Le contr\u00f4le URSSAF constitue une proc\u00e9dure administrative exorbitante du droit commun, dont les pr\u00e9rogatives sont strictement encadr\u00e9es par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au c\u0153ur de cet encadrement figure le principe selon lequel le redressement doit \u00eatre \u00e9tabli sur des bases r\u00e9elles lorsque la comptabilit\u00e9 de l’employeur permet \u00e0 l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer dans l’assiette des cotisations. Ce principe, esquiss\u00e9 par la jurisprudence ant\u00e9rieure, a re\u00e7u une cons\u00e9cration \u00e9clatante par un arr\u00eat de la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2025, publi\u00e9 au Bulletin, dont les motifs dessinent les contours d’une r\u00e8gle d’ordre public \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9.<\/p>\n
L’affaire soumise \u00e0 la Cour de cassation pr\u00e9sentait une configuration singuli\u00e8re. \u00c0 l’occasion d’un contr\u00f4le portant sur les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2012, l’URSSAF de Rh\u00f4ne-Alpes et la soci\u00e9t\u00e9 cotisante avaient conclu, le 25 octobre 2013, une convention de r\u00e9partition des bases de r\u00e9gularisation. Cette convention pr\u00e9voyait qu’\u00ab \u00e0 l’exception des chiffrages pour lesquels une exacte r\u00e9partition pourra \u00eatre effectu\u00e9e, les bases de r\u00e9gularisation globales seront r\u00e9parties entre les diff\u00e9rentes assiettes et les taux moyens de versement de transport et accident du travail calcul\u00e9s selon la m\u00e9thode convenue \u00bb. La cour d’appel de Lyon, par arr\u00eat du 18 janvier 2022, avait d\u00e9clar\u00e9 nulle cette convention et annul\u00e9 les chefs de redressement correspondants, au motif que les organismes de recouvrement ne peuvent d\u00e9finir eux-m\u00eames les bases d’imposition ou les taux de cotisations applicables. L’URSSAF s’\u00e9tait pourvue en cassation en soutenant que la convention, conclue d’un commun accord, liait valablement les parties et que la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait se pr\u00e9valoir de sa nullit\u00e9 apr\u00e8s l’avoir sign\u00e9e en toute connaissance de cause.<\/p>\n
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve int\u00e9gralement le raisonnement des juges du fond. Elle \u00e9nonce, dans un attendu de principe qui constitue d\u00e9sormais la r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re, qu’\u00ab il r\u00e9sulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui sont d’application stricte, qu’en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues par ces textes, le redressement doit \u00eatre \u00e9tabli sur des bases r\u00e9elles lorsque la comptabilit\u00e9 de l’employeur permet \u00e0 l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer dans l’assiette des cotisations \u00bb (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n\u00b0 22-13.480, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La Cour ajoute, dans une formulation qui n’admet aucune ambigu\u00eft\u00e9, que \u00ab d\u00e8s lors que l’URSSAF a \u00e0 sa disposition les \u00e9l\u00e9ments de la comptabilit\u00e9 permettant d’\u00e9tablir le redressement sur des bases r\u00e9elles, elle ne peut pas recourir \u00e0 une autre m\u00e9thode d’\u00e9valuation, m\u00eame d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullit\u00e9 du contr\u00f4le et des actes subs\u00e9quents \u00bb (ibid.).<\/p>\n Cet arr\u00eat pr\u00e9sente un triple enseignement. En premier lieu, il qualifie implicitement les dispositions des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de r\u00e8gles d’ordre public, en relevant qu’elles sont \u00ab d’application stricte \u00bb. En deuxi\u00e8me lieu, il consacre le caract\u00e8re subsidiaire des m\u00e9thodes d\u00e9rogatoires de chiffrage, qui ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre que si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies. En troisi\u00e8me lieu, il \u00e9carte toute possibilit\u00e9 de contournement conventionnel de ces r\u00e8gles, l’accord du cotisant \u2014 f\u00fbt-il expr\u00e8s et non \u00e9quivoque \u2014 ne pouvant valider une m\u00e9thode de calcul prohib\u00e9e. La port\u00e9e de cette d\u00e9cision d\u00e9passe le seul cas d’esp\u00e8ce : elle \u00e9tablit une grille de lecture qui s’impose \u00e0 l’ensemble du contentieux du contr\u00f4le URSSAF.<\/p>\n Le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n’autorise que deux m\u00e9thodes de chiffrage d\u00e9rogeant au principe du calcul sur base r\u00e9elle. La premi\u00e8re est la v\u00e9rification par \u00e9chantillonnage et extrapolation, r\u00e9gie par l’article R. 243-59-2. Ce texte pr\u00e9voit que les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le peuvent proposer \u00e0 la personne contr\u00f4l\u00e9e d’utiliser ces m\u00e9thodes, selon un protocole d\u00e9fini par l’arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2007. Ce protocole se d\u00e9compose en quatre phases successives : la constitution d’une base de sondage, le tirage d’un \u00e9chantillon, la v\u00e9rification exhaustive de l’\u00e9chantillon et l’extrapolation \u00e0 la population ayant servi de base \u00e0 l’\u00e9chantillon. La jurisprudence d\u00e9duit de ces textes que, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, l’accord implicite de l’employeur est n\u00e9cessaire pour la mise en \u0153uvre de la m\u00e9thode du contr\u00f4le par sondage et qu’il doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 chacune des quatre phases de la proc\u00e9dure, \u00e0 peine de nullit\u00e9 du redressement subs\u00e9quent.<\/p>\n La seconde m\u00e9thode, pr\u00e9vue par l’article R. 243-59-4, est la taxation forfaitaire. Elle ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre que lorsque le calcul ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9 sur des bases r\u00e9elles parce que la personne contr\u00f4l\u00e9e ne met pas \u00e0 disposition les documents n\u00e9cessaires ou que sa comptabilit\u00e9 ne permet pas d’\u00e9tablir le chiffre exact des r\u00e9mun\u00e9rations servant de base au calcul des cotisations. Cette taxation repose alors sur tout moyen d’estimation probant. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le champ de cette disposition est limit\u00e9 aux hypoth\u00e8ses dans lesquelles la comptabilit\u00e9 de l’employeur ne permet pas d’\u00e9tablir le chiffre exact des sommes \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n\u00b0 22-13.480<\/a>).<\/p>\n Or, les pratiques des agents de contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8lent une tentation r\u00e9currente de s’affranchir de ce cadre binaire. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9ment entendu y mettre un terme en affirmant que les organismes de recouvrement \u00ab disposent dans l’exercice de leurs missions de pr\u00e9rogatives exorbitantes du droit commun, ce dont il r\u00e9sulte que le chiffrage des cotisations et contributions dues en cas de redressement doit \u00eatre exact et qu’il n’est pas loisible \u00e0 l’URSSAF de d\u00e9finir elle-m\u00eame les bases d’imposition ou les taux de cotisations applicables \u00bb (ibid.). Cette formulation emporte une cons\u00e9quence essentielle : l’URSSAF ne peut inventer de m\u00e9thode de calcul interm\u00e9diaire, m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9e comme une simple simplification pratique.<\/p>\n La cour d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 23 septembre 2025, a fait une application rigoureuse de ces principes en sanctionnant une m\u00e9thode de calcul qui consistait \u00e0 appliquer un taux proportionnel aux assiettes d\u00e9clar\u00e9es, sans proc\u00e9der \u00e0 un calcul individuel salari\u00e9 par salari\u00e9. La juridiction a relev\u00e9 que \u00ab les modalit\u00e9s retenues par l’URSSAF constituent une m\u00e9thode illicite de calcul contraire \u00e0 la r\u00e8gle d’ordre public de la d\u00e9termination du redressement sur des bases r\u00e9elles \u00bb et que \u00ab l’URSSAF ne pr\u00e9tend pas avoir \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par l’entreprise de proc\u00e9der sur une base salariale r\u00e9elle, la taxation forfaitaire \u00e9tait donc exclue \u00bb (CA Lyon, 23 sept. 2025, n\u00b0 22\/06174<\/a>). La cour a, en cons\u00e9quence, annul\u00e9 les chefs de redressement calcul\u00e9s de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, sans accueillir la demande subsidiaire de l’URSSAF tendant \u00e0 ne prononcer qu’une annulation partielle limit\u00e9e aux cotisations plafonn\u00e9es.<\/p>\n La sanction du recours \u00e0 une m\u00e9thode de chiffrage prohib\u00e9e est d\u00e9sormais clairement \u00e9tablie : elle emporte la nullit\u00e9 des chefs de redressement concern\u00e9s et des actes subs\u00e9quents. L’arr\u00eat du 9 janvier 2025 l’\u00e9nonce express\u00e9ment en indiquant que le recours par l’URSSAF \u00e0 une m\u00e9thode de calcul contrevenant aux r\u00e8gles d’ordre public \u00ab devait \u00eatre sanctionn\u00e9 par l’annulation des chefs de redressement calcul\u00e9s de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n\u00b0 22-13.480<\/a>). Cette sanction est d’une particuli\u00e8re s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 puisqu’elle prive l’organisme de recouvrement de la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau chiffrage conforme aux r\u00e8gles l\u00e9gales, l’annulation \u00e9tant r\u00e9troactive et d\u00e9finitive.<\/p>\n La cour d’appel de Lyon, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 23 septembre 2025, a confirm\u00e9 cette analyse en refusant de limiter les effets de l’annulation aux seules cotisations plafonn\u00e9es. Elle a rappel\u00e9 que \u00ab le recours par un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 une m\u00e9thode de calcul contrevenant aux r\u00e8gles pos\u00e9es par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doit \u00eatre sanctionn\u00e9 par l’annulation de la partie du redressement calcul\u00e9e de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb, citant \u00e0 l’appui un arr\u00eat de la deuxi\u00e8me chambre civile du 13 octobre 2022 (pourvoi n\u00b0 21-11.754). Par ailleurs, elle a express\u00e9ment exclu qu’un accord du cotisant sur les modalit\u00e9s de chiffrage puisse r\u00e9gulariser l’emploi d’une m\u00e9thode illicite, relevant \u00ab qu’un tel accord serait insusceptible de r\u00e9gulariser l’emploi de cette m\u00e9thode illicite de chiffrage \u00bb (CA Lyon, 23 sept. 2025, n\u00b0 22\/06174<\/a>).<\/p>\n La distinction entre une v\u00e9ritable m\u00e9thode d’\u00e9chantillonnage-extrapolation et une simple illustration chiffr\u00e9e des anomalies constat\u00e9es constitue un enjeu contentieux r\u00e9current. Les juridictions du fond sont r\u00e9guli\u00e8rement saisies de l’argument selon lequel l’URSSAF aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une extrapolation sans respecter le formalisme de l’article R. 243-59-2. La cour d’appel d’Amiens, dans un arr\u00eat du 10 juin 2025, a ainsi jug\u00e9 que le fait pour les inspecteurs du recouvrement d’avoir cit\u00e9 le nom de quelques salari\u00e9s \u00e0 titre d’exemple \u00ab ne signifiait pas qu’ils avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un sondage et ensuite \u00e0 une extrapolation sur l’ensemble de l’effectif salari\u00e9 \u00bb et qu’ils avaient au contraire \u00e9tabli une liste exhaustive des salari\u00e9s concern\u00e9s (CA Amiens, 10 juin 2025, n\u00b0 23\/01708<\/a>).<\/p>\n En cons\u00e9quence, la charge de la preuve de l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la m\u00e9thode de chiffrage incombe au cotisant, qui doit d\u00e9montrer que l’URSSAF n’a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un calcul sur base r\u00e9elle alors que sa comptabilit\u00e9 le permettait, ou qu’elle a eu recours \u00e0 une m\u00e9thode d’\u00e9chantillonnage-extrapolation sans respecter le formalisme prescrit. \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 4 f\u00e9vrier 2025, a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l’extrapolation prohib\u00e9e en relevant que \u00ab la lettre d’observations indique pr\u00e9cis\u00e9ment la m\u00e9thode employ\u00e9e par l’inspecteur charg\u00e9 du recouvrement \u00bb et que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9montre pas, comme elle l’affirme pourtant, que l’URSSAF aurait utilis\u00e9 \u00e0 proprement parler une m\u00e9thode d’\u00e9chantillonnage et d’extrapolation \u00bb (TJ Lille, 4 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 19\/02566<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 9 janvier 2025 op\u00e8re ainsi un renversement de perspective significatif. Il ne s’agit plus seulement pour le cotisant de d\u00e9montrer que la m\u00e9thode employ\u00e9e \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re ; il peut \u00e9galement se pr\u00e9valoir de l’existence d’une convention de chiffrage pour en solliciter la nullit\u00e9, d\u00e8s lors que cette convention s’\u00e9carte des r\u00e8gles l\u00e9gales. La Cour de cassation a clairement indiqu\u00e9 que la nullit\u00e9 de la convention entra\u00eene l’annulation des chefs de redressement correspondants, sans qu’il soit besoin pour le cotisant d’\u00e9tablir un pr\u00e9judice distinct ou une violation du contradictoire. Cette solution renforce consid\u00e9rablement la position du cotisant dans le contentieux du contr\u00f4le, en lui offrant un moyen de nullit\u00e9 autonome fond\u00e9 sur la violation des r\u00e8gles d’ordre public du chiffrage.<\/p>\n La port\u00e9e pratique de l’arr\u00eat du 9 janvier 2025 est consid\u00e9rable pour les entreprises faisant l’objet d’un contr\u00f4le URSSAF. D\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre d’observations pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 243-59 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le cotisant ou son conseil doit proc\u00e9der \u00e0 une analyse rigoureuse des m\u00e9thodes de chiffrage employ\u00e9es par les inspecteurs du recouvrement. Cette analyse doit porter sur chacun des chefs de redressement envisag\u00e9s, en v\u00e9rifiant si le calcul a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur des bases r\u00e9elles ou, \u00e0 d\u00e9faut, si les conditions de recours \u00e0 l’\u00e9chantillonnage-extrapolation ou \u00e0 la taxation forfaitaire \u00e9taient r\u00e9unies. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 11 d\u00e9cembre 2025, a ainsi \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 examiner l’argument tir\u00e9 de l’absence de respect du formalisme de l’\u00e9chantillonnage-extrapolation pour finalement l’\u00e9carter, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les inspectrices du recouvrement ne s’\u00e9taient nullement fond\u00e9es sur une m\u00e9thode d’\u00e9chantillonnage ou d’extrapolation pour \u00e9tablir le montant du chef de redressement mais sur les pi\u00e8ces sociales de paie de la soci\u00e9t\u00e9 (TJ Marseille, 11 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 22\/01939<\/a>). Cette d\u00e9cision illustre la distinction, essentielle en pratique, entre une extrapolation prohib\u00e9e et un calcul exhaustif fond\u00e9 sur les donn\u00e9es de paie.<\/p>\n L’article R. 243-59<\/a> du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2025-1338 du 22 d\u00e9cembre 2025 applicable au 1er janvier 2026, impose d\u00e9sormais que les observations soient motiv\u00e9es par chef de redressement et qu’elles comprennent \u00ab les consid\u00e9rations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements \u00bb. Cette exigence de motivation renforc\u00e9e offre au cotisant un levier suppl\u00e9mentaire pour identifier les \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s de chiffrage et les contester utilement. La r\u00e9forme issue du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2025 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des garanties proc\u00e9durales du cotisant contr\u00f4l\u00e9, d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 par la loi du 11 mai 2026 renfor\u00e7ant la lutte contre les fraudes sociales, qui a notamment soumis la contrainte d\u00e9cern\u00e9e par l’URSSAF en mati\u00e8re de travail dissimul\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel renforc\u00e9.<\/p>\n<\/p>\n Par ailleurs, le cotisant dispose d’un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre d’observations pour y r\u00e9pondre, d\u00e9lai qui peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 soixante jours sur demande. Cette phase contradictoire, pr\u00e9vue au III de l’article R. 243-59, constitue le moment privil\u00e9gi\u00e9 pour soulever les contestations relatives aux m\u00e9thodes de chiffrage. Chaque observation exprim\u00e9e de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e doit faire l’objet d’une r\u00e9ponse motiv\u00e9e de l’agent charg\u00e9 du contr\u00f4le. L’absence de r\u00e9ponse ou une r\u00e9ponse insuffisamment motiv\u00e9e peut constituer un grief susceptible d’\u00eatre invoqu\u00e9 devant la commission de recours amiable puis devant le cabinet intervenant en contentieux social<\/a>.<\/p>\n D\u00e8s lors, le cotisant confront\u00e9 \u00e0 un redressement fond\u00e9 sur une m\u00e9thode de calcul irr\u00e9guli\u00e8re dispose de plusieurs leviers contentieux. Il peut, en premier lieu, invoquer la nullit\u00e9 du redressement sur le fondement du principe d\u00e9gag\u00e9 par l’arr\u00eat du 9 janvier 2025, en d\u00e9montrant que l’URSSAF disposait des \u00e9l\u00e9ments comptables permettant un calcul sur base r\u00e9elle. En deuxi\u00e8me lieu, si l’URSSAF a eu recours \u00e0 l’\u00e9chantillonnage-extrapolation, le cotisant peut contester le respect du formalisme de l’article R. 243-59-2, notamment l’absence de proposition pr\u00e9alable, le d\u00e9faut d’information sur les crit\u00e8res de tirage des \u00e9chantillons ou l’absence d’association du cotisant aux diff\u00e9rentes phases de la proc\u00e9dure. En troisi\u00e8me lieu, si une convention de chiffrage a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, le cotisant peut, nonobstant son consentement initial, en solliciter la nullit\u00e9 sur le fondement de la contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’ordre public. La diversit\u00e9 de ces leviers contentieux impose une strat\u00e9gie argumentative hi\u00e9rarchis\u00e9e, le moyen tir\u00e9 de la violation du principe du chiffrage sur base r\u00e9elle devant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 titre principal, les contestations portant sur le formalisme de l’\u00e9chantillonnage-extrapolation venant en subsidiaire.<\/p>\n Par ailleurs, le contentieux de l’accord tacite, pr\u00e9vu \u00e0 l’article R. 243-59-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, interf\u00e8re fr\u00e9quemment avec celui des m\u00e9thodes de chiffrage. Le cotisant qui invoque un accord tacite de l’organisme sur une pratique ant\u00e9rieure doit d\u00e9montrer, cumulativement, que l’organisme a eu l’occasion de se prononcer en toute connaissance de cause lors d’un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le et que les circonstances de droit et de fait sont inchang\u00e9es. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans le jugement pr\u00e9cit\u00e9, a rappel\u00e9 que la seule consultation des m\u00eames documents comptables lors d’un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir l’existence d’un accord tacite, la preuve incombant \u00e0 l’employeur (TJ Marseille, 11 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 22\/01939<\/a>). Cette exigence probatoire, conjugu\u00e9e \u00e0 la rigueur nouvelle des r\u00e8gles de chiffrage, dessine un paysage contentieux dans lequel la pr\u00e9cision de l’argumentation juridique d\u00e9termine largement l’issue du litige. \u00c0 cet \u00e9gard, la jurisprudence r\u00e9cente confirme que le juge du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale exerce un contr\u00f4le normal sur la r\u00e9gularit\u00e9 des m\u00e9thodes de chiffrage employ\u00e9es par l’URSSAF, sans s’arr\u00eater aux qualifications formelles retenues par les inspecteurs du recouvrement.<\/p>\n Le recours \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 d\u00e8s la phase de contr\u00f4le appara\u00eet, dans ce contexte, comme un choix strat\u00e9gique d\u00e9terminant. La technicit\u00e9 des r\u00e8gles de chiffrage, la diversit\u00e9 des moyens de nullit\u00e9 et la rigueur proc\u00e9durale requise pour les invoquer utilement imposent une ma\u00eetrise approfondie de la jurisprudence de la deuxi\u00e8me chambre civile. L’arr\u00eat du 9 janvier 2025, en \u00e9rigeant le principe du chiffrage sur base r\u00e9elle au rang de r\u00e8gle d’ordre public, offre au cotisant un bouclier contentieux dont l’efficacit\u00e9 d\u00e9pend de la pr\u00e9cision avec laquelle il est actionn\u00e9.<\/p>\n Enfin, il importe de souligner que la Cour de cassation a \u00e9cart\u00e9 l’argument de l’URSSAF tir\u00e9 de la d\u00e9loyaut\u00e9 du cotisant qui, apr\u00e8s avoir sign\u00e9 une convention de chiffrage, en sollicite ult\u00e9rieurement la nullit\u00e9. La Cour a express\u00e9ment jug\u00e9, en approuvant les juges du fond, que le consentement du cotisant \u00e0 une m\u00e9thode de calcul prohib\u00e9e est inop\u00e9rant, les r\u00e8gles de chiffrage \u00e9tant d’ordre public. Cette solution, qui peut para\u00eetre s\u00e9v\u00e8re pour l’organisme de recouvrement, se justifie par la nature exorbitante des pr\u00e9rogatives de l’URSSAF et par la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l’exactitude des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires. Elle consacre l’id\u00e9e que le consentement du cotisant ne peut tenir en \u00e9chec les garanties l\u00e9gales qui encadrent l’exercice du pouvoir de contr\u00f4le.<\/p>\n L’arr\u00eat de la deuxi\u00e8me chambre civile du 9 janvier 2025 constitue un jalon essentiel dans la construction du droit du contr\u00f4le URSSAF. En \u00e9rigeant le principe du chiffrage sur base r\u00e9elle en r\u00e8gle d’ordre public \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9, m\u00eame d’un commun accord, la Cour de cassation a dot\u00e9 les cotisants d’un instrument contentieux d’une particuli\u00e8re efficacit\u00e9. La nullit\u00e9 du redressement encourue en cas de recours \u00e0 une m\u00e9thode de calcul prohib\u00e9e est d\u00e9sormais une sanction acquise, que les juridictions du fond appliquent avec une rigueur croissante, comme en t\u00e9moignent les d\u00e9cisions rendues par les cours d’appel de Lyon et d’Amiens au cours de l’ann\u00e9e 2025. L’exigence de motivation renforc\u00e9e des lettres d’observations, introduite par le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2025, et les \u00e9volutions l\u00e9gislatives r\u00e9centes en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes sociales ach\u00e8vent de structurer un corpus normatif dans lequel la r\u00e9gularit\u00e9 du chiffrage constitue une condition substantielle de la validit\u00e9 du redressement. Cette \u00e9volution jurisprudentielle et normative invite les entreprises \u00e0 une vigilance accrue d\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre d’observations et milite pour un accompagnement juridique sp\u00e9cialis\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le, seule \u00e0 m\u00eame de garantir la pr\u00e9servation effective des droits du cotisant face aux pr\u00e9rogatives exorbitantes de l’organisme de recouvrement.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n I. Le principe du chiffrage sur base r\u00e9elle comme r\u00e8gle d’ordre public A. La cons\u00e9cration d’un principe cardinal par l’arr\u00eat du 9 janvier 2025 Le contr\u00f4le URSSAF constitue une proc\u00e9dure administrative exorbitante du droit commun, dont les pr\u00e9rogatives sont strictement encadr\u00e9es par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au c\u0153ur de cet encadrement figure le […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9603,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7059,6995,35581,7123,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1219508","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-controle-urssaf","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. Les deux d\u00e9rogations l\u00e9gales d’interpr\u00e9tation stricte<\/h3>\n
II. La sanction des m\u00e9thodes de chiffrage irr\u00e9guli\u00e8res<\/h2>\n
A. La nullit\u00e9 des chefs de redressement calcul\u00e9s hors cadre l\u00e9gal<\/h3>\n
B. Les implications pratiques pour la d\u00e9fense du cotisant<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n