La cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), composante de la contribution \u00e9conomique territoriale (CET) institu\u00e9e par l’article 2 de la loi n\u00b0 2009-1673 du 30 d\u00e9cembre 2009 de finances pour 2010, demeure l’un des imp\u00f4ts locaux les plus contentieux. Assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe fonci\u00e8re, son assiette est gouvern\u00e9e par un double crit\u00e8re que le juge de l’imp\u00f4t ne cesse de pr\u00e9ciser et d’affiner : le contr\u00f4le du bien par le redevable et son utilisation mat\u00e9rielle pour les besoins de l’activit\u00e9 professionnelle. La jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel, en particulier l’arr\u00eat du 17 avril 2026, confirme que ce second crit\u00e8re constitue la v\u00e9ritable cl\u00e9 de vo\u00fbte du contentieux de la CFE, dont la ma\u00eetrise conditionne tant la r\u00e9gularit\u00e9 des impositions que les strat\u00e9gies de d\u00e9fense des contribuables.<\/p>\n
L’administration fiscale, qui dispose en cette mati\u00e8re d’un pouvoir de rectification \u00e9tendu, voit son office de plus en plus strictement encadr\u00e9 par le juge de l’imp\u00f4t. L’analyse qui suit propose une cartographie raisonn\u00e9e de ce contentieux \u00e0 travers un plan binaire, en distinguant les principes gouvernant l’assiette de la CFE (I) des contentieux de la qualification des biens imposables (II).<\/p>\n
Aux termes de l’article 1467 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la cotisation fonci\u00e8re des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe fonci\u00e8re situ\u00e9s en France, \u00e0 l’exclusion des biens exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties en vertu des 11\u00b0 et 12\u00b0 de l’article 1382, dont le redevable a dispos\u00e9 pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finie aux articles 1467 A et 1478, \u00e0 l’exception de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits ou c\u00e9d\u00e9s au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. La doctrine administrative pr\u00e9cise que les seuls biens susceptibles d’\u00eatre pris en compte dans la base d’imposition \u00e0 la CFE sont les biens dont dispose le redevable pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle, c’est-\u00e0-dire \u00ab les biens plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l’int\u00e9ress\u00e9 (crit\u00e8re du contr\u00f4le du bien) et utilis\u00e9s par lui mat\u00e9riellement (crit\u00e8re de l’utilisation mat\u00e9rielle) pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations qu’il effectue \u00bb (BOI-IF-CFE-20-20-10-10, \u00a7 30<\/a>).<\/p>\n Ce double crit\u00e8re \u2014 contr\u00f4le et utilisation mat\u00e9rielle \u2014 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 avec constance par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jug\u00e9 que \u00ab les immobilisations dont la valeur locative est int\u00e9gr\u00e9e, en application de ces dispositions, dans l’assiette de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, sont les biens plac\u00e9s sous le contr\u00f4le du redevable et que celui-ci utilise mat\u00e9riellement pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations qu’il effectue \u00bb (CAA Douai, 4e ch., 15 octobre 2020, n\u00b0 18DA01223<\/a>, SAS Action D\u00e9veloppement Loisir). La cour ajoute que ces deux conditions sont cumulatives : un bien plac\u00e9 sous le contr\u00f4le du redevable mais qu’il n’utilise pas mat\u00e9riellement ne peut \u00eatre inclus dans l’assiette de la CFE.<\/p>\n La condition tenant au contr\u00f4le du bien implique une analyse concr\u00e8te des stipulations contractuelles. Dans l’affaire pr\u00e9cit\u00e9e, la cour a examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie le contrat d’affermage liant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 la personne publique pour d\u00e9terminer si les \u00e9quipements du centre aquatique \u00e9taient plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l’exploitant. Relevant que le contrat confiait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab non pas l’ex\u00e9cution de prestations techniques individualis\u00e9es, mais la gestion de l’\u00e9quipement public en lui conf\u00e9rant une autonomie et un pouvoir de d\u00e9cision \u00bb, la cour en a d\u00e9duit que les biens \u00e9taient plac\u00e9s sous son contr\u00f4le. Cette analyse in concreto, fond\u00e9e sur l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du contrat, illustre la m\u00e9thode que le juge de l’imp\u00f4t applique syst\u00e9matiquement en la mati\u00e8re.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nancy a, de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, pr\u00e9cis\u00e9 que la valeur locative d’un bien figurant \u00e0 un compte d’immobilisations corporelles entre dans la base de la CFE, \u00ab \u00e0 moins que le contribuable n’\u00e9tablisse qu’au cours de cet exercice, ce bien a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit ou c\u00e9d\u00e9 ou a, pour une autre cause, d\u00e9finitivement cess\u00e9 d’\u00eatre utilisable pour les besoins de son activit\u00e9 \u00bb (CAA Nancy, 2e ch., 30 janvier 2020, n\u00b0 18NC01980<\/a>, SA Alstom Power Systems). Cette formulation fondamentale fait peser sur le contribuable la charge de prouver l’inutilisabilit\u00e9 d\u00e9finitive du bien, conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit fiscal.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant le 11 f\u00e9vrier 2021, a quant \u00e0 elle examin\u00e9 la situation d’un club de football professionnel utilisant un stade municipal. Elle a jug\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme disposant du stade pour les besoins de son activit\u00e9, d\u00e8s lors qu’elle n’en avait pas le contr\u00f4le et que son utilisation \u00e9tait subordonn\u00e9e aux autorisations de la commune (CAA Bordeaux, 7e ch., 11 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 19BX00532<\/a>, SASP La Berrichonne Football). Le crit\u00e8re du contr\u00f4le, appr\u00e9ci\u00e9 in concreto, a ainsi conduit \u00e0 l’exclusion des biens de l’assiette de la CFE.<\/p>\n La doctrine administrative pr\u00e9cise en outre que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir pour d\u00e9terminer les bases de la CFE est d\u00e9finie aux articles 1467 A et 1478 du CGI (BOI-IF-CFE-20, \u00a7 1<\/a>). La base d’imposition est constitu\u00e9e de la valeur locative des biens passibles d’une taxe fonci\u00e8re dont dispose l’entreprise au cours de cette p\u00e9riode (BOI-IF-CFE, \u00a7 10<\/a>). La CFE est due chaque ann\u00e9e par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, \u00e0 titre habituel, une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e, en vertu de l’article 1447 du CGI.<\/p>\n La valeur locative des biens passibles d’une taxe fonci\u00e8re est calcul\u00e9e suivant les r\u00e8gles fix\u00e9es pour l’\u00e9tablissement de cette taxe (CGI, art. 1467, al. 3). Dans la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des cas, il s’agit d’appliquer la m\u00e9thode d’\u00e9valuation par comparaison pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1498 du CGI, voire la m\u00e9thode par appr\u00e9ciation directe de l’article 1498 bis lorsque aucun local-type pertinent n’est disponible (BOI-IF-CFE-20-20-20, \u00a7 1<\/a>). La doctrine administrative rappelle que la base d’imposition \u00e0 la CFE est constitu\u00e9e de la valeur locative des biens passibles d’une taxe fonci\u00e8re dont le redevable a dispos\u00e9 pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle pendant tout ou partie de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (BOI-IF-CFE-20-20, \u00a7 1<\/a>).<\/p>\n Toutefois, pour les \u00e9tablissements industriels, l’article 1499 du m\u00eame code pr\u00e9voit une m\u00e9thode comptable sp\u00e9cifique : la valeur locative est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant un taux d’int\u00e9r\u00eat \u00e0 la valeur v\u00e9nale des immobilisations corporelles, telle qu’elle ressort du bilan. Cette distinction entre la m\u00e9thode comparative et la m\u00e9thode comptable est au c\u0153ur d’un contentieux nourri, car la qualification d’\u00e9tablissement industriel emporte des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables. Les biens entrant dans la d\u00e9termination de la valeur locative imposable sont les immobilisations qui entrent dans le champ d’application de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (articles 1380 et 1381 du CGI) ou de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (article 1393 du CGI) (BOI-IF-CFE-20-20-20-10, \u00a7 1<\/a>).<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 21 mai 2025 rendue en formation de chambres r\u00e9unies, a rappel\u00e9 qu’entre dans l’assiette de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle plac\u00e9e sous le contr\u00f4le du redevable et que celui-ci utilise mat\u00e9riellement pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations qu’il effectue (CE, 3e et 8e ch. r\u00e9unies, 21 mai 2025, n\u00b0 464769<\/a>, SAS Pigeon Granulats Ouest). Cette d\u00e9cision confirme la stabilit\u00e9 de la grille d’analyse applicable et rappelle que cette condition s’appr\u00e9cie ind\u00e9pendamment de la qualification comptable retenue par l’entreprise.<\/p>\n Pour \u00e9viter qu’\u00e0 l’occasion de restructurations les collectivit\u00e9s locales ne subissent une perte de mati\u00e8re imposable, l’article 1518 B du CGI pr\u00e9voit une valeur locative plancher (BOI-IF-CFE-20-20-20, \u00a7 10<\/a>). Ce dispositif, fr\u00e9quemment invoqu\u00e9 par l’administration, constitue un verrou anti-optimisation dont la l\u00e9gitimit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le juge. Le Conseil d’\u00c9tat a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 17 mars 2026 que la valeur locative servant de base \u00e0 la CFE doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en excluant le prix de revient des agencements et am\u00e9nagements qui ne peuvent \u00eatre regard\u00e9s comme des biens passibles de taxe fonci\u00e8re (CE, 3e ch., 17 mars 2026, n\u00b0 499136<\/a>, Soci\u00e9t\u00e9 Monniot).<\/p>\n La qualification d’\u00e9tablissement industriel au sens de l’article 1499 du CGI d\u00e9termine le passage de la m\u00e9thode d’\u00e9valuation comparative \u00e0 la m\u00e9thode comptable, g\u00e9n\u00e9ralement plus favorable \u00e0 l’administration. Cette qualification suppose que l’\u00e9tablissement mette en \u0153uvre des moyens techniques importants et que le r\u00f4le de l’outillage et de la force motrice soit pr\u00e9pond\u00e9rant dans l’activit\u00e9 exerc\u00e9e. Selon l’article 1382 du CGI, sont exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \u00ab les outillages et autres installations et moyens mat\u00e9riels d’exploitation des \u00e9tablissements industriels \u00e0 l’exclusion de ceux vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l’article 1381 \u00bb. Par renvoi de l’article 1467, cette exon\u00e9ration s’\u00e9tend \u00e0 la CFE.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 15 septembre 2022, a eu \u00e0 conna\u00eetre d’un litige relatif \u00e0 cette exon\u00e9ration s’agissant d’un centre d’enfouissement technique de d\u00e9chets. La cour a jug\u00e9 que les alv\u00e9oles d’enfouissement, sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9es aux activit\u00e9s susceptibles d’\u00eatre exerc\u00e9es dans un \u00e9tablissement industriel, b\u00e9n\u00e9ficiaient de l’exon\u00e9ration pr\u00e9vue par le 11\u00b0 de l’article 1382. Elle a relev\u00e9 que ces alv\u00e9oles \u00ab sont des moyens sp\u00e9cifiques requis pour le processus industriel d’enfouissement des d\u00e9chets, sont indispensables pour permettre l’exercice de l’activit\u00e9 industrielle du site d’enfouissement et n\u00e9cessaires au regard de la r\u00e9glementation environnementale \u00bb (CAA Douai, 4e ch., 15 septembre 2022, n\u00b0 21DA00479<\/a>, SAS Ambre). La cour en a d\u00e9duit la d\u00e9charge des cotisations litigieuses, pour un montant de 135 795 euros.<\/p>\n Cette d\u00e9cision illustre la m\u00e9thode d’analyse en deux temps applicable \u00e0 la qualification des biens exon\u00e9r\u00e9s : il convient d’abord de d\u00e9terminer si l’\u00e9tablissement pr\u00e9sente un caract\u00e8re industriel, puis de v\u00e9rifier si les biens litigieux sont sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s aux activit\u00e9s de cet \u00e9tablissement et ne sont pas au nombre des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l’article 1381 du CGI. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de caract\u00e9riser l’existence d’un \u00e9tablissement industriel au regard des crit\u00e8res classiques de l’importance des moyens techniques et du r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant de l’outillage (CAA Toulouse, 1re ch., 20 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 23TL00614<\/a>, SAS Briqueterie Bouisset). La cour administrative d’appel de Bordeaux a \u00e9galement eu l’occasion d’examiner la qualification d’\u00e9tablissement industriel dans le cadre d’un litige portant sur l’application de la m\u00e9thode comptable de l’article 1499 du CGI (CAA Bordeaux, 4e ch., 7 juillet 2025, n\u00b0 23BX02067<\/a>, SAS Ceva Sant\u00e9 Animale).<\/p>\n La cour administrative d’appel de Marseille a jug\u00e9 que la charge de la preuve de la qualification d’\u00e9tablissement industriel p\u00e8se sur l’administration lorsque celle-ci entend substituer la m\u00e9thode comptable \u00e0 la m\u00e9thode comparative initialement retenue par le contribuable (CAA Marseille, 3e ch., 9 mai 2019, n\u00b0 17MA01005, SA BMW France). Cette r\u00e8gle de r\u00e9partition de la charge probatoire est coh\u00e9rente avec le principe selon lequel il incombe \u00e0 l’administration d’\u00e9tablir les faits justifiant le rehaussement d’imposition.<\/p>\n La jurisprudence la plus r\u00e9cente, \u00e9manant du Conseil d’\u00c9tat lui-m\u00eame, a \u00e9t\u00e9 rendue le 17 avril 2026. Saisi d’un pourvoi contre un arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Lyon, le Conseil d’\u00c9tat a annul\u00e9 l’arr\u00eat pour erreur de droit en rappelant que \u00ab la CFE est assise sur la valeur locative des biens dont le redevable a dispos\u00e9 pour les besoins de son activit\u00e9 pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 condition qu’il s’agisse de biens utilisables mat\u00e9riellement pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations propres \u00e0 cette activit\u00e9 \u00bb. La Haute juridiction a pr\u00e9cis\u00e9 qu’\u00ab un bien peut \u00eatre impos\u00e9 m\u00eame s’il n’est pas effectivement utilis\u00e9, d\u00e8s lors qu’il reste mat\u00e9riellement exploitable et n’a pas \u00e9t\u00e9 soustrait \u00e0 cet usage par une mesure ou une injonction de l’autorit\u00e9 publique \u00bb, mais qu’\u00ab il ne suffit pas de constater que le bien demeure sous le contr\u00f4le de l’entreprise ou qu’il n’est pas d\u00e9finitivement inutilisable \u00bb (CE, 8e et 3e ch. r\u00e9unies, 17 avril 2026, n\u00b0 499394<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision, qui censure l’arr\u00eat de la cour pour ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 si les b\u00e2timents de l’\u00e9tablissement secondaire \u00e9taient encore mat\u00e9riellement utilisables, renforce consid\u00e9rablement l’exigence probatoire pesant tant sur l’administration que sur les juges du fond. Elle confirme que le crit\u00e8re de l’utilisation mat\u00e9rielle ne se confond pas avec celui du contr\u00f4le du bien, et qu’une analyse distincte de ces deux conditions s’impose \u00e0 peine d’erreur de droit. Le juge ne peut se borner \u00e0 constater que le bien demeure sous le contr\u00f4le du redevable : il doit rechercher concr\u00e8tement si celui-ci est encore en mesure d’en faire un usage mat\u00e9riel pour son activit\u00e9.<\/p>\n La question de l’exclusion des biens inutilisables de l’assiette de la CFE fait l’objet d’un contentieux r\u00e9current. La charge de la preuve de l’inutilisabilit\u00e9 d\u00e9finitive p\u00e8se sur le contribuable, ainsi que l’a rappel\u00e9 la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arr\u00eat Alstom Power Systems pr\u00e9cit\u00e9. Le contribuable doit d\u00e9montrer que le bien a, pour une autre cause que la destruction ou la cession, d\u00e9finitivement cess\u00e9 d’\u00eatre utilisable pour les besoins de son activit\u00e9. Cette preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tout moyen, mais le juge exerce un contr\u00f4le rigoureux sur les \u00e9l\u00e9ments produits.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi \u00e9cart\u00e9 la demande d’exclusion de b\u00e2timents v\u00e9tustes dont la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n’\u00e9tablissait pas qu’ils \u00e9taient d\u00e9finitivement inutilisables, jugeant que le constat d’huissier produit ne d\u00e9montrait pas que \u00ab les b\u00e2timents d\u00e9saffect\u00e9s qui y sont d\u00e9crits seraient, en d\u00e9pit de leur caract\u00e8re v\u00e9tuste, d\u00e9finitivement inutilisables pour les besoins de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante laquelle, s’agissant de ces immeubles, consiste en la location de locaux nus \u00bb (CAA Nancy, 30 janvier 2020, n\u00b0 18NC01980, pr\u00e9cit\u00e9, point 11).<\/p>\n \u00c0 l’inverse, la cour administrative d’appel de Nancy a admis l’exclusion des terrains d’assiette des constructions donn\u00e9es en location par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, d\u00e8s lors que celle-ci n’en avait pas conserv\u00e9 le contr\u00f4le, et des parties communes des immeubles lou\u00e9s, sur le fondement du 2\u00b0 de l’article 1467 du CGI. Cette solution, qui conduit \u00e0 une analyse distributive des biens inscrits \u00e0 l’actif, impose au contribuable d’identifier pr\u00e9cis\u00e9ment les immobilisations dont il n’a plus la disposition mat\u00e9rielle.<\/p>\n La doctrine administrative pr\u00e9cise, de mani\u00e8re utile, qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la valeur locative des biens d\u00e9truits ou c\u00e9d\u00e9s au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ou de ceux qui ont cess\u00e9 d’\u00eatre pris en location durant cette m\u00eame p\u00e9riode. Elle rappelle que, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de se placer \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, le plus souvent au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l’imposition (BOI-IF-CFE-20-20-10-20, \u00a7 10<\/a>). Sont \u00e9galement exclues de la base d’imposition les immobilisations express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9es, parmi lesquelles les biens vis\u00e9s aux 11\u00b0 et 12\u00b0 de l’article 1382 du CGI dont la doctrine rappelle la liste exhaustive (BOI-IF-CFE-20-20-10-20, \u00a7 1<\/a>).<\/p>\n L’office du juge de l’imp\u00f4t en mati\u00e8re de CFE appara\u00eet ainsi comme un office de pleine juridiction, qui le conduit non seulement \u00e0 contr\u00f4ler la qualification juridique des faits retenue par l’administration, mais aussi \u00e0 se substituer \u00e0 celle-ci pour d\u00e9terminer la valeur locative exacte des biens imposables lorsque la m\u00e9thode employ\u00e9e est erron\u00e9e. La cour administrative d’appel de Douai a rappel\u00e9, dans une d\u00e9cision du 31 mars 2026, l’importance du respect du principe du contradictoire lors de la d\u00e9termination de la valeur locative, en censurant une proc\u00e9dure o\u00f9 l’administration n’avait pas permis au contribuable de discuter utilement les termes de comparaison retenus (CAA Douai, 4e ch., 31 mars 2026, n\u00b0 25DA00398<\/a>, SAS SAGEB).<\/p>\n La cour administrative d’appel de Versailles a \u00e9galement examin\u00e9 la question de la valeur locative des outillages et biens mobiliers dont la dur\u00e9e d’amortissement est au moins \u00e9gale \u00e0 trente ans, qui sont \u00e9valu\u00e9s suivant les r\u00e8gles applicables aux b\u00e2timents industriels en vertu du 2\u00b0 de l’article 1499 du CGI (CAA Nantes, 1re ch., 10 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 20NT03905<\/a>, SA GKN Driveline).<\/p>\n Enfin, s’agissant des biens b\u00e9n\u00e9ficiant d’une exon\u00e9ration, le 1\u00b0 de l’article 1449 du CGI exon\u00e8re les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics et les organismes de l’\u00c9tat \u00e0 raison de leurs activit\u00e9s de caract\u00e8re essentiellement culturel, \u00e9ducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. La cour administrative d’appel de Douai a toutefois jug\u00e9 que ce r\u00e9gime d’exon\u00e9ration est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes publiques qui g\u00e8rent et exploitent directement les \u00e9quipements, et ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier aux personnes priv\u00e9es d\u00e9l\u00e9gataires (CAA Douai, 15 octobre 2020, n\u00b0 18DA01223, pr\u00e9cit\u00e9, point 10).<\/p>\n Le contentieux de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises est structur\u00e9 autour d’un crit\u00e8re central \u2014 l’utilisation mat\u00e9rielle des biens \u2014 dont la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat du 17 avril 2026 a renforc\u00e9 l’autonomie par rapport \u00e0 celui du contr\u00f4le. La distinction entre la m\u00e9thode d’\u00e9valuation comparative et la m\u00e9thode comptable, subordonn\u00e9e \u00e0 la qualification d’\u00e9tablissement industriel, demeure une source importante de contentieux, dont l’enjeu financier justifie une attention particuli\u00e8re lors des op\u00e9rations de restructuration et de cessation d’activit\u00e9. La charge de la preuve de l’inutilisabilit\u00e9 d\u00e9finitive des biens p\u00e8se sur le contribuable, ce qui impose une documentation rigoureuse des situations de d\u00e9saffectation ou de mise hors service. Dans un contexte de tension sur les finances locales et de recours accru de l’administration \u00e0 la m\u00e9thode comptable, la ma\u00eetrise de ces r\u00e8gles constitue un enjeu strat\u00e9gique pour toute entreprise assujettie.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et leurs dirigeants dans la gestion de leurs contentieux de cotisation fonci\u00e8re des entreprises, depuis la phase de contr\u00f4le fiscal jusqu’\u00e0 la saisine des juridictions administratives. Pour toute question relative \u00e0 votre imposition \u00e0 la CFE, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45<\/a> ou par courriel \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a>. Un premier \u00e9change permettra d’\u00e9valuer les perspectives de votre dossier et les strat\u00e9gies contentieuses envisageables. Vous pouvez \u00e9galement utiliser notre formulaire de contact en ligne<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Analyse doctrinale du crit\u00e8re d’utilisation mat\u00e9rielle des biens dans l’assiette de la CFE, \u00e9clair\u00e9e par la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat du 17 avril 2026 et 20 sources officielles (BOFiP, CETAT).<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995,35581,7593],"tags":[],"class_list":["post-1219507","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nB. La valeur locative : modes de d\u00e9termination et sp\u00e9cificit\u00e9s<\/h3>\n
II. Les contentieux de la qualification des biens imposables<\/h2>\n
A. La distinction entre \u00e9tablissement industriel et \u00e9tablissement commercial<\/h3>\n
B. L’exclusion des biens inutilisables : charge de la preuve et office du juge<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n