobre 2022, n\u00b0 461412, d\u00e9cision accessible sur legifrance.gouv.fr<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision consacre un principe fondamental : l’assouplissement des conditions conventionnelles d’acc\u00e8s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9consultation ne saurait emporter un all\u00e8gement des standards d\u00e9ontologiques. Le m\u00e9decin t\u00e9l\u00e9consultant demeure int\u00e9gralement tenu, quelle que soit la modalit\u00e9 technique de la consultation, aux obligations que le code de d\u00e9ontologie met \u00e0 sa charge.<\/p>\n L’article L. 1111-2 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> dispose que \u00ab toute personne a le droit d’\u00eatre inform\u00e9e sur son \u00e9tat de sant\u00e9. Cette information porte sur les diff\u00e9rentes investigations, traitements ou actions de pr\u00e9vention qui sont propos\u00e9s, leur utilit\u00e9, leur urgence \u00e9ventuelle, leurs cons\u00e9quences, les risques fr\u00e9quents ou graves normalement pr\u00e9visibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles en cas de refus \u00bb. L’article R. 4127-35 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> compl\u00e8te ce dispositif en pr\u00e9voyant que \u00ab le m\u00e9decin doit \u00e0 la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropri\u00e9e sur son \u00e9tat, les investigations et les soins qu’il lui propose \u00bb.<\/p>\n L’exercice \u00e0 distance, loin de diluer cette obligation, en accro\u00eet l’exigence. La chambre disciplinaire nationale l’a rappel\u00e9 dans une d\u00e9cision du 15 janvier 2021 concernant un ophtalmologue qui avait pratiqu\u00e9 une intervention chirurgicale sans avoir re\u00e7u pr\u00e9alablement la patiente en consultation. La juridiction retient que \u00ab alors qu’il appartient \u00e0 tout m\u00e9decin de justifier avoir donn\u00e9 une information pr\u00e9alable et appropri\u00e9e au patient sur les investigations et les soins qu’il lui propose, il ne ressort d’aucune pi\u00e8ce produite aux d\u00e9bats que le Dr A ait satisfait \u00e0 cette obligation avant l’intervention du 9 mai 2017 sans qu’il puisse exciper s’\u00eatre repos\u00e9 \u00e0 cette fin sur l’ophtalmologue de sa patiente, qui n’\u00e9tait pas en charge de l’intervention \u00bb (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des m\u00e9decins, 15 janvier 2021, n\u00b0 14220, Interdiction temporaire d’exercer, d\u00e9cision accessible sur jurisprudence.ordre.medecin.fr<\/a>).<\/p>\n La port\u00e9e de cette d\u00e9cision d\u00e9passe le seul cas de la chirurgie sans consultation pr\u00e9alable. Elle \u00e9nonce une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle le m\u00e9decin ne peut se d\u00e9charger de son obligation personnelle d’information sur un tiers, f\u00fbt-il confr\u00e8re. Appliqu\u00e9e \u00e0 la t\u00e9l\u00e9consultation, cette r\u00e8gle signifie que le praticien qui consulte \u00e0 distance doit informer son patient de mani\u00e8re sp\u00e9cifique sur les limites inh\u00e9rentes \u00e0 ce mode d’exercice : l’absence d’examen clinique direct, les risques li\u00e9s \u00e0 une \u00e9valuation exclusivement d\u00e9clarative des sympt\u00f4mes et la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 une consultation pr\u00e9sentielle en cas de doute diagnostique.<\/p>\n Cette exigence d’information trouve un fondement textuel dans la d\u00e9finition m\u00eame des actes de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, pr\u00e9cis\u00e9e par l’article R. 6316-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, lequel dispose que la t\u00e9l\u00e9consultation \u00ab a pour objet de permettre \u00e0 un professionnel m\u00e9dical de donner une consultation \u00e0 distance \u00e0 un patient \u00bb. Le d\u00e9cret du 3 juin 2021 relatif \u00e0 la t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif en introduisant la t\u00e9l\u00e9expertise, d\u00e9finie comme l’acte permettant \u00ab \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 de solliciter \u00e0 distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels m\u00e9dicaux en raison de leurs formations ou de leurs comp\u00e9tences particuli\u00e8res, sur la base des informations de sant\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la prise en charge d’un patient \u00bb. Le Conseil d’\u00c9tat, dans son arr\u00eat du 14 octobre 2022 pr\u00e9cit\u00e9, a jug\u00e9 que ces dispositions r\u00e9glementaires ne m\u00e9connaissaient pas l’article L. 6316-1 du code de la sant\u00e9 publique en tant qu’elles permettent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 non m\u00e9decin de solliciter une t\u00e9l\u00e9expertise, d\u00e8s lors qu’elles \u00ab n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les comp\u00e9tences des professionnels de sant\u00e9 non m\u00e9decins fix\u00e9es par les textes applicables \u00e0 chacune de ces professions \u00bb.<\/p>\n La t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale, troisi\u00e8me pilier de l’exercice \u00e0 distance, ob\u00e9it \u00e0 des exigences d’information renforc\u00e9es. L’article L. 162-48 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022, d\u00e9finit cette activit\u00e9 comme l’association d’une surveillance m\u00e9dicale ayant pour objet l’analyse des donn\u00e9es et alertes transmises au moyen d’un dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique et de l’utilisation de dispositifs ayant pour fonction de collecter, d’analyser et de transmettre des donn\u00e9es physiologiques. L’arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026, pris en application de ces dispositions, conditionne l’inscription des activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance sur la liste ouvrant droit au remboursement \u00e0 la production d’un r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e9labor\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 mentionnant \u00ab les exigences minimales applicables \u00e0 l’op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale, notamment la qualification des professionnels de sant\u00e9 et les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la qualit\u00e9 des soins \u00bb. Le patient doit \u00eatre inform\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place du dispositif, de l’identit\u00e9 de l’op\u00e9rateur, de la nature des donn\u00e9es collect\u00e9es, de leurs destinataires et de ses droits d’acc\u00e8s et d’opposition.<\/p>\n Le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale, d\u00e9sormais encadr\u00e9e par les articles L. 162-48 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> et par l’arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026 portant inscription d’activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale, renforce encore cette exigence. Comme l’a rappel\u00e9 le Conseil d’\u00c9tat dans un arr\u00eat du 16 juin 2025, les activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale \u00ab associent, d’une part, une surveillance m\u00e9dicale ayant pour objet l’analyse des donn\u00e9es et alertes transmises au moyen d’un dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique, toutes les actions n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en place, au param\u00e9trage du dispositif, \u00e0 la formation du patient en vue de son utilisation, \u00e0 la v\u00e9rification et au filtrage des alertes \u00bb (Conseil d’\u00c9tat, 1re chambre, 16 juin 2025, n\u00b0 493717, d\u00e9cision accessible sur legifrance.gouv.fr<\/a>). L’information pr\u00e9alable du patient sur le fonctionnement du dispositif, sur la nature des donn\u00e9es collect\u00e9es et sur les limites de la surveillance \u00e0 distance constitue un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 la validit\u00e9 du consentement.<\/p>\n Le m\u00e9decin qui exerce \u00e0 distance s’expose \u00e0 un triple risque contentieux : disciplinaire, administratif et, selon son statut, judiciaire. L’analyse des d\u00e9cisions r\u00e9centes r\u00e9v\u00e8le une articulation croissante entre ces trois ordres, dont le patient peut jouer pour obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n La juridiction disciplinaire de l’Ordre des m\u00e9decins constitue le premier front de la r\u00e9gulation de l’exercice m\u00e9dical \u00e0 distance. Les d\u00e9cisions analys\u00e9es ci-dessus (CDN, 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 16271 ; CDN, 10 juillet 2025, n\u00b0 16260 ; CDN, 15 janvier 2021, n\u00b0 14220) t\u00e9moignent d’une doctrine coh\u00e9rente : la t\u00e9l\u00e9consultation ne constitue pas un espace de moindre exigence d\u00e9ontologique.<\/p>\n La chambre disciplinaire nationale a pr\u00e9cis\u00e9 le standard applicable dans sa d\u00e9cision du 10 juillet 2025 : le m\u00e9decin t\u00e9l\u00e9consultant doit adapter le vecteur de communication \u00ab \u00e0 la situation du patient et \u00e0 la connaissance qu’il a de celui-ci \u00bb. Cette modulation du standard d\u00e9ontologique en fonction des circonstances de l’esp\u00e8ce constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence r\u00e9cente. Le m\u00e9decin qui conna\u00eet son patient de longue date et qui intervient dans le cadre d’un suivi r\u00e9gulier ne saurait \u00eatre tenu au m\u00eame degr\u00e9 d’exigence que celui qui r\u00e9alise une primo-consultation \u00e0 distance.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 disciplinaire peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e du fait des relations contractuelles que le m\u00e9decin noue avec les plateformes de t\u00e9l\u00e9consultation. La d\u00e9cision du 10 juillet 2025 rel\u00e8ve que le m\u00e9decin qui recourt \u00e0 une plateforme \u00ab qui effectue la facturation de consultations demand\u00e9es par erreur et non effectu\u00e9es \u00bb m\u00e9conna\u00eet les dispositions de l’article R. 4127-29 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> qui prohibent les montages financiers incompatibles avec la dignit\u00e9 de l’exercice m\u00e9dical. Le praticien a \u00e9galement omis de transmettre dans les d\u00e9lais son contrat de partenariat avec la plateforme au conseil d\u00e9partemental de l’Ordre, en violation de l’article R. 4127-83 du m\u00eame code.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions dessinent un cadre dans lequel la t\u00e9l\u00e9consultation, pratique l\u00e9gitime et encadr\u00e9e, demeure subordonn\u00e9e \u00e0 l’observation scrupuleuse de l’ensemble des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, sans que le vecteur technique ne constitue une circonstance att\u00e9nuante.<\/p>\n Lorsque l’acte de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine est r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du service public hospitalier, la responsabilit\u00e9 administrative de l’\u00e9tablissement peut \u00eatre recherch\u00e9e sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, qui dispose que \u00ab hors le cas o\u00f9 leur responsabilit\u00e9 est encourue en raison d’un d\u00e9faut d’un produit de sant\u00e9, les professionnels de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 la quatri\u00e8me partie du pr\u00e9sent code, ainsi que tout \u00e9tablissement, service ou organisme dans lesquels sont r\u00e9alis\u00e9s des actes individuels de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d’actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute \u00bb.<\/p>\n La jurisprudence administrative, bien que n’ayant pas encore consacr\u00e9 de d\u00e9cision sp\u00e9cifiquement centr\u00e9e sur la t\u00e9l\u00e9consultation fautive, a pos\u00e9 des principes dont la transposition \u00e0 l’exercice \u00e0 distance ne fait gu\u00e8re de doute. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2025, que le d\u00e9faut de communication d’informations essentielles entre professionnels de sant\u00e9 au sein d’un m\u00eame \u00e9tablissement constitue une faute dans l’organisation du service de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement (CAA Paris, 3e chambre, 7 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 24PA00363, d\u00e9cision accessible sur legifrance.gouv.fr<\/a>). Ce principe trouve un \u00e9cho particulier dans le contexte de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, o\u00f9 la transmission des donn\u00e9es m\u00e9dicales entre professionnels \u00e9loign\u00e9s est consubstantielle \u00e0 l’acte.<\/p>\n Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Paris a \u00e9galement jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 28 octobre 2022, que le d\u00e9faut de transmission par voie de t\u00e9l\u00e9transmission des donn\u00e9es d’un d\u00e9fibrillateur cardiaque automatique ne constituait pas une faute de l’\u00e9tablissement d\u00e8s lors que la patiente, \u00ab elle-m\u00eame constat\u00e9 les alertes sur l’appareil de t\u00e9l\u00e9transmission de son domicile ou si l’appareil sonnait fr\u00e9quemment, il lui appartenait de contacter sans d\u00e9lai le service de cardiologie \u00bb (CAA Paris, 8e chambre, 28 octobre 2022, n\u00b0 21PA01974, d\u00e9cision accessible sur legifrance.gouv.fr<\/a>). Cette d\u00e9cision illustre le partage de responsabilit\u00e9 qui peut r\u00e9sulter de l’usage des dispositifs de t\u00e9l\u00e9surveillance : le patient n’est pas exon\u00e9r\u00e9 de toute vigilance, et sa propre carence peut att\u00e9nuer la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n La question de l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 dans le cadre de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine a \u00e9galement fait l’objet d’un contr\u00f4le approfondi du Conseil d’\u00c9tat. Dans un arr\u00eat du 15 octobre 2025 rendu sur recours du Conseil national de l’Ordre des m\u00e9decins contre l’arr\u00eat\u00e9 fixant les r\u00e8gles d’acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP), la Haute juridiction a annul\u00e9 partiellement cet arr\u00eat\u00e9 en tant qu’il omettait de mentionner \u00ab l’obligation de recueil du consentement initial du patient, pr\u00e9alablement \u00e0 l’ouverture de l’acc\u00e8s \u00e0 son dossier m\u00e9dical partag\u00e9 \u00e0 l’ensemble des membres de l’\u00e9quipe de soins qui le prend en charge \u00bb (Conseil d’\u00c9tat, 10e-9e chambres r\u00e9unies, 15 octobre 2025, n\u00b0 490409, d\u00e9cision accessible sur legifrance.gouv.fr<\/a>). Cette d\u00e9cision, rendue au visa des articles L. 1110-4<\/a>, L. 1110-12<\/a>, L. 1111-14<\/a> et L. 1111-17<\/a> du code de la sant\u00e9 publique, rappelle avec force que la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes m\u00e9dicaux ne peut se faire au prix d’un affaiblissement du consentement du patient.<\/p>\n Sur le plan judiciaire, la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin lib\u00e9ral qui exerce la t\u00e9l\u00e9consultation rel\u00e8ve des juridictions civiles, sur le fondement de l’article L. 1142-1 pr\u00e9cit\u00e9. Les principes directeurs sont identiques : faute, lien de causalit\u00e9 et pr\u00e9judice doivent \u00eatre \u00e9tablis. La sp\u00e9cificit\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9consultation r\u00e9side dans la difficult\u00e9 probatoire accrue qu’elle engendre : l’absence de contact physique direct rend plus d\u00e9licate la reconstitution du raisonnement diagnostique et l’appr\u00e9ciation du respect des standards de soins. L’expertise judiciaire, d\u00e9j\u00e0 centrale dans le contentieux de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, y rev\u00eat une importance encore plus d\u00e9terminante.<\/p>\n Enfin, les juridictions disciplinaires, administratives et judiciaires s’accordent sur un principe unificateur : la t\u00e9l\u00e9consultation ne cr\u00e9e pas un standard de soins distinct et inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la consultation pr\u00e9sentielle. Le m\u00e9decin \u00e0 distance est jug\u00e9 \u00e0 l’aune des m\u00eames exigences que le m\u00e9decin au chevet du patient. La technologie est un outil, non une circonstance exon\u00e9ratoire.<\/p>\n Cette unit\u00e9 de standard trouve une illustration \u00e9loquente dans la d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 15 octobre 2025 relative au dossier m\u00e9dical partag\u00e9. La Haute juridiction y rappelle que la matrice des habilitations d’acc\u00e8s au DMP, qui d\u00e9finit les droits d’acc\u00e8s de treize cat\u00e9gories de professionnels de sant\u00e9 et six cat\u00e9gories de professionnels des secteurs social et m\u00e9dico-social \u00e0 plus de quatre-vingts types de documents, doit s’articuler avec le principe de minimisation des donn\u00e9es et l’exigence de consentement. Cette d\u00e9cision consacre, dans le champ de la sant\u00e9 num\u00e9rique, une exigence de proportionnalit\u00e9 qui innerve l’ensemble du droit de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 distance : l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es comme l’acte m\u00e9dical lui-m\u00eame doivent \u00eatre strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge du patient.<\/p>\n Pour le praticien, cette jurisprudence se traduit par des obligations concr\u00e8tes : v\u00e9rifier l’identit\u00e9 du patient \u00e0 distance, s’assurer de la qualit\u00e9 de la connexion et de la transmission vid\u00e9o, conserver les enregistrements et comptes rendus dans le dossier m\u00e9dical, et ne jamais prescrire sans avoir \u00e9tabli un diagnostic fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants. L’arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2021 portant approbation de l’avenant n\u00b0 9 \u00e0 la convention m\u00e9dicale pr\u00e9voit \u00e0 cet \u00e9gard que le suivi r\u00e9gulier du patient s’effectue \u00e0 la fois par des consultations en pr\u00e9sentiel et en t\u00e9l\u00e9consultations, \u00ab au regard des besoins du patient et de l’appr\u00e9ciation du m\u00e9decin \u00bb, le patient devant \u00eatre inform\u00e9 des conditions de r\u00e9alisation de l’acte et avoir donn\u00e9 son consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n La t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ne constitue pas une zone de moindre droit. Le m\u00e9decin qui consulte, prescrit ou surveille \u00e0 distance demeure int\u00e9gralement soumis aux obligations d\u00e9ontologiques et juridiques qui gouvernent l’exercice m\u00e9dical dans son ensemble. La jurisprudence r\u00e9cente, qu’elle \u00e9mane du Conseil d’\u00c9tat, des cours administratives d’appel ou des chambres disciplinaires de l’Ordre des m\u00e9decins, l’affirme avec une constance remarquable : l’\u00e9cran ne saurait faire \u00e9cran au droit.<\/p>\n Le praticien avis\u00e9 adaptera sa pratique \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 juridique en veillant \u00e0 documenter rigoureusement chaque t\u00e9l\u00e9consultation, \u00e0 informer son patient des limites sp\u00e9cifiques de l’exercice \u00e0 distance, \u00e0 ne jamais transiger sur la qualit\u00e9 du diagnostic lorsqu’un examen pr\u00e9sentiel s’impose et \u00e0 choisir ses outils num\u00e9riques avec le soin qu’exige la d\u00e9ontologie.<\/p>\n Pour le patient confront\u00e9 \u00e0 un dommage qu’il impute \u00e0 une t\u00e9l\u00e9consultation, les voies de recours sont multiples et compl\u00e9mentaires : la plainte ordinale, qui sanctionne le manquement d\u00e9ontologique ; le recours indemnitaire devant le juge administratif ou judiciaire, qui r\u00e9pare le pr\u00e9judice ; et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la voie p\u00e9nale en cas de faute d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel pour conseiller et repr\u00e9senter les victimes d’accidents m\u00e9dicaux, d’infections nosocomiales et d’al\u00e9as th\u00e9rapeutiques, y compris dans le contentieux de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine<\/a>. Une analyse personnalis\u00e9e de votre situation vous sera propos\u00e9e dans le cadre d’une premi\u00e8re consultation.<\/p>\n \nMaitre Hassan KOHEN<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La permanence des obligations d\u00e9ontologiques du m\u00e9decin dans l’exercice \u00e0 distance<\/h2>\n
A. L’obligation de soins consciencieux et de diagnostic personnel \u00e0 l’\u00e9preuve de la t\u00e9l\u00e9consultation<\/h3>\n
B. Le devoir d’information renforc\u00e9 du patient en t\u00e9l\u00e9consultation<\/h3>\n
II. La responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin t\u00e9l\u00e9consultant entre pluralit\u00e9 d’ordres juridictionnels<\/h2>\n
A. La responsabilit\u00e9 disciplinaire ordinale, gardienne de la d\u00e9ontologie \u00e0 distance<\/h3>\n
B. La responsabilit\u00e9 administrative et judiciaire, du manquement \u00e0 l’organisation du service \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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